Lorsqu’un État n’exécute pas un arrêt de la Cour internationale de justice, la question n’est pas celle d’un simple recouvrement impayé. L’arrêt lie les États qui étaient parties au litige, mais la CIJ ne dispose pas d’un huissier international chargé de saisir automatiquement les biens du débiteur. Le mécanisme central est l’article 94 de la Charte des Nations unies : l’État lésé peut saisir le Conseil de sécurité lorsqu’un autre État ne s’acquitte pas de l’obligation résultant de l’arrêt. Cette voie est réelle, mais elle demeure institutionnelle et politique.
Un demandeur doit donc distinguer trois situations : l’arrêt contentieux rendu entre deux États, l’avis consultatif qui n’a pas la même force obligatoire entre parties, et la recherche d’une exécution patrimoniale dans un État tiers comme la France. Cette dernière démarche obéit à un régime autonome de titre, d’autorisation judiciaire, d’immunité d’exécution, de protection des biens diplomatiques et, parfois, de sanctions internationales. Une décision de la CIJ ne transforme pas mécaniquement un compte bancaire d’État en actif saisissable.
Le raisonnement utile consiste à partir du dispositif exact de l’arrêt, à établir la preuve de l’inexécution, à préparer un recours documenté au titre de l’article 94, puis à examiner séparément chaque actif localisable. Le présent décryptage expose ces étapes, les limites du Conseil de sécurité et les règles françaises applicables lorsque la stratégie vise des biens d’un État étranger en France.
Pour replacer cette question dans la procédure devant la Cour, le lecteur peut également consulter notre page consacrée à la saisine de la Cour internationale de justice et aux mesures conservatoires.
I. Un arrêt de la Cour internationale de justice est-il obligatoire et que vaut l’article 94 de la Charte de l’ONU ?
A. La Cour internationale de justice peut-elle condamner un État et fixer une obligation précise ?
La CIJ règle des différends entre États. Elle n’est pas une juridiction pénale mondiale et ne condamne pas une personne physique à une peine. Avant même de parler d’exécution, il faut vérifier que l’arrêt est un arrêt contentieux, que les deux États ont accepté la compétence de la Cour et que le dispositif identifie une obligation suffisamment déterminée. L’acceptation peut résulter d’un compromis, d’une clause compromissoire ou d’une déclaration reconnaissant la juridiction obligatoire dans les limites prévues par l’instrument concerné.
Le Statut officiel de la Cour internationale de justice organise cette compétence et fixe l’effet des décisions. L’article 59 limite l’autorité de la décision aux parties et au cas jugé : un État tiers ne devient pas débiteur parce qu’il est intéressé par le différend ou parce que l’arrêt contient une analyse de droit international qui lui est défavorable. L’article 60 prévoit que l’arrêt est définitif et sans recours. Une contestation politique, une déclaration de désaccord ou un changement de gouvernement ne constituent donc pas un appel suspensif.
Cette portée doit être lue avec le dispositif, et non avec les seuls motifs. Le dispositif peut ordonner la cessation d’un comportement, la restitution d’un bien, la garantie de non-répétition, la négociation d’une réparation ou le paiement d’une somme. Ces obligations n’ont pas la même précision opérationnelle. Une condamnation à verser un montant déterminé ne se traite pas comme une injonction de modifier une pratique administrative ou de rouvrir une procédure nationale. L’avocat doit relever le destinataire de chaque obligation, son échéance éventuelle, les conditions posées par la Cour et la manière dont l’inexécution peut être démontrée.
L’article 60 permet à la Cour de trancher une difficulté d’interprétation du sens ou de la portée de l’arrêt. Cette possibilité ne sert pas à obtenir un nouvel examen général du litige. Si la difficulté porte sur un événement postérieur qui aurait empêché l’exécution, elle doit être distinguée d’une demande de révision, dont les conditions sont strictes. Le Règlement de la CIJ précise le cadre procédural des demandes et des échanges écrits. Cette vérification évite de présenter comme une inexécution ce qui relève en réalité d’une obligation conditionnelle ou d’une question d’interprétation.
Il faut aussi séparer un arrêt au fond d’une ordonnance en indication de mesures conservatoires. Les mesures conservatoires protègent les droits invoqués pendant l’instance et peuvent être obligatoires selon la jurisprudence de la Cour, mais leur objet n’est pas identique à celui d’un arrêt définitif. Le dossier adressé au Conseil de sécurité doit donc identifier le texte précis qui fonde le manquement : dispositif de l’arrêt, mesure conservatoire, engagement ultérieur ou accord d’exécution. Une chronologie confuse affaiblit la démonstration dès le premier examen.
