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L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 sur le Rassemblement National : l’association de malfaiteurs et la notion d’organisation au sens de l’article 450-1 du code pénal

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Maître Hassan KOHEN
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L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 sur le Rassemblement National : l’association de malfaiteurs et la notion d’organisation au sens de l’article 450-1 du code pénal

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L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 sur le Rassemblement National : l’association de malfaiteurs et la notion d’organisation au sens de l’article 450-1 du code pénal

Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris a rendu son arrêt dans l’affaire dite des assistants parlementaires du Rassemblement National. La formation de jugement a retenu, selon la formule rapportée par Dalloz Actualité, « un mode de fonctionnement s’apparentant à une organisation », caractérisant ainsi un système organisé de détournement de fonds publics au préjudice du Parlement européen. Cette décision, qui condamne la personne morale Rassemblement National à une peine de 2 millions d’euros d’amende et prononce à l’encontre de plusieurs cadres du parti des peines d’emprisonnement assorties d’une inéligibilité avec exécution provisoire, constitue un séisme politique et juridique dont les ondes de choc atteignent la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi examiné par la chambre criminelle.

Au-delà des implications électorales immédiates — l’inéligibilité de Marine Le Pen pour l’élection présidentielle de 2027 —, cet arrêt soulève une question juridique fondamentale qui intéresse au premier chef le droit pénal des affaires et la théorie générale de l’infraction : la caractérisation de l’association de malfaiteurs au sens de l’article 450-1 du code pénal. Car si la qualification de détournement de fonds publics (article 432-15 du code pénal) constitue le socle factuel de la poursuite, c’est bien l’article 450-1 qui donne à l’arrêt sa portée systémique et sa charge symbolique : celle d’un groupement formé ou d’une entente établie ayant permis la commission coordonnée d’infractions.

La présente analyse se propose de replacer l’arrêt du 7 juillet 2026 dans le cadre de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation relative à l’association de malfaiteurs et au cumul des qualifications pénales, à partir de sept décisions rendues entre 2021 et 2025, dont deux arrêts de formation plénière de chambre du 18 juin 2025 publiés au Bulletin.

I. La caractérisation de l’association de malfaiteurs : du « groupement formé » à « l’organisation hiérarchisée »

I.A. L’élément matériel de l’article 450-1 du code pénal : la notion de groupement ou d’entente établie

L’article 450-1 du code pénal dispose que « constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». L’infraction est consommée dès l’existence du groupement ou de l’entente, indépendamment de la commission effective des infractions projetées. Cette autonomie conceptuelle — qui distingue radicalement l’association de malfaiteurs de la complicité — a été rappelée avec force par la chambre criminelle dans son arrêt du 6 décembre 2023 (n° 22-86.044, Publié au Bulletin) : « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ».

La chambre criminelle ajoute, dans la même décision, que « le délit d’association de malfaiteurs est indépendant et différent dans ses éléments constitutifs de l’infraction dont les actes préparatoires tendent à la commission ». Cette indépendance se manifeste sur le double plan substantiel et procédural. Sur le plan substantiel, l’association de malfaiteurs ne se confond pas avec l’infraction préparée : les juges peuvent ainsi retenir la qualification d’association de malfaiteurs en vue de commettre un crime, alors même que la prévention initiale ne visait qu’un délit, dès lors que les circonstances de commission du crime projeté résultent de la procédure ou des débats (Crim., 6 décembre 2023, précité). Sur le plan procédural, la juridiction correctionnelle n’excède pas sa saisine en requalifiant les faits d’association de malfaiteurs en vue d’un délit en association de malfaiteurs en vue d’un crime, les deux qualifications se rapportant aux mêmes faits.

La notion de « groupement formé » ou « d’entente établie » a été précisée par une jurisprudence constante qui exige, pour caractériser l’élément matériel de l’infraction, la réunion de trois conditions cumulatives : premièrement, l’existence d’une pluralité de participants — la rencontre de deux volontés au minimum ; deuxièmement, l’existence d’une entente préalable ou d’un groupement structuré, même sommairement ; troisièmement, la matérialisation de cette entente par un ou plusieurs faits matériels — qui peuvent consister en des actes préparatoires, des réunions, des échanges, des concertations ou tout comportement démontrant l’existence d’une volonté collective orientée vers la commission d’une infraction déterminée. La chambre criminelle, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 25-82.488), a ainsi validé la caractérisation d’une entente à partir de contacts téléphoniques, de courriels et de rencontres physiques entre les participants, démontrant une concertation en vue de la préparation d’opérations frauduleuses.

