La liquidation judiciaire de l’employeur ne fait pas disparaître mécaniquement les congés payés accumulés. Lorsque le contrat est rompu, les jours acquis et non pris doivent en principe être convertis en indemnité compensatrice. La difficulté devient plus importante lorsque le salarié a été longtemps absent pour maladie : l’employeur devait-il l’informer du nombre de jours disponibles et de la date limite pour les prendre ? La réponse peut décider de plusieurs mois de rémunération.
Dans un arrêt du 17 juin 2026, n° 25-14.642, la chambre sociale a censuré le raisonnement d’un conseil de prud’hommes qui avait calculé le délai de report de quinze mois sans rechercher si l’employeur avait effectivement permis à la salariée d’exercer son droit. L’affaire concernait une créance déclarée au passif d’une association en liquidation judiciaire. Cette décision donne un repère concret aux salariés licenciés dans une procédure collective : il faut reconstituer les droits période par période, vérifier l’information reçue après chaque reprise et demander au liquidateur l’inscription de la créance, sans attendre un hypothétique paiement spontané.
Cet article distingue les congés acquis avant la procédure, les jours gagnés pendant un arrêt maladie, le report de quinze mois, le calcul de l’indemnité et l’intervention de l’AGS. Il précise également les pièces à réunir et le recours devant le conseil de prud’hommes compétent, notamment lorsque le travail était exécuté à Paris ou en Île-de-France.
I. Congés payés non pris : le droit subsiste-t-il quand l’entreprise est en liquidation ?
A. Quels congés restent dus quand le contrat prend fin ?
Le point de départ est le droit individuel au congé. L’article L. 3141-3 du code du travail pose la règle selon laquelle « le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur » et plafonne la durée totale à trente jours ouvrables. Un accord collectif peut organiser une période de référence différente ou prévoir des dispositions plus favorables, mais il ne transforme pas un solde acquis en créance inexistante au seul motif que l’entreprise rencontre des difficultés.
Le bulletin de paie constitue souvent le premier indice du solde. Il ne suffit toutefois pas toujours à reconstituer la situation. Il faut rapprocher chaque bulletin du calendrier de prise des congés, des demandes validées, des absences pour maladie ou accident, des éventuelles régularisations et du dernier état transmis par le service de paie. Une ligne « congés acquis » peut porter sur la période en cours, tandis qu’une ligne « congés pris » se rapporte à une période précédente. La distinction entre jours ouvrables et jours ouvrés doit aussi être conservée dans le calcul.
Les périodes de suspension du contrat doivent être examinées séparément. L’article L. 3141-5 du code du travail assimile notamment à du travail effectif les périodes d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Depuis la réforme issue de la loi du 22 avril 2024, il vise également les arrêts liés à une maladie ou à un accident non professionnel. Pour ces derniers, l’article L. 3141-5-1 fixe, par dérogation, l’acquisition à deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence.
Cette règle ne signifie pas que tout arrêt produit exactement le même nombre de jours. Il faut identifier la nature de l’arrêt, sa durée, la période de référence concernée et les règles conventionnelles applicables. Un arrêt qui ne couvre qu’une partie de la période doit être combiné avec les mois travaillés, pour lesquels la règle habituelle de deux jours et demi peut s’appliquer. La rémunération des indemnités journalières ne se confond pas avec le salaire de référence pour le calcul des congés. Une reconstitution sérieuse évite de réclamer une somme calculée sur une base erronée.
La loi du 22 avril 2024 a organisé une application rétroactive de certaines dispositions relatives aux congés acquis pendant une maladie non professionnelle, pour la période courant du 1er décembre 2009 à l’entrée en vigueur de la loi, sous réserve des décisions passées en force de chose jugée et des dispositions plus favorables. La lecture du texte transitoire est indispensable avant toute demande portant sur une période ancienne. Une demande peut concerner des droits anciens, mais elle doit être chiffrée et replacée dans les délais de prescription applicables.
Lorsque le contrat de travail est rompu, le salarié ne peut plus prendre les jours restants sous forme de repos. L’article L. 3141-28 du code du travail prévoit que « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 ». La rupture peut résulter d’un licenciement économique consécutif à une liquidation, d’une démission, d’une rupture conventionnelle ou d’une autre cause : le principe de l’indemnisation des jours acquis et non pris reste le même, sous réserve des règles propres à la procédure et des droits effectivement établis.