Enfin, un avis consultatif doit être traité avec prudence. Il peut avoir une autorité juridique et une portée considérable dans l’interprétation du droit international, mais il ne constitue pas, par lui-même, un arrêt rendu dans un litige auquel un État serait partie au sens de l’article 94. Un article de presse qui affirme qu’un État « refuse d’exécuter » un avis consultatif ne suffit donc pas à ouvrir le même recours institutionnel qu’un arrêt contentieux. La qualification de la décision est la première pièce du raisonnement.
B. Que se passe-t-il si l’État perdant n’exécute pas l’arrêt ?
L’article 94 de la Charte des Nations unies pose une obligation de conformité pour les membres : chaque membre s’engage à se conformer à la décision de la CIJ dans tout litige auquel il est partie. Le paragraphe 2 prévoit que, si une partie ne s’acquitte pas des obligations résultant de l’arrêt, l’autre partie peut recourir au Conseil de sécurité. Le texte officiel est consultable dans le Répertoire juridique des Nations unies consacré à l’article 94.
Le recours n’est pas une nouvelle instance devant la CIJ. L’État demandeur expose le manquement et sollicite du Conseil de sécurité une recommandation ou une décision destinée à donner effet à l’arrêt. La Charte n’impose pas au Conseil d’adopter une mesure déterminée. La composition du Conseil, le vote des membres permanents, la situation internationale et le contenu de la demande peuvent influencer l’issue. Le mécanisme transforme donc une obligation juridiquement obligatoire en question d’exécution institutionnelle, sans garantir une contrainte automatique.
Cette limite ne rend pas l’article 94 inutile. La saisine peut formaliser une violation, créer un dossier public, organiser un débat diplomatique et soutenir des démarches parallèles. Elle peut également établir que l’État demandeur a utilisé la voie prévue par la Charte avant d’engager des procédures de réparation ou de négocier un accord d’exécution. Mais il faut éviter une promesse excessive : le Conseil de sécurité n’est ni une cour d’appel ni un service d’exécution forcée, et le dépôt d’une lettre ne produit pas à lui seul un paiement.
La notion d’inexécution doit être étayée. Un État peut avoir appliqué une partie du dispositif tout en contestant le solde. Il peut soutenir que l’obligation dépendait d’une négociation, que le délai n’était pas expiré, qu’une circonstance nouvelle a modifié les modalités pratiques ou que la mesure prise satisfait déjà l’arrêt. Le dossier doit répondre à chacune de ces objections par des documents datés : texte de l’arrêt, notification officielle, correspondances, actes administratifs, décisions internes, relevés de paiement, attestations et éléments techniques.
Un raisonnement efficace distingue l’inexécution juridique du désaccord sur l’opportunité de la mesure. L’État demandeur doit reprendre le dispositif phrase par phrase, indiquer la conduite exigée, montrer l’acte ou l’abstention contraire et chiffrer, lorsque c’est possible, la conséquence. Les communiqués politiques et les déclarations de responsables peuvent éclairer le contexte, mais ils ne remplacent pas l’acte qui devait être accompli. La précision est déterminante si l’objectif est d’obtenir une recommandation du Conseil de sécurité ou de négocier ensuite un calendrier exécutoire.
Il faut enfin anticiper la question de la réparation. La non-exécution peut entraîner un nouveau différend sur les conséquences financières, mais la CIJ ne délivre pas automatiquement un titre de saisie dans tous les États. Un accord bilatéral, une clause de renonciation, un règlement de créance ou une décision nationale peuvent être nécessaires pour passer de l’obligation interétatique à une mesure portant sur un actif situé en France. Cette séparation des niveaux est la clef pour ne pas confondre l’article 94 avec une procédure d’exécution civile.
II. Quels recours après un arrêt de la CIJ non exécuté ?
A. Comment saisir le Conseil de sécurité et documenter l’inexécution ?
La saisine du Conseil de sécurité doit être conçue comme un dossier de conformité, et non comme une simple protestation. La première page doit identifier l’arrêt, le numéro de l’affaire, les États parties, la date du prononcé et les paragraphes du dispositif qui fondent l’obligation. Il faut ensuite joindre une copie officielle, les éventuelles ordonnances d’interprétation ou de mesures conservatoires, ainsi que la preuve que l’État défendeur a reçu la décision et connaissait les mesures à prendre.
