Prenons une situation qui va concerner des milliers de salariés cet automne, et qui ne doit rien à un dossier particulier. Une préparatrice en pharmacie de 41 ans est en arrêt de travail depuis huit mois pour une affection de longue durée reconnue par l’Assurance maladie : son protocole de soins est validé, son médecin traitant prolonge ses arrêts, et ses indemnités journalières sont versées chaque mois. Elle ne bénéficie pas de la prise en charge à 100 %, parce que sa pathologie, bien que durable, n’ouvre pas droit à la suppression du ticket modérateur : elle est ce que l’administration appelle une ALD non exonérante. Jusqu’à présent, elle savait qu’en cas de rechute ou de prolongation, ses indemnités pouvaient être servies jusqu’à trois ans. Depuis le décret du 16 septembre 2026, cette durée est tombée à un an pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Huit mois d’arrêt déjà écoulés, une santé qui ne permet pas la reprise, et un compteur qui s’arrête dans quatre mois : que se passe-t-il ensuite, et que peut-elle faire dès maintenant ?
La réponse tient en trois points. D’abord, la mesure existe et elle est d’application imminente : le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ramène d’une durée de trois ans à une durée d’un an la période maximale pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie aux assurés en ALD dont la participation aux frais de santé n’est pas supprimée, pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 comme pour les arrêts en cours à cette date dès lors que l’incapacité atteint six mois. Ensuite, tout le monde n’est pas concerné de la même façon : les assurés dont la participation est supprimée au titre d’une ALD dite exonérante conservent trois ans, et les assurés déjà reconnus en procédure ALD sans exonération au 15 octobre 2026 conservent l’ancienne rédaction jusqu’au terme de leurs trois ans. Enfin, la fin des indemnités journalières n’est pas la fin des droits : reprise à temps partiel thérapeutique avec maintien d’une indemnité, complément de l’employeur et de la prévoyance, pension d’invalidité, procédure d’inaptitude avec obligation de reclassement, et contestation d’un éventuel licenciement pour absence prolongée forment une chaîne de recours à activer dans l’ordre, sans attendre le dernier versement. Chacun de ces recours a ses conditions et ses délais, et aucun ne fonctionne en pilote automatique.
I. La promesse affichée et ce qui change vraiment pour le salarié en arrêt
A. Ce que le gouvernement annonce, et ce que le décret écrit noir sur blanc
Le discours officiel est celui de la lutte contre les arrêts de travail injustifiés et du redressement des comptes de l’Assurance maladie. Dans cette logique, deux mouvements se combinent à la rentrée 2026 : d’un côté, l’encadrement de la prescription des arrêts par les médecins, de l’autre, la réduction de la durée d’indemnisation pour une partie des assurés en affection de longue durée. Présentée ainsi, la réforme ressemble à une mesure de bon sens qui ne frapperait que les abus. La réalité juridique est plus tranchée, et elle frappe des assurés dont personne ne conteste la maladie.
Le premier mouvement est entré en vigueur le 1er septembre 2026. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne les durées que les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes peuvent prescrire en une fois, comme l’indique sa notice officielle :
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, entré en vigueur le 1er septembre 2026, plafonne les durées d’interruption de travail pouvant être prescrites en une fois par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. Concrètement, l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale fixe désormais ces plafonds :
Concrètement, l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale fixe désormais ces plafonds :
« Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » (Code de la sécurité sociale, art. R. 162-1-7-1, en vigueur)
Pour le salarié, cela signifie des renouvellements plus fréquents chez le médecin, mais pas encore de perte de revenus : un arrêt prolongé reste possible, par tranches de soixante-deux jours maximum. C’est le second mouvement qui change la donne financière, et c’est lui que la plupart des salariés découvrent ces jours-ci dans la presse.
Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026, s’attaque à la durée maximale d’indemnisation elle-même : pour les assurés en ALD dont la participation aux frais de santé n’est ni limitée ni supprimée, la durée maximale passe de trois ans à un an, tandis qu’elle reste fixée à trois ans pour les ALD exonérantes. C’est ce que décrit la presse spécialisée dès le 18 septembre 2026 (presse spécialisée du 18 septembre 2026), et c’est ce que reprend le texte codifié :
La traduction réglementaire figure à l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable depuis le 19 septembre 2026. Pour les ALD dites exonérantes, rien ne change :
« Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an » (Code de la sécurité sociale, art. R. 323-1, en vigueur)
Pour les ALD non exonérantes, la coupe est nette :
« Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an. » (Code de la sécurité sociale, art. R. 323-1, en vigueur)
Deux dates commandent l’application. La sanction des arrêts injustifiés, prévue au 1° de l’article 1er du décret, est entrée en vigueur le lendemain de la publication, soit le 19 septembre 2026. Pour le cœur de la mesure, la réduction à un an :
Deux dates commandent l’application : la réduction à un an vise les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi que les arrêts en cours à cette date dès lors que l’incapacité atteint six mois, comme le relèvent la presse spécialisée les 18 et 22 septembre 2026 à la lecture du décret et de sa notice.
Un salarié dont l’arrêt en cours au 15 octobre 2026 aura atteint six mois d’incapacité est donc rattrapé par la nouvelle règle : passé un an d’indemnisation au total, le versement s’interrompt, là où il aurait pu durer trois ans. Et ce décompte se fait de date à date, par affection, comme le prévoit la loi :
« la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. » (Code de la sécurité sociale, art. L. 323-1, en vigueur)
Il existe toutefois une protection pour le stock des arrêts déjà anciens. L’article 3 du décret maintient l’ancienne rédaction des articles R. 323-1, R. 323-3, R. 323-3-1 et R. 331-2 :
Il existe toutefois une protection pour le stock des arrêts déjà anciens : l’article 3 du décret maintient les anciennes rédactions des articles R. 323-1, R. 323-3, R. 323-3-1 et R. 331-2 jusqu’au terme des trois ans pour les assurés qui, au 15 octobre 2026, bénéficient déjà de la procédure ALD sans exonération de leur participation.
Autrement dit, si votre ALD non exonérante était déjà reconnue au 15 octobre 2026, vous conservez le bénéfice des trois ans jusqu’à leur terme. Si votre arrêt est prescrit à compter du 15 octobre 2026, ou si votre arrêt en cours atteint alors six mois d’incapacité, c’est le compteur d’un an qui s’applique. Cette distinction entre le flux et le stock est le premier point à vérifier sur votre relevé d’indemnités journalières, avant toute démarche.
B. Exonérante ou non exonérante : la distinction qui décide de vos droits
Personne ne reçoit de courrier intitulé « vous êtes en ALD non exonérante ». La distinction passe par deux questions : relevez-vous de la procédure des affections de longue durée, et votre participation aux frais de santé est-elle supprimée ? Chacune a sa réponse dans les textes, et les confondre fait perdre des droits.
La première question relève de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale. C’est le médecin traitant qui enclenche la procédure :
« En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l’assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption » (Code de la sécurité sociale, art. L. 324-1, en vigueur)
Le même article impose au bénéficiaire des obligations strictes — suivre les traitements prescrits, se soumettre aux visites et contrôles de la caisse, s’abstenir de toute activité non autorisée — et prévoit qu’en cas d’inobservation, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. Le médecin traitant établit en outre un protocole de soins, adressé au service du contrôle médical, qui définit les actes et prestations nécessités par le traitement. Sans ce protocole validé, pas de statut ALD, et donc pas de durée dérogatoire d’indemnisation : vous restez sous le plafond de droit commun de 360 indemnités journalières sur trois ans. Vérifiez donc d’abord que votre protocole est établi et accepté, et pour quelle affection exacte, car le décompte d’un an ou de trois ans se fait par affection.
La seconde question est celle de l’exonération, c’est-à-dire de la suppression de votre participation aux frais de santé. L’Assurance maladie résume ainsi l’intérêt de l’ALD dite exonérante :
L’Assurance maladie précise que les frais de santé liés à une ALD exonérante sont pris en charge au maximum remboursable, avec exonération du ticket modérateur (Ameli, prise en charge de l’ALD exonérante, consulté le 27 septembre 2026).
