Introduction
Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à une large publication au Bulletin, qui précise avec une netteté remarquable le régime du consentement en matière d’atteinte à la vie privée par l’image. L’arrêt (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, F-B) énonce un principe qui fera date : le consentement donné à la fixation d’une image ne vaut pas consentement à son enregistrement ni à sa transmission. Les trois actes visés par l’article 226-1 du code pénal sont autonomes, et le consentement doit être recueilli pour chacun d’eux.
Cette décision, commentée dès le 10 juillet 2026 par Dalloz Actualité sous l’intitulé « Revenge porn : précisions sur l’objet du consentement », s’inscrit dans un contexte de renforcement législatif et jurisprudentiel de la protection de l’intimité numérique. Elle fait écho à l’affaire dite « Pornopolitique » qui avait défrayé la chronique en 2020, et dont les prolongements judiciaires continuent d’irriguer la réflexion sur les frontières du droit pénal de la vie privée.
L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle que la chambre criminelle construit méthodiquement depuis plusieurs années, et qui trouve un écho particulier dans l’actualité législative récente : la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a en effet redéfini le consentement en matière d’agressions sexuelles en des termes qui ne sont pas sans parenté avec la logique consacrée par l’arrêt commenté. L’heure est à l’autonomisation du consentement, acte par acte, geste par geste, clic par clic.
L’analyse de cet arrêt impose d’en déplier les deux enseignements majeurs : d’une part, la consécration du principe d’autonomie des consentements dans l’infraction d’atteinte à la vie privée par l’image (I) ; d’autre part, les prolongements de cette solution, tant dans l’articulation avec le délit de revenge porn que dans la convergence avec l’évolution générale du droit du consentement en matière sexuelle (II).
I. L’autonomie des consentements dans l’infraction d’atteinte à la vie privée par l’image
A. Le triptyque légal : fixation, enregistrement, transmission
L’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-229 du 21 mars 2024, incrimine en son 2° le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », en « fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Le texte est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, peines portées à deux ans et 60 000 euros lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS.
La structure de l’incrimination est ternaire. Le législateur a pris soin de distinguer trois actes matériels — fixer, enregistrer, transmettre — unis par la conjonction « ou », ce qui signifie que chacun d’eux constitue, à lui seul, un mode de consommation de l’infraction. Cette architecture textuelle n’est pas anodine : elle permet de poursuivre distinctement celui qui filme sans consentement, celui qui enregistre la vidéo sans consentement, et celui qui la transmet sans consentement, quand bien même l’un des actes antérieurs aurait été consenti.
Le deuxième alinéa de l’article 226-1 prévoit une présomption de consentement : « Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. » Cette présomption, qui n’est qu’une application du principe général selon lequel le silence ne vaut pas acceptation mais peut, dans certaines circonstances, caractériser un consentement implicite, doit être lue en combinaison avec le premier alinéa : la présomption joue acte par acte. Consentir à être filmé n’implique pas consentir à ce que la vidéo soit enregistrée ; consentir à l’enregistrement n’implique pas consentir à la transmission.
La chambre criminelle avait déjà esquissé cette distinction dans un arrêt du 20 mai 2025 (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751), par lequel elle censurait une cour d’appel ayant condamné un prévenu pour atteinte à la vie privée sur le fondement de l’article 226-1, alors que les faits consistaient en une diffusion de photographies sur de faux comptes créés au nom de la victime. La Cour de cassation avait alors rappelé avec force que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions, de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans requalification, entrer en voie de condamnation sur le fondement de la disposition précitée, seule visée aux poursuites ». La diffusion relève de l’article 226-2, non de l’article 226-1.
Cette rigueur dans la qualification pénale est la marque du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, consacré par l’article 111-4 du code pénal. La chambre criminelle veille à ce que chaque comportement soit qualifié au regard du texte d’incrimination pertinent, sans confusion ni approximation.
B. L’arrêt du 23 juin 2026 : la consécration prétorienne
Les faits de l’espèce sont évocateurs. Le 15 février 2020, une personnalité politique — désignée sous les initiales M. [I] [V] dans l’arrêt — déposait plainte pour atteinte à sa vie privée et diffusion d’images à caractère sexuel sur le site internet « Pornopolitique.com » puis sur les réseaux sociaux. Une information judiciaire était ouverte contre deux personnes, M. [U] [H] et Mme [M] [E], des chefs d’atteinte à l’intimité de la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel, et de conservation ou diffusion auprès du public ou d’un tiers de tels enregistrements ou documents.
