Le marché mondial des transferts de sportifs professionnels a longtemps reposé sur un équilibre institutionnel forgé par les instances sportives internationales, plaçant la stabilité contractuelle au cœur de leur ordonnancement réglementaire. Dans le football professionnel, la Fédération Internationale de Football Association a structuré les mutations de joueurs autour du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Ce corpus prévoyait un dispositif dissuasif en cas de rupture de contrat sans juste cause, reposant sur une indemnité forfaitaire élevée, une solidarité financière automatique pesant sur le club recruteur et des sanctions sportives drastiques interdisant l’enregistrement de nouveaux joueurs. Cette architecture réglementaire a été profondément ébranlée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 4 octobre 2024, BZ contre FIFA et URBSFA, affaire C-650/22, communément désigné comme l’arrêt Diarra.
Saisie d’une question préjudicielle par la cour d’appel de Mons, la juridiction de l’Union européenne a confronté les stipulations de l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs aux principes fondamentaux du droit de l’Union européenne. La Cour de justice a jugé que les entraves imposées aux joueurs et aux clubs acquéreurs violent directement la liberté de circulation des travailleurs consacrée à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tout en caractérisant une restriction de concurrence par objet prohibée par l’article 101 du même traité. Cette décision marque une rupture historique comparable à la célèbre jurisprudence Bosman de 1995, redéfinissant les équilibres juridiques entre l’autonomie des fédérations et les droits fondamentaux des salariés sportifs.
En droit interne français, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne résonne avec une acuité particulière au regard du statut des sportifs professionnels régi par le Code du sport et le Code du travail. Le législateur français a encadré la relation sportive par un contrat à durée déterminée spécifique, prévu à l’article L. 222-2-3 du Code du sport, dont le régime est traditionnellement verrouillé contre les ruptures unilatérales par l’article L. 222-2-7 du Code du sport. L’invalidation des mécanismes d’indemnisation punitive et de solidarité automatique impose une réévaluation complète de la pratique contractuelle, des clauses de dédit et de la liquidation des indemnités de rupture devant les juridictions prud’homales.
Il convient dès lors d’examiner avec précision la portée de cette mutation juridique majeure. La première partie de cette étude est consacrée à la condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne du régime de rupture unilatérale du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs au regard des libertés fondamentales du droit européen. La seconde partie analyse les répercussions contentieuses de cette décision sur le droit français du travail sportif et les mécanismes contractuels d’embauche et de rupture.
I. La condamnation par la CJUE du régime de rupture unilatérale du RSTJ au regard des libertés fondamentales de l’Union européenne
La réglementation internationale des transferts de la Fédération Internationale de Football Association a instauré un régime dérogatoire strict pour sanctionner la rupture anticipée unilatérale des contrats liant les joueurs professionnels à leurs clubs employeurs. L’analyse des fondements retenus par la Cour de justice de l’Union européenne met en lumière une double censure, portant d’abord sur la liberté de circulation des travailleurs, puis sur le droit des ententes anticoncurrentielles.
A. L’incompatibilité de la solidarité financière et des sanctions sportives avec la liberté de circulation des travailleurs
L’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la Fédération Internationale de Football Association imposait trois mécanismes cumulatifs en cas de rupture de contrat sans juste cause par un joueur. Le joueur était tenu au paiement d’une indemnité substantielle à son ancien club, le nouveau club employeur était automatiquement déclaré solidairement responsable du paiement de cette somme sans qu’aucune faute ne soit requise à sa charge, et des sanctions sportives d’interdiction d’enregistrement de nouveaux joueurs frappaient systématiquement le nouveau club pendant deux périodes de transferts consécutives. Par ailleurs, la délivrance du Certificat International de Transfert était susceptible d’être bloquée par la fédération d’origine.
Dans son arrêt Diarra du 4 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a estimé que ces dispositions créent un risque juridique et financier disproportionné pour tout club désireux d’engager un joueur ayant rompu son engagement contractuel précédent. En conséquence, les clubs employeurs potentiels se trouvent dissuadés d’embaucher de tels sportifs professionnels, ce qui paralyse l’exercice effectif de leur activité salariée au sein d’un autre État membre. La Cour a jugé que ces règles constituent une restriction manifeste à la libre circulation des travailleurs garantie par l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dès lors qu’elles ferment l’accès au marché de l’emploi sportif transnational.
