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Arrêt Inter Rao Lietuva de la CJUE : preuve du contrôle d’une société sous sanctions russes et voies de droit en France

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt Inter Rao Lietuva de la CJUE : preuve du contrôle d’une société sous sanctions russes et voies de droit en France

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Le régime des sanctions économiques internationales imposées par l’Union européenne à la suite du conflit en Ukraine a profondément bouleversé le contentieux des affaires, les relations bancaires et la gestion des participations transfrontalières. Au cœur de ce dispositif contraignant se trouve la question récurrente de l’extension des mesures restrictives individuelles à des personnes morales qui ne figurent pas formellement sur les listes noires établies par les règlements européens. Par son arrêt de principe rendu le 3 septembre 2026 dans l’affaire C-147/25, opposant la société Inter Rao Lietuva AB aux autorités lituaniennes, la cinquième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des clarifications décisives sur le niveau de preuve exigé pour imputer le contrôle d’une entreprise à une personne désignée au titre des mesures restrictives, ainsi que sur l’intensité du contrôle juridictionnel exercé par les tribunaux nationaux.

Cette décision intervient dans un contexte de vigilance accrue où les administrations des États membres procèdent régulièrement au gel des avoirs financiers et des ressources économiques de filiales européennes, au motif de liens présumés avec des entités étatiques ou des oligarques russes. En France, la Direction générale du Trésor applique avec rigueur les critères issus du droit de l’Union et du code monétaire et financier, ce qui génère un contentieux soutenu devant les juridictions administratives et judiciaires. Les entreprises établies sur le territoire national, qu’elles exercent dans l’énergie, la logistique, l’ingénierie ou les services, se heurtent ainsi à des mesures d’immobilisation de leurs flux bancaires qui menacent directement leur continuité d’exploitation.

L’enjeu central de l’affaire Inter Rao Lietuva portait sur la possibilité pour une autorité administrative d’invoquer la nature intrinsèquement autocratique du pouvoir politique russe pour déduire un contrôle de fait sur les grandes entreprises du secteur stratégique de l’énergie, en l’absence de détention capitalistique directe ou de lien juridique statutaire univoque. La Cour de justice a tranché avec fermeté cette question en encadrant strictement les pouvoirs des autorités nationales compétentes et en préservant le droit fondamental à une protection juridictionnelle effective garanti par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Dans cette perspective, l’analyse des enseignements de l’arrêt prononcé par la juridiction luxembourgeoise permet d’éclairer les praticiens du droit et les opérateurs économiques sur les conditions probatoires désormais requises pour justifier une mesure de gel. Il convient dès lors d’examiner le régime probatoire et procédural du gel des avoirs fixé par la Cour de justice dans l’arrêt Inter Rao Lietuva, avant d’envisager la mise en œuvre de ces exigences et les voies de contestation ouvertes devant les juridictions françaises, tant administratives que judiciaires.

I. Le régime probatoire et procédural du gel des avoirs issu de l’arrêt Inter Rao Lietuva

A. L’exigence d’une base factuelle solide et l’inopérance de la présomption liée au régime politique autocratique

Le litige soumis à la Cour de justice de l’Union européenne trouvait son origine dans l’inscription de la société Inter Rao Lietuva AB, opérant en tant que fournisseur d’électricité indépendant en Lituanie, sur la liste nationale des entités soumises au gel de leurs avoirs. Les autorités financières lituaniennes estimaient que cette entité appartenait indirectement à la société de droit russe Inter Rao, dont les actionnaires de référence comptaient des entreprises publiques détenues par la Fédération de Russie. L’administration nationale soutenait que le président de la Fédération de Russie, personne sanctionnée au titre de l’annexe I du règlement (UE) n° 269/2014, était en situation d’exercer une influence dominante sur ladite structure, compte tenu des caractéristiques structurelles et politiques du pouvoir à Moscou.

