Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. La proposition de loi n° 3130 de Mme Marie-Charlotte Garin et plusieurs de ses collègues, enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, entend rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire. Le dossier législatif officiel est consultable sur le site de l’Assemblée nationale et le texte intégral a été lu pour préparer le présent commentaire. L’enjeu est concret pour les habitants comme pour les afficheurs : panneaux aux entrées de ville, bâches de chantier, écrans numériques, enseignes lumineuses en toiture et affiches véhiculant des représentations dégradantes des femmes. Le droit applicable aujourd’hui repose sur le chapitre premier du titre VIII du livre V du code de l’environnement, sous le contrôle du juge administratif qui annule régulièrement les règlements locaux de publicité les plus ambitieux, à Lyon, Rennes, Ploemeur, Lanester, Brest ou Clermont-Ferrand. La proposition modifie trois points : les finalités légales assignées à la police de l’affichage, l’étendue du pouvoir réglementaire local pour les publicités et pour les enseignes, et la création d’une interdiction des publicités portant atteinte à la dignité des personnes à raison de leur sexe, pénalement sanctionnée. Ce commentaire confronte le droit en vigueur, vérifié article par article, avec ce que le texte propose, puis expose sobrement la suite de la navette parlementaire, sans pronostic chiffré sur son adoption.
I. Panneaux, bâches et écrans publicitaires : que peut aujourd’hui interdire votre commune ?
La première partie du texte touche le coeur du contentieux actuel : jusqu’où une commune ou une intercommunalité peut-elle aller pour limiter les panneaux, les bâches de chantier et les écrans numériques, et à quelles conditions le juge valide ces interdictions. Le droit en vigueur donne déjà un pouvoir large, mais enfermé dans la seule protection du cadre de vie et subordonné à des circonstances locales particulières dont la preuve incombe à la collectivité. La proposition de loi n° 3130 élargit les finalités, autorise expressément les interdictions par catégories de dispositifs et permet une justification appréciée à l’échelle du territoire entier.
A. Comment contester le refus d’un panneau numérique ou défendre un règlement local qui l’interdit ?
Le point de départ est la définition légale. Au sens du chapitre applicable, la loi dispose : Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. Cette définition large couvre les panneaux scellés au sol, les bâches, les écrans numériques et le mobilier urbain supportant de la publicité à titre accessoire. En agglomération, la loi pose le principe : Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise, mais elle doit satisfaire à des prescriptions fixées par décret en Conseil d’État en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l’importance des agglomérations concernées. Hors agglomération, le principe est inverse et la publicité est en principe interdite, sauf exceptions étroitement encadrées. Certaines interdictions sont absolues : l’article L. 581-4 du code de l’environnement prohibe toute publicité sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles, ainsi que sur les arbres. Le maire peut en outre interdire par arrêté toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, après avis de la commission départementale compétente en matière de sites.
Au-dessus de ce socle national, la collectivité compétente peut adopter un règlement local de publicité. Aux termes du droit en vigueur, L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, la métropole de Lyon ou, à défaut, la commune peut élaborer sur l’ensemble du territoire de l’établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. Ce règlement définit une ou plusieurs zones où s’applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions nationales. En pratique, les collectivités ambitieuses y interdisent les grands formats, plafonnent les surfaces à deux ou quatre mètres carrés dans certaines zones, interdisent le numérique ou l’enseigne en toiture, et encadrent la publicité lumineuse à l’intérieur des vitrines. Or ces prescriptions sont systématiquement attaquées par les professionnels de l’affichage devant le tribunal administratif, sur le fondement de la liberté du commerce et de l’industrie, de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’expression dont relève l’expression publicitaire.
La jurisprudence administrative a fixé un cadre exigeant. Dans une affaire très lue par les praticiens, le Conseil d’État a jugé, à propos du règlement de la commune de Rouen et de refus d’autorisation opposés à la société Oxial pour des dispositifs numériques, que ces dispositions confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l’affichage, qui leur permet notamment d’interdire dans ces zones toute publicité ou certaines catégories de publicité en fonction des procédés ou des dispositifs utilisés. Cette décision du Conseil d’État, 2ème chambre, 2 mars 2021, n° 437612, commune de Rouen, confirme donc le principe d’un large pouvoir local, y compris l’interdiction d’une catégorie définie par son procédé, comme la publicité lumineuse incluant le numérique. Mais elle rappelle aussi que ce pouvoir s’exerce en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir. La cour administrative d’appel de Douai avait annulé les refus du maire de Rouen en retenant une erreur manifeste d’appréciation du règlement, et le Conseil d’État a censuré ce raisonnement parce que la cour s’était bornée à relever l’absence de justification sans examiner le préambule du règlement, qui visait l’amélioration de la qualité des matériels, la répartition des dispositifs et la protection du paysage de la Seine et des collines désigné comme un site de grande valeur. L’enseignement pour les requérants comme pour les collectivités est net : le juge contrôle la motivation et la justification locale, pièce par pièce, zone par zone.
