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Arrêt maladie plafonné à 31 jours depuis le 1er septembre 2026 et licencié pendant l’arrêt : prolongation, salaire et comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie plafonné à 31 jours depuis le 1er septembre 2026 et licencié pendant l’arrêt : prolongation, salaire et comment contester

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Votre médecin vous annonce qu’il ne peut plus vous prescrire que 31 jours d’arrêt, votre prolongation tarde, votre salaire se coupe et, quelques semaines plus tard, une convocation à un entretien préalable tombe sur votre bureau. Depuis le 1er septembre 2026, ce scénario n’a plus rien d’exceptionnel : un décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, présenté par les services officiels comme plafonnant la durée des arrêts de travail prescrits et prolongés à compter du 1er septembre 2026, avec 31 jours maximum pour un premier arrêt et 62 jours maximum par prolongation. Et pendant que les salariés découvrent ces plafonds, la Cour de cassation vient de trancher, le 9 septembre 2026, une question qui obsède tous les salariés en arrêt long : quand l’employeur a-t-il le droit de licencier un salarié absent pour maladie, et que vaut ce licenciement devant les prud’hommes.

Cet article vous explique les deux faces de la rentrée 2026 : comment sécuriser votre arrêt et votre salaire sous les nouvelles règles de prescription, et comment contester un licenciement prononcé pendant l’arrêt. Si votre situation porte d’abord sur un licenciement déjà notifié pour absences répétées et désorganisation, notre analyse dédiée à la contestation d’un licenciement pour absences maladie répétées, désorganisation et remplacement définitif complète utilement ce guide. Ici, l’angle est différent : les plafonds entrés en vigueur le 1er septembre, le contrôle renforcé de l’Assurance maladie et la décision toute fraîche de la chambre sociale qui redessine la frontière entre licenciement nul et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Concrètement, vous saurez quelle durée votre médecin peut encore vous prescrire, dans quels cas il peut dépasser les plafonds, quels réflexes protègent vos indemnités journalières et votre maintien de salaire, dans quels cas précis l’employeur peut rompre votre contrat pendant l’arrêt, et la marche à suivre, délais et pièces à l’appui, pour saisir le conseil de prud’hommes et obtenir réparation.

I. Arrêt maladie après le 1er septembre 2026 : 31 jours maximum, prolongation de 62 jours, que faire quand le médecin ne prolonge plus ?

A. Premier arrêt plafonné à 31 jours, prolongation à 62 jours : les nouvelles règles et leurs exceptions

Jusqu’à l’été 2026, aucune limite légale n’encadrait la durée d’une première prescription d’arrêt de travail : un médecin pouvait prescrire d’emblée plusieurs mois. Ce temps est révolu. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, dont l’Assurance maladie et les services officiels détaillent l’application, crée un article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale qui limite la durée des arrêts et des prolongations prescrits à compter du 1er septembre 2026 : 31 jours calendaires maximum pour l’arrêt initial, 62 jours maximum pour chaque prolongation. Ces plafonds s’appliquent aux prescriptions délivrées par les médecins, mais aussi par les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes dans la limite de leur compétence.

La base légale de ces plafonds figure dans le code lui-même. L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale impose aux prescripteurs de faire figurer sur les documents destinés au contrôle médical « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » Autrement dit, le législateur a fixé un plancher (un mois, deux mois) et le décret a fixé le plafond effectif : 31 et 62 jours.

Premier point pratique : les arrêts déjà en cours avant septembre ne sont pas remis en cause rétroactivement, mais toute prolongation prescrite à compter du 1er septembre 2026 obéit aux nouvelles règles. Si vous étiez déjà en arrêt longue durée cet été, votre prochaine prolongation devra donc respecter le plafond de 62 jours, sauf justification particulière du prescripteur. Anticipez le rendez-vous médical au lieu d’attendre le dernier jour : avec des échéances plus rapprochées, un renouvellement transmis tardivement grippe la paie, interrompt la subrogation et expose à une coupure d’indemnisation.

Deuxième point, essentiel : le plafond n’est pas un couperet médical. Le même article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». Votre médecin garde donc la main : face à une pathologie lourde, une hospitalisation programmée ou un protocole de soins qui l’exige, il peut prescrire au-delà de 31 ou 62 jours, à condition d’écrire noir sur blanc pourquoi l’état de santé l’impose et de viser, quand elles existent, les recommandations de la Haute Autorité de santé. Vérifiez que cette justification figure bien sur l’avis : un dépassement non motivé n’ouvre pas droit à indemnisation, et c’est le salarié qui subit la perte de revenus.

