Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie commencé avant le 1er septembre 2026 et prolongé après : quel plafond et quelles indemnités ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie commencé avant le 1er septembre 2026 et prolongé après : quel plafond et quelles indemnités ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À partir du 1er septembre 2026, les prescriptions d’arrêt de travail pour maladie sont encadrées par de nouvelles durées : trente et un jours pour une première prescription et soixante-deux jours pour une prolongation. Cette évolution, annoncée par les pouvoirs publics au mois de juin puis rappelée avant la rentrée, fait naître une question très concrète : que devient un arrêt déjà prescrit avant le 1er septembre lorsque le salarié doit encore être arrêté après cette date ?

La réponse dépend de la date à laquelle chaque acte médical est établi. Un arrêt initial régulièrement établi avant le 1er septembre n’est pas transformé rétroactivement en prescription soumise au plafond de trente et un jours. En revanche, une prolongation établie à compter du 1er septembre relève du nouveau cadre et ne peut normalement pas dépasser soixante-deux jours par acte. Il ne s’agit pas d’une durée maximale totale d’absence : une nouvelle prolongation peut être prescrite si l’état de santé le justifie, y compris au-delà du plafond lorsque les conditions de motivation médicale sont remplies.

Cette distinction entre la prescription, les indemnités journalières et le contrat de travail est essentielle. Le plafond concerne d’abord l’acte du professionnel de santé et les règles de prise en charge par l’Assurance maladie. Il ne donne pas à l’employeur le droit d’exiger une reprise au seul motif que trente et un ou soixante-deux jours sont écoulés. Le salarié doit toutefois anticiper la prolongation, transmettre les documents dans les délais et conserver les preuves utiles, car une difficulté auprès de la CPAM peut ensuite affecter les indemnités et, selon la convention collective, le maintien de salaire.

Le présent article examine la situation du salarié de droit privé placé en arrêt maladie non professionnel. Un accident du travail, une maladie professionnelle, un régime public ou une convention collective particulière peuvent obéir à des règles complémentaires qui doivent être vérifiées séparément. Cette analyse s’inscrit dans le cadre du droit du travail à Paris et en Île-de-France : les dates, le contrat, la caisse compétente et les stipulations collectives restent déterminants.

I. Arrêt maladie commencé avant le 1er septembre 2026 : le nouveau plafond s’applique-t-il à la prolongation ?

A. Quelle règle retenir lorsque l’arrêt initial a été prescrit avant le 1er septembre ?

Le point de départ se trouve dans le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d’indemnités journalières. Son article 2 ne rattache pas l’application des plafonds à la date de début de la maladie, à la date de fin de l’arrêt ou à la date à laquelle l’employeur reçoit le document. Il vise les prescriptions et les prolongations « établies » à compter du 1er septembre 2026. Le texte officiel énonce : « Les plafonds fixés à l’article R. 162-1-7-1 s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations d’arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026. »

La conséquence est une règle de droit transitoire simple. Si un médecin a établi le 20 août un arrêt initial allant du 20 août au 20 septembre, cette prescription initiale a été établie avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Le salarié n’a pas à obtenir un nouvel arrêt de trente et un jours le 1er septembre uniquement parce que la période de repos se poursuit après cette date. L’arrêt initial conserve sa date et sa portée, sous réserve qu’il soit régulier, transmis et pris en charge selon les règles ordinaires.

La situation change lorsque l’arrêt initial arrive à son terme et qu’une nouvelle consultation conduit à une prolongation. Une prolongation établie le 1er septembre ou après cette date entre dans le champ du plafond prévu pour les prolongations. La nouvelle règle ne remet pas en cause la première prescription ; elle encadre l’acte médical postérieur. Ce raisonnement doit être appliqué document par document, sans confondre la date imprimée sur l’avis, la date de consultation, la date de transmission électronique et la date à laquelle l’entreprise reçoit l’information.

Le nouvel article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale fixe les deux repères. Il dispose : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » Le texte vise donc la durée de chaque prescription ou prolongation, et non une limite générale à la durée pendant laquelle une pathologie peut empêcher de travailler.