Pour justifier cette assimilation, l’autorité nationale lituanienne mettait en avant le fait que le régime politique de la Fédération de Russie présenterait une nature autocratique et oligarchique conduisant à un contrôle effectif, quoique informel, sur les acteurs économiques majeurs. Selon cette thèse, la toute-puissance de fait attribuée au chef de l’État permettrait de présumer son emprise sur les décisions de l’ensemble des entreprises russes et de leurs filiales occidentales, même en l’absence de participation directe au capital ou de nomination formelle des organes de direction. Cette analyse conduisait à une inversion pratique de la charge de la preuve, plaçant les opérateurs économiques dans l’obligation de démontrer l’absence d’ingérence politique dans leur gouvernance.

La Cour de justice a catégoriquement réfuté cette approche purement conceptuelle et déductive. Dans son arrêt rendu dans l’affaire C-147/25 Inter Rao Lietuva, la Cour a jugé pour droit au point 3 de son dispositif que : « l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2014/145, telle que modifiée par la décision 2022/660, et l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 269/2014, tel que modifié par le règlement d’exécution 2022/658, lus conjointement avec le droit à la protection juridictionnelle effective, consacré à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux, doivent être interprétés en ce sens que : ils ne s’opposent pas à ce que le juge national tienne compte, dans le cadre de la démonstration du fait que les fonds et ressources économiques d’une personne morale dont le nom ne figure ni à l’annexe de la décision 2014/145, telle que modifiée, ni à l’annexe I du règlement no 269/2014, tel que modifié, appartiennent à un représentant du gouvernement d’un pays tiers dont le nom figure à ces annexes, ou sont possédés, détenus ou contrôlés par ce représentant, de circonstances ayant trait à la réalité et à l’effectivité d’un contrôle informel exercé par ledit représentant sur les personnes ayant une influence dominante sur cette personne morale, pour autant que la reconnaissance, par ce juge, de l’existence de ce fait soit fondée sur des éléments de preuve objectifs et suffisamment solides, qui, considérés dans leur ensemble et au regard du contexte dans lequel ils s’insèrent, permettent de considérer que la personne morale concernée remplit effectivement l’un des critères mentionnés à l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 269/2014, tel que modifié. »

Cette formulation consacre le rejet formel de toute présomption abstraite. Comme l’a souligné le communiqué officiel de la Cour de justice n° 116/26, la nature autocratique du régime politique de la Russie ne constitue pas, à elle seule, un élément de preuve suffisamment solide pour établir l’existence du contrôle du dirigeant étranger sur une personne morale déterminée. L’administration ne peut pas se contenter d’allégations géopolitiques générales relatives à l’organisation étatique du pays d’origine pour justifier une atteinte aussi lourde à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété d’une entité commerciale immatriculée dans l’Union.

La Cour rappelle que l’appréciation du contrôle repose sur des données empiriques et tangibles. Si l’administration a la faculté de démontrer l’existence d’un contrôle informel ou indirect, elle doit s’appuyer sur un faisceau d’indices précis, concordants et vérifiables. Ces indices peuvent résulter de l’immixtion avérée d’agents gouvernementaux dans les flux financiers de l’entreprise, de la présence d’administrateurs exerçant des mandats au sein d’entités publiques directement subordonnées aux personnes sanctionnées, ou encore de flux d’instructions documentés attestant que la société opère sous la dictée exclusive de l’autorité étrangère.

Ce faisant, la juridiction de Luxembourg trace une frontière hermétique entre la sphère politique des relations internationales et le droit sanctionnateur applicable aux personnes privées. L’application du règlement (UE) n° 269/2014 ne saurait se muer en un instrument de gel quasi automatique fondé sur l’origine géographique des capitaux ou sur la nationalité des actionnaires ultimes. Pour les acteurs économiques et leurs conseils, ce standard probatoire élevé constitue un rempart indispensable contre l’arbitraire administratif et ouvre des perspectives concrètes d’argumentation contentieuse.

