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Arrêt maladie au chômage : France Travail suspend l’ARE, IJSS et reprise des droits

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie au chômage : France Travail suspend l’ARE, IJSS et reprise des droits

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Depuis le durcissement des contrôles sur les arrêts maladie et les allocations sociales en 2026, une question revient de plus en plus souvent : que se passe-t-il lorsqu’un salarié tombe malade juste avant la fin de son contrat, ou lorsqu’un demandeur d’emploi reçoit un arrêt maladie pendant son indemnisation France Travail ?

La réponse est souvent mal comprise. L’arrêt maladie ne fait pas disparaître les droits au chômage. En revanche, il interrompt le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pendant la période d’arrêt. Si les conditions sont remplies, l’Assurance Maladie prend le relais avec des indemnités journalières de sécurité sociale. Les jours indemnisés par la CPAM reportent ensuite la fin des droits France Travail.

Le problème pratique est ailleurs. Entre la CPAM, France Travail, l’ancien employeur, l’attestation employeur, les bulletins de salaire et la date de réinscription, un dossier peut rester bloqué plusieurs semaines. Le demandeur d’emploi croit parfois avoir perdu son ARE. En réalité, il faut identifier qui doit payer, quels justificatifs manquent et quel recours engager.

L’angle est concret : arrêt maladie au chômage, ARE suspendue, IJSS non versées, fin de contrat pendant l’arrêt, réinscription France Travail et contestation si le paiement ne reprend pas.

Arrêt maladie au chômage : qui paie ?

Lorsqu’un demandeur d’emploi indemnisé est placé en arrêt maladie, France Travail interrompt le versement de l’ARE pendant la période d’arrêt. La logique est simple : l’allocation chômage suppose que la personne soit disponible pour rechercher et occuper un emploi. La maladie peut rendre cette disponibilité impossible.

L’Assurance Maladie peut alors verser des indemnités journalières, sous conditions. Ces IJSS ne sont pas calculées sur le montant de l’allocation chômage, mais sur les derniers salaires. C’est un point décisif pour les personnes qui viennent de terminer un CDD, une mission d’intérim, une période d’essai ou un CDI.

En pratique, trois situations doivent être séparées.

Le demandeur d’emploi est déjà inscrit et indemnisé. Il déclare son arrêt à France Travail et transmet les documents à la CPAM. L’ARE est interrompue. Les IJSS peuvent prendre le relais si les conditions d’ouverture de droit sont réunies.

Le contrat vient de finir et l’arrêt maladie a commencé avant l’inscription. Le dossier dépend alors de la date de cessation d’activité, des derniers bulletins de salaire, du certificat de travail, de l’attestation employeur et de la capacité à s’inscrire ou se réinscrire lorsque l’arrêt prend fin.

Le demandeur d’emploi n’est plus indemnisé, mais il l’a été dans les douze derniers mois ou il a cessé une activité salariée depuis moins de douze mois. L’Assurance Maladie peut encore examiner le droit aux IJSS, à partir des derniers salaires.

Le premier réflexe n’est donc pas de saisir immédiatement le conseil de prud’hommes. Il faut d’abord reconstruire le circuit de paiement.

Pourquoi l’ARE est suspendue pendant l’arrêt maladie

Le Code du travail impose au demandeur d’emploi de déclarer les périodes d’indisponibilité dues à la maladie. L’article R. 5411-6 du Code du travail vise expressément toute période d’indisponibilité liée à une maladie ou à un accident du travail.

L’article R. 5411-10 du même code précise qu’une personne en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail est encore réputée immédiatement disponible lorsque la durée n’excède pas quinze jours. Au-delà, la situation change : France Travail peut considérer que la personne n’est plus disponible comme demandeur d’emploi pendant l’arrêt.

Cette distinction explique la règle pratique utilisée par France Travail :

  • pour un arrêt inférieur ou égal à quinze jours, l’inscription peut en principe être maintenue, mais le versement de l’ARE est interrompu ;
  • pour un arrêt supérieur à quinze jours, le demandeur d’emploi n’est plus considéré comme disponible et doit reprendre les démarches à la fin de l’arrêt ;
  • à la fin de l’arrêt, la réinscription ou la reprise d’inscription doit être traitée rapidement pour éviter un trou de paiement.

