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Arrêt Illumina et Grail de la CJUE : fin des renvois sous les seuils de l’article 22, sécurité juridique des fusions et voies de droit en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt Illumina et Grail de la CJUE : fin des renvois sous les seuils de l’article 22, sécurité juridique des fusions et voies de droit en France

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Le 3 septembre 2024, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt historique dans les affaires jointes C-611/22 P et C-625/22 P, opposant Illumina Inc. et Grail LLC à la Commission européenne, avec l’intervention de la République française. Cette décision de principe met un terme définitif à la pratique initiée en 2021 par la Commission européenne, par laquelle l’autorité exécutive de l’Union encourageait les autorités nationales de concurrence à lui renvoyer des opérations de concentration ne franchissant ni les seuils de notification européens ni les seuils nationaux. En annulant l’arrêt rendu en première instance par le Tribunal de l’Union européenne le 13 juillet 2022 ainsi que les décisions de la Commission ayant fait droit à la demande de renvoi transmise initialement par l’Autorité de la concurrence française, la Cour de justice a réaffirmé avec éclat les principes directeurs gouvernant le contrôle des concentrations au sein du marché intérieur. Pour suivre l’ensemble de ces évolutions institutionnelles, les praticiens peuvent consulter les actualités juridiques du cabinet.
L’opération en cause portait sur le rachat, pour un montant d’environ huit milliards de dollars, de la société Grail par la société Illumina, leader mondial des systèmes de séquençage génomique à haut débit. Grail développait des tests sanguins de détection précoce des cancers fondés sur la technologie de séquençage de pointe d’Illumina. À la date de la conclusion de l’accord en septembre 2020, Grail ne générait aucun chiffre d’affaires, ni au sein de l’Union européenne, ni ailleurs dans le monde, ses produits n’étant pas encore commercialisés. Dès lors, l’opération n’atteignait pas les seuils de chiffre d’affaires fixés à l’article 1er du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises. De surcroît, elle échappait également aux régimes de notification obligatoire en vigueur dans les États membres, notamment en France au titre de l’article L. 430-2 du Code de commerce.
Craignant la prolifération de concentrations qualifiées d’acquisitions tueuses ou de neutralisation prédatrice de concurrents émergents, la Commission européenne avait adopté, le 31 mars 2021, des orientations relatives à l’application du mécanisme de renvoi établi à l’article 22 du règlement sur les concentrations. Par ces orientations, elle avait expressément invité les autorités des États membres à solliciter son intervention pour des opérations sous les seuils nationaux dès lors que l’opération menaçait d’affecter de manière significative la concurrence sur leur territoire et affectait le commerce entre États membres. L’Autorité de la concurrence française avait promptement déféré à cette incitation en soumettant la première demande formelle de renvoi le 9 mars 2021, rejointe ultérieurement par les autorités de plusieurs autres États européens. La Cour de justice censure cette lecture extensive et restaure la lettre comme la finalité première des textes régissant la concurrence.
La portée de cette décision dépasse très largement le secteur des biotechnologies et de la santé. Elle affecte l’ensemble des transactions transnationales, les investissements en capital-risque, les fusions et acquisitions dans le secteur numérique ainsi que la stratégie des acquéreurs confrontés à des cibles émergentes innovantes. L’arrêt Illumina et Grail replace la prévisibilité juridique au sommet des exigences de l’Union de droit, rappelant que les compétences administratives ne sauraient s’accroître par voie d’interprétation prétorienne au mépris des critères objectifs fixés par le législateur. Pour appréhender les enjeux complexes de ces régulations, le recours aux expertises du cabinet permet d’anticiper les risques d’intervention des régulateurs et de sécuriser la trajectoire contractuelle des fusions.