Ce contrôle zone par zone explique les annulations récentes citées dans l’exposé des motifs de la proposition. À Lyon, le tribunal administratif a censuré des interdictions générales de dispositifs ou des plafonds de surface jugés insuffisamment justifiés au regard des caractéristiques locales ou disproportionnés. Le 3 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a partiellement annulé les règlements de Rennes Métropole et de Ploemeur et annulé en totalité celui de Lanester, en sanctionnant notamment l’interdiction des formats standards, l’interdiction des grands formats dans la zone la moins sensible, la réduction des écrans numériques à deux mètres carrés, l’interdiction de toute publicité numérique à Ploemeur faute de circonstances locales particulières, et le choix d’une zone unique mêlant quartiers résidentiels, zones d’activité et grands axes à Lanester. La cour administrative d’appel de Nantes avait déjà, par un arrêt du 9 avril 2024 relatif au règlement de Brest, annulé l’interdiction de tous les dispositifs numériques dans une zone urbaine mixte et des limitations de surface différenciées entre supports numériques et supports traditionnels. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2019, n° 18NT01854, société Cadres blancs afficheurs contre commune de Saint-Jean-de-Braye, illustre le contentieux classique des afficheurs contre les prescriptions spéciales d’un règlement local : la société Cadres blancs afficheurs a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les dispositions des articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22 et 23 du règlement local de publicité de la commune de Saint-Jean-de-Braye, et la cour a dû trancher la portée des prescriptions spéciales après l’abrogation de l’article L. 581-11 du code de l’environnement par la loi du 12 juillet 2010. Ces décisions montrent une difficulté structurelle : dès qu’une collectivité interdit une catégorie entière de dispositifs à une échelle large, le juge exige des circonstances locales particulières et un contrôle de proportionnalité fin.
La proposition de loi répond point par point. Son article premier complète la première phrase de l’article L. 581-2 du code de l’environnement, qui dispose aujourd’hui que afin d’assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d’État. Le texte adopté ajouterait après le mot vie les finalités suivantes : prévenir les nuisances visuelles et lumineuses ainsi que leurs effets sur l’environnement et la biodiversité, favoriser la sobriété énergétique, concourir à la sécurité des déplacements, protéger la santé publique et les publics vulnérables et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Concrètement, une commune pourrait motiver son règlement par la consommation des écrans animés, la pollution lumineuse nocturne près des habitations et des continuités écologiques, la distraction des conducteurs aux carrefours, l’encombrement des trottoirs pour les piétons et les personnes à mobilité réduite, ou l’exposition subie des enfants près des écoles, des lieux de soin et des équipements sportifs. L’exposé des motifs assume cette extension : sobriété énergétique, biodiversité et oiseaux, insectes nocturnes et pollinisateurs, sécurité des déplacements, santé des mineurs, inégalités d’exposition entre quartiers. Si le texte était adopté, le juge disposerait d’une base légale plus complète pour apprécier la proportionnalité, et la collectivité ne serait plus cantonnée à la seule esthétique du cadre de vie.
En pratique, pour un exploitant qui se voit refuser un panneau numérique ou pour une association qui soutient un règlement restrictif, la méthode reste la même aujourd’hui : identifier la zone du règlement applicable, vérifier l’autorisation préalable requise, lire la motivation du refus ou du règlement, rassembler les éléments locaux précis, photographies, plans, mesures de densité, proximité d’un site protégé, et saisir le tribunal administratif dans le délai de recours de deux mois. La proposition ne change rien à ce cadre procédural ni au contrôle du juge, qu’elle revendique expressément de maintenir. Elle ne comporte ni présomption de proportionnalité ni renversement de la charge de la preuve, et ne rétablit pas les dispositions annulées, ce que l’autorité de la chose jugée interdit. Les collectivités devront, après adoption éventuelle, réintroduire leurs prescriptions par une procédure d’évolution du règlement avec participation du public.