Il faut distinguer quatre dates dans le dossier :

  • la date du début de l’arrêt initial ;
  • la date de fin indiquée sur cet arrêt ;
  • la date à laquelle la prolongation est médicalement établie ;
  • la date d’envoi à la CPAM et à l’employeur.

Un salarié qui présente uniquement la date de fin du premier arrêt risque de laisser croire que la nouvelle règle s’applique à l’ensemble de sa période d’absence. Le dossier doit montrer que l’arrêt initial a été prescrit avant le 1er septembre et que la prolongation a été établie à la date exacte de la nouvelle consultation. Une capture du compte rendu de télétransmission, l’avis d’arrêt, le relevé Ameli et le message adressé aux ressources humaines peuvent compléter la preuve, sans transmettre à l’employeur des informations médicales qui ne lui sont pas destinées.

Le texte d’entrée en vigueur prévoit aussi une exclusion territoriale. L’article 2 du décret ajoute que les plafonds ne sont pas applicables à Mayotte. Un salarié rattaché à une caisse de Mayotte ne doit donc pas transposer mécaniquement le calendrier applicable en métropole. Pour les salariés travaillant en Île-de-France, la question est en pratique celle de la date de l’acte et de la prise en charge maladie, non celle d’un changement de département entre le cabinet du médecin et le domicile.

Le plafond de trente et un jours concerne la première prescription établie à compter du 1er septembre. Il ne faut pas le confondre avec une prolongation, même si un professionnel rédige un document qui reprend une situation déjà connue. La qualification dépend de la réalité de la continuité et de la façon dont l’arrêt est établi. Un arrêt qui succède à une interruption, même courte, peut soulever une question différente de celle d’une prolongation continue. En cas de doute, le salarié doit demander au prescripteur et à la caisse quelle qualification est retenue, sans solliciter de document antidaté.

La date d’établissement ne doit jamais être artificiellement modifiée. Un médecin ne peut pas antidater une consultation pour faire entrer une prolongation dans l’ancien régime, pas plus qu’un salarié ne doit demander une correction qui ne correspond pas à la consultation réelle. Une date erronée peut créer un problème de prise en charge, de contrôle et de responsabilité. La meilleure protection repose sur une chronologie sincère, le respect des rendez-vous et une transmission immédiate des documents.

Le décret ne signifie pas non plus que la CPAM peut supprimer toutes les indemnités journalières au seul motif qu’un arrêt initial a commencé avant le 1er septembre. L’Assurance maladie examine la prescription, la capacité de travail, la continuité, les règles de transmission et les conditions d’ouverture du droit. L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale pose le principe suivant : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». Le plafonnement modifie la durée de certains actes, mais ne dispense pas la caisse d’examiner la situation de l’assuré.

La même prudence vaut pour l’employeur. La durée inscrite sur l’avis de travail ne communique pas le diagnostic et ne permet pas, à elle seule, de conclure que le salarié doit reprendre avant la date prescrite. L’entreprise peut organiser une contre-visite dans les conditions légales et conventionnelles, mais elle ne peut pas remplacer l’avis médical par une appréciation personnelle. Une contestation de l’absence doit être rattachée à un manquement précis : absence de transmission, non-respect d’une convocation, sortie interdite, activité incompatible ou autre fait objectivement établi.

Le changement du 1er septembre doit enfin être lu avec les autres nouveautés applicables aux prescriptions. Le document peut devoir comporter les éléments exigés par le formulaire sécurisé et les indications permettant à la caisse de contrôler la situation. Le salarié ne doit pas déduire d’un retour du formulaire par la CPAM que son état de santé n’est pas reconnu. Il faut distinguer un rejet pour support irrégulier, un refus d’indemnités pour condition médicale ou administrative et une demande de pièce complémentaire. La réponse à apporter et le recours ne sont pas identiques.

B. Une prolongation après le 1er septembre peut-elle dépasser soixante-deux jours ?

Soixante-deux jours constituent le plafond ordinaire d’une prolongation établie à partir du 1er septembre 2026. Ce chiffre ne ferme pas la porte à une absence plus longue. Le législateur a prévu une possibilité de dérogation lorsque la situation du patient nécessite une durée supérieure et que cette nécessité est justifiée sur la prescription. L’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale indique d’abord : « La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat ». Le même article organise ensuite la dérogation médicale et l’intervention possible du contrôle médical.

