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Votre modèle copié par la fast-fashion après votre défilé : faire cesser, prouver et obtenir réparation en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre modèle copié par la fast-fashion après votre défilé : faire cesser, prouver et obtenir réparation en 2026

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Vous avez présenté votre robe, votre veste ou votre sac pendant la Fashion Week de Paris, ou simplement publié votre nouvelle collection sur Instagram. Dix jours plus tard, une cliente vous envoie un lien : votre modèle est en vente à 14,99 euros sur une plateforme de fast-fashion, photographié sous un angle proche, décliné dans vos coloris. La colère est immédiate, et la question qui suit est pratique : que faire, dans quel ordre, avec quelles preuves, pour faire retirer la copie et obtenir réparation. Cet article répond point par point, avec les textes applicables en France en septembre 2026 et la méthode qui tient devant le tribunal judiciaire de Paris. Vous verrez d’abord pourquoi un modèle de mode est protégé même sans aucun dépôt, par le droit d’auteur et, si vous avez déposé, par le droit des dessins et modèles. Vous verrez ensuite comment prouver la copie sans faire annuler votre saisie pour déloyauté, puis comment faire cesser la vente en quelques jours et chiffrer votre préjudice : manque à gagner, bénéfices du copiste, préjudice moral et somme forfaitaire. Chaque étape indique les pièces à réunir et les délais à tenir, avec un focus Paris et Île-de-France pour les créateurs qui défilent, exposent ou stockent dans la région.

I. Votre modèle copié par la fast-fashion : quand la copie devient une contrefaçon sanctionnée

A. Création de mode, photo de défilé, fiche produit : ce que le Code protège vraiment, même sans dépôt

Premier réflexe à garder : en France, votre modèle est protégé du seul fait de sa création. Le Code de la propriété intellectuelle protège les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, et il vise expressément les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure, en précisant qu’il s’agit des industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d’ameublement. Autrement dit, une robe de créateur, un imprimé, une broderie ou un sac relèvent du droit d’auteur sans qu’aucun dépôt à l’INPI soit nécessaire. L’auteur jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, et toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. La fast-fashion qui reprend votre coupe, votre imprimé ou la combinaison qui fait votre style commet donc, en principe, une reproduction illicite, même si le tissu est moins noble et le prix divisé par vingt.

La protection suppose toutefois une condition que le copiste ne manquera pas de discuter : l’originalité. Un vêtement purement dicté par sa fonction ou par les standards du secteur n’est pas protégeable ; un modèle qui porte l’empreinte de votre personnalité l’est. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 9 avril 2026, dans un arrêt de cassation partielle rendu sous le pourvoi n° 25-11.711, au visa des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle : pour être protégée par le droit d’auteur, une oeuvre des arts appliqués doit résulter d’un effort créatif portant l’empreinte de la personnalité de son auteur lui conférant le caractère d’oeuvre originale. La Cour ajoute que la condition d’originalité peut être satisfaite quand ces considérations techniques n’ont pas empêché l’auteur de refléter sa personnalité dans cet ouvrage, en manifestant des choix libres et créatifs. Concrètement, pour votre modèle, identifiez par écrit vos choix libres : la coupe du décolleté, la courbe d’une manche, l’association de deux matières, le placement d’un imprimé, une palette précise. Ce sont ces choix, racontés dès le dossier de création, qui font la différence entre une tendance librement réutilisable et votre oeuvre. Et si la plateforme a aussi gommé votre nom ou recadré vos photos pour effacer votre signature, le droit moral s’ajoute : l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre, un droit perpétuel et inaliénable qui fonde un préjudice moral distinct, chiffré séparément par le juge.

Si vous avez déposé votre modèle, une seconde protection se cumule avec le droit d’auteur : le droit des dessins et modèles. L’enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans, et sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. La mise en vente par la plateforme, l’importation du stock et sa détention dans un entrepôt francilien entrent dans ces interdictions. Le test de la contrefaçon est visuel : la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente. La Cour de cassation l’a confirmé le 23 juin 2021, dans l’affaire des verres Lalique contre Habitat, cassation n° 19-18.111 : la protection conférée par l’enregistrement d’un dessin ou modèle, national ou communautaire, s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’observateur averti une impression visuelle d’ensemble différente, de sorte que, pour caractériser des actes de contrefaçon, la cour d’appel doit rechercher si l’impression visuelle d’ensemble produite par le modèle déposé est identique ou différente de celle produite par l’objet argué de contrefaçon. Les petites différences que la fast-fashion ajoute pour brouiller les pistes, un bouton déplacé, une doublure simplifiée, ne suffisent donc pas si l’impression d’ensemble reste la même. Enfin, toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle engage la responsabilité civile de son auteur, ce qui ouvre l’interdiction de poursuivre la vente sous astreinte et la réparation, en plus des sanctions du droit d’auteur.