B. Quelle surface et quelle hauteur votre commune peut-elle imposer pour vos panneaux et vos enseignes ?
La deuxième question que posent les lecteurs concerne les chiffres : la commune peut-elle imposer deux mètres carrés quand le règlement national autorise huit ou douze mètres carrés, interdire les bâches de chantier ou les enseignes en toiture, et fixer des hauteurs plus basses. Le droit en vigueur le permet en principe, mais sous conditions strictes, et c’est l’objet de l’article 2 de la proposition.
Pour les publicités et les préenseignes, le règlement local définit des zones plus restrictives que le national et peut déjà fixer des plafonds de surface et de hauteur inférieurs. La limite actuelle tient à la rédaction de l’article L. 581-14 du code de l’environnement : la publicité supportée par des palissades de chantier ne peut être interdite, sauf implantations dans certains lieux protégés, et toute prescription plus sévère doit être justifiée par des circonstances locales particulières et rester proportionnée. Les annulations de Lyon, Rennes et Brest portent précisément sur ce point : plafonds à deux mètres carrés pour le numérique alors que le traditionnel reste à huit mètres carrés, interdiction des formats standards, interdiction totale du numérique sur tout le territoire communal. Le juge admet la différenciation selon les procédés, mais sanctionne l’écart manifestement disproportionné ou non justifié zone par zone.
Pour les enseignes, le régime est distinct car l’enseigne signale une activité exercée sur place. Aux termes du droit en vigueur, un décret en Conseil d’État fixe les prescriptions générales relatives à l’installation et à l’entretien des enseignes en fonction des procédés utilisés, de la nature des activités ainsi que des caractéristiques des immeubles où ces activités s’exercent et du caractère des lieux où ces immeubles sont situés, et le règlement local de publicité mentionné à l’article L. 581-14 peut prévoir des prescriptions relatives aux enseignes plus restrictives que celles du règlement national, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. L’installation d’une enseigne est soumise à autorisation sur les immeubles et dans les lieux protégés ainsi que dans le cadre d’un règlement local. Le contentieux porte souvent sur les enseignes lumineuses, les enseignes en toiture et les dispositifs scellés au sol de grande hauteur, pour lesquels le décret impose déjà des règles d’économie d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses.
Le mobilier urbain mérite une attention particulière car il concentre une part importante de l’affichage dans les grandes villes. Le Conseil d’État, 6ème chambre, 24 juillet 2025, n° 497427, société Afficion, a rejeté la demande d’abrogation des dispositions relatives au mobilier urbain supportant de la publicité, en retenant que le mobilier urbain se distingue des autres dispositifs pouvant accueillir de la publicité en ce qu’il a pour objet principal de répondre aux besoins des administrés, et n’a qu’une vocation publicitaire accessoire. Le pouvoir réglementaire pouvait donc fixer des règles différentes entre le mobilier urbain d’information et les autres supports sans méconnaître le principe d’égalité. Cette solution intéresse directement les règlements locaux qui traitent différemment les abris, les colonnes et les panneaux classiques : la différence de traitement est admise lorsqu’elle est en rapport direct avec l’objet de la norme et proportionnée.
L’article 2 de la proposition de loi n° 3130 sécurise ces plafonds locaux. Il complète l’article L. 581-14 du code de l’environnement par trois alinéas : pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 581-2, le règlement local peut interdire, sur tout ou partie du territoire qu’il couvre, une ou plusieurs catégories de publicités ou de dispositifs, notamment en raison de leur procédé, de leur support, de leur caractère lumineux ou numérique, de leurs dimensions ou de leur implantation, et il peut notamment interdire la publicité sur les bâches de chantier et fixer des surfaces maximales inférieures à celles prévues par la réglementation nationale. Les prescriptions doivent être motivées au regard des caractéristiques du territoire, notamment de la visibilité, de la densité et des effets cumulés des dispositifs, de la morphologie urbaine, des modes et des vitesses de déplacement, des consommations d’énergie, des nuisances lumineuses, de la sensibilité paysagère ou écologique des lieux ainsi que de la proximité des établissements scolaires, des établissements de santé et des lieux principalement fréquentés par des mineurs. Enfin, une interdiction applicable à l’ensemble du territoire couvert peut être fondée sur des caractéristiques ou des effets appréciés à l’échelle de ce territoire, sans qu’il soit nécessaire d’établir des circonstances particulières propres à chacune des zones qui le composent. Le même mécanisme est prévu pour les enseignes à l’article L. 581-18 du code de l’environnement, avec notamment la possibilité d’interdire les enseignes installées sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu et de fixer des limites de surface ou de hauteur inférieures au national, motivées par la visibilité, la densité et les effets cumulés, la morphologie urbaine, les consommations d’énergie, les nuisances lumineuses, la sensibilité des lieux, le gabarit des constructions et les nécessités de signalisation des activités.