La liquidation judiciaire ne constitue donc pas une remise à zéro du compteur. Elle modifie le débiteur et le circuit de paiement. Au lieu de recevoir une indemnité calculée par un service de paie encore opérationnel, le salarié doit généralement faire vérifier sa créance par le liquidateur. Si les fonds disponibles ne suffisent pas, le régime de garantie des créances salariales peut avancer les sommes dans les limites prévues par la loi. Le salarié doit néanmoins établir le nombre de jours et le montant demandé : l’AGS n’a pas vocation à reconstituer un dossier incomplet à sa place.
Il faut distinguer trois situations fréquentes. Premièrement, les congés étaient clairement inscrits sur les derniers bulletins et le licenciement intervient : ils doivent être repris dans le solde de tout compte et le relevé de créances. Deuxièmement, les jours ont été acquis avant une longue maladie, mais leur prise a été empêchée par l’arrêt : il faut analyser le report et l’information délivrée à la reprise. Troisièmement, les jours ont été acquis pendant l’arrêt maladie : leur nombre dépend de la nature de l’arrêt et de la période concernée. Ces situations peuvent se cumuler dans un même dossier.
La Cour de cassation a rappelé l’importance de cette distinction dans son arrêt du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340, publié au Bulletin. Elle a jugé qu’un salarié en arrêt maladie non professionnel pouvait acquérir des droits à congés payés, en écartant la condition de travail effectif incompatible avec le droit de l’Union. Le même mouvement jurisprudentiel a concerné les arrêts liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, notamment dans le pourvoi n° 22-17.638 mentionné par le communiqué officiel de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. Un dossier de liquidation doit intégrer ces apports, même si la paie de l’entreprise n’a pas été mise à jour.
Dans la pratique, un salarié peut donc demander un relevé précis comprenant : le nombre de jours acquis par période, les jours effectivement pris, les jours reportés, les jours acquis pendant les arrêts, la date de la rupture et la valorisation brute correspondante. Si une période est contestée, il est préférable de la laisser apparaître dans un tableau séparé plutôt que de la mélanger avec les jours incontestables. Cette présentation permet au liquidateur, au représentant des salariés, à l’AGS et, si nécessaire, au juge de comprendre immédiatement l’origine de chaque poste.
B. Le délai de quinze mois court-il sans l’information de l’employeur ?
Le report de quinze mois concerne principalement les congés que le salarié n’a pas pu prendre en raison d’un arrêt de travail et les congés acquis pendant un arrêt couvrant toute la période de référence. L’article L. 3141-19-1 du code du travail dispose : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. » Le texte ajoute que cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues par l’article L. 3141-19-3.
Cette date n’est pas une formalité secondaire. Elle peut décaler le terme du report et empêcher l’employeur de soutenir que les congés auraient disparu automatiquement. L’article L. 3141-19-3 impose à l’employeur, dans le mois qui suit la reprise, de porter à la connaissance du salarié, par un moyen conférant date certaine à sa réception, deux informations : le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris. Un bulletin de paie peut servir de support, à condition que son contenu permette réellement d’identifier ces deux éléments et que sa réception puisse être datée.
Un courriel général annonçant la période de fermeture de l’entreprise ne répond pas nécessairement à cette obligation. Il faut rechercher si le message vise le salarié, s’il indique son solde individuel et s’il donne la date limite applicable à ses jours reportés. De même, une mention globale dans un règlement intérieur ou un espace numérique ne prouve pas toujours que l’information a été délivrée après la reprise dans les conditions prévues par la loi. La preuve doit être appréciée au regard de l’ensemble des documents : courrier, bulletin, remise contre signature, espace salarié horodaté, accusé de réception ou échanges avec les ressources humaines.
L’arrêt du 17 juin 2026, n° 25-14.642, illustre directement cette difficulté. La salariée avait été licenciée le 28 juillet 2022. Une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte le 11 septembre 2023, puis convertie en liquidation judiciaire le 10 novembre 2023. Elle avait saisi le conseil de prud’hommes le 19 septembre 2024 pour demander la fixation au passif d’une créance d’indemnité compensatrice de congés payés. Le conseil avait raisonné comme si le délai de quinze mois courait à compter de la fin de chaque période d’acquisition et avait limité la créance.
