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Arrêt maladie : ce qui change au 15 octobre 2026 pour vos indemnités journalières, votre salaire et vos recours

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie : ce qui change au 15 octobre 2026 pour vos indemnités journalières, votre salaire et vos recours

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Le 16 septembre 2026, un décret publié au Journal officiel du 18 septembre modifie en profondeur l’indemnisation des arrêts maladie de longue durée. À compter du 15 octobre 2026, les salariés atteints d’une affection de longue durée sans exonération de participation ne pourront plus percevoir des indemnités journalières pendant trois ans : la durée maximale tombe à un an. Le même texte crée une sanction contre les demandes d’arrêt de travail injustifiées et organise le sort des arrêts déjà en cours. Pour des centaines de milliers de salariés en arrêt prolongé, trois questions deviennent urgentes : combien vais-je toucher, mon arrêt en cours est-il concerné, et que faire si mes indemnités sont réduites ou si mon employeur me licencie pendant l’arrêt. Les réponses tiennent dans une poignée de textes : le décret du 16 septembre 2026, les articles L. 323-1, L. 323-4 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul et les durées, les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail pour le complément de l’employeur, et deux arrêts de la Cour de cassation qui encadrent le licenciement du salarié malade. Voici, point par point, ce qui change et les démarches à engager sans attendre.

I. Combien allez-vous toucher en arrêt maladie : indemnités journalières et complément de salaire

A. Indemnités journalières de l’Assurance maladie : calcul, carence de trois jours et plafond

L’indemnité journalière versée par votre caisse primaire d’assurance maladie n’est pas un pourcentage libre : elle est définie par la loi comme « égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière », selon l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale. Concrètement, pour un salarié mensualisé, la caisse retient « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail », dans « la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le salaire minimum de croissance », comme le prévoit l’article R. 323-4 du code de la sécurité sociale. L’indemnité versée vaut ensuite « la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4 », d’après l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale. Autrement dit : environ la moitié de votre salaire journalier de base, calculé sur vos trois derniers mois et plafonné à 1,4 Smic. Un salarié payé 2 400 euros bruts par mois perçoit donc un gain journalier de base d’environ 78,90 euros et une indemnité proche de 39,45 euros par jour indemnisé, avant application des règles de carence et du nombre maximum de jours.

Premier point de vigilance : le délai de carence. Pour l’Assurance maladie, « le point de départ de l’indemnité journalière » est « le quatrième jour de l’incapacité de travail », aux termes de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Les trois premiers jours d’arrêt ne sont donc pas indemnisés par la caisse, sauf dispositions conventionnelles plus favorables de votre branche. Ce délai ne s’applique qu’une seule fois par affection relevant du protocole de soins : pour la période d’indemnisation, il ne joue que pour le premier des arrêts de travail dus à une même affection relevant du protocole de soins, selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Les prolongations d’un même arrêt n’ouvrent pas un nouveau délai de carence. Vérifiez donc toujours si votre nouvel arrêt se rattache à la même affection : un arrêt prescrit pour une pathologie différente repart avec trois jours de carence, tandis qu’une prolongation pour la même maladie n’en crée pas.

Deuxième point de vigilance : le nombre maximum d’indemnités. Hors affections de longue durée, « le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360 », toujours selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. La loi rappelle d’ailleurs que « l’assuré ne peut recevoir, au titre d’une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d’une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d’indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé », comme l’écrit l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, qui ajoute que l’indemnité « peut être servie pendant une période d’une durée maximale ». Retenez ce chiffre de 360 : passé ce plafond sur trois ans glissants, la caisse cesse de payer pour une maladie ordinaire, et c’est vers la pension d’invalidité ou la reprise du travail que le dossier doit s’orienter. Pour les affections de longue durée, des durées dérogatoires s’appliquent, et ce sont précisément elles que le décret du 16 septembre 2026 vient réduire : c’est l’objet de la seconde partie de cet article.