La dérogation n’est pas un droit automatique lié à une pathologie particulière. Elle dépend de l’évaluation du professionnel habilité et de la justification portée sur la prescription. Un salarié ne peut pas réclamer une prolongation de quatre mois en invoquant uniquement la durée de son premier arrêt. À l’inverse, la CPAM ne peut pas traiter le plafond comme une interdiction absolue si le médecin a expliqué pourquoi une durée plus longue est nécessaire au regard de l’état du patient. Le document médical doit être cohérent avec la situation examinée et les recommandations de la Haute Autorité de santé lorsqu’elles existent.

La personne qui établit la prolongation doit aussi être prise en compte. L’article L. 162-4-4 vise le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence. Le texte prévoit également que la prolongation ne peut être réalisée par télémédecine que dans les conditions prévues par l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. Une consultation rapide avec un professionnel non autorisé ne sécurise donc pas automatiquement les indemnités.

Lorsque le professionnel qui prescrit la prolongation n’est ni le prescripteur initial ni le médecin traitant, les exceptions doivent être documentées. L’article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale mentionne notamment le médecin expert consulté à la demande du médecin traitant, le médecin remplaçant et l’hospitalisation. Pour les autres situations, il exige que l’assuré établisse l’impossibilité de consulter le médecin autorisé. Le texte prévoit : « Il en apporte la preuve par tous moyens à la demande de l’organisme d’assurance maladie. »

Cette règle explique pourquoi un salarié doit conserver les éléments qui montrent ses démarches : appel au cabinet, message de secrétariat, rendez-vous indisponible, hospitalisation, ordonnance d’orientation, justificatif du remplacement du médecin ou document indiquant la continuité des soins. Une simple affirmation selon laquelle le médecin habituel n’était pas disponible peut être insuffisante si la caisse demande à quelle date une consultation était possible. Les preuves peuvent être adressées à la CPAM dans le cadre confidentiel approprié ; elles ne doivent pas être envoyées à l’employeur lorsqu’elles contiennent des données de santé.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile donne un repère concret sur le moment de la prolongation. Dans son arrêt du 24 janvier 2019, pourvoi n° 18-11.098, la Cour de cassation a rappelé : « la prolongation d’un arrêt de travail initial doit nécessairement être prescrite avant l’expiration de l’arrêt de travail initial ». Si le salarié consulte après la fin de l’arrêt, le document risque d’être considéré comme un nouvel arrêt plutôt que comme une prolongation. Cette qualification peut avoir des conséquences sur le délai de carence et sur la continuité des indemnités.

La date de consultation doit donc être anticipée avant le dernier jour. Un arrêt initial qui finit le dimanche 20 septembre ne doit pas conduire à attendre le lundi 21 pour chercher un rendez-vous, surtout si le médecin traitant n’est pas disponible. Le salarié doit prendre rendez-vous assez tôt, demander une téléconsultation seulement lorsque les règles l’autorisent et signaler immédiatement toute difficulté à la caisse. En cas d’urgence ou d’hospitalisation, le dossier doit contenir le justificatif de la prise en charge et la date à laquelle la prolongation a été établie.

La Cour de cassation a également rappelé que le versement des indemnités journalières repose sur la constatation médicale de l’incapacité, y compris lorsque l’arrêt est prolongé. Dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 21 mars 2024, pourvoi n° 22-11.242, elle énonce : « Cette incapacité doit être constatée par certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de l’arrêt de travail initial. » Une expertise ou une impression rétrospective ne remplace pas nécessairement la prescription exigée pour la période concernée.

Une prolongation au-delà de soixante-deux jours doit être distinguée d’une succession de prolongations ordinaires. Dans le premier cas, le professionnel explique la nécessité d’une durée plus longue dans les conditions prévues par l’article L. 162-4-4. Dans le second, chaque prolongation reste dans le plafond et fait l’objet d’un nouvel examen médical. Le salarié doit demander que la durée et la justification soient correctement inscrites sur l’avis, mais il ne doit pas solliciter la mention d’un motif médical détaillé sur le volet destiné à l’employeur.