Or, la Cour de justice a rappelé que si l’objectif d’assurer la régularité et la stabilité des compétitions sportives est légitime, les mesures adoptées par les instances sportives doivent demeurer strictement nécessaires et proportionnées au but poursuivi. En instaurant une présomption irréfragable d’incitation à la rupture et une solidarité pécuniaire aveugle, les règles fédérales excédaient manifestement ce qui était requis pour préserver la continuité des effectifs au cours d’une saison sportive. Dès lors, l’automaticité de la responsabilité financière du nouvel employeur et la menace de sanctions disciplinaires sportives constituent des entraves prohibées par le droit primaire de l’Union européenne.
Cette approche s’inscrit en pleine cohérence avec les principes protecteurs régissant les obligations du nouvel employeur en droit français. En effet, selon l’article L. 1237-3 du Code du travail, le nouvel employeur n’est solidairement responsable du dommage causé à l’ancien employeur que s’il est prouvé qu’il est intervenu dans la rupture abusive, s’il a embauché le salarié en sachant qu’il était déjà lié par un contrat de travail, ou s’il a continué à l’occuper après avoir appris cette situation. Le droit commun du travail subordonne ainsi la responsabilité civile à la preuve d’un acte positif déloyal ou d’une mauvaise foi avérée, excluant toute automaticité purement objective.
Par ailleurs, les juridictions étatiques françaises veillent scrupuleusement au respect de l’ordre public social face aux réglementations fédérales. La Cour de cassation a réaffirmé avec force ce principe dans un arrêt du 19 juin 2024 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.022), en énonçant expressément qu’aux termes de l’article L. 222-2-3 du Code du sport, « Il ne peut être dérogé à ces dispositions d’ordre public ni par convention ou accord collectif national ni par le règlement de la fédération sportive ou de la ligue professionnelle ». Les règles sportives privées ne sauraient donc primer sur les garanties légales d’ordre public et les libertés fondamentales garanties aux salariés.
À cet égard, le juge administratif exerce également un contrôle de légalité strict sur les règlements édictés par les fédérations sportives investies d’une mission de service public. Dans une décision de principe (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 28 décembre 2022, 465059), la haute juridiction administrative a jugé que l’exercice du pouvoir réglementaire et disciplinaire des fédérations doit respecter la légalité républicaine et les principes généraux du droit. De même, le Conseil d’État a rappelé (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 9 octobre 2019, 421367) que les conditions d’octroi ou de refus des qualifications sportives ne peuvent excéder les nécessités de l’organisation loyale des compétitions. Les entraves injustifiées à l’activité des sportifs professionnels sont ainsi censurées tant par les juridictions administratives que par les cours judiciaires.
B. La qualification d’entente anticoncurrentielle et l’absence de justification par les nécessités du sport
Au-delà de la liberté de circulation des salariés, la Cour de justice de l’Union européenne a soumis le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs à une analyse concurrentielle approfondie sous l’angle de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Cour a constaté que la Fédération Internationale de Football Association et ses fédérations nationales membres constituent des associations d’entreprises exerçant une activité économique sur le marché du football professionnel. Les réglementations communes adoptées par ces instances constituent des décisions d’associations d’entreprises directement soumises à la prohibition des ententes restrictives de concurrence.
En paralysant la mobilité des joueurs sous contrat et en créant des barrières financières et disciplinaires infranchissables pour le recrutement de footballeurs en rupture de contrat, les règles litigieuses opèrent un cloisonnement artificiel du marché du travail sportif. La Cour de justice a retenu que ces stipulations ont pour objet même de restreindre, voire d’empêcher, la concurrence transfrontalière entre les clubs professionnels pour le recrutement de joueurs de haut niveau. Dès lors, le système des indemnités punitives et des sanctions automatiques constitue une restriction de concurrence par objet, dispensant les autorités de concurrence d’apporter la preuve d’effets néfastes concrets sur le marché.
En conséquence, l’argumentaire traditionnel des instances sportives fondé sur la spécificité du sport et l’intégrité des compétitions a été rigoureusement encadré par le juge de l’Union. Si la préservation de la stabilité des effectifs sportifs au cours d’une compétition donnée constitue un objectif d’intérêt général légitime, cet objectif ne saurait justifier des interdictions globales et permanentes qui privent les sportifs professionnels de la faculté de changer d’employeur en dehors des fenêtres d’enregistrement ou après indemnisation d’un préjudice réel. La Cour a souligné que les critères d’évaluation des indemnités prévus à l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs ne reposaient pas sur des paramètres objectifs et vérifiables en lien direct avec le coût de remplacement ou la formation du joueur.