I. La censure par la CJUE de la politique de renvoi sous les seuils de l’article 22

A. L’invalidation de la doctrine de la Commission européenne et les limites textuelles de l’article 22

Au cœur du litige soumis à la Cour de justice se trouvait l’interprétation de l’article 22, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement n° 139/2004. Cette disposition énonce qu’un ou plusieurs États membres peuvent demander à la Commission d’examiner toute concentration qui n’a pas de dimension communautaire mais qui affecte le commerce entre États membres et menace d’affecter de manière significative la concurrence sur le territoire du ou des États membres qui formulent cette demande. Dans son arrêt attaqué du 13 juillet 2022, le Tribunal de l’Union européenne s’était fondé sur une lecture littérale isolée de l’expression toute concentration pour estimer qu’un État membre disposait du droit de renvoyer une opération à la Commission indépendamment du fait que cette opération relevât ou non de sa propre législation nationale de contrôle ex ante. Le Tribunal avait déduit de ce texte l’existence d’une compétence subsidiaire générale de la Commission, destinée à combler de prétendues lacunes inhérentes à un système de contrôle fondé sur des seuils chiffrés.
La Cour de justice réfute catégoriquement cette analyse en procédant à un examen méthodique combinant les méthodes d’interprétation littérale, historique, contextuelle et téléologique. Sur le plan historique, la Cour rappelle que le mécanisme de renvoi institué initialement à l’article 22, paragraphe 3, du règlement n° 4064/89, communément qualifié de clause néerlandaise, avait été conçu pour répondre à la situation spécifique d’États membres, tels que le Royaume des Pays-Bas à l’époque, qui ne disposaient d’aucun régime national de contrôle préventif des concentrations. Ce mécanisme visait à offrir à ces États un moyen de faire examiner par la Commission des concentrations susceptibles d’entraver le jeu concurrentiel sur leur territoire national, sous réserve d’une affectation du commerce intracommunautaire. Lors des refontes successives de 1997 et de 2004, le législateur de l’Union a étendu ce mécanisme afin de renforcer le principe du guichet unique, en permettant à des États membres compétents de renvoyer conjointement une opération notifiable dans plusieurs pays pour éviter les dépôts multiples. Aucun document préparatoire n’a jamais manifesté la volonté d’instituer un mécanisme correcteur général permettant de saisir la Commission d’opérations échappant à tout contrôle national.
Sur le plan contextuel et systémique, la Cour de justice relève que les concentrations examinées au titre de l’article 22 ne sont pas réputées revêtir une dimension européenne de plein droit, contrairement aux opérations visées à l’article 4, paragraphe 5, dudit règlement. Seuls le ou les États membres ayant sollicité le renvoi sont privés de la faculté d’appliquer leur droit national de la concurrence à l’opération déférée. Dès lors, l’examen conduit par la Commission ne fait que se substituer à celui qui aurait pu être mené par l’autorité nationale requérante. Une telle substitution administrative présuppose logiquement que l’autorité nationale requérante dispose elle-même d’une compétence d’attribution pour contrôler l’opération concernée, compétence qui fait défaut lorsque la transaction se situe sous les seuils légaux fixés par le législateur national. Consulter le dossier de procédure officiel sur le site de la Cour de justice de l’Union européenne permet de mesurer l’ampleur des débats juridiques ayant conduit à cette clarification décisive.
Sur le plan téléologique, la Cour de justice sanctionne la confusion opérée par le Tribunal entre la notion de mécanisme correcteur et l’élargissement discrétionnaire des compétences de la Commission. Le considérant 11 du règlement n° 139/2004, lorsqu’il qualifie les renvois de mécanisme correcteur, se réfère exclusivement à une fonction d’ajustement de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, dans le respect du principe de subsidiarité et des impératifs du guichet unique. Il n’attribue aucunement à la Commission le pouvoir de réécrire les frontières juridictionnelles pour corriger les supposées insuffisances d’un modèle fondé sur le chiffre d’affaires. L’analyse exhaustive du texte intégral de la décision figure au sein de la publication officielle accessible sur EUR-Lex pour l’arrêt Illumina et Grail.
En conséquence directe de cette analyse, la Cour de justice prononce l’annulation de la décision C(2021) 2847 final du 19 avril 2021 par laquelle la Commission européenne avait accueilli la demande de renvoi émise par l’Autorité de la concurrence française concernant l’acquisition de Grail par Illumina. Elle annule pareillement l’ensemble des décisions connexes ayant admis la jonction des autorités de concurrence grecque, belge, norvégienne, islandaise et néerlandaise. En privant la Commission de tout fondement juridique pour instruire cette opération, la Cour a neutralisé l’édifice répressif bâti par l’exécutif européen tout au long de la procédure, démontrant que la finalité économique d’un texte ne saurait justifier l’affranchissement de ses prescriptions expresses.

