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Arrêt Global 8 Airlines de la CJUE : mesures restrictives, aéronefs interdits de vol et voies de recours en France

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt Global 8 Airlines de la CJUE : mesures restrictives, aéronefs interdits de vol et voies de recours en France

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Par un arrêt très attendu rendu le 8 octobre 2026 dans l’affaire C-482/24 P, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché une question de principe fondamentale relative au contrôle juridictionnel des sanctions internationales et des mesures restrictives adoptées dans le secteur aérien. Dans le cadre des trains de sanctions consécutifs au conflit russo-ukrainien, l’Union européenne a instauré un dispositif d’interdiction d’accès à l’espace aérien européen à l’encontre de tout aéronef immatriculé en Russie, ainsi que de tout aéronef non immatriculé en Russie qui serait détenu, affrété ou contrôlé par des ressortissants ou entités russes. Pour assurer l’effectivité opérationnelle de ce blocus aérien, la Commission européenne a dressé et communiqué à Eurocontrol une liste d’aéronefs faisant l’objet d’une interdiction de vol, entraînant le rejet systématique et automatisé de leurs plans de vol.

L’affaire trouve son origine dans le litige opposant la société Global 8 Airlines, une compagnie aérienne immatriculée au Kirghizstan, à la Commission européenne. Après avoir acquis deux aéronefs auprès d’une entreprise russe, le transporteur kirghiz a vu le plan de vol de l’un de ses appareils rejeté par Eurocontrol pour une liaison devant relier l’Allemagne à la Hongrie. Face à ce refus, l’exploitant a découvert que ses deux aéronefs avaient été inscrits par les services de la Commission sur une liste interne d’interdiction transmise au gestionnaire de réseau aérien. Saisi d’un recours en annulation par la compagnie aérienne, le Tribunal de l’Union européenne avait, par une ordonnance du 29 avril 2024 (affaire T-277/23), rejeté la requête comme irrecevable au motif que l’inscription sur cette liste ne constituait pas un acte attaquable susceptible de recours au sens de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, retenant l’argument de la Commission qui plaidait l’inexistence d’une décision formelle et l’absence de pouvoir décisionnel propre.

Saisie sur pourvoi, la Cour de justice censure avec éclat ce raisonnement dans son arrêt du 8 octobre 2026. La juridiction suprême de l’Union annule l’ordonnance du Tribunal et consacre la primauté de la substance sur la forme administrative en affirmant avec force qu’un acte émanant d’une institution européenne peut faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’il vise à produire des effets juridiques obligatoires, y compris lorsque l’institution ne disposait pas des compétences formelles requises pour l’adopter. Cette décision constitue une avancée majeure pour la protection des droits des opérateurs économiques, des loueurs de flottes et des propriétaires d’aéronefs, souvent pris au piège de listes administratives informelles ou de blocages opaques du ciel européen.

Pour les praticiens du droit et les acteurs économiques intervenant sur le territoire français, cette jurisprudence européenne résonne directement avec le contentieux des mesures restrictives, de la police administrative aéroportuaire et du contrôle des investissements ou avoirs gelés. Alors que la France abrite des plateformes aéroportuaires majeures et un espace aérien stratégique, les décisions de blocage au sol, d’interdiction de survol ou de rejet de plans de vol prises par la Direction générale de l’Aviation civile, les préfectures ou les services des douanes posent des questions procédurales complexes. La veille juridique continue menée sur les actualités juridiques du cabinet met en lumière l’importance d’articuler le recours en annulation européen avec les voies d’action offertes par le droit administratif et le droit des procédures d’exécution en France, mobilisant les expertises contentieuses face aux actes de puissance publique.