Le contrôle médical peut intervenir lorsque la caisse examine la prescription ou la fréquence des arrêts. L’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale précise : « Le contrôle médical porte sur tous les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service de l’ensemble des prestations de l’assurance maladie ». Le salarié doit répondre aux convocations et transmettre les pièces demandées, tout en veillant à ce que les informations de santé restent adressées au service compétent. Un refus de contrôle ou une absence non justifiée peut avoir des effets sur les indemnités indépendamment du plafond de prescription.

Pour une prolongation établie après le 1er septembre, le dossier idéal comporte l’avis initial, la date de fin, la prescription de prolongation, l’identité du prescripteur, le motif administratif d’une éventuelle exception, la preuve de transmission sous quarante-huit heures et les notifications de la caisse. Le salarié doit aussi conserver la preuve d’une demande de rendez-vous faite avant la fin de l’arrêt. Cette organisation permet de distinguer une difficulté médicale, une erreur de formulaire, une consultation tardive et un refus de prise en charge.

Il est déconseillé de faire cesser volontairement un arrêt pour en recommencer un autre afin d’éviter un plafond. Une rupture artificielle de continuité peut affecter les droits, créer un nouveau délai de carence et compliquer le maintien de salaire. La reprise doit être décidée par le professionnel de santé en fonction de l’état du salarié. Si la reprise est impossible, la prolongation doit être établie selon les règles du moment, avec une justification sincère lorsque la durée dépasse le plafond ordinaire.

Le salarié doit enfin garder une copie de tout avis, y compris lorsqu’il est télétransmis. L’envoi électronique ne signifie pas que l’assuré n’a plus besoin de preuve : une erreur d’identification, un rejet technique ou une absence de liaison entre la caisse et l’employeur peut apparaître plusieurs jours plus tard. Une chronologie conservée dans un espace sécurisé, avec les dates et les accusés de réception, facilite une régularisation rapide.

II. Prolongation après le 1er septembre 2026 : qui paie, quels recours et quelle reprise pour le salarié ?

A. Le nouveau plafond réduit-il les indemnités journalières ou le maintien de salaire ?

Le plafond de prescription ne fixe pas à lui seul le montant des indemnités journalières. Les IJSS dépendent de l’affiliation, des salaires de référence, du délai de carence, de la reconnaissance de l’incapacité et des règles de versement. Une prolongation de soixante-deux jours peut ouvrir droit à indemnisation si elle est régulière et si les autres conditions sont réunies. Une prolongation de dix jours peut être refusée si elle est établie trop tard, par un prescripteur non autorisé sans justification, ou si la caisse constate une autre irrégularité. La durée n’est donc qu’un élément du dossier.

L’article L. 321-1 rattache les indemnités à l’incapacité physique constatée par un professionnel compétent. Le salarié doit distinguer l’avis destiné à la CPAM et le volet employeur. L’entreprise a besoin de connaître les dates d’absence, mais le diagnostic relève du secret médical. Une demande du responsable hiérarchique tendant à obtenir la pathologie, les comptes rendus ou les prescriptions détaillées n’est pas la même chose qu’une demande de justification de l’absence. Le salarié peut communiquer les dates sans révéler la cause médicale.

La transmission doit être faite sans attendre. L’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale prévoit : « l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué ». Le salarié doit également prévenir l’employeur selon le délai prévu par la loi, la convention collective ou le règlement interne, en transmettant le volet qui lui est destiné. Un envoi tardif ne supprime pas nécessairement tout droit, mais il peut provoquer une réduction, une suspension ou une demande d’explication.

Le caractère sécurisé du formulaire papier doit être contrôlé avec attention. Lorsqu’un médecin remet un document papier, le salarié doit vérifier qu’il s’agit du formulaire en vigueur et non d’un ancien imprimé. Si la CPAM retourne le document, il faut demander au prescripteur de le rééditer dans le bon format, garder l’avis de rejet et envoyer rapidement la nouvelle version. Le salarié doit informer l’employeur de la prolongation par le canal habituel, sans envoyer au service des ressources humaines les volets comportant le motif médical.