La chambre sociale a censuré cette méthode. Après avoir rappelé le contenu de l’article L. 3141-19-1, elle a jugé que « le droit à congé payé ne peut s’éteindre que si l’employeur a accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité de l’exercer effectivement, avant l’expiration de chaque période de prise de congés payés et, en tout cas, avant le terme du délai de report ». La cassation est partielle : elle a porté sur la limitation de la créance d’indemnité compensatrice et l’affaire a été renvoyée devant un conseil de prud’hommes.
La portée pratique est nette. L’employeur ne peut pas se contenter d’additionner quinze mois à une date théorique, puis demander au salarié de démontrer qu’il aurait pris les congés. Il doit pouvoir montrer les démarches qui ont rendu la prise effective : information du solde, indication de la date limite, organisation de la prise, possibilité concrète de poser les jours et absence d’obstacle imputable à l’entreprise. Après une liquidation, cette preuve se trouve souvent dans les archives de paie, les courriers du liquidateur, les échanges avec le salarié ou les documents transmis au représentant des salariés.
Le droit de l’Union éclaire cette solution. Dans l’arrêt CJUE, 6 novembre 2018, C-684/16, Max-Planck, la Cour de justice a subordonné la perte du droit au congé à la vérification que le travailleur a effectivement été mis en mesure de l’exercer. Dans les affaires CJUE, 22 septembre 2022, C-518/20 et C-727/20, Fraport, elle a encore refusé qu’un droit s’éteigne alors que l’employeur n’avait pas mis le salarié en mesure de le prendre en temps utile. Ces décisions ne remplacent pas l’examen du code du travail, mais elles expliquent pourquoi une extinction automatique ne peut pas être admise sans contrôle des diligences de l’employeur.
Il faut cependant éviter une conclusion trop large. L’absence d’information ne transforme pas tous les jours anciens en indemnité sans limite de temps. Le salarié doit établir la période d’arrêt, les jours concernés, la reprise éventuelle, le solde et la rupture. Le régime du report diffère aussi selon que l’arrêt couvre toute la période de référence ou seulement la période de prise. L’information officielle sur les congés pendant un arrêt maladie distingue ces hypothèses et donne des exemples de suspension ou de reprise du délai. Elle ne dispense pas d’appliquer le texte aux faits précis du dossier.
Le cas d’un salarié qui n’a jamais repris le travail doit être séparé de celui d’un salarié revenu puis licencié. Pour des congés acquis pendant un arrêt couvrant toute la période de référence, le point de départ peut être fixé à la fin de cette période, avec des règles particulières si le contrat reste suspendu. Pour des congés acquis avant l’arrêt et devenus impossibles à prendre pendant la période de prise, l’information après la reprise joue un rôle central. La date du jugement de liquidation ne remplace pas ces dates antérieures.
La liquidation ne fait pas disparaître non plus l’obligation de conserver les preuves. Le liquidateur devient l’interlocuteur de la procédure, mais il ne bénéficie pas d’une présomption selon laquelle les congés ont été pris ou perdus. Si les archives sont incomplètes, le salarié peut produire ses propres documents : bulletins téléchargés, captures d’écran de l’espace de paie, demandes de congé, échanges avec les ressources humaines, avis d’arrêt et de reprise, convocations, courrier de licenciement et relevés bancaires. Une demande écrite précise peut aussi obliger le liquidateur à indiquer la pièce sur laquelle il fonde un refus.
Enfin, la question du délai pour agir doit être traitée sans automatisme. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit une prescription de trois ans pour l’action en paiement ou en répétition du salaire, avec une règle particulière lorsque le contrat est rompu. Les périodes anciennes liées à la réforme des congés payés ont en plus leurs dispositions transitoires. Une demande adressée au liquidateur ne doit donc pas être tardive sous prétexte que le délai de report est discuté. La date de la rupture, la connaissance du solde, la saisine éventuelle du juge et les actes interruptifs doivent être consignés.
II. Comment réclamer l’indemnité de congés payés face au liquidateur et à l’AGS ?
A. Quels documents et quel calcul pour faire inscrire la créance ?
Le salarié confronté à une liquidation doit d’abord identifier la procédure : tribunal compétent, date du jugement d’ouverture, identité et coordonnées du liquidateur, éventuel maintien provisoire de l’activité, date du licenciement et nom du représentant des salariés. Il faut ensuite adresser au liquidateur une demande datée, récapitulant les congés payés non pris et demandant leur intégration au relevé des créances salariales. Cette démarche ne signifie pas que le salarié doit se substituer au mandataire pour établir le relevé ; elle permet de signaler les sommes qui risqueraient d’être oubliées.