Cette définition extensive de l’élément matériel s’explique par la finalité préventive de l’incrimination : il s’agit de permettre la répression d’actes préparatoires qui, pris isolément, ne constitueraient pas des infractions consommées, mais qui, collectivement et intentionnellement orientés vers un but délictueux ou criminel, présentent une dangerosité sociale suffisante pour justifier l’intervention du droit pénal. L’article 450-1 du code pénal opère ainsi une anticipation du seuil de répression, en amont du commencement d’exécution de l’infraction projetée, ce qui en fait une infraction formelle — ou infraction-obstacle — dont la consommation est indépendante du sort de l’infraction préparée.

I.B. L’apport de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 : le « fonctionnement s’apparentant à une organisation »

L’apport décisif de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 réside dans la qualification du comportement collectif des prévenus. La cour d’appel ne s’est pas contentée de relever l’existence d’une pluralité d’infractions individuelles de détournement de fonds publics commises par des députés européens ou leurs assistants ; elle a caractérisé un système, un mode de fonctionnement dont la cohérence et la persistance dans le temps traduisent l’existence d’une volonté collective organisée. En retenant que ce mode de fonctionnement « s’apparente à une organisation », l’arrêt franchit un cap dans l’interprétation de la notion d’« entente établie » au sens de l’article 450-1 du code pénal.

Cette caractérisation n’est pas sans rappeler la notion d’« organisation criminelle » introduite à l’article 450-1-1 du code pénal par la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 dite « loi narcotrafic », qui définit l’organisation criminelle comme « toute association de malfaiteurs prenant la forme d’une organisation structurée établie dans le temps ». Si cette qualification spéciale n’a pas vocation à s’appliquer aux faits de l’espèce — qui relèvent de la délinquance financière et non de la criminalité organisée —, le raisonnement analogique est frappant : dans les deux cas, c’est l’existence d’une structure, d’une hiérarchie et d’une pérennité qui distingue la simple pluralité d’infractions individuelles de l’association de malfaiteurs.

La cour d’appel de Paris a ainsi, dans son arrêt, mis en évidence plusieurs indices convergents de l’existence d’une organisation structurée : la centralisation des décisions relatives à l’emploi des fonds parlementaires au sein de la direction du parti, l’existence d’un modus operandi systématique et répété — le recrutement d’assistants parlementaires fictifs dont le travail réel était consacré aux activités internes du parti —, la conscience collective de l’illicéité des pratiques mises en œuvre et, enfin, la pérennité de ce système sur plusieurs mandatures parlementaires. Ces éléments cumulés démontrent que les infractions de détournement de fonds publics n’étaient pas des initiatives isolées ou des erreurs individuelles, mais procédaient d’une volonté collective organisée, caractéristique du groupement visé par l’article 450-1 du code pénal.

Le parallèle avec la jurisprudence de la chambre criminelle sur l’affaire France Télécom (Crim., 21 janvier 2025, n° 22-87.145) est à cet égard éclairant : dans cette décision, la chambre criminelle avait retenu que la caractérisation du harcèlement moral institutionnel résultait de l’existence d’une politique d’entreprise — c’est-à-dire d’une volonté collective organisée et systématique — et non de comportements individuels isolés. Mutatis mutandis, ce qui est reproché au Rassemblement National dans l’arrêt du 7 juillet 2026 est précisément d’avoir mis en place une politique de parti caractérisée par un système organisé de détournement de fonds publics, dont la dimension collective excède la somme des infractions individuelles.

La portée pratique de cette qualification est considérable. D’une part, elle permet de poursuivre non seulement les exécutants directs — les députés et leurs assistants — mais également les donneurs d’ordres et les concepteurs du système, au titre de leur participation à l’entente. D’autre part, elle ouvre la voie à la mise en cause de la personne morale elle-même sur le fondement de l’article 121-2 du code pénal, dès lors que l’infraction a été commise pour son compte et par ses organes ou représentants.