La deuxième partie du dossier est chronologique. Chaque étape doit comporter une date, un auteur, un document et une conséquence. Une demande adressée à un ministère, une réponse diplomatique, un refus de restituer, une décision administrative contraire, un transfert d’actif ou une modification législative peuvent être classés séparément. Une chronologie utile permet de distinguer le refus explicite, le silence, l’exécution partielle et l’exécution seulement apparente. Elle évite aussi de mettre sur le même plan un délai de mise en œuvre prévu par l’arrêt et une violation déjà constituée.
La troisième partie expose la demande. Elle doit dire ce que l’État demandeur attend du Conseil : constat politique de l’inexécution, recommandation d’un calendrier, appel au respect du dispositif, mesure déterminée ou nouvelle discussion sous l’égide des Nations unies. Le choix des termes compte. Une demande qui prétend imposer au Conseil une décision juridictionnelle risque de masquer la compétence propre de cet organe. Une demande structurée autour de l’article 94, de l’obligation inexécutée et de ses conséquences est plus lisible.
La preuve des démarches préalables est également importante. Les échanges diplomatiques ne sont pas une condition générale qui remplacerait l’article 94, mais ils montrent que l’État défendeur a été mis en mesure d’exécuter et que l’État demandeur a recherché une solution. Il faut conserver les versions originales, les traductions certifiées, les accusés de réception et les réponses. Pour un paiement, les pièces bancaires doivent préciser le compte, la devise, la date, le montant dû et le solde. Pour une restitution, il faut identifier l’objet, son lieu, son détenteur et l’acte qui empêche la remise.
Le dossier doit aussi traiter les arguments tirés des sanctions internationales. Un État peut invoquer le gel d’un compte, une résolution du Conseil de sécurité ou un règlement européen pour expliquer qu’il ne peut transférer des fonds. Cette circonstance ne règle pas automatiquement le débat : il faut rechercher une autorisation de déblocage, la compétence de l’autorité nationale, le régime applicable à l’actif et la compatibilité de la mesure envisagée avec les sanctions. La demande adressée au Conseil peut alors distinguer l’obligation de résultat, l’obstacle juridique invoqué et la solution qui permettrait de respecter les deux ensembles de normes.
Un recours au titre de l’article 94 peut être accompagné d’une négociation ciblée. Le calendrier d’exécution, les garanties, le compte séquestre, la restitution progressive ou l’identification d’actifs non protégés peuvent faire l’objet d’un accord. Chaque engagement doit toutefois être rédigé de manière à ne pas créer une nouvelle ambiguïté sur le bénéficiaire, le montant, la monnaie, la date et la juridiction compétente en cas de désaccord. Une promesse générale de « mettre en œuvre l’arrêt » ne suffit pas à sécuriser un recouvrement.
Lorsque la saisine est politiquement difficile, l’État demandeur peut au minimum préparer une notification complète et la conserver comme pièce de procédure. La décision de la Cour reste opposable entre les parties même si le Conseil de sécurité ne prend aucune mesure. L’absence de résolution ne transforme pas l’inexécution en exécution ; elle signifie seulement que le mécanisme institutionnel n’a pas produit la contrainte attendue. Les recours diplomatiques, arbitraux ou nationaux doivent alors être analysés selon leur propre base juridique.
B. Peut-on faire exécuter l’arrêt en France sur les biens de l’État ?
La réponse est possible dans certains dossiers, mais elle n’est jamais automatique. Il faut d’abord identifier le rapport entre l’arrêt de la CIJ et la mesure française envisagée. L’article 509 du code de procédure civile dispose que « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » Le texte est disponible sur Légifrance. Un arrêt d’une juridiction internationale n’est pas, par cette seule disposition, une ordonnance française autorisant une saisie contre un État étranger. Il faut qualifier le titre, le débiteur, le bien et la voie d’exécution envisagée.
Le premier filtre français est l’autorisation judiciaire. L’article L111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête. » La demande doit donc être préparée avant toute saisie. Elle doit exposer le titre invoqué, l’obligation inexécutée, la propriété du bien, l’identité de l’État ou de son émanation et les raisons pour lesquelles l’immunité ne fait pas obstacle à la mesure. Le texte complet de l’article L111-1-1 du CPCE doit être joint à l’analyse.