Le code de commerce distingue la déclaration ordinaire des créances et le régime des créances salariales. L’article L. 622-24 du code de commerce prévoit que les créanciers adressent leur déclaration au mandataire, « à l’exception des salariés ». En liquidation, l’article L. 641-3 renvoie aux modalités de vérification et de déclaration prévues pour la procédure collective. Pour autant, l’exclusion de la déclaration ordinaire ne doit pas conduire à rester silencieux. Le salarié doit transmettre les éléments utiles au liquidateur et vérifier que la créance figure dans les documents établis pour l’AGS.
Le dossier peut être organisé en quatre ensembles. Le premier concerne la relation de travail : contrat, avenants, convention collective, classification, horaires et ancienneté. Le deuxième concerne les congés : bulletins sur toute la période utile, relevé du logiciel de congés, demandes et validations, calendrier de fermeture, courriers d’information et solde de tout compte. Le troisième concerne la maladie ou l’accident : arrêts, dates de reprise, visite de reprise lorsqu’elle existe et justificatifs de réception de l’information sur le solde. Le quatrième concerne la procédure collective : jugement d’ouverture, lettre de licenciement, certificat de travail, attestation destinée à France Travail, relevé reçu et échanges avec le liquidateur.
Chaque ligne du tableau de réclamation doit comporter une période, le nombre de jours, l’origine du droit, la date à laquelle les jours auraient dû être pris, la date d’information reçue et le montant brut demandé. Une colonne peut préciser « acquis par travail effectif », « acquis pendant arrêt maladie non professionnel », « acquis pendant accident du travail ou maladie professionnelle », ou « congés antérieurs reportés ». Une autre colonne doit indiquer les jours déjà payés. Cette méthode empêche de réclamer deux fois le même solde et rend visibles les périodes pour lesquelles le liquidateur ne produit aucune preuve d’information.
Le calcul de l’indemnité suit les règles de l’indemnité de congés payés. L’article L. 3141-24 du code du travail prévoit notamment que le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence. En pratique, il faut comparer cette méthode avec celle du maintien de salaire, qui reconstitue la rémunération que le salarié aurait perçue pendant les jours de congé. Le montant le plus favorable doit être retenu, en tenant compte des éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette et des dispositions conventionnelles applicables.
Exemple : un salarié réclame douze jours ouvrables correspondant à une rémunération brute de référence de 30 000 euros, sous réserve de vérifier la période et les éléments inclus. La méthode du dixième conduit à 3 000 euros pour trente jours ouvrables, soit 100 euros par jour et 1 200 euros pour douze jours. Le maintien de salaire peut produire un montant différent si la rémunération habituelle comprend des majorations, des primes liées au travail ou une variation d’horaire. Le tableau doit présenter les deux méthodes et expliquer celle qui est demandée. Cet exemple ne remplace pas une vérification de la paie réelle.
Les jours acquis pendant une maladie non professionnelle nécessitent une attention particulière sur l’assiette. L’article L. 3141-24 prévoit des règles spécifiques de prise en compte de la rémunération associée aux périodes assimilées. Les indemnités journalières, le complément employeur, les primes et les majorations ne doivent pas être additionnés indistinctement. Si plusieurs périodes se chevauchent, il faut éviter d’appliquer deux fois la même rémunération reconstituée. Un bulletin corrigé ou un certificat de paie du liquidateur peut modifier le chiffrage.
La demande doit aussi distinguer les sommes dues au moment du jugement d’ouverture des sommes nées de la rupture. Cette distinction compte pour la garantie. L’article L. 3253-8 du code du travail définit les créances couvertes par l’assurance en cas de redressement ou de liquidation, notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement et certaines créances résultant de la rupture dans les délais prévus. Le salarié n’a pas à décider seul de la rubrique juridique : il doit donner les dates et les pièces, puis demander au liquidateur de motiver la classification retenue.
La garantie n’est pas illimitée. L’article L. 3253-17 dispose que la garantie des institutions compétentes est limitée à des montants fixés par décret et référencés au plafond mensuel retenu pour les contributions d’assurance chômage. La page officielle consacrée à la garantie AGS indique les plafonds et leurs variations selon l’ancienneté du contrat et la nature de la procédure. Le salarié doit donc demander le paiement de la totalité de sa créance établie, tout en sachant que la somme effectivement avancée peut être plafonnée ou exclure un poste qui ne rentre pas dans le champ légal.