Le maintien versé par l’employeur obéit à une logique complémentaire. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière », sous les conditions et exclusions prévues par le texte. La convention collective peut être plus favorable et la prévoyance peut prendre le relais. Le nouveau plafond ne supprime pas une garantie conventionnelle et ne transforme pas une prolongation régulière en absence injustifiée.

Le salarié doit cependant éviter de présenter le maintien légal comme un salaire intégral garanti dans tous les cas. L’ancienneté, la transmission dans les quarante-huit heures, la prise en charge par la Sécurité sociale, le lieu des soins, la catégorie du contrat et la convention collective peuvent modifier le résultat. Les salariés temporaires, saisonniers, intermittents ou travaillant à domicile sont notamment concernés par des dispositions spécifiques. Le bulletin de paie, la convention collective et la notice de prévoyance doivent être lus ensemble.

La subrogation rend parfois la situation moins lisible. L’employeur peut recevoir directement les indemnités journalières et verser un montant global sur le bulletin. Une baisse du virement ne prouve pas automatiquement une perte de droit : elle peut correspondre à une fin de maintien, à une régularisation de subrogation, à un décalage de paiement de la CPAM ou à une retenue conventionnelle. Le salarié doit demander un décompte séparant les IJSS, le complément employeur, les éventuelles primes et la période exacte couverte.

Lorsque la CPAM refuse ou suspend les indemnités, la notification doit être conservée avec son motif et sa date. Un refus fondé sur le plafond n’appelle pas les mêmes arguments qu’un refus fondé sur la continuité, la qualité du prescripteur ou l’absence de justificatif. Le salarié doit répondre aux demandes de pièces, solliciter une rectification si le document contient une erreur de date et adresser un recours à la commission compétente lorsque la caisse maintient sa décision. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale fixe un délai clair pour la commission de recours amiable : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ».

Le recours doit être circonstancié. Il peut rappeler que l’arrêt initial a été établi avant le 1er septembre, que la prolongation a été prescrite à la date exacte par le médecin autorisé, que la durée respecte le plafond ou qu’une dérogation est motivée, et que la transmission a été effectuée dans les délais. Les pièces doivent être numérotées : avis initial, prolongation, preuve d’envoi, capture du compte Ameli, justificatif d’hospitalisation, attestation d’indisponibilité et notification contestée. Le salarié doit garder l’original et la preuve de réception du recours.

Le recours auprès de la CPAM et la demande adressée à l’employeur ne doivent pas être mélangés. À la caisse, le salarié peut fournir les éléments médicaux par le canal confidentiel requis. À l’employeur, il adresse les dates, le volet qui lui est destiné et les éléments nécessaires au calcul de la paie. Une entreprise qui retient une somme parce qu’elle prétend ne pas connaître le diagnostic doit être invitée à préciser la pièce manquante ; le diagnostic n’est pas, en principe, la pièce nécessaire à la gestion des dates d’absence.

Une difficulté de maintien de salaire peut devenir une créance salariale. Les bulletins de paie, relevés bancaires, décomptes de la CPAM, courriers de prévoyance et échanges avec le service des ressources humaines permettent de calculer la différence. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans. L’article L. 3245-1 du code du travail le formule ainsi : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Il est préférable de réclamer une régularisation dès le premier bulletin erroné, car l’employeur peut avoir besoin d’interroger la caisse ou l’assureur.

Le salarié peut demander un écrit simple : période concernée, nature de la somme non versée, IJSS reçues ou attendues, maintien conventionnel, motif de la retenue et date de régularisation envisagée. Une demande chiffrée est plus efficace qu’une contestation générale. Si l’employeur répond que le plafond de soixante-deux jours interdit toute paie, il faut lui demander de distinguer la prescription médicale, l’ouverture des IJSS et l’obligation de maintien. Ces trois questions ne se confondent pas.