Le juge national saisi d’une contestation doit par conséquent procéder à un examen méticuleux des faits invoqués dans la décision de gel. Il lui incombe de vérifier que chaque élément constitutif de l’influence dominante est étayé par des pièces matérielles et non par de simples déductions fondées sur l’état général des libertés publiques dans l’État étranger. L’exigence d’une base factuelle solide réaffirme ainsi que le droit des sanctions de l’Union demeure soumis aux principes directeurs de l’État de droit.

B. L’articulation entre bonne administration, effet de surprise du gel initial et communication des motifs a posteriori

L’arrêt Inter Rao Lietuva apporte une contribution fondamentale à la conciliation entre les impératifs d’efficacité des sanctions financières et le respect des droits fondamentaux de la défense. L’un des débats majeurs soulevés devant la Cour concernait l’absence de procédure contradictoire préalable à l’inscription de l’entité sur la liste des gels d’avoirs. La société requérante soutenait que le principe général de bonne administration, garanti notamment à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, imposait qu’elle pût faire valoir ses observations avant que la décision d’immobilisation de ses ressources ne fût adoptée.

Répondant à ce grief, la Cour de justice a précisé que les mesures restrictives instituées par un règlement de l’Union sont directement applicables dans tous les États membres et ne requièrent aucune mesure nationale de transposition autonome. Lorsqu’une autorité nationale prend une décision pour identifier les entités détenues ou contrôlées par une personne sanctionnée, elle ne crée pas une sanction supplémentaire, mais assure la mise en œuvre exécutive des normes européennes. Dans cette mission, l’autorité nationale demeure assujettie aux principes généraux du droit de l’Union relatifs aux droits de la défense et à la bonne administration.

Toutefois, la Cour a confirmé la légitimité de l’effet de surprise inhérent à toute mesure conservatoire de nature financière. Au point 1 de son dispositif, elle dit pour droit que : « l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2014/145, telle que modifiée par la décision 2022/660, et l’article 2, paragraphe 1, du règlement no 269/2014, tel que modifié par le règlement d’exécution 2022/658, lus à la lumière du principe général du droit de l’Union relatif au droit à une bonne administration, doivent être interprétés en ce sens que : ils ne s’opposent pas à une mesure nationale consistant à inscrire une personne morale dont le nom ne figure ni à l’annexe de la décision 2014/145, telle que modifiée, ni à l’annexe I du règlement no 269/2014, tel que modifié, sur une liste de personnes dont les avoirs sont gelés, à la condition qu’une telle inscription soit fondée sur le fait que les fonds et/ou ressources économiques visés par cette mesure appartiennent ou soient possédés, détenus ou contrôlés par une personne, une entité ou un organisme dont le nom figure à ces annexes, alors même que cette personne morale ne pourra contester ladite mesure devant l’autorité nationale compétente que postérieurement à cette inscription. »

L’effet de surprise est expressément justifié par la nécessité d’éviter que la personne morale ou ses dirigeants ne profitent d’un avertissement préalable pour dissimuler, transférer ou rapatrier des actifs liquides vers des juridictions non coopératives ou hors de portée des régulateurs européens. Informer une société de l’imminence d’un gel avant sa mise à exécution priverait le règlement de tout effet utile en permettant l’évaporation des capitaux. La Cour valide ainsi la possibilité de différer l’audition de l’opérateur économique concerné.

En contrepartie absolue de cette dérogation à la procédure contradictoire préalable, l’autorité administrative a l’obligation stricte de communiquer les motifs circonstanciés de sa décision dès que la mesure de gel est devenue effective. Cette notification a posteriori doit comporter l’ensemble des éléments factuels et juridiques ayant déterminé le régulateur, afin de permettre à la personne morale visée d’en apprécier le bien-fondé et d’exercer utilement son droit au recours juridictionnel. Une motivation stéréotypée ou elliptique vicie la procédure et justifie la censure judiciaire.