Le salarié ne sollicite pas directement un virement de l’AGS. L’article L. 3253-20 du code du travail prévoit que, lorsque les créances ne peuvent pas être payées sur les fonds disponibles, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance des fonds nécessaires aux institutions de garantie. La demande doit donc passer par le liquidateur et le relevé de créances salariales. Le salarié peut relancer, contester un oubli et demander la transmission au CGEA compétent, mais une saisine directe de l’AGS ne remplace pas le relevé établi par le mandataire.
Une fois le relevé reçu, les délais de versement sont encadrés. L’article L. 3253-21 prévoit notamment le versement au mandataire des sommes figurant sur les relevés et restées impayées dans les cinq jours suivant la réception de certains relevés, puis le reversement immédiat aux salariés par le mandataire. Un retard réel peut avoir une cause administrative, une pièce manquante, une contestation sur le caractère garanti ou une erreur dans le relevé. La relance doit demander laquelle de ces situations existe et quelle pièce permettra de la débloquer.
Le salarié doit conserver la preuve de chaque envoi : courrier recommandé, courriel avec accusé de réception, dépôt sur la plateforme du liquidateur, pièce jointe horodatée et réponse reçue. Il est utile d’intituler clairement le document « demande d’inscription d’une créance d’indemnité compensatrice de congés payés » et d’indiquer le numéro de la procédure. La lettre doit demander une confirmation écrite du montant retenu, du montant écarté et du motif de tout écart. En cas de liquidation d’une association ou d’une petite société dont le service de paie a disparu, cette chronologie peut devenir la principale preuve de la démarche du salarié.
La demande peut contenir un résumé simple : « je sollicite la fixation de ma créance à la somme brute de X euros au titre de Y jours de congés payés acquis et non pris, ventilés dans le tableau joint ; je vous remercie de les faire figurer sur le relevé de créances salariales et de m’indiquer les sommes transmises à l’AGS ». Il faut ajouter les périodes discutées, les documents produits et les réserves sur le calcul. Une formulation trop générale comme « je réclame mes congés » oblige le liquidateur à rechercher l’information dans un dossier parfois incomplet.
Le dernier solde de tout compte ne clôt pas toujours la discussion. Une erreur de paie, l’absence d’un arrêt maladie dans le compteur ou une information jamais remise peuvent expliquer qu’un solde soit inférieur aux droits. Le reçu pour solde de tout compte peut avoir un effet sur la contestation des sommes qui y sont mentionnées lorsqu’il est dénoncé ou non dénoncé dans les conditions prévues par la loi, mais il ne permet pas de faire disparaître un droit qui n’a pas été porté à la connaissance du salarié ou une créance non identifiée. La stratégie dépend de la rédaction du reçu et de la nature exacte de la contestation.
La page officielle de Service-Public Entreprendre sur l’AGS rappelle que le salarié ne s’adresse pas directement à l’AGS et que le mandataire recense les créances. La page de France Travail consacrée au dépôt de bilan ou à la liquidation identifie le liquidateur comme l’interlocuteur qui établit, en relation avec le CGEA, le relevé des créances salariales. Ces informations pratiques ne tranchent pas le litige sur les jours perdus, mais elles permettent de diriger la demande vers le bon interlocuteur.
B. Quel recours à Paris et en Île-de-France en cas de refus ?
Si le liquidateur refuse tout ou partie des congés payés, ne répond pas ou transmet un relevé incomplet, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes compétent. L’article L. 1411-1 du code du travail attribue au conseil de prud’hommes les différends qui naissent à l’occasion du contrat de travail entre les salariés et l’employeur ou ses représentants. Dans une liquidation, la demande doit être présentée comme une demande de fixation de créance au passif, avec la mise en cause du liquidateur ès qualités et de l’AGS dans les limites de sa garantie.
Le choix du conseil dépend du lieu où le travail était exécuté, de l’établissement auquel le salarié était rattaché et des règles de compétence territoriale. Pour un salarié travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris peut être concerné. Pour un poste exercé dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, le conseil correspondant au lieu de travail peut être compétent. Une clause du contrat ou une adresse administrative ne suffit pas toujours à régler la question : il faut vérifier la réalité du lieu de travail et la procédure collective.