Troisième point de vigilance : les démarches et les délais d’envoi. Quand l’arrêt n’est pas télétransmis par le médecin, « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions » l’avis d’interruption ou de prolongation, comme l’exige l’article R. 321-2 du code de la sécurité sociale. En pratique, adressez le volet destiné à la caisse dès le premier jour et conservez la preuve de l’envoi : un retard peut entraîner une retenue sur vos indemnités. Côté employeur, transmettez le volet qui lui est destiné dans les quarante-huit heures, condition du complément de salaire examinée ci-après. Enfin, respectez les obligations du protocole de soins quand vous relevez d’une affection de longue durée : « En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations », prévient l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. Ne manquez ni une convocation du contrôle médical, ni un rendez-vous de suivi : une suspension pour non-respect du suivi médical se conteste difficilement.

B. Complément versé par votre employeur : ancienneté, 90 % puis deux tiers, carence de sept jours

Au-delà des indemnités de la caisse, votre employeur doit dans la plupart des cas compléter votre revenu. « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière », dispose l’article L. 1226-1 du code du travail. Trois conditions cumulatives gouvernent ce droit : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », « D’être pris en charge par la sécurité sociale », et « D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Si vous êtes arrêté lors d’un séjour hors d’Europe, le complément légal ne s’applique pas, même si la caisse vous indemnise. Sont également exclus du dispositif les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires, pour lesquels seules les conventions collectives ou les garanties de prévoyance peuvent prévoir un maintien.

Les montants de ce complément sont fixés par décret : « Pendant les trente premiers jours », « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération », selon l’article D. 1226-1 du code du travail. Ces pourcentages s’entendent déduction faite des indemnités journalières : l’employeur verse la différence entre le pourcentage garanti et ce que la caisse vous paie. Avec une ancienneté supérieure, les durées s’allongent par tranches de cinq ans, jusqu’à 90 jours à 90 % puis 90 jours aux deux tiers pour les salariés les plus anciens. Mais attention au point de départ : « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », énonce l’article D. 1226-3 du code du travail, sauf accident du travail ou maladie professionnelle où l’indemnisation court « à compter du premier jour d’absence ». Concrètement, pour une maladie ordinaire, l’employeur ne complète votre revenu qu’à partir du huitième jour d’arrêt, et seulement si vous remplissez la condition d’ancienneté.

Deux mécanismes complètent ce tableau. D’abord, votre convention collective prévoit très souvent mieux que le minimum légal : maintien à 100 %, carence réduite ou supprimée, ancienneté ramenée à quelques mois. Avant de calculer votre manque à gagner, lisez les rubriques maladie ou prévoyance de votre convention et interrogez votre bulletin de paie : beaucoup de litiges naissent d’un complément conventionnel oublié par l’employeur. Ensuite, la subrogation : avec votre accord, l’employeur peut percevoir directement vos indemnités journalières et vous maintenir votre salaire sans interruption de trésorerie. Vérifiez alors que le montant maintenu correspond bien à vos droits et que la caisse a effectivement versé les indemnités à l’employeur : en cas de trop-perçu ou d’indu, la caisse peut réclamer le remboursement, et il faut savoir qui doit payer. Enfin, notez que le complément légal disparaît « en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières », comme le prévoit l’article L. 1226-1 du code du travail lorsque l’employeur en a été informé : un arrêt de complaisance avéré fait perdre à la fois les indemnités et le complément, et expose aux sanctions nouvelles examinées dans la seconde partie.

II. Votre arrêt dure ou vos droits sont réduits : nouvelles durées, licenciement et recours

A. Nouvelle durée maximale d’un an pour certaines ALD, sort des arrêts en cours et sanction des arrêts injustifiés

C’est le changement majeur du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026. Ce texte ramène à un an la durée maximale d’indemnisation des assurés qui bénéficient de la durée dérogatoire sans voir leur participation aux frais de santé limitée ou supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14. Sont visées les affections de longue durée sans exonération, c’est-à-dire les maladies suivies dans le cadre du protocole de soins de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale mais sans prise en charge à 100 %. Pour ces assurés, « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an », comme l’écrit désormais l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Là où un salarié en ALD non exonérante pouvait toucher des indemnités pendant trois ans, il ne pourra plus en percevoir qu’un an, et une nouvelle période d’un an ne s’ouvrira qu’après une reprise effective d’au moins douze mois.