Par ailleurs, la Cour de cassation française sanctionne systématiquement les montages conventionnels et les clauses contractuelles tendant à fausser les règles de mutation ou à porter atteinte à l’ordre public économique. Dans un arrêt récent (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-16.307), la chambre sociale a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu que « la rupture du contrat de travail résultait de l’intention frauduleuse de l’employeur de contourner l’interdiction de mutation temporaire du joueur, a décidé à bon droit que la rupture, qui n’était pas intervenue pour une des causes limitativement prévues par l’article L. 1243-1 du code du travail, était abusive ».
Dans ce même arrêt (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2025, 24-16.307), la haute juridiction a précisé la portée du contrôle exercé par les ligues professionnelles lors de l’homologation des conventions sportives : « Le contrôle de l’imputabilité de la rupture du contrat de travail n’entre pas dans le champ des vérifications effectuées par la ligue professionnelle, qui, dans le cadre de sa mission de service public relative à l’organisation des compétitions, s’assure de la conformité aux règles sportives de l’avenant de résiliation amiable d’un contrat de travail avant de procéder à son homologation ».
Or, la régulation sportive ne saurait conférer aux fédérations une immunité à l’égard du droit de la concurrence et du droit social. Les clubs et les sportifs disposent désormais de la faculté d’invoquer la nullité de plein droit des clauses réglementaires fédérales contraires à l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devant les juridictions nationales. Cette décision impose à la Fédération Internationale de Football Association une réécriture profonde de ses règlements afin d’adosser toute indemnisation de rupture à la réparation d’un préjudice économique effectif, transparent et contrôlable par les tribunaux.
II. Les répercussions contentieuses sur le droit français du travail sportif et les mécanismes contractuels d’embauche
L’invalidation européenne du régime de sanction automatique de la rupture unilatérale rejaillit directement sur le droit du travail sportif français. Alors que les clubs cherchaient fréquemment à verrouiller leurs effectifs par des clauses financières complexes ou des contreparties de rupture, le droit national offre un cadre protecteur d’ordre public qui s’articule désormais avec la jurisprudence européenne.
A. Le régime d’ordre public du contrat à durée déterminée spécifique et l’interdiction des clauses de rupture unilatérale
En droit français, l’emploi des sportifs et des entraîneurs professionnels est strictement régi par le Code du sport issu de la loi du 27 novembre 2015. L’article L. 222-2-3 du Code du sport dispose expressément qu’afin d’assurer la protection des sportifs et des entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une société sportive s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée spécifique. Ce contrat obéit à des conditions strictes de forme écrite et de mentions obligatoires prévues à l’article L. 222-2-5 du même code, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée en vertu de l’article L. 222-2-8 du Code du sport.
La Cour de cassation rappelle avec constance la primauté de cette qualification légale d’ordre public sur toute qualification contractuelle ou fédérale concurrente. Dans son arrêt de principe du 19 juin 2024 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.022), la chambre sociale a jugé que « L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ». La Cour a souligné que « La convention par laquelle le joueur d’un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail, entre dans les prévisions de l’article L. 222-2-3 et doit répondre aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du code du sport ».
À cet égard, la liberté de rompre le contrat à durée déterminée du sportif professionnel est verrouillée par des dispositions d’ordre public absolu. L’article L. 222-2-7 du Code du sport prohibe expressément les clauses de résiliation discrétionnaire : « les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet ». Cette interdiction légale fait échec à l’insertion directe de clauses libératoires discrétionnaires, bien connues dans d’autres ligues étrangères comme en Espagne, qui permettraient au salarié de se délier unilatéralement moyennant une indemnité fixée d’avance.
La Cour de cassation a récemment précisé la frontière délicate entre ces clauses nulles de rupture unilatérale et les clauses pénales licites sanctionnant l’inexécution d’un engagement précontractuel. Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 octobre 2025, 24-11.471), la Cour de cassation a affirmé qu’« Aux termes de l’article L. 222-2-7 du code du sport, les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet ». Toutefois, elle a validé l’analyse des juges du fond ayant retenu que « les stipulations litigieuses s’analysaient comme une clause pénale en cas de rupture abusive des négociations, en sorte qu’elles n’ouvraient pas aux parties une faculté de résiliation unilatérale du contrat de travail à duré déterminée ».