Dans une demande parisienne ou francilienne, l’adresse du siège social peut être différente du lieu où le salarié travaillait. C’est fréquent dans les groupes, les associations multi-sites, les entreprises de services et les employeurs ayant une direction nationale. Le dossier doit donc contenir l’adresse de l’établissement, les ordres de mission, les feuilles de présence, les plannings ou les échanges montrant le lieu habituel d’exécution. Si le travail était hybride ou transfrontalier, la répartition des jours travaillés en France et à l’étranger peut également modifier l’analyse.
La saisine doit présenter une demande lisible. Elle peut solliciter la fixation d’une somme brute au titre des congés payés non pris, la remise ou la rectification des documents de fin de contrat et la déclaration que la décision sera opposable à l’AGS dans les limites de sa garantie. Le salarié doit joindre le tableau de calcul, les bulletins, les arrêts, les dates de reprise, les preuves d’information ou leur absence, le jugement de liquidation, la lettre de licenciement et les échanges avec le liquidateur. Le juge doit pouvoir comparer la période réclamée avec la prescription, le report et le calcul.
Le débat porte souvent sur la preuve. Le salarié doit fournir des éléments suffisamment précis sur son solde et les périodes non prises. L’employeur, ou le liquidateur qui le représente, doit ensuite produire les éléments établissant la prise des jours, leur paiement, leur report régulier ou l’information ayant fait courir le délai. Les bulletins peuvent aider, mais ils ne suffisent pas nécessairement à démontrer que le salarié a pu prendre les congés. Des bulletins identiques pendant plusieurs années peuvent révéler une absence de mise à jour plutôt qu’une prise effective.
Le jugement du 17 juin 2026, n° 25-14.642, est utile dans ce débat parce qu’il ne s’est pas arrêté à la date théorique de fin du report. Le conseil de prud’hommes avait retenu que la salariée disposait de quinze mois à compter de la fin de chaque période d’acquisition et que les jours étaient ensuite perdus. La Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir recherché si l’employeur avait accompli, à temps, les diligences nécessaires pour permettre l’exercice effectif du droit. Un salarié francilien confronté à une créance similaire peut donc demander que le juge identifie la preuve concrète de l’information, période par période.
La décision du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-10.529, est également pertinente sur la prescription et le calcul. Dans cet arrêt officiel, la Cour a rappelé que le point de départ de la prescription de l’indemnité de congés payés doit être apprécié à la lumière des diligences de l’employeur permettant au salarié d’exercer effectivement son droit. Elle a aussi examiné l’assiette de rémunération à prendre en compte. Cette référence ne permet pas de supprimer toute limite temporelle, mais elle interdit de traiter la prescription comme une simple conséquence mécanique de la disparition des jours du logiciel de paie.
Il faut aussi distinguer la contestation du solde et le retard de versement. Si le relevé indique le bon montant mais que le mandataire n’a pas reversé les fonds avancés, la relance doit porter sur le calendrier de paiement et la preuve de réception de l’avance. Si le relevé ne comporte pas les jours, le recours doit demander la fixation de la créance. Si l’AGS conteste la garantie alors que le montant de la créance est reconnu, le débat peut porter sur le texte applicable, la date de naissance de la créance, la date de rupture ou le plafond. Ces demandes ne se présentent pas de la même manière.
Un salarié qui a déjà engagé une procédure prud’homale avant la liquidation doit avertir la juridiction et les parties de l’ouverture de la procédure. Le liquidateur et l’AGS doivent être appelés selon les règles de la procédure en cours. Une demande nouvelle portant sur des congés acquis pendant la procédure ou révélés par les pièces de paie doit être examinée avec attention, notamment au regard des délais et de la recevabilité. Il est risqué de laisser l’ancienne société, qui n’a plus la maîtrise de son patrimoine, comme seul interlocuteur.
La prescription de l’action en paiement ne doit pas être confondue avec le délai de quinze mois. Le report indique la durée pendant laquelle certains congés peuvent encore être pris après une maladie. La prescription encadre l’action en justice ou la demande de paiement. L’article L. 3245-1 prévoit trois ans, mais le point de départ et les sommes pouvant être demandées varient selon que le contrat est en cours ou rompu. Les périodes antérieures à la loi du 22 avril 2024 doivent faire l’objet d’une analyse transitoire spécifique. Une saisine rapide reste la meilleure protection contre une discussion sur les dates.