I. Le régime européen d’interdiction de vol et la qualification d’acte attaquable selon l’arrêt Global 8 Airlines

A. L’inscription administrative sur liste d’interdiction et la censure du refus de recours par la Cour de justice

Le régime des sanctions européennes dans le secteur aéronautique repose sur le règlement (UE) n° 833/2014, singulièrement modifié à travers ses articles 3 quinquies et 3 sexies pour faire obstacle à l’utilisation du ciel communautaire par les intérêts russes. Ces dispositions interdisent formellement à tout aéronef exploité par des transporteurs russes, immatriculé en Russie ou non immatriculé en Russie mais détenu, affrété ou contrôlé de toute autre manière par une personne physique ou morale russe, d’atterrir sur le territoire de l’Union, d’en décoller ou de le survoler. La mise en application pratique de ce mécanisme nécessite une coordination étroite avec Eurocontrol, organisation intergouvernementale distincte de l’Union européenne qui exerce les fonctions de gestionnaire de réseau du ciel unique européen. C’est dans ce cadre qu’une cellule opérationnelle de la direction générale de la mobilité et des transports (DG MOVE) de la Commission a alimenté une base de données répertoriant les immatriculations d’aéronefs jugés suspects ou liés à des capitaux russes, dont la transmission à Eurocontrol bloque informatiquement toute validation de trajectoire.

Dans l’affaire jugée le 8 octobre 2026, la compagnie requérante s’était heurtée au rejet brutal d’un plan de vol par le système central d’Eurocontrol, avant de se voir confirmer par les services de la Commission, via une messagerie fonctionnelle, que ses deux aéronefs faisaient l’objet d’un maintien délibéré sur cette liste d’exclusion. Pour justifier l’irrecevabilité du recours introduit devant le juge européen, la Commission avait soutenu que cette transmission ne constituait qu’un simple échange d’informations techniques dépourvu de caractère décisoire, arguant qu’elle ne détenait aucune compétence exécutive formelle lui conférant le pouvoir de prononcer une interdiction individuelle de survol, la mise en œuvre des sanctions incombant souverainement aux États membres. Le Tribunal de l’Union européenne avait validé cette thèse dans son ordonnance T-277/23, considérant que le requérant ne pouvait identifier aucun acte faisant grief imputable à l’exécutif européen.

La Cour de justice de l’Union européenne a vigoureusement réfuté cette tentative d’échappatoire procédurale. Selon les termes mêmes de la Cour rapportés dans son document officiel, « Un acte de la Commission peut, selon le cas, au vu de sa substance ainsi que de l’intention de son auteur, faire l’objet d’un recours en annulation, même si cette institution ne devait pas disposer des pouvoirs nécessaires pour son adoption » (Arrêt de la Cour dans l’affaire C-482/24 P, communiqué de presse n° 143/26). Par cette formule de principe, le juge de l’Union rappelle que l’existence d’une décision susceptible de recours ne saurait être subordonnée au respect des formes officielles ou à la légalité de la compétence exercée. Si une autorité communautaire prend une mesure qui, par son contenu et sa portée voulue, modifie la situation juridique de tiers, le juge doit en examiner la légalité sous peine de créer une zone de non-droit administratif au cœur de l’Union.

L’arrêt met expressément en évidence le « rôle prépondérant joué par la Commission dans l’inscription des deux aéronefs parmi les aéronefs frappés d’une interdiction de vol. » (Cour de justice de l’Union européenne, affaire C-482/24 P). La Cour censure le Tribunal pour ne pas avoir examiné concrètement les pièces du dossier et pour s’être abstenu d’ordonner à la Commission de produire la décision litigieuse ou les échanges ayant conduit à l’inscription sur la liste noire. En sanctionnant cette carence d’instruction, la Cour réaffirme que la politique étrangère et de sécurité commune, lorsqu’elle se matérialise par des mesures restrictives individuelles ou matérielles, reste soumise au contrôle juridictionnel garanti par l’article 19 du Traité sur l’Union européenne et par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Ce rappel à l’ordre institutionnel prévient toute tentation d’externalisation informelle de la contrainte publique. En interdisant aux services de Bruxelles de dissimuler des interdictions de vol effectives sous le paravent d’une coopération technique avec Eurocontrol, la Cour rétablit un équilibre fondamental entre les impératifs géopolitiques de l’Union et le respect de l’État de droit. Tout propriétaire, armateur ou exploitant d’aéronef injustement visé par une mesure d’ostracisme aérien se voit ainsi reconnaître le droit de porter directement le litige devant les cours de Luxembourg sans que l’administration puisse lui opposer la fiction de l’inexistence de l’acte.