Le salarié ou ancien salarié ne doit donc pas raisonner en termes de sanction. La suspension de l’ARE pendant l’arrêt est le fonctionnement normal. Ce qui devient contestable, c’est l’absence de reprise du paiement, le calcul erroné, le trop-perçu réclamé à tort ou le refus d’IJSS alors que les pièces ont été fournies.

Arrêt de moins ou de plus de quinze jours : la différence qui bloque beaucoup de dossiers

La durée de l’arrêt change le traitement administratif.

Lorsque l’arrêt ne dépasse pas quinze jours, le demandeur d’emploi peut rester inscrit. Il doit tout de même déclarer l’arrêt, notamment pendant l’actualisation mensuelle. L’ARE n’est pas versée pour les jours d’arrêt, mais elle reprend normalement ensuite.

Lorsque l’arrêt dépasse quinze jours, France Travail peut considérer que le demandeur d’emploi n’est plus disponible. Le versement de l’ARE est interrompu. À la fin de l’arrêt, la personne doit se réinscrire dans un délai court pour reprendre le versement éventuel de l’allocation.

La difficulté se présente souvent à la fin du contrat. Exemple : un salarié termine une mission d’intérim le 30 mai, mais il est arrêté jusqu’au 18 juin. Il veut s’inscrire à France Travail immédiatement pour ne pas perdre ses droits. En réalité, son dossier devra articuler deux périodes : la période d’arrêt, qui relève de la CPAM si les conditions sont remplies, puis la période de disponibilité, qui relève de France Travail.

Il faut donc éviter deux erreurs.

Première erreur : déclarer être disponible alors que l’arrêt maladie se poursuit. Cela peut générer un trop-perçu d’ARE.

Deuxième erreur : attendre plusieurs semaines après la fin de l’arrêt pour se réinscrire ou transmettre les justificatifs. Cela peut créer un retard de paiement évitable.

Quels documents envoyer à la CPAM et à France Travail ?

L’arrêt maladie n’est pas seulement un document médical. C’est aussi un dossier administratif.

À la CPAM, les documents utiles sont généralement les suivants :

  • les volets de l’arrêt de travail lorsque l’arrêt n’a pas été télétransmis ;
  • les derniers bulletins de salaire, souvent les trois derniers, ou davantage en cas d’activité discontinue ;
  • le certificat de travail ;
  • l’attestation employeur ou les documents de fin de contrat ;
  • l’avis d’admission à l’allocation chômage et la dernière attestation de versement si la personne était indemnisée ;
  • tout justificatif du dernier jour travaillé lorsque plusieurs employeurs ou missions se succèdent.

À France Travail, il faut déclarer l’arrêt maladie et ses prolongations, indiquer les dates exactes et transmettre le volet destiné à l’organisme. Il faut aussi préciser si l’on souhaite rester inscrit lorsque la situation le permet.

La difficulté vient des dossiers de travail discontinu : intérim, extra, CDD courts, saison, temps partiel, multi-employeurs. Dans ces cas, la CPAM peut demander les bulletins sur une période plus large, notamment lorsque les derniers mois ne reflètent pas correctement l’activité habituelle.

Le salarié doit conserver les preuves d’envoi : dépôt sur l’espace personnel, accusé de réception, courrier, capture de transmission, message de l’agence ou de la CPAM. Sans preuve d’envoi, la contestation devient plus difficile.

Les IJSS sont-elles calculées sur le chômage ou sur le salaire ?

Les indemnités journalières maladie versées à une personne sans emploi sont calculées à partir des derniers salaires, pas à partir de l’ARE. C’est souvent une bonne nouvelle pour les salariés qui avaient un salaire supérieur à leur allocation chômage. C’est aussi une source de confusion lorsque les derniers mois sont incomplets.

L’Assurance Maladie retient en principe les salaires bruts des derniers mois travaillés, avec des règles particulières pour les activités discontinues. Le montant journalier peut donc être différent de l’allocation chômage journalière.

Les IJSS ne se cumulent pas avec l’ARE. Pendant l’arrêt, le demandeur d’emploi ne perçoit pas les deux en même temps. Si l’Assurance Maladie verse des IJSS pendant dix jours, ces dix jours reportent la fin des droits au chômage.

Ce report est central. Le demandeur d’emploi ne perd pas nécessairement dix jours de droits. Il change de payeur pendant dix jours. Ensuite, si le dossier est correctement repris, France Travail prolonge d’autant la période d’indemnisation.