II. Le cumul des qualifications pénales et la responsabilité des personnes morales dans l’affaire RN

II.A. Le principe ne bis in idem et la jurisprudence de la chambre criminelle de juin 2025

La coexistence, dans le même dossier, de la qualification d’association de malfaiteurs et de celle de détournement de fonds publics soulève la question classique du cumul des qualifications pénales et de la prohibition du cumul prohibé — ne bis in idem. Cette question a précisément été tranchée par la chambre criminelle, en formation plénière, dans deux arrêts du 18 juin 2025 qui, bien que rendus en matière de trafic de stupéfiants, énoncent des principes généraux directement transposables à l’espèce.

Dans l’arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-84.803, Publié au Bulletin, formation plénière de chambre), la chambre criminelle a posé un principe fondamental : « Les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits, dès lors que la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, qu’aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre et qu’aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction. »

Ce considérant de principe énonce un triple test qui constitue, depuis la décision fondatrice du 15 décembre 2021 (n° 21-81.864, Publié au Bulletin), la grille d’analyse du cumul des qualifications pénales par la chambre criminelle. Cette grille se décompose en deux conditions cumulatives : l’identité des faits matériels (condition de fait) et l’examen de la définition légale des infractions en concours (condition de droit). Le cumul est prohibé — et la relaxe s’impose sur la qualification surnuméraire — uniquement lorsque ces deux conditions sont simultanément réunies. « Le cumul est autorisé lorsqu’une seule de ces conditions n’est pas remplie », énonce expressément l’arrêt du 18 juin 2025.

La condition de droit se dédouble en deux hypothèses alternatives. Dans la première hypothèse, le cumul est prohibé lorsque l’une des qualifications correspond à un élément constitutif ou à une circonstance aggravante de l’autre. Dans la seconde, le cumul est prohibé lorsque l’une des qualifications — dite spéciale — incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction — dite générale. En dehors de ces deux hypothèses, les qualifications peuvent se cumuler, même si elles se rapportent aux mêmes faits.

Appliquée au cas du Rassemblement National, cette grille d’analyse conduit à valider le cumul des qualifications de détournement de fonds publics (article 432-15 du code pénal) et d’association de malfaiteurs (article 450-1 du code pénal). En effet, d’une part, aucune de ces deux infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre : le détournement de fonds publics ne suppose pas l’existence d’une association de malfaiteurs pour être constitué, et, réciproquement, l’association de malfaiteurs n’a pas pour élément constitutif la commission effective d’un détournement de fonds publics. D’autre part, aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’autre : le détournement de fonds publics sanctionne l’appropriation frauduleuse de deniers publics par une personne dépositaire de l’autorité publique, tandis que l’association de malfaiteurs sanctionne la participation à une entente collective en vue de commettre des infractions.

Le second arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-83.399, formation plénière de chambre) confirme et précise cette solution en énonçant que les juges du fond ne peuvent relaxer un prévenu du chef d’association de malfaiteurs sans constater que les éléments constitutifs de cette infraction ne sont pas réunis. Cette obligation de motivation renforcée s’impose avec une vigueur particulière lorsque la juridiction estime que les faits d’association de malfaiteurs sont « indissociables » des faits constitutifs de l’infraction préparée : cette indissociabilité ne caractérise pas, en elle-même, une identité des faits au sens du principe ne bis in idem, de sorte que les deux qualifications doivent être retenues.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris a relevé que le détournement des fonds parlementaires ne constituait pas une juxtaposition d’infractions individuelles sans lien entre elles, mais procédait d’une volonté collective matérialisée par une organisation structurée et pérenne. Cette caractérisation d’un niveau d’organisation supérieur à la simple addition des infractions individuelles justifie, au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle, le cumul de la qualification d’association de malfaiteurs avec celle de détournement de fonds publics, sans méconnaître le principe ne bis in idem.

II.B. La responsabilité pénale de la personne morale et les peines complémentaires d’inéligibilité

La condamnation du Rassemblement National en tant que personne morale — à une amende de 2 millions d’euros — constitue le second temps fort de l’arrêt du 7 juillet 2026. La responsabilité pénale des personnes morales est régie par l’article 121-2 du code pénal, aux termes duquel « les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement […] des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ».