En première instance, les deux prévenus étaient condamnés. Mais par arrêt du 31 janvier 2025, la cour d’appel de Paris relaxait Mme [E] et déboutait la partie civile de ses demandes. La cour d’appel avait retenu une interprétation restrictive : la partie civile « s’était elle-même filmée » et avait « adressé à Mme [E] ces vidéos à caractère sexuel en mai et août 2018, sous la forme de messages éphémères, qui devaient s’effacer automatiquement après avoir été visionnés ». La prévenue avait copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, sans en aviser la partie civile. Mais pour la cour d’appel, le « principe d’interprétation stricte de la loi pénale amen[ait] à exclure du champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal la conservation, dans la mémoire d’un téléphone portable ou d’un ordinateur personnel, à l’insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière ».
La chambre criminelle ne l’entend pas de cette oreille. Au visa de l’article 226-1 du code pénal, elle énonce le principe dans les termes les plus clairs :
« Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire. »
Et d’en déduire immédiatement la solution qui donne à l’arrêt sa portée normative :
« Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu. »
La formule est lapidaire et sans appel. Peu importe que la victime se soit elle-même filmée : ce consentement à la fixation ne couvre ni l’enregistrement subreptice, ni la transmission non autorisée. La cour d’appel de Paris avait méconnu cette distinction fondamentale en considérant que des vidéos « réalisées et transmises volontairement » ne pouvaient faire l’objet d’une incrimination au titre de leur conservation à l’insu de leur auteur.
La cassation est prononcée au seul bénéfice de la partie civile, la relaxe pénale de Mme [E] ayant acquis l’autorité de la chose jugée, faute de pourvoi du ministère public. La chambre criminelle précise d’ailleurs la portée de sa décision : « Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite. »
L’arrêt du 23 juin 2026 illustre avec éclat la méthode de la chambre criminelle : partir du texte, en déduire les conséquences logiques, et refuser les échappatoires que certaines juridictions du fond croient pouvoir tirer du principe d’interprétation stricte — lequel commande de ne pas étendre l’incrimination au-delà de la lettre de la loi, mais non de la vider de sa substance en fractionnant artificiellement les comportements qu’elle entend réprimer.
II. Portée et prolongements d’une solution d’espèce
A. L’articulation avec le délit de revenge porn et les infractions voisines
L’arrêt du 23 juin 2026 ne se comprend pleinement qu’à la lumière de l’architecture d’ensemble des infractions d’atteinte à la vie privée. L’article 226-2 du code pénal incrimine le fait de « conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers ou d’utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l’aide de l’un des actes prévus par l’article 226-1 ». Cette disposition fonctionne comme une infraction de conséquence : elle réprime les agissements postérieurs à l’atteinte initiale, à condition que l’enregistrement ou le document ait été obtenu dans les conditions de l’article 226-1.
L’article 226-2-1 du code pénal, introduit par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, crée une circonstance aggravante lorsque « les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé » : les peines sont alors portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. Surtout, le second alinéa de ce texte érige en infraction autonome le fait, « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1 ».
Cette disposition est d’une importance capitale pour le sujet qui nous occupe. Elle signifie que même lorsque les images ont été « obtenu[es] avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même » — ce qui était précisément le cas dans l’affaire Pornopolitique — leur diffusion sans l’accord de la personne constitue une infraction. L’arrêt du 23 juin 2026 s’articule parfaitement avec ce texte : si la fixation initiale a été consentie, l’enregistrement subreptice ne l’a pas été, ce qui permet de caractériser l’infraction de l’article 226-1, préalable nécessaire à l’application des articles 226-2 et 226-2-1. Et quand bien même l’enregistrement aurait été consenti, la diffusion sans accord resterait punissable sur le fondement du second alinéa de l’article 226-2-1.