Les affections de longue durée exonérantes, elles, conservent l’ancien régime : « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an », selon l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. L’exonération vise notamment le cas où « le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité », selon l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale, ainsi que les affections graves hors liste et les polypathologies invalidantes reconnues par le contrôle médical. Si votre maladie figure sur la liste des affections exonérantes ou si le service médical vous a reconnu une affection grave hors liste, vos trois ans d’indemnisation sont maintenus. La première démarche utile consiste donc à vérifier votre statut exact auprès de votre caisse : relevez-vous d’un protocole avec participation limitée ou supprimée, ou d’un protocole non exonérant ? La réponse détermine si le couperet d’un an vous concerne.

Le décret règle aussi le sort des arrêts déjà en cours au 15 octobre 2026. Les nouvelles durées s’appliquent aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date dès lors que l’incapacité de travail atteindra six mois après cette date. En clair, un arrêt prescrit après le 15 octobre entre dans le nouveau régime, et un arrêt en cours qui franchira le cap des six mois après cette date y entre également. À l’inverse, les assurés qui, au 15 octobre 2026, bénéficient déjà de la procédure de l’article L. 324-1 sans exonération de participation conservent l’ancienne rédaction des textes jusqu’au terme de la durée maximale de trois ans. Si vous êtes en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre avec un protocole reconnu, vous gardez vos trois ans ; si votre arrêt atteindra six mois après le 15 octobre sans protocole reconnu à cette date, la limite d’un an s’appliquera. Demandez dès maintenant à votre caisse, par écrit, si un protocole vous a été reconnu et à quelle date : cette pièce fera foi en cas de litige sur la durée applicable. Un second décret pris le même jour, le décret n° 2026-867, étend la même logique aux autres régimes : travailleurs indépendants, ministres des cultes, fonctionnaires et magistrats conservent trois ans d’indemnisation en affection exonérante et passent à un an dans les autres cas, avec un régime transitoire identique ; pour les fonctionnaires, l’article D. 712-26 du code de la sécurité sociale renvoie désormais aux délais fixés par le 2° de l’article R. 323-1.

Dernière nouveauté, la sanction des abus. Le décret ajoute aux comportements punissables « une prescription d’un arrêt de travail non justifié », selon l’article R. 147-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur. Le texte ouvre ainsi la possibilité de sanctionner l’assuré qui abuserait de sa qualité pour obtenir des prescriptions d’arrêt sans lien avec son état de santé. Cette sanction est applicable depuis le lendemain de la publication du décret. Elle s’appuie sur l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, qui permet au directeur de l’organisme local de prononcer avertissement ou pénalité en cas d’inobservation des règles ayant abouti à un versement indu. Ne sollicitez donc jamais un arrêt de confort : outre la perte des indemnités et du complément de salaire, vous vous exposez à une pénalité financière, à la répétition des sommes versées et, côté employeur, à un licenciement disciplinaire si la fraude est établie. Si votre médecin refuse un arrêt que vous estimiez nécessaire, demandez un second avis médical plutôt qu’une prescription de complaisance : c’est votre dossier de soins, et non votre insistance, qui fonde vos droits.