Si le texte était adopté, une commune pourrait donc interdire une catégorie entière, par exemple les écrans numériques animés, sur tout son territoire, en fondant la mesure sur des effets appréciés globalement, comme la consommation cumulée, la pollution lumineuse ou la concentration des dispositifs le long des grands axes et dans certains quartiers, sans démontrer une particularité rue par rue. Le contrôle de proportionnalité subsisterait, mais le juge statuerait au regard des nouvelles finalités légales. En l’état du droit en vigueur, avant tout vote, la prudence impose l’inverse : zoner finement, motiver chaque zone, documenter la densité et les effets cumulés, et éviter l’interdiction totale non différenciée qui expose à l’annulation. Pour un commerçant, la question de la signalisation reste centrale : une interdiction des enseignes en toiture ou un plafond de surface très bas doit laisser une possibilité raisonnable de signaler l’activité, faute de quoi la disproportion est retenue.
Les sanctions et les voies d’exécution applicables aujourd’hui doivent être connues avant d’engager un bras de fer. Dès la constatation d’une publicité irrégulière, le maire prend un arrêté ordonnant, dans les cinq jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux. Cet arrêté est notifié à la personne qui a apposé ou maintenu la publicité après mise en demeure. Sur le plan pénal, l’article L. 581-34 du code de l’environnement punit de 7 500 euros d’amende l’apposition ou le maintien après mise en demeure d’une publicité irrégulière, notamment en lieu interdit, sans autorisation préalable ou en méconnaissance du règlement local de publicité. La proposition ajoute à cette liste la méconnaissance de la nouvelle interdiction des publicités sexistes, examinée dans la seconde partie.
II. Publicité sexiste et affiches illégales près des écoles : comment les faire retirer et que change la navette parlementaire ?
La seconde partie porte sur le volet le plus médiatique du texte : l’interdiction des publicités qui portent atteinte à la dignité des personnes à raison de leur sexe, et sur la question que tout lecteur pose ensuite, à savoir quand ce texte pourrait s’appliquer et ce qu’il faut faire en attendant. Le droit en vigueur ne comporte pas, dans le code de l’environnement, une interdiction générale de ce type, même si d’autres polices, notamment la loi du 30 septembre 1986 pour l’audiovisuel, la régulation professionnelle et le droit pénal des provocations et injures discriminatoires, traitent déjà les représentations dégradantes selon leurs propres conditions. La proposition crée une interdiction propre à l’affichage extérieur, assortie d’une sanction pénale, et c’est une nouveauté dont la portée doit être mesurée sans la surestimer.
A. Comment faire retirer une affiche sexiste ou dégradante près d’une école ou d’un lieu de soin ?
L’article 3 de la proposition insère dans le code de l’environnement un article L. 581-4-1 ainsi rédigé : est interdite toute publicité qui, à raison du sexe d’une personne, porte atteinte à sa dignité, la présente comme inférieure ou subordonnée, la réduit à sa fonction sexuelle ou utilise sa représentation d’une manière dégradante ou humiliante. Pour rendre l’interdiction effective, le texte complète l’article L. 581-34 du code de l’environnement par un 1° bis visant la méconnaissance de ce nouvel article, de sorte que l’apposition ou le maintien après mise en demeure d’une telle publicité serait puni de 7 500 euros d’amende. L’exposé des motifs précise que les pouvoirs de mise en demeure, de suppression et de mise en conformité prévus à l’article L. 581-27 du code de l’environnement seraient d’ores et déjà applicables à toute publicité irrégulière au regard du chapitre, sans modification nécessaire. Autrement dit, le maire pourrait ordonner la suppression ou la mise en conformité dans les cinq jours, puis le parquet pourrait poursuivre pénalement en cas de maintien après mise en demeure.