B. Les critères de recevabilité du recours en annulation et la distinction entre substance de l’acte et qualité pour agir

Au-delà de la qualification d’acte attaquable, l’arrêt C-482/24 P apporte une clarification déterminante sur la méthode d’analyse de la recevabilité du recours en annulation prévu par l’article 263 du TFUE. La Cour insiste sur la distinction rigoureuse devant séparer l’examen objectif de la nature de l’acte de l’examen subjectif de la qualité pour agir du demandeur. Le caractère attaquable d’une mesure doit être apprécié de manière intrinsèque, au regard de sa substance et des effets juridiques obligatoires qu’elle déploie ou entend déployer. L’analyse de l’impact individuel de l’acte sur la situation du requérant, notamment les conditions tenant à ce que ce dernier soit directement et individuellement concerné lorsqu’il ne s’agit pas d’un acte réglementaire ne comportant pas de mesures d’exécution, relève d’une étape ultérieure et distincte du contrôle de recevabilité.

En confondant ces deux plans dans l’ordonnance attaquée, le Tribunal avait prématurément verrouillé l’accès au prétoire en déduisant l’absence d’acte de l’absence supposée de pouvoir contraignant de la Commission. La Cour de justice rectifie cette dérive méthodologique en écartant définitivement les exceptions d’irrecevabilité soulevées par la Commission, tirées tant de l’inexistence de la décision que du défaut d’imputabilité. Elle renvoie par conséquent l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne afin que ce dernier procède à l’examen des autres conditions de recevabilité et, le cas échéant, statue sur le fond du litige.

Cet examen au fond s’annonce d’une importance capitale pour l’ensemble du contentieux des sanctions internationales. Devant les juges du premier degré, il appartiendra à la Commission d’apporter la preuve tangible des éléments de fait justifiant l’application de l’article 3 quinquies du règlement n° 833/2014. Dans les affaires d’aviation d’affaires et de transport charter, les montages sociétaires impliquant des cessions transfrontalières, des structures fiduciaires, des pavillons tiers et des contrats de gestion rendent la notion de contrôle effectif particulièrement délicate à caractériser. L’administration ne peut se contenter de simples présomptions non étayées ou d’articles de presse pour paralyser l’exploitation commerciale d’un bien de grande valeur.

La charge de la preuve incombe à l’institution qui adopte ou maintient la mesure restrictive. Le juge de l’Union exige désormais un faisceau d’indices suffisamment précis et concordants pour établir qu’un aéronef, bien qu’acquis par une société non russe et immatriculé sous un pavillon tiers comme celui du Kirghizstan, demeurerait contrôlé de manière occulte ou directe par des entités russes frappées par les sanctions. Cette exigence probatoire s’aligne sur les standards élevés dégagés par le Tribunal et la Cour dans le contentieux du gel des avoirs des personnalités et entreprises inscrites sur les listes nominatives de l’Union.

L’arrêt du 8 octobre 2026 rappelle également que le respect des droits de la défense et de l’obligation de motivation constitue une garantie substantielle dont aucune institution ne peut s’affranchir. Lorsqu’un exploitant demande le réexamen de sa situation et produit des justificatifs établissant la rupture définitive de tout lien avec la Russie, le refus de lever l’interdiction de vol doit faire l’objet d’une motivation circonstanciée, permettant au justiciable de comprendre les raisons de la décision et au juge d’exercer son contrôle. L’absence de réponse motivée ou le recours à des courriels laconiques expose directement la décision à la censure pour violation des formes substantielles.

II. La mise en œuvre des mesures restrictives aériennes et les voies de contestation en droit français

A. L’articulation entre l’action d’Eurocontrol, la police administrative nationale de la navigation aérienne et le gel des avoirs

La portée de l’arrêt de la Cour de justice trouve un prolongement immédiat dans l’ordre juridique français, où l’exécution des sanctions aériennes s’articule entre les prérogatives des autorités nationales de navigation et les compétences ministérielles de gel des avoirs. Sur le territoire de la République, la souveraineté sur l’espace aérien est réaffirmée par le législateur à l’article L. 6111-1 du Code des transports, qui dispose que l’espace aérien au-dessus du territoire et des eaux territoriales relève de la souveraineté française et que les conditions d’évolution des aéronefs sont soumises à la réglementation nationale et européenne. La police de la circulation aérienne et la sécurité des vols relèvent quant à elles des attributions conférées au ministre chargé de l’aviation civile et à la Direction générale de l’Aviation civile, en application de l’article L. 6211-1 du Code des transports.