B. Capture d’écran, achat constaté, fiche à prix cassé : les preuves qui tiennent et celles que le juge annule

Un dossier de contrefaçon se gagne sur les preuves, et il se perd sur les preuves rapportées de travers. Commencez par figer l’antériorité : votre modèle doit être daté avant la mise en ligne de la copie. Rassemblez le dossier de création daté, croquis, toiles, échanges avec l’atelier, factures de tissus, l’enveloppe e-Soleau déposée à l’INPI si vous en avez une, le dépôt de dessin ou modèle avec sa date, les publications Instagram ou TikTok horodatées, les photos du défilé avec le programme officiel de la Fashion Week, les bons de livraison de votre première mise en vente. Chaque pièce doit porter une date certaine et montrer le modèle sous le même angle que la copie, pour que la comparaison soit immédiate. Faites ensuite constater la copie par un commissaire de justice : constat d’achat avec commande réelle, réception du colis, photographies du vêtement reçu face à votre modèle, captures certifiées de la fiche produit avec l’URL, la date, le prix, les tailles proposées et les volumes affichés quand la plateforme les indique. Conservez le scellé du colis et le produit acheté, car le juge compare les objets eux-mêmes, pas seulement des images. Ajoutez les avis clients qui confondent les deux produits et toute publicité de la plateforme reprenant vos visuels, car la confusion du public renforce la démonstration de l’impression visuelle d’ensemble identique.

La pièce la plus puissante reste la saisie-contrefaçon, mais c’est aussi la plus encadrée, et une requête déloyale fait annuler toute l’opération. Tout auteur d’une oeuvre protégée peut agir en contrefaçon et faire procéder par huissier, sur ordonnance rendue sur requête, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des oeuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. Le guide de la procédure de saisie-contrefaçon détaille ce mécanisme exorbitant du droit commun, qui permet de pénétrer dans l’entrepôt ou la boutique pour décrire et saisir les stocks avant le procès. Mais la chambre commerciale de la Cour de cassation exige une loyauté totale dans la requête : le 6 décembre 2023, dans l’affaire Puma contre Carrefour, pourvoi n° 22-11.071, arrêt publié au Bulletin, elle a jugé que celui qui sollicite l’autorisation de procéder à une saisie-contrefaçon doit faire preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée, et elle a approuvé l’annulation des procès-verbaux parce que le requérant s’était abstenu de présenter l’ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d’appréhender complètement les enjeux du procès en vue duquel lui était demandée l’autorisation de faire procéder à cette mesure exorbitante de droit commun. Concrètement, votre requête doit exposer les faits favorables comme les faits gênants : les différences entre les modèles, vos propres antériorités fragiles, les échanges déjà eus avec la plateforme. Taire une différence visible pour obtenir l’ordonnance, c’est prendre le risque de voir toute la saisie annulée et de devoir des dommages-intérêts au saisi. Faites rédiger la requête par un avocat qui joint l’intégralité des pièces numérotées, demande une mesure proportionnée, description puis saisie réelle des seuls stocks litigieux, et prévoit le cantonnement habituel.

II. Modèle copié par la fast-fashion : faire retirer, faire interdire et chiffrer en 2026

A. Faire cesser la vente en quelques jours : signalement, mise en demeure, référé et saisie des stocks

La vitesse est votre premier levier, car chaque semaine de vente installe la copie dans les résultats de recherche et écoule le stock. Agissez sur quatre fronts en parallèle, dans les quarante-huit heures qui suivent la découverte. D’abord, le signalement à la plateforme : les grandes marketplaces disposent d’un portail de signalement des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et le règlement européen sur les services numériques leur impose un traitement diligent des notifications. Déposez un signalement précis, avec votre identité de titulaire des droits, l’URL exacte de chaque fiche litigieuse, les références de votre dépôt ou de vos publications antérieures, et des photographies comparatives légendées. Un signalement vague est rejeté ; un signalement documenté obtient souvent le retrait de la fiche en quelques jours, sans juge. Ensuite, la mise en demeure au vendeur et à la plateforme, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, qui exige le retrait des fiches, la cessation de toute fabrication et importation, la communication des volumes vendus et des stocks restants, et la conservation des preuves, le tout sous un délai bref de huit jours. Cette lettre fige la mauvaise foi pour la suite : passé le délai, chaque vente supplémentaire est une faute délibérée que le juge sanctionne plus lourdement.