À Paris et en Île-de-France, le dossier peut être préparé avec une attention particulière aux établissements multiples, aux salariés en télétravail et aux changements de lieu de travail. Un salarié rattaché à La Défense mais travaillant plusieurs jours à Paris, ou un salarié d’une association intervenant dans plusieurs départements, doit conserver les éléments qui montrent son lieu réel de travail. Cette précision peut éviter une orientation vers une juridiction inadaptée et faciliter les échanges avec un liquidateur situé hors de la région.
Le salarié peut également demander l’aide du représentant des salariés désigné dans la procédure. Ce représentant vérifie les relevés et peut signaler une omission collective, notamment lorsque plusieurs bulletins présentent le même défaut de compteur. Son intervention ne remplace pas la demande individuelle : chaque salarié doit documenter ses dates, son salaire et son solde. Un courrier commun peut signaler un problème de méthode, mais le tableau individuel demeure nécessaire pour obtenir une fixation chiffrée.
Les erreurs les plus fréquentes sont faciles à identifier. La première consiste à considérer la liquidation comme la date de perte des congés, alors que le contrat a été rompu plus tard et que l’indemnité se rattache à la rupture. La deuxième consiste à calculer quinze mois à partir de la fin de la période d’acquisition sans vérifier la reprise et l’information. La troisième consiste à s’adresser seulement à l’AGS sans demander l’inscription sur le relevé. La quatrième consiste à réclamer un nombre global de jours sans distinguer les périodes. La cinquième consiste à oublier les jours acquis pendant la maladie non professionnelle dans la limite prévue par le code.
Il faut enfin vérifier le contenu des documents de fin de contrat. Le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte doivent être cohérents avec le relevé transmis au liquidateur. Une indemnité de congés payés absente du solde mais présente sur le relevé, ou l’inverse, constitue un signal d’alerte. La demande doit identifier cette incohérence et réclamer une correction. Les congés payés ont une incidence sur les cotisations et l’imposition ; le montant brut, le montant net et la période de versement ne doivent pas être confondus.
La démarche peut suivre un calendrier simple : récupérer le jugement et le nom du liquidateur ; télécharger tous les bulletins ; dater la dernière reprise et les informations reçues ; reconstituer les jours période par période ; adresser la demande au liquidateur ; vérifier le relevé ; relancer sur la transmission à l’AGS ; puis saisir le conseil de prud’hommes si un poste est écarté ou si aucune réponse exploitable n’est donnée. Chaque étape doit être conservée dans un dossier unique. Cette méthode est plus efficace qu’une succession de relances sans tableau ni demande chiffrée.
La réponse à la question du titre est donc nuancée mais concrète : oui, les congés payés acquis et non pris peuvent devenir une créance lorsque le contrat est rompu dans le contexte d’une liquidation. L’employeur doit les comptabiliser et le liquidateur doit les soumettre au circuit des créances salariales. Si des congés ont été reportés à la suite d’une maladie, le délai de quinze mois ne peut être opposé sans vérifier l’information et les diligences permettant une prise effective. Le paiement par l’AGS dépend ensuite des conditions et plafonds de sa garantie.
Conclusion
Un salarié licencié après la liquidation de son employeur ne doit pas accepter un solde de congés payés établi uniquement par une ligne de bulletin ou par un compteur disparu. Il doit rechercher les droits acquis avant l’arrêt, les jours acquis pendant l’arrêt, les jours pris, les dates de reprise et l’information reçue dans le mois suivant cette reprise. L’arrêt Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-14.642, confirme que l’expiration théorique de quinze mois ne suffit pas lorsque l’employeur ne prouve pas avoir rendu l’exercice du droit effectivement possible.
La demande doit être chiffrée, ventilée par période et adressée au liquidateur pour inscription sur le relevé des créances salariales. Les règles de l’AGS, les plafonds, la date de naissance de la créance et la prescription doivent être vérifiés séparément. En cas d’omission ou de refus, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir la fixation de la créance au passif et la mise en cause de l’AGS dans les limites légales.
À Paris et en Île-de-France, la compétence territoriale et l’organisation multi-sites doivent être examinées avec les pièces qui prouvent le lieu réel de travail. Pour approfondir les règles applicables au contrat et à la procédure, vous pouvez consulter notre page consacrée au droit social à Paris.