B. La primauté cardinale accordée aux principes de sécurité juridique et de prévisibilité des seuils

La motivation retenue par la grande chambre de la Cour de justice accorde une place centrale aux principes fondamentaux de sécurité juridique, de prévisibilité et d’équilibre institutionnel. Aux points 203 à 210 de son arrêt, la Cour souligne que le système de contrôle préalable des concentrations instauré par le règlement n° 139/2004 repose sur une conciliation étroite entre l’efficacité du contrôle concurrentiel et le besoin impérieux de prévisibilité pour les acteurs économiques. Dans la vie des affaires, les entreprises engagées dans des restructurations, des acquisitions ou des levées de fonds doivent être en mesure d’identifier avec certitude et célérité si une transaction est soumise à notification préalable, auprès de quelle autorité administrative compétente, selon quel calendrier impératif et sous quelles exigences procédurales.
La fixation de seuils de compétence prédéterminés et quantifiables, exprimés en chiffres d’affaires, constitue la garantie majeure de cette prévisibilité. Les seuils permettent aux opérateurs de déterminer objectivement, dès la phase de négociation contractuelle, si leur accord nécessite une autorisation préalable suspensive ou s’il peut être immédiatement exécuté. L’interprétation défendue par la Commission européenne introduisait une instabilité profonde dans le droit des concentrations. En ouvrant la voie à des renvois discrétionnaires pour des opérations situées sous tous les seuils de compétence, sans critère préalable d’alerte, elle soumettait les entreprises à un risque permanent d’instruction surprise, de suspension obligatoire rétroactive et d’interdiction tardive, y compris plusieurs mois après la signature des accords.
La Cour de justice rejette expressément les solutions de contournement suggérées par la Commission, qui proposait aux entreprises d’effectuer des notifications informelles auprès de l’ensemble des vingt-sept autorités nationales de concurrence de l’Union européenne et des États de l’Espace économique européen afin de vérifier si un renvoi était envisagé. La Cour juge qu’une telle démarche informelle universelle est radicalement incompatible avec les objectifs d’efficacité et de célérité du règlement sur les concentrations. Elle aurait imposé aux entreprises une charge administrative et financière exorbitante, créant une insécurité procédurale préjudiciable aux investissements et à la fluidité du marché intérieur.
Par ailleurs, la Cour rappelle que le principe de l’équilibre institutionnel, énoncé à l’article 13, paragraphe 2, du Traité sur l’Union européenne, interdit à la Commission de modifier unilatéralement le champ d’application des compétences attribuées par les traités et règlements. Si l’évolution des marchés numériques et biotechnologiques fait apparaître que des cibles innovantes générant un chiffre d’affaires nul ou modeste exercent une influence concurrentielle majeure justifiant un contrôle accru, il n’appartient pas à l’autorité exécutive de créer une compétence nouvelle par simple réinterprétation de directives administratives. Le législateur de l’Union a expressément prévu, à l’article 1er, paragraphes 4 et 5, du règlement n° 139/2004, une procédure législative simplifiée permettant au Conseil, sur proposition de la Commission, de réviser les seuils de compétence en fonction des données économiques du marché. Consulter la fiche de procédure officielle sur le portail de la Cour de justice sur curia.europa.eu permet de mesurer combien cette réaffirmation des prérogatives du législateur européen protège l’ordonnancement juridique communautaire.
Cette décision emporte également des conséquences immédiates sur le volet répressif de l’affaire Illumina et Grail. Estimant que la transaction tombait sous le coup de l’obligation de suspension de l’article 7 du règlement n° 139/2004 dès lors que la demande de renvoi avait été formulée, la Commission européenne avait infligé, en juillet 2023, une amende record de 432 millions d’euros à Illumina pour réalisation anticipée illicite de l’opération, pratique désignée sous le terme de gun jumping. Elle avait en outre enjoint aux parties de dénouer leur fusion et de céder Grail. L’annulation des décisions de renvoi privant la Commission de toute juridiction ab initio sur cette transaction, les bases légales des sanctions pécuniaires pour défaut de notification et réalisation anticipée se trouvent intégralement caduques, rétablissant la conformité de l’action administrative aux exigences strictes de légalité.