En l’état du droit en vigueur, avant tout vote, une affiche jugée sexiste dans l’espace public ne relève pas de cette incrimination, puisqu’elle n’existe pas encore. Les leviers actuels sont autres : signalement au maire au titre de ses pouvoirs de police et du règlement local applicable, signalement à l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, action devant le juge civil ou pénal sur le fondement du droit commun applicable aux propos et images, et, pour les publicités lumineuses ou numériques concernées, contrôle du respect des prescriptions du règlement local et des autorisations. La proximité d’un établissement scolaire, d’un établissement de santé ou d’un lieu fréquenté par des mineurs ne crée pas à elle seule une interdiction générale dans le droit actuel, mais elle constitue une circonstance locale pertinente pour motiver une restriction zonée du règlement, et elle deviendrait, si le texte était adopté, un motif explicite de motivation au titre de la protection de la santé publique et des publics vulnérables. Les collectivités pourraient alors tenir compte de cette proximité pour justifier des restrictions ciblées autour de ces lieux, et le juge apprécierait la mesure à cette aune.
Si la nouvelle incrimination entrait en vigueur, son application soulèverait des questions classiques d’interprétation que le juge administratif et le juge pénal trancheraient progressivement : qu’est-ce qu’une atteinte à la dignité à raison du sexe, une présentation comme inférieure ou subordonnée, une réduction à la fonction sexuelle, une utilisation dégradante ou humiliante de la représentation. La rédaction reprend des notions connues du droit de la non-discrimination et du droit de la presse, mais appliquées à l’image publicitaire extérieure, imposée au regard de tous, y compris des enfants, sans possibilité de s’y soustraire, comme le souligne l’exposé des motifs. Le caractère intentionnel de l’infraction, la personne responsable entre l’annonceur, l’afficheur et le propriétaire du support, et l’articulation avec la liberté d’expression commerciale devraient être précisés par la jurisprudence. Le texte ne prévoit pas de présomption : l’autorité qui ordonne la suppression devra établir que l’affiche entre dans la définition légale, et le juge contrôlera cette qualification. Pour les habitants, le réflexe utile dès aujourd’hui reste probatoire : photographier l’affiche en contexte avec la localisation et la date, conserver l’adresse précise et la proximité alléguée avec une école ou un lieu de soin, écrire au maire en visant le règlement local applicable, et saisir parallèlement les voies de régulation existantes. Pour les annonceurs et les afficheurs, la vigilance impose de documenter le processus de validation des visuels et de prévoir une procédure de retrait rapide en cas de mise en demeure.
La portée territoriale de la mesure doit être soulignée. L’interdiction projetée figurerait au chapitre premier du titre VIII du livre V, donc parmi les règles applicables aux publicités visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, et non à l’intérieur des locaux sauf usage principalement publicitaire du local. Elle s’appliquerait sur tout le territoire national, indépendamment de l’existence d’un règlement local, comme les interdictions absolues de l’article L. 581-4 du code de l’environnement visant les monuments historiques, les sites classés, les coeurs de parcs nationaux, les réserves naturelles et les arbres. Les règlements locaux pourraient ensuite décliner cette finalité d’égalité entre les femmes et les hommes dans leurs zonages, par exemple autour des établissements scolaires, mais l’interdiction elle-même n’aurait pas besoin d’un règlement local pour exister. C’est une différence majeure avec les plafonds de surface et les interdictions de catégories de dispositifs, qui relèvent du pouvoir réglementaire local.
B. Quelles étapes et quels délais avant une application possible de cette proposition de loi ?
La dernière question est procédurale et conditionne toutes les autres : quand ce texte pourrait-il devenir du droit applicable, et que faire en attendant. La réponse est sobre et doit être rappelée avec loyauté : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée, ce texte n’est pas le droit en vigueur. Seul le droit exposé dans la première partie et les articles du code de l’environnement cités avec leurs liens officiels s’appliquent aujourd’hui. Le dossier législatif de la proposition de loi n° 3130 sur le site de l’Assemblée nationale permet de suivre l’état exact de la procédure.