Troisième point : l’obligation de motivation se durcit pour tous les arrêts. Le prescripteur doit désormais faire apparaître clairement les motifs médicaux de l’interruption dans les informations transmises à l’Assurance maladie, et un médecin peut, pour certains renouvellements au-delà de trois mois, solliciter directement le service médical. Pour les arrêts longs, demandez aussi à bénéficier d’une visite de préreprise : l’article L. 4624-2-4 du code du travail prévoit qu’« En cas d’absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d’un examen de préreprise par le médecin du travail », et que « L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise. » Vous pouvez donc en prendre l’initiative vous-même, sans attendre l’employeur, pour préparer un retour aménagé ou un temps partiel thérapeutique.

En résumé pour cette première étape : calendrier de suivi avec une alerte une semaine avant chaque échéance, rendez-vous de renouvellement anticipé, vérification de la justification en cas de dépassement, et demande de préreprise dès que le retour s’esquisse. Ces gestes simples valent de l’argent : ils conditionnent la continuité de vos indemnités journalières et de votre maintien de salaire, détaillés ci-après.

B. Salaire coupé, indemnités journalières et contrôle de la CPAM : les réflexes qui sauvent vos droits

Quand l’arrêt se prolonge sous les nouveaux plafonds, deux revenus coexistent : les indemnités journalières versées par l’Assurance maladie et, sous conditions, le complément versé par l’employeur. Chaque étage a ses règles, ses délais et ses pièges. Les maîtriser évite les coupures de ressources qui placent tant de salariés en difficulté au troisième mois d’arrêt.

Côté Sécurité sociale, le principe est posé par l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». L’article L. 323-1 du même code ajoute que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. » En pratique, transmettez chaque volet d’arrêt à la caisse et à l’employeur dans les 48 heures : ce délai conditionne le maintien de salaire de l’employeur et la régularité du dossier côté caisse. Un envoi tardif répété fournit à l’Assurance maladie comme à l’employeur un motif de retenue que vous mettrez des mois à faire lever.

Côté employeur, le maintien de salaire n’est pas automatique : il suppose un an d’ancienneté et le respect des formalités. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire », notamment à condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Vérifiez aussi votre convention collective : beaucoup de branches prévoient des conditions plus favorables que le minimum légal, avec des délais de carence réduits ou un maintien à 100 % pendant les premiers mois. En cas de subrogation, l’employeur avance l’argent puis se fait rembourser par la caisse : chaque prolongation transmise hors délai décale la paie suivante, d’où l’importance d’une transmission le jour même de la consultation.

Le revers de ces droits, c’est le contrôle, et la rentrée 2026 le renforce. D’abord le contrôle de la caisse : l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale impose au bénéficiaire « De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse », « De s’abstenir de toute activité non autorisée », et prévient qu’« En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. » Concrètement : respectez les heures de sortie autorisées inscrites sur l’avis, présentez-vous aux convocations du service médical, ne reprenez aucune activité rémunérée sans autorisation écrite, et signalez tout changement de situation. Une suspension d’indemnités journalières se conteste, mais pendant le recours vous vivez sans ressources.

Ensuite la contre-visite patronale : l’employeur qui maintient votre salaire peut mandater un médecin pour vérifier que l’arrêt est justifié et que vous respectez les sorties. Si le médecin contrôleur vous déclare apte ou absent sans motif lors de son passage, l’employeur peut suspendre le complément de salaire, mais il ne peut pas suspendre les indemnités journalières de la caisse, seul le service médical en décide. Contestez par écrit toute suspension abusive du complément, en rappelant l’envoi de vos arrêts dans les délais et en exigeant le rapport de contre-visite : beaucoup de suspensions ne résistent pas à un contrôle du dossier parce que le rapport est imprécis ou la procédure irrégulière.

Dernier réflexe, souvent négligé : conservez tous les justificatifs dans un dossier dédié, avis d’arrêt, bordereaux de transmission, bulletins de paie montrant la subrogation, courriers de la caisse, comptes rendus de contre-visite. Ce dossier servira deux fois : pour faire rétablir des indemnités suspendues à tort, et pour contester un éventuel licenciement, car il prouvera que vos absences étaient médicalement justifiées et régulièrement notifiées.

II. Licencié pendant un arrêt maladie en 2026 : désorganisation, remplacement définitif et ce que la Cour de cassation vient de trancher

A. Quand l’employeur a le droit de vous licencier pendant l’arrêt maladie (et quand il ne l’a pas)

Être en arrêt maladie ne rend pas le licenciement impossible, mais il le rend étroitement encadré. La règle de départ est une interdiction : l’article L. 1132-1 du code du travail pose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment en raison de l’état de santé. Un licenciement prononcé parce que vous êtes malade, ou dont le motif réel est votre état de santé, est nul : la nullité ouvre droit à réintégration ou, si vous la refusez ou si elle est impossible, à une indemnisation plancher élevée, sans application du barème ordinaire.