Si la fiche reste en ligne, saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris pour obtenir l’interdiction de poursuivre la vente sous astreinte, en visant à la fois la contrefaçon de droit d’auteur et, si vous avez déposé, la contrefaçon de dessin ou modèle. Le référé est l’arme des collections saisonnières : une copie qui s’écoule pendant trois mois tue la saison, et le trouble manifestement illicite justifie une interdiction rapide, avec astreinte par jour de retard et par fiche maintenue. En parallèle, pour les stocks physiques situés en Île-de-France, entrepôt logistique, boutique éphémère du Marais, stand de salon professionnel, demandez la saisie-contrefaçon décrite plus haut, en respectant l’exigence de loyauté rappelée par la Cour de cassation. Pour les flux en provenance de pays tiers, déposez une demande d’intervention auprès de la douane française, qui peut retenir les marchandises suspectées de contrefaçon à l’importation ; la retenue douanière bloque le réassort et fournit des informations précieuses sur les volumes. Ce contexte joue en votre faveur : les autorités françaises ont ces plateformes dans leur viseur, puisque la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a infligé le 3 juillet 2025 une amende record de 40 millions d’euros à Shein pour pratiques commerciales trompeuses, et les accusations de copies de créateurs indépendants se multiplient dans la presse française depuis 2025. Sans confondre cette sanction, qui visait des pratiques commerciales, avec une condamnation pour contrefaçon, vous pouvez souligner devant le juge que l’opérateur n’est pas un vendeur de bonne foi égaré mais un acteur déjà sanctionné pour son manque de loyauté envers les consommateurs. À Paris, centralisez le contentieux devant le tribunal judiciaire, dont la troisième chambre civile est spécialisée en propriété intellectuelle, et faites instrumenter constats et saisies par des commissaires de justice parisiens qui connaissent ces mesures : un dossier parisien bien tenu impressionne, et il se juge vite.

B. Chiffrer le préjudice et obtenir réparation : manque à gagner, bénéfices du copiste, préjudice moral et plainte pénale

Une fois la vente stoppée, le procès au fond chiffre l’addition, et la loi vous donne trois postes distincts à additionner. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée, le préjudice moral causé à cette dernière, et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. Construisez chaque poste avec des pièces. Le manque à gagner se calcule à partir de votre marge unitaire multipliée par les volumes détournés : vos ventes de la saison précédente sur le même segment, la baisse constatée depuis l’apparition de la copie, le prix de vente de la copie qui écrase votre positionnement. Les bénéfices du copiste se prouvent par les volumes qu’il a été contraint de communiquer, les prix affichés, les avis clients qui permettent d’estimer les quantités, et les économies qu’il a réalisées en pompant votre shooting, votre patronage et votre campagne au lieu de créer. Le préjudice moral couvre l’avilissement de votre image quand votre modèle circule à prix cassé et la négation de votre nom d’auteur. Si vos comptes sont simples ou les volumes du copiste opaques, la loi offre une alternative redoutable : la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Demandez expressément cette somme forfaitaire à titre subsidiaire dans vos conclusions : elle garantit un plancher d’indemnisation même quand le copiste dissimule ses chiffres, et elle reste cumulable avec le préjudice moral.

Ajoutez deux cordes à votre arc. D’abord, le parasitisme, fondé sur le droit commun : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Même si un modèle précis échappait à la contrefaçon, reprendre systématiquement votre univers, vos visuels de campagne, vos accroches et votre calendrier de lancement pour capter votre clientèle constitue une faute parasitaire distincte, indemnisée séparément. Ensuite, le volet pénal : toute édition de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois relatives à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit, puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et les mêmes peines frappent le débit, l’exportation, l’importation et la détention des ouvrages contrefaisants. Une plainte avec constitution de partie civile fait pression sur le vendeur et ouvre l’enquête sur ses fournisseurs, tandis que vos droits civils se poursuivent devant le tribunal judiciaire. Surveillez enfin le calendrier : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Cinq ans semblent longs, mais la copie découverte en septembre 2026 sur une collection de 2024 impose de dater précisément la connaissance des faits, car le point de départ court du jour où vous avez su, pas du jour où la copie est apparue. Constatez par écrit la date de découverte, gardez le message de la cliente qui vous a alertée, et lancez la procédure dans les mois qui suivent : un dossier réactif obtient des mesures d’urgence que le juge refuse à celui qui a laissé la copie prospérer deux saisons.

Conclusion

Votre modèle copié à prix cassé n’est pas une fatalité de la mode, c’est un contentieux qui se prépare en trois réflexes. D’abord, affirmez la protection : votre création est couverte du seul fait de sa création, vos choix libres et créatifs fondent l’originalité, et votre dépôt éventuel ajoute l’arme des dessins et modèles avec le test de l’impression visuelle d’ensemble. Ensuite, prouvez loyalement : antériorité datée, constat d’achat par commissaire de justice, requête de saisie qui expose tous les faits, y compris les différences, pour ne jamais offrir au copiste une nullité. Enfin, frappez vite et chiffrez large : signalement documenté, mise en demeure à huit jours, référé parisien avec astreinte, saisie des stocks franciliens, puis addition du manque à gagner, des bénéfices du copiste, du préjudice moral et, à titre subsidiaire, de la somme forfaitaire supérieure à la redevance éludée, sans oublier la plainte pénale et le parasitisme. La Fashion Week passe, les copies restent en ligne : à vous de transformer la première en preuve datée et les secondes en condamnation. Un créateur qui dégaine un dossier complet dans la semaine obtient le retrait de la fiche avant la fin de la saison et négocie ensuite l’indemnisation en position de force, au lieu de regarder sa marge fondre pendant que la copie se vend.

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