Par ailleurs, la Cour a défini le périmètre de l’office du juge national saisi du recours en annulation. Aux termes du point 2 de son dispositif, les textes européens : « ne s’opposent pas à ce que le juge national contrôle la légalité d’une mesure adoptée par une autorité nationale mettant à exécution des mesures restrictives imposées par ce règlement à l’égard d’une personne morale dont le nom ne figure pas l’annexe I du règlement no 269/2014, tel que modifié, ni à l’annexe de la décision 2014/145, telle que modifiée, en se bornant à vérifier la motivation de cette mesure, l’exactitude des faits allégués venant au soutien de celle-ci et, le cas échéant, l’absence d’erreur manifeste dans l’appréciation de ces faits, ainsi que le respect des règles nationales de procédure et l’absence de détournement de pouvoir par l’autorité compétente ayant adopté ladite mesure, sans apprécier la nécessité de la même mesure au regard de la menace que cette personne représenterait pour la sécurité nationale de l’État membre concerné. »

Cette distinction entre le contrôle factuel de l’existence du lien de contrôle et l’appréciation des impératifs de sécurité nationale est essentielle. Le juge national n’a pas à substituer son appréciation géopolitique à celle des instances européennes quant à la menace générale posée par la Russie. En revanche, il exerce un contrôle de pleine légalité sur la réalité des faits matériels reprochés à la société requérante, garantissant ainsi un examen juridictionnel effectif et impartial.

II. La mise en œuvre et le contentieux du gel des avoirs devant les juridictions françaises

A. Le contrôle de légalité devant le juge administratif contre les décisions de la Direction générale du Trésor

En France, la compétence relative à la mise en œuvre nationale des gels d’avoirs et à l’instruction des demandes d’autorisation dérogatoire est confiée au ministre chargé de l’économie, dont les attributions opérationnelles sont déléguées à la Direction générale du Trésor. Le cadre textuel interne est fixé par le code monétaire et financier, en particulier son article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui habilite le ministre à ordonner, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques des personnes physiques ou morales qui commettent ou facilitent des actions prohibées par le droit international, ainsi que des entités détenues ou contrôlées par celles-ci.

Ce dispositif est régulièrement mobilisé à l’encontre d’entités suspectées de servir de relais à des intérêts russes frappés de mesures restrictives. Lorsqu’un arrêté ministériel de gel ou une décision d’inscription nationale est notifié, le recours pour excès de pouvoir relève de la juridiction administrative. La jurisprudence des cours administratives d’appel a précisé les contours de ce contrôle dans des termes qui font écho aux principes dégagés par la Cour de justice dans l’affaire Inter Rao Lietuva. Ainsi, dans son arrêt rendu le 17 mai 2023 dans l’affaire n° 22PA03389, accessible sur Légifrance sous le numéro CETATEXT000047597188, la cour administrative d’appel de Paris a affirmé que : « Si les mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par l’article L. 562-3 du code monétaire et financier sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement, sans que ce dernier ne soit subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux ayant justifié la précédente mesure de gel. »

La juridiction administrative d’appel a également précisé la nature juridique de ces décisions administratives : « Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 562-3 du code monétaire et financier, qui n’ont pas de finalité répressive, constituent des mesures de police administrative et poursuivent l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public et des infractions, notamment la commission d’actes de terrorisme, et de préservation de la sécurité et la sûreté publique, nécessaire à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. »

S’agissant des garanties de procédure, la cour d’appel a expressément articulé la spécificité de la mesure initiale et celle de son renouvellement dans les termes suivants : « Si la mise en œuvre d’une procédure contradictoire avant une mesure initiale de gel des avoirs permettrait à la personne concernée de les transférer dans des lieux insaisissables pour les autorités administratives, priverait de ce fait cette mesure de tout effet utile et serait ainsi de nature à compromettre l’ordre public qu’elle a pour objet de préserver, il en va différemment lors du renouvellement de la mesure initiale qui doit, en principe, être précédée d’une procédure contradictoire, permettant à la personne intéressée d’être informée de la mesure qu’il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels elle se fonde, et de bénéficier d’un délai suffisant pour présenter ses observations. »