Lorsqu’un plan de vol traversant l’espace aérien français est rejeté par Eurocontrol en exécution de la liste noire de la Commission, ou lorsqu’un aéronef suspecté d’infraction aux règlements européens atterrit sur un aéroport français, les autorités administratives nationales sont amenées à intervenir directement. Les préfets aéroportuaires et les agents de la Direction de la sécurité de l’Aviation civile peuvent refuser les autorisations de décollage, contraindre un appareil à demeurer au sol ou interdire le survol par la diffusion d’avis aux navigateurs aériens (NOTAM). Toute méconnaissance délibérée de ces interdictions de circulation expose les commandants de bord et les exploitants à de sévères poursuites pénales fondées sur l’article L. 6232-1 du Code des transports, qui sanctionne les infractions aux règles de survol et de police de l’aviation civile.

Parallèlement à la police de l’air, les aéronefs peuvent constituer des ressources économiques soumises aux mesures de gel des avoirs décidées au niveau national en application du Code monétaire et financier. L’article L. 562-2 du Code monétaire et financier habilite le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur à prononcer par arrêté le gel des fonds et ressources économiques appartenant à des personnes physiques ou morales, ou détenus pour leur compte. L’article L. 562-3 du Code monétaire et financier encadre strictement les conditions de ces gels et leur renouvellement semestriel, exigeant des éléments de fait actuels et vérifiables pour justifier l’atteinte portée à la disposition des biens.

La répression des violations de ces régimes d’interdiction et de gel fait intervenir une double compétence judiciaire et douanière particulièrement stricte. L’article L. 574-3 du Code monétaire et financier punit des peines prévues pour les délits douaniers le fait de méconnaître les mesures de gel ou de violer les sanctions économiques internationales. Cette articulation a été explicitée par la Cour de cassation dans sa chambre criminelle, qui a jugé de manière décisive que « Dès lors que les modalités de constatation, de poursuite et de répression du délit de soustraction aux mesures de gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le terrorisme sont prévues par le code des douanes, cette infraction constitue une infraction prévue par le code des douanes au sens du 1° du I de l’article 28-1 du code de procédure pénale » (Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 2023, n° 22-85.867). L’assistance d’un avocat en droit douanier s’avère indispensable pour naviguer au sein de ces procédures où les douanes disposent de pouvoirs d’investigation étendus.

En matière civile et commerciale, l’impact des mesures restrictives sur les biens aéronautiques est tout aussi rigoureux. Dans un arrêt de principe rendu par la deuxième chambre civile le 5 février 2026, la Cour de cassation a posé les limites infranchissables qui s’imposent aux créanciers et aux juridictions nationales en affirmant que « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement. » (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2026, n° 23-15.936). Il en résulte qu’un aéronef frappé par des sanctions ne peut faire l’objet de saisies civiles sans l’accord préalable exprès de la Direction générale du Trésor, sanctuarisant le statut d’indisponibilité économique du bien.

B. Les recours effectifs devant le juge administratif français, les saisines d’urgence et le renvoi préjudiciel

Face aux mesures d’immobilisation, de refus de survol ou de rejet de plans de vol touchant un aéronef sur le sol ou dans le ciel français, les opérateurs disposent de voies de droit bien identifiées devant la juridiction administrative française. Lorsque la Direction générale de l’Aviation civile ou un préfet refuse l’accès aux infrastructures ou interdit le décollage en se fondant sur les listes de sanctions, cette décision constitue un acte administratif unilatéral faisant grief. L’exploitant ou le propriétaire légitime peut en solliciter l’annulation pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent ou, lorsqu’il s’agit d’un arrêté ministériel de portée générale, directement devant le Conseil d’État.