L’exonération n’est pas automatique pour toutes les ALD. Elle suppose d’entrer dans l’un des cas de l’article L. 160-14, notamment :
« Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 » (Code de la sécurité sociale, art. L. 160-14, 3°, en vigueur)
ou, hors liste, lorsque deux conditions sont cumulativement remplies :
« Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant » et « Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse » (Code de la sécurité sociale, art. L. 160-14, 4°, en vigueur)
Si vous êtes en ALD avec un protocole validé mais que vous continuez à payer le ticket modérateur sur vos soins courants, vous êtes très probablement dans le champ de la réduction à un an. C’est le cas, par exemple, de salariés en arrêt long pour des affections reconnues en ALD sans ouverture du 100 % : lombalgies chroniques invalidantes hors critères, suites d’accidents ou pathologies dont le traitement n’est pas jugé particulièrement coûteux. À l’inverse, les cancers, le diabète ou les affections psychiatriques de longue durée inscrites sur la liste, avec exonération accordée, restent à trois ans. En cas de doute, la mention portée sur vos décomptes de la caisse et l’attestation de droits font foi : ne vous contentez pas de l’intitulé « ALD » prononcé à l’oral par un interlocuteur.
Le service public confirme par ailleurs que la reconnaissance en ALD ouvre la possibilité d’un arrêt de travail de longue durée, au-delà de six mois, ce qui est précisément le terrain de la réforme :
La reconnaissance en ALD ouvre notamment la possibilité d’un arrêt de travail de longue durée, au-delà de six mois, ce qui est précisément le terrain de la réforme (Ameli, droits ouverts par la prise en charge en ALD, consulté le 27 septembre 2026).
Face à cette architecture, le réflexe utile consiste à demander à votre caisse, par écrit, trois informations : la date de reconnaissance de votre ALD et l’affection concernée, le caractère exonérant ou non de votre prise en charge au regard de l’article L. 160-14, et le décompte des indemnités journalières déjà servies pour cette affection. Ces trois réponses déterminent si le compteur d’un an ou de trois ans s’applique à vous, et à partir de quand il s’arrête. Gardez-en une trace écrite : c’est sur ces pièces que se jouera, le cas échéant, toute contestation du point de départ retenu par la caisse. Et si la complexité du décompte vous dépasse, l’appui d’un avocat en droit social à Paris pour défendre votre arrêt de travail longue durée permet de faire vérifier le décompte avant qu’une interruption de versement ne vous mette en difficulté.
II. Vos recours concrets, dans l’ordre où les activer
A. Pendant l’arrêt : sécuriser chaque mois de versement
Le premier recours est préventif : ne donnez à la caisse aucun motif d’interrompre vos droits avant même l’épuisement du délai d’un an. Le décret du 16 septembre 2026 ajoute en effet une arme de contrôle, entrée en vigueur dès le 19 septembre 2026 : peut être sanctionné l’assuré qui abuse de sa qualité pour obtenir des arrêts injustifiés. La notice officielle du décret décrit ainsi la mesure :
Le même décret crée une sanction entrée en vigueur dès le 19 septembre 2026 contre l’assuré qui abuserait de sa qualité pour obtenir des arrêts injustifiés, sans lien avec son état de santé.
La sanction est prononcée par la caisse sur le fondement de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dont le premier paragraphe vise large :
« Peuvent faire l’objet d’un avertissement ou d’une pénalité prononcés par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie […] 1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles […] » (Code de la sécurité sociale, art. L. 114-17-1, en vigueur)
En pratique, cette sanction vise les arrêts de complaisance, pas le salarié réellement malade qui suit son protocole : conservez vos ordonnances, vos comptes rendus et la preuve de vos rendez-vous médicaux, présentez-vous aux contrôles de la caisse, et ne demandez jamais à votre médecin un arrêt « de confort » sans lien avec votre état. Si une pénalité vous est notifiée alors que vos arrêts sont médicalement fondés, contestez-la par écrit en joignant vos pièces médicales, puis saisissez la commission de recours amiable de la caisse dans les délais indiqués sur la notification.