Cette convergence jurisprudentielle montre que le juge administratif français exige désormais de l’administration qu’elle produise des pièces probantes précises pour soutenir le renouvellement ou l’édiction d’un gel. Si l’administration a souvent recours à des notes blanches émanant des services de renseignement ou de la cellule TRACFIN, l’arrêt Inter Rao Lietuva impose au juge administratif de ne pas se contenter d’affirmations catégorielles fondées sur l’assujettissement supposé de tout opérateur économique russe au pouvoir central. Les éléments matériels déclassifiés doivent identifier des transferts financiers concrets, des liens contractuels de dépendance ou des ingérences caractérisées dans la direction de la structure visée.

Sur le terrain procédural de l’urgence, les entreprises dont les avoirs sont indûment bloqués disposent de leviers énergiques devant le juge des référés du tribunal administratif. Elles peuvent former un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, en démontrant l’existence d’une urgence tenant à l’asphyxie financière imminente de l’activité économique et d’un doute sérieux sur la légalité de la décision tiré de l’insuffisance des preuves de contrôle. Lorsque l’atteinte porte sur la liberté du commerce et de l’industrie ou sur le droit de propriété, un référé-liberté fondé sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative peut également être engagé afin d’obtenir en quarante-huit heures la cessation d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Les professionnels de la défense d’entreprises confrontés à ces mesures peuvent utilement solliciter l’assistance d’un avocat en droit douanier et sanctions économiques pour structurer les mémoires en annulation et identifier les failles matérielles des dossiers constitués par la Direction générale du Trésor. De même, l’analyse minutieuse des éventuels vices de forme et de notification relève des nullités de procédure qui permettent de neutraliser des mesures administratives prises en méconnaissance des règles d’ordre public.

B. L’impact sur les voies d’exécution civile et le contentieux devant le juge de l’exécution

Les conséquences de l’arrêt Inter Rao Lietuva s’étendent bien au-delà du contentieux administratif de l’annulation et affectent directement les voies d’exécution forcée devant le juge judiciaire. En pratique, de nombreux créanciers français ou étrangers tentent de recouvrer leurs créances contre des entités étrangères ou des débiteurs souverains en pratiquant des saisies-attributions sur les comptes bancaires de filiales ou de sociétés intermédiaires situées en France. Lorsqu’une mesure de gel a été édictée par le Trésor ou découle directement d’un règlement de l’Union européenne, se pose la question de l’articulation entre les pouvoirs du juge de l’exécution et l’autorité de la décision administrative.

Sur ce point névralgique, la Cour de cassation a fixé une ligne directrice intangible assurant la primauté absolue du régime européen des sanctions sur les règles internes de procédure civile d’exécution. Par un arrêt marquant du 5 février 2026 rendu dans le pourvoi n° 23-15.936, consultable sur le site de la Cour de cassation sous le numéro 69843d29cdc6046d47fb474f, la deuxième chambre civile a statué sur le gel des fonds et les voies d’exécution. La Cour de cassation a affirmé qu’en vertu des règlements européens imposant des mesures restrictives : « ne peut être diligentée, sur des fonds ou des ressources économiques gelés, aucune mesure d’exécution qui aurait pour effet, non seulement de les faire sortir du patrimoine du débiteur, mais aussi de conférer au créancier poursuivant un simple droit de préférence, sans une autorisation préalable du directeur du Trésor, autorité nationale désignée en application de l’article 11, § 2, du règlement. »

La deuxième chambre civile en a déduit que : « qu’à défaut d’autorisation préalable du directeur du Trésor, aucune mesure de saisie-attribution, laquelle emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie disponible entre les mains du tiers et de ses accessoires, ne peut être autorisée ou validée par le juge de l’exécution, saisi sur requête en application de l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution, sur des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs ».