Le contrôle exercé par les juridictions administratives sur la matérialité des faits fondant les mesures restrictives est approfondi et sans complaisance. À titre d’illustration, la Cour administrative d’appel de Paris a confirmé que le juge administratif exerce un contrôle plein et entier sur l’exactitude matérielle des faits reprochés par l’administration dans le cadre des mesures de gel des avoirs (Cour administrative d’appel de Paris, 17 mai 2023, n° 22PA03393). Si l’autorité ministérielle ne rapporte pas la preuve concrète que les critères légaux de rattachement ou de détention d’intérêts prohibés continuent d’être caractérisés à la date de la décision, l’arrêté encourt une annulation rétroactive intégrale.

Compte tenu des coûts prohibitifs qu’engendre l’immobilisation forcée d’un appareil sur un tarmac aéroportuaire, comprenant les taxes de stationnement, les frais d’entretien technique obligatoire et les pénalités pour rupture d’affrètement, les voies de référé constituent l’outil procédural privilégié. En vertu de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension immédiate d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la mesure. L’urgence financière et commerciale est aisément caractérisée par le préjudice économique exponentiel résultant du maintien forcé au sol, tandis que le doute sérieux pourra s’appuyer sur la production des titres de propriété régularisés, des statuts démontrant l’absence d’actionnariat russe et des certificats de navigabilité délivrés par un État tiers.

En cas d’atteinte particulièrement brutale et injustifiée, l’action peut également être engagée sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative régissant le référé-liberté. Le juge des référés peut prescrire toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale, dans un délai de quarante-huit heures. La liberté du commerce et de l’industrie, le droit de propriété et la liberté contractuelle des transporteurs aériens peuvent ainsi être invoqués lorsque l’administration française met en œuvre une interdiction aveugle reposant sur des données erronées ou obsolètes transmises par des bases de données internationales.

Enfin, l’articulation entre le juge français et le juge de l’Union ouvre la voie au mécanisme préjudiciel prévu par l’article 267 du TFUE. Lorsqu’un litige administratif français soulève une difficulté sérieuse quant à l’interprétation ou à la validité des règlements européens régissant l’interdiction de survol, le Conseil d’État ou le tribunal administratif a la faculté, et parfois l’obligation, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice. Parallèlement, l’apport décisif de l’arrêt Global 8 Airlines du 8 octobre 2026 permet désormais aux exploitants d’agir sur les deux fronts simultanément : contester devant le juge français les décisions d’exécution nationales de police de l’air, tout en formant un recours en annulation direct devant le Tribunal de l’Union européenne contre l’acte communautaire d’inscription sur la liste noire. Les opérateurs injustement lésés peuvent également engager la responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne sur le fondement des articles 268 et 340 du TFUE pour obtenir réparation intégrale des dommages causés par un blocus aérien illicite.

Conclusion

L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-482/24 P Global 8 Airlines contre Commission marque un tournant décisif dans l’encadrement des sanctions économiques internationales appliquées au transport aérien. En refusant que l’action administrative de la Commission échappe au contrôle des juridictions sous prétexte d’informalité ou d’incompétence formelle, la Cour réaffirme que nul acte produisant des effets de contrainte ne saurait être soustrait à l’examen de sa légalité. Le juge de l’Union refuse de laisser prospérer des pratiques administratives où des listes d’exclusion secrètes ou semi-officielles détruisent l’activité d’entreprises sans débat contradictoire préalable.

Pour les compagnies aériennes, les sociétés de crédit-bail aéronautique et les acquéreurs d’appareils opérant sur les lignes internationales, cette décision impose une rigueur accrue dans l’audit des chaînes de propriété et des antécédents d’immatriculation. Les transactions d’achat d’aéronefs doivent faire l’objet de vérifications approfondies de conformité pour attester que les liens avec des personnes physiques ou morales russes sont définitivement rompus et qu’aucun contrôle indirect ne subsiste. Lorsque le blocage survient, l’accès désormais garanti au recours en annulation européen, combiné aux procédures de référé devant les juridictions administratives françaises, offre un éventail complet de voies de droit pour lever les interdictions indues et faire rétablir la liberté de vol.

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