Le deuxième levier, souvent décisif, est la reprise à temps partiel pour motif thérapeutique, qui permet de recommencer à travailler sans perdre immédiatement toute indemnisation. La loi en pose deux conditions alternatives :
« L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est servie, en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique, dans les cas suivants : 1° Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré ; 2° L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé. » (Code de la sécurité sociale, art. L. 323-3, en vigueur)
Concrètement, c’est votre médecin traitant qui prescrit la reprise à temps partiel thérapeutique, en lien avec le médecin du travail, et c’est la caisse qui verse une indemnité journalière complémentaire de votre salaire à temps partiel. La durée de ce maintien est encadrée :
« La durée maximale de versement, prévue au dernier alinéa de l’article L. 323-3, durant laquelle, en cas de reprise du travail, l’indemnité journalière peut être maintenue par la caisse ne peut excéder d’un an les périodes prévues au 2° de l’article R. 323-1 et le nombre maximal d’indemnités journalières prévu au 3° du même article. » (Code de la sécurité sociale, art. R. 323-3, en vigueur)
La Cour de cassation vient de rappeler, le 19 mars 2026, que ce droit au maintien de l’indemnité ne dépend pas du bon vouloir de la caisse dès lors que les conditions médicales et administratives sont remplies : la deuxième chambre civile a cassé un jugement qui refusait le bénéfice des indemnités au motif qu’aucun décret n’en fixait les modalités, en jugeant que l’article L. 323-3 se suffisait à lui-même dans la limite du délai maximal prévu par l’article R. 323-3 (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-18.682, cassation). Si votre caisse vous oppose un refus de principe ou une durée arbitrairement réduite pour votre temps partiel thérapeutique, cette décision est votre argument : exigez une décision écrite et motivée, puis contestez-la devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Le troisième levier est financier et vient de votre employeur. Tout salarié qui justifie d’une année d’ancienneté a droit, en plus des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à une indemnité complémentaire versée par l’employeur :
« Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire » (Code du travail, art. L. 1226-1, en vigueur)
Ce complément est subordonné à trois conditions : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la Sécurité sociale, et être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Vérifiez aussi votre contrat de prévoyance collective, souvent plus généreux que le minimum légal : c’est lui qui, dans beaucoup d’entreprises, maintient l’essentiel du salaire pendant les premiers mois. Quand les indemnités journalières s’arrêteront au bout d’un an, ce sont ces compléments — et, le cas échéant, une demande de pension d’invalidité auprès de la caisse — qui prendront le relais. Anticipez : demandez dès maintenant à votre employeur et à l’organisme de prévoyance le détail de vos garanties en cas d’arrêt supérieur à un an, et les délais pour basculer vers l’invalidité.
B. Quand l’arrêt s’éternise : inaptitude, licenciement et ce que le juge contrôle
Au-delà d’un an d’arrêt indemnisé, le salarié en ALD non exonérante entre dans une zone que le décret ne décrit pas : sans indemnités journalières, sans reprise possible, mais toujours sous contrat de travail. L’employeur, de son côté, doit faire fonctionner son entreprise. C’est ici que naissent les licenciements pour absence prolongée, et c’est ici que le droit du travail reprend la main avec des garde-fous que beaucoup de salariés ignorent.
Premier garde-fou : votre maladie ne peut pas, à elle seule, justifier votre licenciement. L’état de santé fait partie des motifs de discrimination prohibés, et tout licenciement prononcé en raison de l’état de santé est nul. Ce que l’employeur peut invoquer, ce n’est pas votre maladie, mais les conséquences objectives de votre absence : une perturbation du fonctionnement de l’entreprise rendant nécessaire votre remplacement définitif. La nuance est décisive, et les juges la contrôlent de près. Le 26 septembre 2024, la cour d’appel de Paris a ainsi jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un conducteur en arrêt ininterrompu depuis janvier 2014, pourtant remplacé par seize intérimaires puis par une embauche en contrat à durée indéterminée : pour les juges, dans une entreprise de quelque 8 000 collaborateurs, un tableau confectionné par l’employeur à partir de ses seules allégations, sans production des contrats de mission ni d’aucune pièce financière, n’établit pas de manière objective la perturbation du fonctionnement de l’entreprise, et le salarié a obtenu 17 000 euros d’indemnité (CA Paris, pôle 6, ch. 8, 26 septembre 2024, n° 24/00043, infirmation). Retenez la méthode : l’employeur doit prouver la perturbation par des pièces extérieures et objectives — contrats de remplacement, surcoûts chiffrés, désorganisation documentée — et le remplacement doit être définitif, par un contrat à durée indéterminée, pas par une succession d’intérimaires. Si votre employeur vous licencie pendant ou au terme de votre arrêt, exigez la lettre de licenciement, conservez tous les échanges, et faites vérifier sans attendre s’il s’agit d’un licenciement abusif et ce que vous pouvez faire : les délais pour saisir le conseil de prud’hommes courent vite, et la charge de la preuve de la perturbation pèse sur lui, pas sur vous.