La haute juridiction judiciaire a explicitement rappelé la hiérarchie des normes gouvernant la matière en jugeant que : « l’autorisation administrative doit précéder celle du juge de l’exécution et que le juge de l’exécution violerait le règlement n° 2016/44 s’il autorisait une mesure sur des fonds gelés sans que le créancier ne justifie d’une autorisation de l’autorité nationale compétente. »

Ce principe rigoureux s’inscrit dans la continuité directe de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, qui avait déjà jugé le 7 septembre 2022 dans son arrêt n° 19-25.108, répertorié sur le site officiel de la Cour de cassation sous l’identifiant 63183e8af75a164f13450846, qu’une telle interprétation prohibitive est indispensable pour assurer l’efficacité des mesures restrictives, quels qu’en soient les effets sur les créanciers tiers. De même, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt de principe du 10 juillet 2020 n° 18-18.542, disponible sur le portail de la Cour de cassation sous la référence 5fca4b6ea144f8570e838b3e, avait déjà posé les jalons de l’immunité d’exécution et du respect des régimes internationaux de blocage.

L’articulation avec l’article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d’exécution issu de la loi relative à la transparence et à la lutte contre la corruption est ainsi pleinement clarifiée. Même lorsque le créancier obtient du juge de l’exécution une autorisation sur requête pour diligenter une mesure conservatoire ou d’exécution forcée contre les avoirs d’une entité liée à un État étranger, cette autorisation judiciaire demeure juridiquement inopérante et privée de validité si le directeur général du Trésor n’a pas préalablement accordé une dérogation formelle de déblocage ou de saisie.

Dès lors, pour une entreprise européenne injustement assimilée à une entité sous sanctions russes en application des critères de contrôle, la double casquette contentieuse est incontournable. Devant le juge administratif, elle doit contester l’arrêté de gel en se prévalant de l’absence de preuve solide d’influence dominante selon la grille dégagée dans l’arrêt Inter Rao Lietuva. Devant le juge de l’exécution, elle peut faire constater la nullité radicale de toute saisie pratiquée par des tiers en invoquant l’absence d’autorisation du Trésor et l’immunité relative attachée aux biens d’intérêt public. Le suivi de ces procédures complexes, souvent commentées dans l’actualité juridique de référence telle que Dalloz Actualité, requiert la mobilisation coordonnée des différentes expertises en contentieux des affaires du cabinet.

Conclusion

L’arrêt Inter Rao Lietuva rendu le 3 septembre 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne marque une étape fondamentale dans l’édification du droit européen des sanctions économiques et financières. En exigeant des autorités administratives nationales qu’elles apportent des éléments de preuve objectifs, concrets et suffisamment solides pour démontrer l’existence d’un contrôle, direct ou informel, sur une personne morale non listée, la Cour a mis un terme à la tentation des régulateurs d’étendre les mesures de gel sur la base de présomptions géopolitiques abstraites. La seule nature autocratique du pouvoir politique en Russie ne saurait tenir lieu de démonstration probatoire dans un contentieux attentatoire aux libertés économiques fondamentales.

Pour les entreprises et les investisseurs opérant en France, cet arrêt redéfinit les termes de la confrontation contentieuse face à la Direction générale du Trésor. Si l’administration conserve la prérogative d’adopter des mesures conservatoires sans contradictoire préalable afin de préserver l’effet de surprise indispensable au blocage des flux bancaires, elle supporte l’obligation corrélative d’une motivation immédiate et rigoureuse a posteriori. Devant le juge administratif de l’excès de pouvoir comme en référé, la contestation du gel des avoirs bénéficie d’un contrôle de légalité renforcé où l’exactitude matérielle des faits allégués est désormais soumise à une vérification approfondie.

Sur le plan de l’exécution civile et commerciale, l’harmonisation entre la jurisprudence de Luxembourg et les arrêts récents de la Cour de cassation verrouille le statut des fonds gelés, interdisant toute saisie-attribution sans accord préalable de l’autorité exécutive. En réaffirmant que la rigueur probatoire et le droit à une protection juridictionnelle effective s’imposent à chaque maillon de la chaîne des sanctions, la justice européenne assure la pérennité de l’État de droit au cœur même des crises géopolitiques contemporaines.

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