L’exception est tout aussi établie : l’employeur peut licencier un salarié absent pour maladie quand ses absences prolongées ou répétées désorganisent objectivement l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif. Ce n’est pas votre maladie qui fonde alors le licenciement, mais la situation objective de l’entreprise. La Cour de cassation l’a rappelé mot pour mot le 9 septembre 2026, dans un arrêt appelé à servir de référence (chambre sociale, 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.356, arrêt n° 639 F-B) : « Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié. »

Les faits de l’espèce parlent à beaucoup de salariés : une commerciale embauchée en juillet 2018, placée en arrêts répétés entre janvier 2019 et septembre 2020, licenciée en janvier 2021 pour désorganisation et nécessité d’un remplacement définitif. La cour d’appel avait jugé le licenciement nul pour discrimination liée à l’état de santé, faute de preuve de la désorganisation. La chambre sociale casse partiellement : l’employeur qui ne prouve ni la désorganisation ni le remplacement définitif perd son licenciement, mais ce licenciement n’est pas nul pour discrimination, il est seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La formule de l’arrêt de la chambre sociale du 9 septembre 2026 est nette : « le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et qu’en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ».

Trois enseignements concrets pour votre dossier. D’abord, l’employeur doit prouver deux choses cumulativement : la perturbation réelle du fonctionnement (retards, reports de charge chiffrés, témoignages circonstanciés, embauche d’un remplaçant en CDD avant le licenciement) et le remplacement définitif, c’est-à-dire l’embauche d’un autre salarié en CDI, intervenue dans un délai raisonnable après le licenciement. Un remplacement en CDD ou en intérim, ou un poste laissé vacant des mois durant, fait s’effondrer le motif. Ensuite, la charge de la preuve en matière de discrimination reste partagée, comme le rappelle la chambre sociale dans son arrêt du 9 septembre 2026 : « lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant, selon lui, une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. » Ce mécanisme, issu de l’article L. 1134-1 du code du travail (« le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte » et « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination »), signifie que vous n’avez pas à prouver la discrimination à vous seul : des faits concordants suffisent à renverser la charge sur l’employeur. Enfin, la qualification change l’argent : nul, le licenciement ouvre la voie la plus indemnitaire ; jugé seulement sans cause réelle et sérieuse, il relève du barème d’indemnisation, ce qui rend la bataille sur la nullité décisive.

Deux autres voies de licenciement pendant l’arrêt doivent être connues. La faute grave reste possible pendant un arrêt maladie, mais elle doit être étrangère à la maladie : une faute commise avant l’arrêt et découverte pendant, ou un manquement avéré sans lien avec l’état de santé, avec des preuves que l’employeur doit produire. Un licenciement pour faute motivé en réalité par l’absence elle-même retombe sous l’interdiction. Et la voie médicale passe exclusivement par le médecin du travail : seule une inaptitude constatée par lui, après examen et étude de poste, autorise un licenciement pour motif médical, avec obligation de reclassement sauf dispense écrite du médecin. Un avis du médecin traitant ou du médecin de la caisse ne suffit jamais. Si vous estimez que votre licenciement cache en réalité un licenciement abusif, que faire : faites vérifier la lettre et le dossier avant d’accepter quoi que ce soit, car les délais pour agir sont courts.

B. Contester le licenciement : délais, prud’hommes, indemnités et reprise du travail à Paris et en Île-de-France

Vous venez de recevoir la lettre recommandée, ou la convocation à l’entretien préalable est déjà arrivée pendant votre arrêt. Voici la marche à suivre, dans l’ordre, sans perdre de temps ni commettre d’irréparable.

D’abord, ne démissionnez pas et ne signez aucune rupture amiable sous le coup de l’émotion. Une démission vous prive d’indemnités et de recours, alors qu’un licenciement contestable vous ouvre des droits. Présentez-vous à l’entretien préalable, accompagné si vous le souhaitez d’un salarié de l’entreprise ou d’un conseiller extérieur inscrit sur les listes préfectorales, et contentez-vous d’écouter et de prendre des notes : l’entretien n’est pas le lieu de plaider, c’est le lieu de comprendre ce que l’employeur vous reproche exactement. S’il vous propose une rupture conventionnelle pour « arranger les choses », ne signez rien sur place : un consentement obtenu pendant un arrêt maladie, sous pression ou sans information complète sur vos droits, se conteste, mais le combat est plus simple quand la signature n’a pas eu lieu.