Par ailleurs, la procédure d’homologation administrative ou sportive du contrat ne saurait faire obstacle à la naissance du lien contractuel de travail sauf stipulation conventionnelle expresse. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 15 janvier 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-13.980), au visa de l’article L. 222-2-6 du Code du sport, que si « le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle peut prévoir une procédure d’homologation du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels et déterminer les modalités de l’homologation ainsi que les conséquences sportives en cas d’absence d’homologation du contrat », en revanche « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national ».
Les cours d’appel font une application rigoureuse de ces règles. La Cour d’appel de Colmar, dans un arrêt du 18 février 2025 (Cour d’appel de Colmar, Chambre 4 A, 18 février 2025, 23/00655), a ainsi retenu que le club « soutient à tort que le contrat de travail aurait été conclu sous la condition suspensive de son homologation par la Fédération française de football » dès lors que le statut fédéral applicable n’était pas un accord collectif étendu, et a jugé qu’« il convient de constater que le contrat à durée déterminée était définitivement conclu et qu’il a été rompu de manière anticipée par l’employeur en-dehors des cas prévus par l’article L. 1243-1 du code du travail ».
De même, la Cour d’appel de Douai a jugé le 27 juin 2025 (Cour d’appel de Douai, Sociale C salle 1, 27 juin 2025, 24/01620) que « Selon l’article 4.7.3.3. de la convention collective, les modalités de rupture du CDD spécifique sont celles définies par le code du travail. En l’espèce, le contrat de travail a été rompu de façon anticipée en dehors des cas limitativement prévus par l’article L.1243-1 du code du travail », ouvrant droit aux réparations légales intégrales. Dès lors, les clubs employeurs ne peuvent s’affranchir des causes limitatives de rupture du contrat à durée déterminée en invoquant des aléas sportifs ou des démarches administratives incomplètes.
B. La liquidation indemnitaire de la rupture anticipée et l’encadrement des clauses pénales par le juge prud’homal
Lorsqu’une rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée d’un sportif intervient en violation des règles légales, la liquidation des indemnités est régie par l’article L. 1243-4 du Code du travail. Ce texte prévoit que la rupture anticipée du contrat à durée déterminée intervenant à l’initiative de l’employeur, hors faute grave, force majeure ou inaptitude médicale, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme initial du contrat.
La jurisprudence prud’homale applique ce plancher indemnitaire avec une stricte rigueur protectrice. La Cour d’appel de Toulouse, statuant sur renvoi de cassation le 20 janvier 2026 (Cour d’appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 20 janvier 2026, 25/00436), a jugé qu’« En application de l’article L 1243-4 du code du travail, la rupture à l’initiative de Me [F] ouvre droit pour M. [Z] à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». La cour a expressément tranché que « l’employeur ne doit pas des salaires mais des dommages et intérêts en application de l’article L 1243-4 du code du travail, lesquels ne peuvent être réduits au vu d’autres revenus perçus par le joueur ».
En conséquence, le sportif qui retrouve un engagement professionnel rémunéré auprès d’un autre club après la rupture illicite de son contrat conserve l’intégralité de son droit aux dommages-intérêts légaux correspondant aux salaires résiduels. De surcroît, la Cour d’appel de Douai a confirmé le 28 mars 2025 (Cour d’appel de Douai, Sociale A salle 1, 28 mars 2025, 23/00478) que « L’indemnité n’a pas la nature de salaire mais de dommages-intérêts et n’ouvre pas droit à congés payés. La condamnation devra être ordonnée en brut en ce qu’elle est assujettie aux cotisations sociales ». Dans cette même décision, la cour a relevé que « le joueur avait bien droit à une durée de travail de 24 mois, la condition de sortie n’ayant été stipulée qu’en faveur de ce dernier et l’employeur ne pouvant ainsi en exciper ».
Or, les parties stipulent fréquemment dans les contrats de travail de haut niveau ou dans les mandats d’accompagnement des clauses indemnitaires forfaitaires. En présence d’une telle clause, la qualification juridique oscille entre clause de dédit et clause pénale. La Cour de cassation, réunie en sa deuxième chambre civile le 18 décembre 2025 (Cour de cassation, civile, Deuxième chambre civile, 18 décembre 2025, 23-23.751), a jugé qu’une stipulation « qui stipulait des dommages et intérêts en dédommagement du préjudice subi par l’avocate, à titre de pénalité, dont le montant était équivalent au prix dû en cas d’exécution du contrat jusqu’à son terme, sauf en cas de transfert du joueur dans un autre club, constituait une clause pénale et non une clause de dédit ».