Une baisse de salaire ne doit pas conduire le salarié à reprendre avant l’échéance prescrite. La reprise relève de l’état de santé et du médecin, non du montant payé par l’employeur. En revanche, si le salarié n’est plus couvert par un avis valable, il ne peut pas rester absent en invoquant seulement une demande de prolongation en cours. Une demande de rendez-vous, un courriel au service de paie ou un appel à la CPAM ne remplace pas une prescription. Cette distinction doit être expliquée immédiatement à l’entreprise en cas de rendez-vous tardif ou de rejet technique.

Un employeur qui a pratiqué une contre-visite peut recevoir un rapport concluant que l’arrêt n’est pas justifié ou que l’examen n’a pas pu être réalisé. Cette conclusion n’a pas exactement le même objet qu’une décision de la CPAM. Le salarié doit demander la nature de la mesure, sa date et ses conséquences sur le complément employeur. Il peut contester une retenue, produire une nouvelle prescription ou saisir l’organisme compétent, mais il ne doit pas envoyer spontanément l’intégralité de son dossier médical à l’employeur.

Le plafond peut aussi créer un décalage entre le calendrier de paie et le calendrier médical. Une prolongation établie le dernier jour du mois peut être intégrée sur le bulletin suivant. Le salarié doit vérifier la période de rattachement, les jours de carence non réappliqués lorsque la continuité est reconnue, le montant des IJSS et les éventuelles régularisations. Les erreurs de paie doivent être signalées rapidement, sans attendre une rupture du contrat ou une demande de l’assureur.

B. La prolongation modifie-t-elle la reprise, la visite médicale et la protection du contrat ?

Le nouveau plafond ne crée pas une obligation de reprise après trente et un jours ni après soixante-deux jours. Il impose un suivi plus régulier de la prescription. Tant que le salarié est couvert par un avis valable et que les conditions de prise en charge sont respectées, le contrat demeure suspendu selon les règles applicables à l’arrêt maladie. L’employeur peut organiser l’activité et préparer le retour, mais il ne peut pas déclarer un abandon de poste simplement parce qu’une prolongation a été établie après le 1er septembre.

La suspension du contrat n’est toutefois pas une protection contre toute décision de rupture. La maladie ne peut pas être utilisée comme motif discriminatoire, mais une convention collective peut prévoir une garantie d’emploi et, dans des conditions strictes, une absence prolongée peut provoquer une désorganisation rendant nécessaire un remplacement définitif. La Cour de cassation, chambre sociale, dans son arrêt du 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.577, rappelle que l’employeur doit établir la perturbation et la nécessité de remplacer définitivement le salarié. Elle vise notamment : « la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif ». Le simple écoulement de trente et un ou soixante-deux jours ne suffit donc pas.

La lettre de licenciement doit être examinée avec attention. Si elle reproche au salarié d’être malade, d’avoir été prolongé ou d’avoir utilisé la totalité de la durée prescrite, le motif peut poser une difficulté. Si elle invoque une perturbation objective de l’entreprise, elle doit préciser les conséquences concrètes de l’absence et le remplacement définitif. Le salarié doit conserver les lettres, les contrats du remplaçant lorsqu’ils sont connus, les offres de poste, les échanges de réorganisation et les éventuelles garanties d’emploi de la convention collective.

La date de reprise se détermine d’abord par la fin de l’arrêt ou par une reprise anticipée médicalement autorisée. Une prolongation qui commence le lendemain de la fin de l’arrêt initial maintient la continuité, à condition d’avoir été établie selon les règles. Une interruption entre deux documents peut entraîner un jour non couvert, une reprise théorique et une difficulté de paie. Le salarié doit signaler immédiatement toute discordance entre les dates portées sur les avis et demander une correction au prescripteur ou une explication à la CPAM.

La visite de reprise intervient après certaines absences, indépendamment du fait que l’arrêt initial ait été prescrit avant ou après le 1er septembre. Depuis le décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, l’article R. 4624-31 du code du travail prévoit un examen après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. Le texte mentionne : « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel. » Il prévoit aussi que l’employeur saisit le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, pour organiser l’examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours.