Deuxième garde-fou : avant tout licenciement pour inaptitude, l’employeur doit tenter de vous reclasser. Lorsque votre état de santé ne vous permet plus de reprendre votre poste, seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude, à l’issue d’un examen et, sauf dispense expresse et motivée, d’une étude de poste et d’un échange avec l’employeur. L’avis d’inaptitude déclenche l’obligation de recherche de reclassement sur les emplois disponibles et compatibles avec vos restrictions, dans l’entreprise puis dans le groupe : un licenciement prononcé sans recherche sérieuse et documentée de reclassement est sans cause réelle et sérieuse. En pratique, préparez cette étape pendant votre arrêt : transmettez au médecin du travail vos restrictions et vos souhaits écrits, répondez aux propositions de l’employeur par écrit, et ne refusez une offre de reclassement qu’en motivant précisément son incompatibilité avec votre état. Chaque écrit compte, car le juge appréciera la loyauté respective des deux parties au vu du dossier.
Troisième garde-fou : pendant votre arrêt, votre contrat est suspendu, et cette suspension protège votre santé comme vos droits. Vous ne devez pas travailler pendant un arrêt de travail, même à distance, même « pour rendre service », même à votre demande : la Cour de cassation l’a rappelé le 24 mars 2021 en condamnant un employeur qui avait laissé sa salariée continuer à travailler depuis son domicile pendant son arrêt, au titre du manquement à l’obligation de sécurité (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188, rejet). Concrètement, coupez les accès professionnels si nécessaire, ne répondez pas aux sollicitations opérationnelles, et signalez par écrit à votre employeur toute pression pour travailler pendant l’arrêt : ces écrits feront foi si votre arrêt se prolonge et que la relation se dégrade. Symétriquement, l’employeur ne peut pas vous sanctionner pour des faits commis pendant la suspension ni vous imposer une visite de reprise avant la fin de l’arrêt : la visite de reprise, organisée dans les huit jours de votre retour, appartient au médecin du travail, pas à votre manager.
Quatrième point de vigilance : la fin des indemnités journalières ne signifie pas la fin de tout revenu ni la rupture automatique du contrat. Selon votre situation, plusieurs relais existent et doivent être demandés, jamais subis : la pension d’invalidité si votre capacité de travail est réduite d’au moins deux tiers, avec trois catégories et des montants différents ; le maintien des garanties de prévoyance, qui peut prolonger un complément de salaire au-delà de l’année d’arrêt ; l’allocation aux adultes handicapés ou la reconnaissance de travailleur handicapé si votre affection remplit les critères ; et, lorsque la reprise à temps partiel thérapeutique a été possible, la prolongation de l’indemnisation complémentaire dans la limite d’un an au-delà des périodes de référence. Chacune de ces voies a son guichet, son formulaire et ses délais : caisse d’assurance maladie pour l’invalidité, organisme de prévoyance pour le maintien de salaire, maison départementale des personnes handicapées pour les droits liés au handicap. Faites-vous accompagner pour ordonner ces démarches, car une demande d’invalidité déposée trop tard ou une prévoyance non activée se traduisent par des mois sans ressources, précisément au moment où le compteur d’un an s’est arrêté.
En résumé : le décret du 16 septembre 2026 ne supprime ni votre contrat de travail, ni vos droits pendant l’arrêt, ni le contrôle du juge sur votre licenciement éventuel. Il raccourcit d’un mécanisme financier — la durée des indemnités journalières pour les ALD sans exonération — et c’est ce mécanisme qu’il faut anticiper : vérifier votre statut exonérant ou non, compter vos mois d’indemnisation par affection, activer le temps partiel thérapeutique ou la prévoyance avant la rupture de versement, et préparer, pièces en main, la suite du contrat, qu’elle soit une reprise aménagée, un reclassement ou une contestation prud’homale. La promesse affichée était de ne frapper que les abus ; ce qui change réellement pour vous, c’est un calendrier resserré où chaque mois compte double. Ne laissez pas ce calendrier se refermer sans avoir écrit, demandé et conservé : en matière d’arrêt longue durée, le dossier se gagne pendant l’arrêt, pas après.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux CPAM. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit de la sécurité sociale.