II. Les répercussions pour les entreprises et les voies de régulation subséquentes en France

A. Le contrôle a posteriori par l’abus de position dominante selon la doctrine Towercast

L’invalidation de la doctrine de la Commission européenne sur l’article 22 ne signifie nullement que les acquisitions d’entreprises innovantes sous les seuils échappent à toute forme de surveillance concurrentielle en droit de l’Union et en droit français. Au point 214 de son arrêt, la Cour de justice prend soin de préciser que le règlement n° 139/2004 ne s’oppose aucunement à ce qu’une opération de concentration dépourvue de dimension européenne et située sous les seuils nationaux de contrôle préalable soit contrôlée a posteriori par les autorités nationales de concurrence et les juridictions sur le fondement de l’interdiction des abus de position dominante prévue à l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Cette réserve renvoie expressément aux principes dégagés par la Cour dans son arrêt du 16 mars 2023 dans l’affaire Towercast (C-449/21). Dans cette décision fondatrice, rendue sur renvoi préjudiciel de la juridiction d’appel française, la Cour de justice avait réactivé la jurisprudence issue de l’arrêt Continental Can du 21 février 1973 en jugeant que l’article 102 du TFUE, en raison de son effet direct, s’applique directement aux concentrations qui ne franchissent aucun seuil de contrôle ex ante. Le texte de cette décision capitale est consultable directement via l’arrêt Towercast de la CJUE sur EUR-Lex.
En France, la portée de la doctrine Towercast a été concrétisée par la décision rendue par la Cour d’appel de Paris le 27 juin 2024 dans le cadre de la poursuite du litige opposant Towercast à TDF. Dans cet arrêt, la juridiction consacre expressément la possibilité d’examiner une concentration sous les seuils au regard de l’article L. 420-2 du Code de commerce et de l’article 102 du TFUE, tout en définissant un standard probatoire particulièrement rigoureux. Selon la formule consacrée par la Cour : « une opération de concentration n’atteignant pas les seuils de contrôle préalable prévus respectivement par le règlement n° 139/2004 et par le droit national applicable peut se voir appliquer l’article 102 TFUE lorsque sont réunies les conditions prévues à cet article pour établir l’existence d’un abus de position dominante. Il appartient notamment à l’autorité saisie de vérifier que l’acquéreur qui est en position dominante sur un marché donné et qui a pris le contrôle d’une autre entreprise sur ce marché a, par ce comportement, entravé substantiellement la concurrence sur ledit marché. À cet égard, le seul constat du renforcement de la position d’une entreprise ne suffit pas pour retenir la qualification d’un abus, puisqu’il faut établir que le degré de domination ainsi atteint entraverait substantiellement la concurrence, c’est-à-dire ne laisserait subsister que des entreprises dépendantes, dans leur comportement, de l’entreprise dominante ». Cette décision est accessible sur le portail officiel de la Cour d’appel de Paris, pôle 5 – chambre 7, 27 juin 2024, n° 20/04300.
La rigueur de cette solution a été confirmée dans les motifs retenus par la formation de jugement, où la Cour d’appel de Paris a rappelé que l’appréciation ex post d’une prise de contrôle impose de caractériser une éviction substantielle des concurrents alternatifs et une dépendance structurelle de l’offre. Dès le prononcé de l’arrêt Illumina et Grail, l’Autorité de la concurrence française a publié une prise de position officielle le 3 septembre 2024. Tout en prenant acte de l’arrêt de la Cour de justice annulant la procédure de renvoi qu’elle avait initiée, l’Autorité a réaffirmé sa détermination absolue à mobiliser l’ensemble des instruments à sa disposition pour appréhender les acquisitions sous les seuils dans les secteurs de l’innovation numérique, de la santé et des biotechnologies. Elle a souligné qu’elle entendait faire un usage actif du contrôle des abus de position dominante sur le fondement des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du Code de commerce. Le détail de ses orientations stratégiques est explicité dans le communiqué de l’Autorité de la concurrence du 3 septembre 2024.
Toutefois, la voie contentieuse de l’abus de position dominante présente une nature fondamentalement différente de celle du contrôle ex ante. Elle impose à l’autorité de poursuite ou au plaignant de démontrer, d’une part, l’existence d’une position dominante préexistante sur un marché pertinent délimité, et d’autre part, une entrave substantielle à la concurrence ne laissant subsister que des opérateurs dépendants. L’action intervient ex post, sans effet suspensif automatique sur la réalisation de l’opération, ce qui restreint sa mise en œuvre aux cas les plus manifestes de monopolisation ou d’éviction prédatrice, laissant subsister une marge de sécurité substantielle pour les opérations de croissance externe standard.