Le seuil de soixante jours de l’article R. 4624-31 ne se confond pas avec le plafond de soixante-deux jours de l’article R. 162-1-7-1. Le premier répond à une obligation de santé au travail et de reprise ; le second encadre la durée d’un acte de prolongation pour la prise en charge maladie. Un salarié peut avoir un arrêt initial de vingt jours et plusieurs prolongations qui conduisent à une absence supérieure à soixante jours : la visite de reprise doit alors être organisée à la fin de l’absence, sous réserve des exceptions prévues par le code.

Une visite de préreprise peut être utile lorsque le retour doit être préparé. Elle ne met pas automatiquement fin à l’arrêt et ne vaut pas examen de reprise. Le salarié peut demander à parler d’aménagement du poste, d’horaires, de reprise progressive ou de difficultés liées à l’organisation. Les échanges avec le médecin du travail restent distincts du volet médical adressé à la CPAM. Le responsable hiérarchique n’a pas à connaître le diagnostic pour mettre en œuvre les aménagements prescrits par la médecine du travail.

Si le salarié est déclaré inapte à l’issue de la reprise, une autre séquence juridique commence. L’employeur doit rechercher un reclassement dans le cadre de l’avis du médecin du travail et respecter la procédure applicable. L’article L. 1226-4 du code du travail fixe une conséquence salariale après l’examen de reprise : « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » Cette règle se déclenche après l’avis d’inaptitude et ne doit pas être anticipée au seul regard du plafond de prescription.

Une absence de soixante jours ne signifie pas non plus que l’employeur peut organiser seul une reprise sur un poste différent. La visite peut conduire à des préconisations, à un aménagement ou à une inaptitude. Le contrat, les tâches essentielles et l’avis du médecin du travail doivent être confrontés. Si l’entreprise demande au salarié de reprendre un poste incompatible avec ses restrictions, celui-ci doit signaler par écrit la difficulté et solliciter le service de prévention et de santé au travail.

À Paris et en Île-de-France, les difficultés pratiques peuvent venir des délais de rendez-vous en médecine du travail, d’un changement de site ou d’une reprise dans une agence différente. Le salarié doit prévenir l’employeur de la date de fin de l’arrêt dès qu’il la connaît, demander l’adresse du service de prévention et conserver les convocations. L’employeur doit saisir ce service dans les conditions prévues par l’article R. 4624-31 ; il ne peut pas demander au salarié de reprendre une activité qui exige un avis de reprise sans organiser la procédure lorsque celle-ci est obligatoire.

La prolongation n’efface pas les congés payés acquis ni les droits liés à l’ancienneté. Elle peut toutefois modifier le calcul de certaines primes, l’acquisition de congés selon la nature de l’absence et la couverture prévoyance. Il faut lire les dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de l’absence. Un bulletin qui supprime une prime en mentionnant le motif médical ou qui applique une règle différente aux seuls salariés malades peut soulever une question de discrimination ou d’égalité de traitement.

Une procédure disciplinaire peut être engagée si le salarié ne transmet pas son arrêt, ne respecte pas les horaires de sortie prévus, exerce une activité incompatible ou ne se présente pas à une contre-visite dans les conditions applicables. Elle ne peut pas reposer uniquement sur le fait qu’il a utilisé plusieurs prolongations ou qu’il a bénéficié d’une dérogation au plafond. La convocation, les griefs précis et les pièces de l’employeur doivent être conservés. Une réponse écrite courte, sans détails médicaux inutiles, permet de rappeler les dates et la régularité des démarches.

Le salarié doit également se méfier des demandes de démission ou de rupture conventionnelle présentées pendant une période de fragilité. La baisse temporaire des revenus, l’incertitude sur les IJSS ou la pression liée à une reprise ne suffisent pas à rendre le consentement libre et éclairé. Avant de signer, il faut vérifier le montant, le calendrier, les effets sur la prévoyance, l’assurance chômage et les éventuelles créances salariales. Un échange de courriels peut être une preuve, mais il ne remplace pas l’analyse du document définitif.