Ensuite, disséquez la lettre de licenciement. L’article L. 1232-6 du code du travail impose que « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. » et que « Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. » Les motifs écrits fixent définitivement les limites du litige : l’employeur ne pourra pas inventer un autre motif devant les prud’hommes. Vérifiez trois points : la lettre vise-t-elle précisément la désorganisation et le remplacement définitif, ou se contente-t-elle de formules vagues sur les « absences perturbant le service » ; mentionne-t-elle un remplacement effectif et définitif ; les dates citées correspondent-elles à des absences réellement justifiées par des arrêts transmis dans les délais. Toute imprécision, toute absence non justifiée dans les griefs, toute contradiction avec les bulletins de paie ou les plannings fragilise le motif. Demandez par écrit les pièces qui manquent : plannings, relevés d’absences, contrat du remplaçant.

Puis agissez vite sur les délais. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Douze mois à compter de la réception de la lettre, pas un de plus, pour contester le licenciement. Attention à la subtilité : les actions fondées sur la discrimination liée à l’état de santé échappent à ce délai de douze mois, puisque le texte exclut expressément de son champ les actions exercées sur le fondement des articles du code du travail qui prohibent les discriminations et le harcèlement. Après l’arrêt du 9 septembre 2026, cette distinction devient stratégique : plaider la nullité pour discrimination, quand les faits le permettent, c’est aussi échapper au couperet des douze mois. Dans tous les cas, saisissez le conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile sans attendre la fin de l’arrêt maladie : la procédure n’exige pas votre guérison, et les délais courent pendant que vous êtes arrêté.

Devant le conseil, articulez vos demandes en deux étages, comme l’arrêt du 9 septembre y invite. À titre principal, la nullité pour discrimination si vous réunissez des faits concordants laissant supposer que l’état de santé a motivé la rupture : chronologie rapprochée entre l’annonce d’une pathologie lourde et la procédure, remarques écrites sur vos absences, différence de traitement avec d’autres salariés absents, absence totale de désorganisation documentée. À titre subsidiaire, le licenciement sans cause réelle et sérieuse : c’est là que l’employeur devra démontrer la désorganisation et le remplacement définitif dans un délai raisonnable, faute de quoi le juge le sanctionnera. L’article L. 1235-3 du code du travail prévoit que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. » et qu’à défaut « le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau » du barème. Ajoutez les rappels de salaire, l’indemnité de préavis et de congés payés afférents, et le remboursement des indemnités chômage dans les limites légales.

Préparez enfin la reprise ou la suite médicale. Si le contrat se poursuit, l’article R. 4624-31 du code du travail rappelle que « Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail », notamment « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », et que « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. » Si l’employeur tarde à organiser cette visite, signalez-le par écrit : un retour sans examen de reprise après deux mois d’arrêt constitue un manquement à son obligation de sécurité. À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux aident : le conseil de prud’hommes compétent est celui du lieu d’exécution du contrat (pour un poste parisien, le conseil de Paris, boulevard Richard-Lenoir), la CPAM de Paris traite des volumes massifs et ses notifications arrivent souvent avec retard, conservez donc les preuves de dépôt de chaque arrêt, et les services de prévention interentreprises franciliens connaissent des délais de rendez-vous tendus à la rentrée, anticipez la demande de préreprise de plusieurs semaines.

Conclusion

La rentrée 2026 change concrètement la vie des salariés en arrêt maladie : premier arrêt plafonné à 31 jours, prolongations à 62 jours, justification médicale renforcée et contrôles plus fréquents, avec un médecin qui conserve le pouvoir de dépasser les plafonds quand l’état de santé l’exige. Dans le même mouvement, la Cour de cassation clarifie, le 9 septembre 2026, les règles du licenciement pendant l’arrêt : l’employeur peut rompre pour désorganisation avérée et remplacement définitif effectif, mais s’il échoue à prouver ces deux conditions, le licenciement n’est pas automatiquement nul pour discrimination, il est sans cause réelle et sérieuse. Deux régimes, deux contentieux, une même exigence : des écrits, des dates et des preuves.

Ne laissez ni une prolongation non motivée amputer vos indemnités, ni une lettre de licenciement vague passer pour une cause réelle et sérieuse. Faites vérifier votre dossier tôt : un arrêt sécurisé aujourd’hui, c’est un salaire maintenu demain, et un licenciement contesté dans les délais, c’est une indemnisation qui n’a rien d’automatique mais qui se gagne avec méthode.

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