La cohérence du dispositif répressif est ainsi assurée : le consentement à la captation ne vaut pas consentement à l’enregistrement ; le consentement à l’enregistrement ne vaut pas consentement à la diffusion ; le consentement à la diffusion à une personne déterminée ne vaut pas consentement à la diffusion au public. Cette graduation des consentements correspond à la graduation des atteintes : plus la diffusion est large, plus l’atteinte est grave, et plus l’exigence d’un consentement spécifique se fait pressante.
Cette construction jurisprudentielle trouve un écho dans la jurisprudence relative aux infractions de presse. Ainsi, par un arrêt du 25 février 2025 (Crim. 25 février 2025, n° 23-86.544, B), la chambre criminelle a rappelé que l’interdiction de publier des enregistrements d’audience sans autorisation, instituée par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « a pour objectif de garantir tant la sérénité des débats et, ainsi, une bonne administration de la justice, que le respect de la vie privée des participants aux procès, leur sécurité, ainsi que la présomption d’innocence des personnes poursuivies en matière pénale ». La même logique de protection de l’intimité et de la dignité des personnes irrigue l’ensemble du contentieux.
Dans le champ voisin de la protection des données personnelles, la chambre criminelle a également manifesté sa vigilance. Par un arrêt du 13 janvier 2026 (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.474, B), elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait confirmé une ordonnance de refus d’informer sur une plainte pour détournement de données du fichier de main courante, sans rechercher si les données personnelles avaient fait l’objet d’un traitement automatisé, auquel cas l’article 226-21 du code pénal était applicable, ou d’un traitement manuel, l’article 226-22 étant alors seul applicable. La encore, la rigueur dans la qualification est érigée en rempart contre l’impunité.
En matière de dénonciation calomnieuse, la chambre criminelle a également fait preuve de précision. L’arrêt du 8 janvier 2025 (Crim. 8 janvier 2025, n° 23-84.535, B+R) a jugé que « l’autorité destinataire de la dénonciation visée à l’article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente ». Cette solution, qui étend raisonnablement le champ de l’incrimination, témoigne de la volonté de la chambre criminelle de ne pas laisser sans réponse pénale des comportements attentatoires aux droits des personnes.
B. La convergence avec l’évolution du droit du consentement en matière sexuelle
L’arrêt du 23 juin 2026 ne peut être lu isolément. Il s’inscrit dans un mouvement plus vaste de redéfinition du consentement en droit pénal, dont la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 constitue le point d’orgue. Cette loi, entrée en vigueur le 8 novembre 2025, a profondément remodelé la définition des agressions sexuelles en plaçant le consentement au cœur du dispositif.
L’article 222-22 du code pénal, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose désormais : « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. »
La parenté conceptuelle avec la solution de l’arrêt du 23 juin 2026 est frappante. Dans les deux cas, le consentement est appréhendé de manière granulaire : il est « spécifique » à chaque acte, il doit être « préalable » à celui-ci, et il est « révocable » à tout moment. La logique est identique : le consentement à un acte ne vaut pas consentement à un autre acte, quand bien même ils seraient liés dans le temps ou dans l’espace.
La chambre criminelle a d’ailleurs eu l’occasion de se prononcer sur la portée temporelle de cette loi nouvelle. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Crim. 1er juillet 2026, n° 26-82.275, B+R), rendu en formation de section et destiné à une publication maximale, elle a jugé que les dispositions nouvelles « sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ».
La motivation de cet arrêt mérite d’être citée in extenso, tant elle éclaire la philosophie générale de la chambre criminelle sur la question du consentement :
« L’exposé des motifs de la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 et les travaux parlementaires, tout en manifestant l’intention du législateur de conférer au texte un caractère interprétatif de l’état du droit, affirment que l’interprétation faite par les juges des notions de violence, contrainte, menace ou surprise figurant dans la définition des agressions sexuelles ne permet pas d’incriminer de nombreux actes de violences sexuelles, faisant ainsi échapper leurs auteurs à toute sanction. Ainsi, le législateur a souhaité, par la nouvelle rédaction de l’article 222-22 du code pénal, étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression. »
Et la Cour de poursuivre en analysant les alinéas 2 et 3 du nouveau texte :
« Par ailleurs, l’alinéa 2 du même texte précise que ce consentement doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il s’agit là d’exigences en partie nouvelles comme ne résultant pas de la jurisprudence interprétant le texte ancien ainsi que les articles 222-22-2 et 222-23 du code pénal. Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. »
Cette solution, conforme au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère consacré par l’article 112-1 du code pénal, n’en souligne pas moins la direction dans laquelle le droit pénal s’engage : un consentement libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable devient progressivement la matrice de toutes les infractions impliquant une atteinte à l’intimité ou à l’intégrité de la personne.