B. Les perspectives de réforme législative du contrôle national des concentrations et la sécurisation des opérations

La clôture de la voie du renvoi discrétionnaire sur le fondement de l’article 22 conduit inévitablement les autorités françaises à explorer de nouveaux vecteurs législatifs et réglementaires. Dans son communiqué officiel du 3 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence a expressément indiqué qu’elle réfléchirait à l’opportunité de renforcer les instruments de contrôle des concentrations sur le fondement du droit national afin d’appréhender les opérations de concentration potentiellement problématiques qui ne franchissent pas les seuils de notification en vigueur en France. Les réflexions doctrinales et institutionnelles se concentrent sur plusieurs mécanismes éprouvés au sein d’autres juridictions de l’Union européenne.
La première piste consiste en l’introduction dans le Code de commerce d’un seuil fondé sur la valeur de la transaction, à l’instar des réformes adoptées en Allemagne et en Autriche depuis 2017. En droit français actuel, l’article L. 430-2 du Code de commerce subordonne la notification obligatoire au franchissement de seuils de chiffre d’affaires cumulés réalisés au niveau mondial et individuellement sur le territoire national. L’instauration d’un critère complémentaire fondé sur la valeur de la transaction, combiné à une exigence d’activité significative de la cible sur le marché national, permettrait d’assujettir au contrôle préalable obligatoire les rachats d’entreprises à fort potentiel de valorisation dont le chiffre d’affaires demeure marginal. Une telle réforme exigerait toutefois l’intervention du Parlement et une définition minutieuse des critères de rattachement territorial pour éviter de pénaliser excessivement l’écosystème des jeunes pousses et du financement participatif.
La seconde piste repose sur la création d’un pouvoir d’évocation ciblé, également qualifié de système de call-in, permettant à l’Autorité de la concurrence d’exiger la notification d’une concentration située sous les seuils légaux lorsqu’elle identifie un risque caractérisé pour la concurrence, dans un délai strictement encadré suivant la signature ou la réalisation de l’accord. Un tel dispositif, inspiré des modèles suédois, irlandais ou britannique, offrirait la flexibilité recherchée par les régulateurs tout en fixant des garanties temporelles strictes aux entreprises. Dans l’intervalle d’une telle réforme législative, les praticiens doivent intégrer ces risques dans la rédaction de la documentation contractuelle des opérations de fusion et acquisition.
Sur le plan contractuel, les acquéreurs et les cibles doivent auditer avec minutie l’existence d’une position dominante potentielle de l’acquéreur au sens de l’article L. 420-2 du Code de commerce sur des marchés amont, aval ou connexes, afin d’anticiper d’éventuelles plaintes de tiers ou de concurrents évincés. Bien que le contrôle des abus de position dominante ne comporte pas de clause de suspension légale de plein droit, la contestation judiciaire d’une opération réalisée peut aboutir à des injonctions de déconcentration ou à des dommages-intérêts substantiels. En matière de concentrations notifiables, les sanctions financières prononcées au titre de l’article L. 430-8 du Code de commerce en cas d’omission de notification ou de réalisation anticipée demeurent d’une sévérité exemplaire, atteignant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France.
Enfin, les clauses d’autorisation réglementaire, les conditions suspensives, les clauses de rupture et les engagements de remèdes doivent être calibrés avec rigueur dans les contrats de cession. L’anticipation des interactions avec les tiers, la gestion de la confidentialité et l’analyse de l’impact concurrentiel exigent une expertise juridique pointue. Pour structurer vos transactions et sécuriser vos opérations de croissance externe, les conseils de Maître Réda Kohen apportent un appui stratégique déterminant, complété par les ressources de la base de données juridique du cabinet.

Conclusion

L’arrêt rendu le 3 septembre 2024 par la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne dans les affaires jointes C-611/22 P et C-625/22 P Illumina et Grail contre Commission consacre une victoire éclatante pour le principe de sécurité juridique et pour la hiérarchie des normes au sein du marché intérieur. En censurant sans équivoque la politique administrative de réinterprétation de l’article 22 du règlement n° 139/2004, la Cour a rappelé à la Commission européenne qu’elle ne dispose pas d’une compétence d’attribution générale pour s’ériger en régulateur universel des concentrations économiques au détriment des critères posés par le législateur de l’Union.
Pour les acteurs économiques et les investisseurs internationaux, cet arrêt dissipe un aléa procédural majeur qui pesait sur les fusions-acquisitions depuis le printemps 2021. Les opérations de rapprochement conclues sous les seuils légaux de notification ne peuvent plus faire l’objet de renvois discrétionnaires à l’initiative d’autorités nationales incompétentes. Cette clarification rétablit la lisibilité indispensable à la planification des transactions financières et industrielles, en particulier dans les secteurs de pointe où les montants engagés commandent une prévisibilité absolue des règles du jeu.
Cette clarification n’exonère cependant pas les entreprises d’une vigilance accrue. Les régulateurs nationaux, au premier rang desquels figure l’Autorité de la concurrence française, concentrent désormais leur surveillance sur l’application de la doctrine Towercast au titre des abus de position dominante et appellent à une modernisation rapide des critères de notification du Code de commerce. L’analyse concurrentielle préalable demeure donc une étape incontournable de toute opération de croissance externe, imposant une articulation étroite entre stratégie d’entreprise et conformité réglementaire.

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