Le chemin législatif d’une proposition de loi suit des étapes connues. Après le dépôt et l’enregistrement à la Présidence de l’Assemblée nationale, le texte est renvoyé à une commission permanente, ici la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui désigne un rapporteur, examine le texte et peut l’amender. Vient ensuite l’inscription à l’ordre du jour, le passage en séance publique à l’Assemblée nationale en première lecture, puis la transmission au Sénat pour une première lecture, puis la navette entre les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, avec une éventuelle commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant, puis le contrôle du Conseil constitutionnel en cas de saisine et enfin la promulgation et la publication au Journal officiel. Chaque étape peut modifier, enrichir ou vider le texte, et beaucoup de propositions déposées ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour ou n’achèvent pas la navette. Aucun délai ne peut être garanti et aucun pronostic chiffré sur l’issue ne serait sérieux. Les décrets d’application éventuels, notamment pour préciser les conditions d’application des nouveaux pouvoirs des règlements locaux, ajouteraient ensuite un délai avant une application complète sur le terrain.
En attendant, les collectivités qui veulent agir doivent utiliser le droit en vigueur sans anticiper le vote. Concrètement, cela signifie réviser ou faire évoluer leur règlement local selon la procédure applicable avec concertation et enquête publique, motiver chaque zone par des éléments locaux vérifiables, privilégier des restrictions différenciées et documentées plutôt que des interdictions totales fragiles, et traiter à part le mobilier urbain d’information dont la vocation publicitaire n’est qu’accessoire, au sens de la décision du Conseil d’État du 24 juillet 2025. Pour les habitants confrontés à une prolifération de panneaux ou à un écran lumineux gênant, les démarches utiles sont le signalement circonstancié au maire, la demande de communication du règlement local et des autorisations délivrées, et le recours devant le tribunal administratif contre une autorisation illégale ou contre un refus d’agir, dans les délais de recours contentieux. Pour les afficheurs et les commerces, la sécurisation passe par la demande d’autorisation préalable avant toute implantation, la vérification du zonage applicable et des plafonds locaux, et la conservation des échanges avec la mairie en cas de refus à contester.
Si le texte était adopté en l’état, les effets concrets seraient les suivants : élargissement des finalités opposables devant le juge, sécurisation des interdictions par catégories de dispositifs et des plafonds inférieurs au national, justification possible à l’échelle du territoire entier sans particularité rue par rue, et nouvelle incrimination des publicités portant atteinte à la dignité à raison du sexe, punie de 7 500 euros d’amende en cas de maintien après mise en demeure. Les règlements annulés à Lyon, Rennes, Ploemeur, Lanester, Brest ou Clermont-Ferrand ne seraient pas rétablis automatiquement : les collectivités devraient engager une procédure d’évolution de leur règlement sur le fondement du droit nouveau, avec participation du public, et les nouvelles prescriptions s’appliqueraient pour l’avenir. Les autorisations déjà délivrées et les dispositifs existants relèveraient des régimes transitoires et des délais de mise en conformité, sous le contrôle du juge. C’est à cette condition, et à elle seule, que la promesse du titre, rendre aux collectivités la maîtrise de l’espace public, produirait des effets juridiques.
Conclusion
Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. En l’état actuel, les collectivités disposent déjà d’un large pouvoir de réglementation de l’affichage en vue de la protection du cadre de vie, y compris pour interdire certaines catégories de publicités selon les procédés utilisés, mais chaque interdiction générale et chaque plafond sévère doit être motivé par des circonstances locales particulières et passer le contrôle de proportionnalité du juge, comme l’illustrent les annulations de Lyon, Rennes, Brest et la jurisprudence du Conseil d’État sur les dispositifs numériques de Rouen et sur le mobilier urbain. La proposition de loi n° 3130, dont le dossier législatif officiel de la proposition de loi n° 3130 sur le site de l’Assemblée nationale retrace le dépôt du 15 septembre 2026, propose d’élargir les finalités aux nuisances visuelles et lumineuses, à la sobriété énergétique, à la sécurité des déplacements, à la santé des publics vulnérables et à l’égalité entre les femmes et les hommes, d’autoriser expressément les interdictions par catégories et les plafonds inférieurs au national avec une motivation appréciée à l’échelle du territoire, et de créer une interdiction pénale des publicités portant atteinte à la dignité à raison du sexe. Tant que la navette parlementaire n’est pas achevée, ces apports restent des propositions : habitants, élus, annonceurs et afficheurs doivent agir sur le fondement du droit en vigueur, documenter les situations locales et saisir le maire puis le juge dans les délais. Suivez l’état d’avancement sur le site de l’Assemblée nationale avant d’invoquer ce texte dans une réclamation ou un recours.