Le deuxième filtre tient aux conditions matérielles de l’article L111-1-2 du même code. Le texte prévoit qu’une mesure visant un bien appartenant à un État étranger ne peut être autorisée que si l’une des conditions est remplie : consentement exprès de l’État, réservation ou affectation du bien à la satisfaction de la demande, ou jugement ou sentence contre l’État avec un bien spécifiquement utilisé à des fins autres que le service public non commercial et présentant un lien avec l’entité poursuivie. La version en vigueur doit être vérifiée sur l’article L111-1-2 du CPCE avant le dépôt.
Ce texte impose une analyse de propriété qui dépasse la simple présence d’un compte en France. Un compte ouvert au nom d’une société publique n’est pas nécessairement un compte de l’État débiteur. Une émanation peut avoir une personnalité distincte, des actifs propres et une activité commerciale, mais le lien avec l’entité condamnée doit être établi. La décision doit préciser si le bien appartient à l’État, à une émanation, à une mission diplomatique ou à une société tierce. Un organigramme, les statuts, les documents bancaires et les contrats de gestion peuvent être essentiels.
La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 3 novembre 2021, pourvoi n° 19-25.404, que « les biens d’un Etat étranger ou de ses émanations ne peuvent faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée » dans les conditions du droit international coutumier : à défaut de renonciation ou d’affectation à la satisfaction de la demande, le bien doit notamment être utilisé autrement qu’à des fins de service public non commerciales et avoir un lien avec l’entité poursuivie. L’arrêt n° 19-25.404 doit être lu avec l’article L111-1-2, car la saisissabilité ne se déduit pas du seul fait que l’État a perdu son procès.
Le troisième filtre est la renonciation à l’immunité d’exécution. Dans l’arrêt du 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, la Cour de cassation a repris la règle selon laquelle la renonciation à l’immunité est soumise à « la double condition que cette renonciation soit expresse et spéciale ». La référence officielle est l’arrêt n° 16-22.494. Une clause générale d’arbitrage ou une renonciation à l’immunité de juridiction ne doit pas être présentée comme une renonciation certaine à l’immunité d’exécution. Il faut rechercher les mots employés, l’actif visé, la procédure concernée et le droit applicable.
La protection des comptes diplomatiques est encore plus exigeante. L’article L111-1-3 du CPCE interdit les mesures conservatoires ou d’exécution sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés pour les fonctions d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire, d’une mission spéciale ou d’une mission auprès d’une organisation internationale, sauf renonciation expresse et spéciale. Le texte officiel est accessible sur Légifrance.
Dans l’arrêt du 3 février 2021, pourvoi n° 19-10.669, la première chambre civile a jugé que les fonds déposés sur les comptes bancaires des missions diplomatiques sont « présumés être affectés aux besoins de la mission de souveraineté de l’Etat accréditaire ». Elle précise que cette présomption peut céder devant une preuve contraire rapportée par tous moyens, mais encore faut-il disposer d’éléments bancaires et comptables sérieux. Voir l’arrêt n° 19-10.669. Une saisie pratiquée sur la seule base du nom de la banque ou du numéro de compte expose le créancier à une mainlevée rapide.
L’arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 21-17.599, ajoute une limite importante. La Cour rappelle que « les locaux de la mission, leur ameublement et les autres objets qui s’y trouvent, ainsi que les moyens de transport de la mission, ne peuvent faire l’objet d’aucune saisie ou mesure d’exécution ». La décision est consultable sous le numéro 21-17.599. Même lorsqu’une renonciation expresse à l’immunité d’exécution peut suffire pour certains biens, l’actif diplomatique protégé par la Convention de Vienne doit être isolé et traité selon le régime le plus strict.
À l’inverse, la décision du 13 avril 2023, pourvoi n° 18-20.915, montre qu’une renonciation expresse peut permettre l’exécution sur des actifs qui ne relèvent pas de la protection particulière de la mission diplomatique. La Cour y vise « la renonciation expresse à l’immunité d’exécution » et admet, dans le contexte de l’affaire, que des créances fiscales puissent être concernées sans renonciation spéciale supplémentaire. La portée de cette solution doit être replacée dans ses faits et ne permet pas de saisir indistinctement des comptes diplomatiques. L’arrêt n° 18-20.915 est une référence utile pour distinguer le bien commercial ou patrimonial de l’actif affecté à la mission.