Si la rupture du contrat intervient, le délai de contestation dépend de la nature de la demande. Une action portant sur la rupture obéit en principe à la prescription de douze mois prévue par l’article L. 1471-1 du code du travail, tandis qu’un rappel de salaire relève de l’article L. 3245-1. Le salarié doit dater la notification, le reçu pour solde de tout compte, les bulletins litigieux et toute décision de la CPAM. Un même dossier peut contenir plusieurs délais qui ne commencent pas le même jour.

Une chronologie utile peut être présentée sous la forme suivante :

  • 20 août : arrêt initial établi pour trente-cinq jours ;
  • 24 août : avis transmis à la CPAM et à l’employeur dans les délais ;
  • 20 septembre : date de fin indiquée sur l’arrêt initial ;
  • 18 septembre : consultation pour évaluer la reprise ou la prolongation ;
  • 18 septembre : prolongation établie pour une durée conforme au plafond ordinaire, ou motivation médicale si une durée supérieure est retenue ;
  • 18 ou 19 septembre : transmission de la prolongation et conservation de l’accusé ;
  • à la fin de l’absence : organisation de la visite de reprise lorsque le seuil de soixante jours est atteint.

Cet exemple montre pourquoi une prolongation prescrite le 18 septembre ne doit pas être confondue avec l’arrêt initial du 20 août. Le premier document est antérieur à l’entrée en vigueur du plafond ; le second lui est postérieur. La durée totale peut dépasser soixante-deux jours si plusieurs prolongations sont médicalement établies, mais chaque acte doit respecter son propre cadre. Une prescription de plus de soixante-deux jours doit comporter la justification exigée et pourra être examinée par le contrôle médical.

La checklist finale du salarié est la suivante :

  • photographier ou télécharger l’avis initial et relever sa date d’établissement ;
  • noter la date exacte de fin et prendre rendez-vous avant cette échéance ;
  • vérifier si la prolongation est établie par le prescripteur initial, le médecin traitant ou un professionnel entrant dans une exception ;
  • demander au professionnel de justifier la durée supérieure au plafond lorsque l’état de santé le nécessite ;
  • transmettre l’avis à la CPAM et à l’employeur dans les délais, avec les volets appropriés ;
  • conserver les accusés, les rejets techniques et les demandes de pièces ;
  • séparer les documents médicaux destinés à la caisse des informations administratives destinées à l’entreprise ;
  • contrôler les IJSS, le maintien légal, la convention collective et la prévoyance sur chaque période de paie ;
  • contester une décision de la CPAM dans le délai de deux mois indiqué par la notification ;
  • préparer la reprise et la visite médicale dès que la date de fin est connue.

La règle du 1er septembre ne doit donc pas être présentée comme une obligation générale de retourner travailler au bout d’un mois ou de deux mois. Elle impose un découpage plus rigoureux des prescriptions et une attention accrue aux prolongations. Pour un arrêt commencé avant la réforme, le premier document reste gouverné par la date à laquelle il a été établi ; les actes postérieurs sont examinés selon le nouveau cadre. La régularité médicale, la transmission, la prise en charge et les droits contractuels doivent être vérifiés séparément.

Conclusion

Un arrêt maladie prescrit avant le 1er septembre 2026 n’est pas soumis rétroactivement au plafond de trente et un jours. Si une prolongation est établie à partir du 1er septembre, elle relève en principe de la limite de soixante-deux jours, sans que cette limite devienne une durée maximale totale d’absence. Une durée supérieure reste possible lorsque le professionnel habilité justifie médicalement la dérogation prévue par le code de la sécurité sociale.

Le salarié doit surtout protéger la continuité de son dossier : rendez-vous avant la fin de l’arrêt, prescription par le professionnel autorisé, transmission dans les délais, preuves conservées et recours rapide en cas de refus de la CPAM. Le plafond de prescription ne permet pas à l’employeur d’exiger une reprise anticipée, de supprimer automatiquement le maintien de salaire ou de rompre le contrat. La paie, la visite de reprise, la prévoyance et la rupture éventuelle obéissent à des règles distinctes, qui doivent être vérifiées à partir des documents individuels et de la convention collective.

📄 Circulaire officielle