Dès lors que la stipulation est qualifiée de clause pénale, elle est soumise au pouvoir modérateur impératif du juge institué par l’article 1231-5 du Code civil. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision fondamentale le 10 décembre 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-10.616), soulignant que « Selon l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».
Dans cette espèce concernant un entraîneur professionnel (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-10.616), la Cour de cassation a approuvé la réduction judiciaire de l’indemnité conventionnelle en retenant que « cette clause avait pour objet de sanctionner la méconnaissance par l’employeur de son engagement de garantir l’emploi du salarié jusqu’au terme du contrat, a pu, par une décision motivée, l’analyser en une clause pénale » et qu’« Au regard de la disproportion entre la pénalité convenue et le préjudice effectivement subi par l’intéressé dont elle avait constaté qu’engagé quelques mois après la rupture dans un club participant à un championnat prestigieux, il avait perçu des émoluments supérieurs à ceux du contrat rompu, la cour d’appel a réduit la pénalité dans des proportions qu’elle a souverainement évaluées ».
Par ailleurs, l’évaluation financière des mutations définitives et des commissions d’intermédiation obéit à une stricte force obligatoire contractuelle. La Cour d’appel d’Amiens, le 3 juillet 2025 (Cour d’appel d’Amiens, CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 3 juillet 2025, 23/02386), a rappelé que lorsque le mandat prévoit que le joueur « ferait l’objet d’une mutation définitive vers un club français ou étranger avant le terme de son contrat de travail avec l’ASC, l’ASC s’engage à verser à l’agent une rémunération forfaitaire » soumise à un prix plancher, « c’est en parfaite connaissance de cause que les parties ont conditionné le versement d’une rémunération de l’agent (la SARL ASI Management ) à la réalisation du transfert du joueur à la somme minimale de 1.500.000 euros », déboutant l’agent à défaut d’atteinte du seuil convenu.
En cas de défaillance financière d’un club entraînant la rupture illicite du contrat, le joueur dispose de garanties renforcées. La Cour d’appel de Reims a ainsi jugé le 27 novembre 2025 (Cour d’appel de Reims, Chambre sociale, 27 novembre 2025, 25/00005) en fixant la créance indemnitaire au passif de la liquidation judiciaire : « Dit que la rupture du contrat de travail s’analyse en une rupture abusive et imputable à l’employeur ». Dans le cadre de tout litige portant sur la résiliation anticipée ou la requalification contractuelle, l’accompagnement stratégique et la maîtrise du contentieux prud’homal s’avèrent déterminants pour faire valoir l’ensemble des créances salariales et indemnitaires découlant du droit commun et des conventions collectives sportives.
Enfin, la chambre sociale de la Cour de cassation veille à l’articulation entre le droit commun du travail et les instances de conciliation sportive conventionnelles. Dans un arrêt notable (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 17-20.163), la haute juridiction a rappelé que selon les articles de la Charte du football professionnel, « le contrat de joueur n’est pas résolu de plein droit si l’une des parties ne satisfait pas à son engagement, que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible ou de demander la résolution avec dommages-intérêts, que toutefois et indépendamment des droits des parties de poursuivre en justice la résolution, le litige doit être porté devant la commission juridique ». Le respect des garanties procédurales et des voies de conciliation demeure ainsi un préalable obligatoire avant toute saisine juridictionnelle au fond.
Conclusion
L’arrêt Diarra rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 octobre 2024 redessine en profondeur les contours du droit des transferts et de la régulation sportive internationale. En censurant les dispositifs de l’article 17 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs qui imposaient une solidarité financière automatique à la charge des clubs recruteurs et des sanctions sportives disproportionnées, le juge européen a réaffirmé la primauté des libertés économiques fondamentales et du droit de la concurrence sur les réglementations privées des fédérations sportives.
Cette décision historique contraint les instances sportives internationales à concevoir un modèle de transfert fondé sur des critères objectifs et proportionnés, alignés sur la réparation du préjudice réel subi par le club quitté. En droit français, cette évolution conforte le régime protecteur du contrat de travail à durée déterminée spécifique du Code du sport et du Code du travail, garantissant aux sportifs professionnels comme aux clubs employeurs une sécurité juridique accrue dans la négociation et l’exécution de leurs engagements contractuels.