Un actif gelé par des sanctions ajoute un obstacle distinct. Dans l’arrêt du 7 septembre 2022, pourvoi n° 19-25.108, rendu au sujet du règlement européen relatif aux mesures restrictives concernant la Libye, la Cour a énoncé qu’« ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution » ayant les effets visés par le règlement sans autorisation préalable de l’autorité nationale compétente. La référence officielle est l’arrêt n° 19-25.108. Cet arrêt ne concerne pas directement l’exécution d’un arrêt de la CIJ, mais il rappelle qu’un créancier ne peut pas contourner un gel international en invoquant seulement l’existence d’un titre.
La stratégie française doit alors suivre une séquence rigoureuse. Premièrement, réunir l’arrêt de la CIJ, sa traduction, le document établissant son caractère définitif et la preuve de l’inexécution. Deuxièmement, obtenir des informations fiables sur le bien : propriétaire juridique, bénéficiaire économique lorsque cela peut être établi, localisation, usage, revenus, affectation et lien avec l’entité condamnée. Troisièmement, déterminer si le bien est diplomatique, militaire, culturel, fiscal, commercial ou gelé. Quatrièmement, choisir entre mesure conservatoire et exécution forcée, puis présenter la requête préalable au juge français.
La requête doit traiter par anticipation la défense de l’État. Celui-ci peut contester la compétence du juge, la qualité de propriétaire, le lien entre le bien et l’entité poursuivie, l’existence d’une renonciation, le caractère commercial de l’usage, la proportionnalité de la mesure ou l’effet d’un règlement de sanctions. Il peut également soutenir que l’arrêt de la CIJ impose une obligation à l’État central mais pas à l’émanation visée. Chaque objection doit être reliée à une pièce précise. La documentation obtenue avant la saisie est souvent plus utile qu’une argumentation générale sur la gravité de l’inexécution.
Le choix de l’actif doit rester réaliste. Les locaux d’ambassade, les comptes de mission, les moyens de transport protégés et les biens militaires sont des cibles juridiquement fragiles. Un bien utilisé pour une activité commerciale distincte, appartenant à l’entité concernée et dépourvu de gel peut présenter une analyse différente, mais cette conclusion doit être démontrée. La décision n° 19-25.404 rappelle précisément que le lien avec l’entité contre laquelle la procédure est intentée compte, même lorsque le bien appartient à une émanation de l’État.
Enfin, il faut coordonner la procédure française avec le recours de l’article 94. Une saisie nationale mal préparée peut provoquer une contestation diplomatique et compliquer la négociation. À l’inverse, une procédure française autorisée sur un actif non protégé peut rendre concrète l’obligation de réparation et inciter les parties à conclure un accord. Les deux voies ne se confondent pas : le Conseil de sécurité traite l’inexécution interétatique, tandis que le juge français contrôle une mesure portant sur un bien situé dans son ressort. Le dossier doit exposer cette articulation sans présenter l’une comme le substitut automatique de l’autre.
Conclusion
Un arrêt de la Cour internationale de justice non exécuté ouvre d’abord une voie institutionnelle : l’État partie lésé peut recourir au Conseil de sécurité sur le fondement de l’article 94 de la Charte de l’ONU. Cette saisine doit démontrer, document par document, l’obligation issue du dispositif, la connaissance qu’en avait l’État défendeur et le manquement persistant. Elle ne constitue toutefois ni un appel, ni une saisie automatique, ni la garantie d’une décision coercitive du Conseil de sécurité.
Si la stratégie vise un actif en France, l’analyse change d’échelle. Il faut qualifier le titre, demander l’autorisation préalable prévue par l’article L111-1-1 du CPCE, démontrer l’une des conditions de l’article L111-1-2 et écarter les protections diplomatiques de l’article L111-1-3. Les arrêts n° 19-25.404, 16-22.494, 19-10.669, 21-17.599, 18-20.915 et 19-25.108 montrent que la propriété, l’usage, le lien avec l’entité, la renonciation et le gel des avoirs doivent être vérifiés séparément. La réussite dépend moins d’une affirmation générale sur la force de l’arrêt que d’un dossier précis, ciblé et compatible avec chaque régime d’immunité.