B. Licenciement pendant l’arrêt, inaptitude et recours à Paris et en Île-de-France

Un arrêt maladie, même long, n’autorise pas l’employeur à vous licencier pour votre état de santé : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment en raison de son état de santé, selon l’article L. 1132-1 du code du travail, et « Tout licenciement pour motif personnel » doit être « justifié par une cause réelle et sérieuse », comme l’exige l’article L. 1232-1 du code du travail. La Cour de cassation admet toutefois une exception étroite : le licenciement motivé non par la maladie elle-même mais par la désorganisation objective de l’entreprise, à condition de prouver à la fois la perturbation du fonctionnement et la nécessité d’un remplacement définitif. Dans un arrêt de rejet du 27 janvier 2016, la chambre sociale a ainsi jugé que « la cour d’appel qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas procédé au remplacement définitif de Mme [J], en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a procédé à la recherche prétendument omise en relevant l’absence d’un élément de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination ; que le moyen n’est pas fondé » (Cass. soc., 27 janvier 2016, n° 14-10.084). Si vous êtes licencié pendant votre arrêt, exigez la lettre de licenciement et vérifiez trois points : la perturbation est-elle décrite avec des faits précis, un remplaçant a-t-il été embauché en contrat à durée indéterminée à une date proche, et le motif invoqué vise-t-il votre absence ou votre maladie. Un licenciement fondé sur la maladie elle-même est nul et ouvre droit à réintégration ou à indemnisation renforcée : pour le contester utilement, il faut saisir les prud’hommes dans les délais, avec la lettre, les arrêts et les bulletins de paie.

Lorsque l’arrêt se prolonge, c’est souvent la médecine du travail qui prend le relais avec un avis d’inaptitude. « le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail », énonce l’article L. 4624-4 du code du travail. L’employeur doit alors vous reclasser : « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail », l’employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités pour reprendre un poste compatible avec son état, selon l’article L. 1226-2 du code du travail, après avis du comité social et économique quand il existe et en tenant compte des conclusions écrites du médecin. La Cour de cassation sanctionne fermement les recherches bâclées : « Il résulte de ces textes que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-11.974). Conservez l’avis d’inaptitude, les propositions écrites de reclassement et les comptes rendus de consultation : sans écrit, prouver l’absence de recherche loyale devient très difficile. Et si votre arrêt maladie a ouvert des droits à congés payés, faites le point avant toute rupture, car les trois arrêts du 16 septembre 2026 fixent désormais le délai pour réclamer vos congés payés acquis pendant l’arrêt.

Contester une décision de la caisse obéit à un ordre strict. Les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale se portent d’abord devant la commission de recours amiable, et « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation », comme le prévoit l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. Ce recours préalable est en principe obligatoire avant tout recours contentieux, selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale. À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques : adressez votre recours amiable à la commission de la CPAM de Paris si vous y êtes affilié, par lettre recommandée avec accusé de réception en joignant la décision contestée, vos arrêts, le protocole de soins et, si le litige porte sur la durée d’un an, la preuve de la date de reconnaissance du protocole ; passé le délai de réponse ou en cas de rejet, le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris. Rassemblez dès le premier courrier un dossier complet : relevés d’indemnités journalières, attestations de salaire de l’employeur, avis du médecin traitant et du médecin-conseil, et calendrier précis des arrêts et reprises. Un dossier chiffré et daté au jour près fait la différence entre une réclamation qui aboutit et une contestation rejetée pour défaut de preuve.

Conclusion

Au 15 octobre 2026, l’indemnisation des arrêts maladie change de visage pour les affections de longue durée non exonérantes : un an d’indemnités au lieu de trois, une nouvelle période d’un an seulement après douze mois de reprise, et une sanction inédite contre les prescriptions injustifiées. Les règles de calcul, elles, restent stables : moitié du salaire journalier de base plafonné, carence de trois jours côté caisse et de sept jours côté employeur, complément à 90 % puis aux deux tiers sous condition d’ancienneté. Face à une réduction ou une coupure, le réflexe utile tient en quatre gestes : vérifier votre statut de protocole auprès de la caisse, saisir la commission de recours amiable dans les deux mois, conserver chaque pièce médicale et salariale, et faire contrôler tout licenciement notifié pendant l’arrêt au regard de la perturbation réelle et du remplacement définitif. Un arrêt long n’est plus seulement une question médicale : c’est un dossier administratif et juridique qui se prépare dès le premier jour.

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