La convergence des deux arrêts de juin et juillet 2026 est remarquable. Le 23 juin, la chambre criminelle consacre l’autonomie des consentements en matière d’atteinte à la vie privée par l’image. Le 1er juillet, elle prend acte de la sévérité accrue de la loi nouvelle sur le consentement en matière sexuelle, tout en veillant à la stricte application du principe de non-rétroactivité. Dans les deux cas, le consentement est compris comme un acte positif, spécifique, qui ne se présume pas au-delà de ce à quoi la personne a expressément acquiescé.
Cette évolution n’est pas propre au droit interne. La Convention européenne des droits de l’homme, en son article 8, impose aux États une obligation positive de protéger la vie privée des personnes. Le demandeur au pourvoi dans l’affaire du 23 juin 2026 ne s’y était d’ailleurs pas trompé, en invoquant la violation de cette disposition au soutien de son recours. La chambre criminelle, en censurant l’arrêt de la cour d’appel de Paris, a indirectement satisfait à cette exigence conventionnelle, en garantissant une protection effective de la vie privée contre les enregistrements subreptices.
Il n’est pas indifférent de relever que le 7 octobre 2025, la chambre criminelle avait déjà manifesté son souci de concilier les nécessités de l’enquête pénale avec le respect de la vie privée, en jugeant que la vidéosurveillance sur la voie publique devait respecter les exigences de l’article 8 de la Convention européenne (Crim. 7 octobre 2025, n° 25-81.383). La protection de la vie privée est ainsi érigée en principe cardinal, qui innerve l’ensemble du contentieux pénal, qu’il s’agisse de la collecte des preuves par les autorités publiques ou de la répression des atteintes commises par les particuliers.
Conclusion
L’arrêt du 23 juin 2026 est de ceux qui façonnent le droit positif bien au-delà de l’espèce dans laquelle ils sont rendus. En consacrant le principe d’autonomie des consentements dans l’infraction d’atteinte à la vie privée par l’image, la chambre criminelle offre aux praticiens une clé de lecture aussi simple qu’efficace : chaque acte — fixer, enregistrer, transmettre — requiert un consentement distinct. Le consentement à l’un ne vaut jamais consentement à l’autre.
Cette solution, rendue dans le contexte sulfureux de l’affaire Pornopolitique, dépasse très largement ce cadre factuel. Elle s’applique à toute hypothèse dans laquelle une personne, après avoir consenti à être filmée, découvre que son image a été enregistrée à son insu, conservée, puis diffusée. Les réseaux sociaux, les messageries instantanées, les applications de rencontres : tous ces espaces numériques sont le théâtre quotidien de tels agissements, que l’arrêt du 23 juin 2026 permet désormais de mieux appréhender.
L’alignement de cette jurisprudence avec la nouvelle définition légale du consentement en matière sexuelle dessine les contours d’un droit pénal du consentement qui, sans renier le principe d’interprétation stricte, refuse de s’enfermer dans un formalisme qui aboutirait à priver de sanction des comportements manifestement attentatoires à l’intimité d’autrui. La chambre criminelle, en fidèle gardienne des libertés individuelles, trace une voie étroite mais ferme : ni laxisme, ni arbitraire, mais une application rigoureuse et téléologique de la loi pénale.
Les professionnels du droit pénal — avocats, magistrats, enquêteurs — tireront de cet arrêt un enseignement pratique immédiat : dans toute procédure fondée sur les articles 226-1 et suivants du code pénal, il convient de s’interroger distinctement sur l’existence d’un consentement pour chacun des actes matériels incriminés. La fixation a-t-elle été consentie ? L’enregistrement ? La transmission ? La diffusion ? Autant de questions distinctes, autant de consentements à établir ou à écarter. C’est à cette condition que le droit pénal de la vie privée remplira sa fonction protectrice, sans excéder les limites que lui assigne le principe de légalité.