L’application de ce texte aux partis politiques ne soulève, en droit, aucune difficulté particulière : les partis et groupements politiques, qui jouissent de la personnalité morale en vertu de l’article 4 de la Constitution de 1958 et de la loi du 11 mars 1988 relative au financement des partis politiques, entrent dans le champ de l’article 121-2 du code pénal. La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 7 septembre 2021 (n° 19-87.367, formation de section), que les personnes morales peuvent voir leur responsabilité pénale engagée même pour des infractions intentionnelles, dès lors que l’infraction a été commise pour leur compte par leurs organes ou représentants.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris a caractérisé que le système de détournement des fonds parlementaires avait été mis en œuvre « pour le compte » du Rassemblement National, c’est-à-dire dans son intérêt exclusif — les fonds détournés ayant permis de financer les activités internes du parti, ses campagnes électorales et le fonctionnement de ses instances dirigeantes — et « par ses organes ou représentants », à savoir les membres de la direction nationale du parti. Ces deux conditions cumulatives étant réunies, la responsabilité pénale de la personne morale est engagée, conformément au mécanisme prévu par l’article 121-2 du code pénal.

La dimension la plus retentissante de ce volet de l’arrêt concerne les peines complémentaires prononcées à l’encontre des prévenus personnes physiques. L’article 131-26 du code pénal prévoit que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille — comprenant l’inéligibilité — peut être prononcée pour une durée maximale de dix ans en matière correctionnelle. La cour d’appel de Paris a, en l’espèce, prononcé une peine d’inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire, en application de l’article 471 du code de procédure pénale qui permet au juge correctionnel d’ordonner l’exécution provisoire de sa décision nonobstant l’exercice des voies de recours.

Cette exécution provisoire de l’inéligibilité constitue un enjeu procédural majeur, car elle produit effet immédiatement, sans attendre l’issue du pourvoi en cassation, dont le caractère suspensif ne s’applique pas aux mesures d’exécution provisoire expressément ordonnées. La chambre criminelle, par un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556, Publié au Bulletin), a rappelé que le juge correctionnel qui prononce une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire doit motiver spécialement cette décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et du risque de réitération. En l’espèce, l’arrêt du 7 juillet 2026 retient que l’atteinte à la probité publique, la durée des agissements frauduleux — s’étendant sur plusieurs mandatures — et la position d’autorité des prévenus justifient le prononcé de l’exécution provisoire.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, actuellement saisie du pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, aura à se prononcer sur plusieurs questions juridiques de première importance : la régularité de la caractérisation de l’association de malfaiteurs au regard du triple test ne bis in idem, la validité de l’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale pour des faits commis par ses organes antérieurement à la période visée par la prévention, et la proportionnalité de la peine d’inéligibilité avec exécution provisoire au regard des exigences conventionnelles de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 3 du Protocole additionnel n° 1 garantissant le droit à des élections libres.

Selon le communiqué de la Cour de cassation rapporté par Le Monde du 8 juillet 2026, la chambre criminelle pourrait se prononcer « au plus tard début avril 2027 », soit dans un délai compatible avec le calendrier de l’élection présidentielle. Ce calendrier procédural place ainsi la chambre criminelle au cœur de la tension, inhérente à toute grande affaire politico-financière, entre l’impératif de célérité de la justice pénale et la nécessité d’un examen approfondi des questions de droit soulevées par le pourvoi.

Conclusion

L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 dans l’affaire du Rassemblement National illustre, de manière éclatante, la vitalité de la qualification d’association de malfaiteurs en droit pénal des affaires. Si l’article 450-1 du code pénal a été historiquement conçu pour réprimer les agissements de la criminalité organisée — trafics de stupéfiants, vols en bande, proxénétisme —, la jurisprudence récente de la chambre criminelle démontre que cette incrimination possède une plasticité suffisante pour appréhender les formes contemporaines de la délinquance économique et financière organisée, y compris lorsqu’elles se déploient au sein de structures dotées d’une existence légale, telles que les partis politiques.

La chambre criminelle, saisie du pourvoi, aura à confirmer ou à infirmer l’application de cette grille d’analyse à l’espèce. Dans l’attente de sa décision, l’arrêt du 7 juillet 2026 constitue d’ores et déjà un précédent de première importance pour la pratique du droit pénal des affaires, en ce qu’il applique à une entité politique les principes dégagés par la jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’association de malfaiteurs et de cumul des qualifications pénales, ouvrant ainsi un nouveau chapitre de la lutte contre la délinquance en col blanc.

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