Lorsque la CPAM refuse les IJSS et que France Travail suspend l’ARE, le dossier devient sensible. Il faut alors vérifier si le refus CPAM est fondé, si les conditions d’ouverture de droits sont remplies, si les bulletins manquent, ou si une mauvaise déclaration a créé une interruption artificielle.

Fin de contrat pendant l’arrêt maladie : le scénario à sécuriser

Le cas le plus risqué est celui du contrat qui se termine pendant l’arrêt maladie.

Un CDD prend fin. Une période d’essai est rompue. Une mission d’intérim s’arrête. Le salarié est encore malade. Il ne sait pas s’il doit envoyer les documents à l’ancien employeur, à la CPAM, à France Travail ou aux trois.

La fin du contrat ne met pas fin automatiquement à l’arrêt maladie. Elle ne supprime pas non plus les droits sociaux déjà ouverts. En revanche, elle modifie les interlocuteurs.

L’ancien employeur doit remettre les documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail. Si une attestation de salaire est nécessaire pour l’Assurance Maladie, il faut vérifier qu’elle a été transmise.

La CPAM examine le droit aux IJSS pendant la période d’arrêt.

France Travail reprend son rôle lorsque la personne est disponible pour rechercher un emploi. Si l’arrêt est supérieur à quinze jours, il faut surveiller la réinscription et la reprise du paiement.

Le bon ordre est le suivant : récupérer les documents de fin de contrat, déclarer l’arrêt, transmettre les pièces CPAM, signaler la situation à France Travail, puis préparer la réinscription ou la reprise d’inscription dès la fin de l’arrêt.

Que faire si France Travail réclame un trop-perçu ?

Un trop-perçu peut apparaître lorsque France Travail a versé l’ARE alors que le demandeur d’emploi était en arrêt maladie. Cela arrive notamment lorsque l’arrêt n’a pas été déclaré à temps ou lorsque la prolongation n’a pas été prise en compte.

Il ne faut pas répondre seulement par téléphone. Il faut demander le détail écrit du trop-perçu : dates retenues, montants, période d’arrêt, versements ARE, éventuelles IJSS versées par la CPAM.

Ensuite, il faut comparer quatre éléments :

  • les dates de l’arrêt initial ;
  • les dates de prolongation ;
  • les dates effectivement indemnisées par la CPAM ;
  • les dates payées par France Travail.

Si France Travail réclame un montant qui correspond à des jours déjà remplacés par des IJSS, le trop-perçu peut être cohérent. Si France Travail réclame des jours qui n’ont pas été indemnisés par la CPAM, ou si les dates sont fausses, il faut contester avec pièces.

Le recours doit être factuel. Il faut éviter les grands développements sur la bonne foi et produire un tableau simple : date, organisme, paiement reçu, justificatif.

Que faire si la CPAM ne paie pas les IJSS ?

Le blocage CPAM est fréquent. Il peut venir d’un arrêt transmis hors délai, d’une attestation de salaire absente, de bulletins manquants, d’un dernier jour travaillé mal renseigné, d’une activité discontinue mal reconstituée ou d’un désaccord sur les conditions d’ouverture de droits.

Il faut d’abord demander ce qui manque exactement. La phrase « dossier en cours » ne suffit pas lorsque le paiement est bloqué. Il faut obtenir la liste des pièces attendues ou la motivation du refus.

Si l’ancien employeur n’a pas transmis l’attestation nécessaire, un courrier de mise en demeure peut être utile. Si l’employeur a remis une attestation France Travail erronée ou tardive, le problème peut aussi relever d’un recours prud’homal, surtout si le retard a privé l’ancien salarié de ressources.

Si la CPAM rend une décision de refus, il faut saisir la commission de recours amiable dans le délai indiqué sur la notification. Le recours doit joindre les bulletins, le certificat de travail, l’attestation France Travail, les preuves d’inscription, l’arrêt de travail et les relevés de paiement.

Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite

À Paris et en Île-de-France, les dossiers de fin de contrat et d’arrêt maladie se compliquent souvent avec les contrats courts, l’intérim, les emplois multi-sites, les ruptures en période d’essai et les changements d’adresse. Un arrêt de plus de quinze jours peut suffire à casser la continuité administrative entre la CPAM et France Travail.

Le risque n’est pas seulement juridique. Il est financier. Une personne peut se retrouver sans ARE et sans IJSS pendant plusieurs semaines alors que son droit existe. Le problème vient alors de la preuve, du circuit de pièces ou du mauvais interlocuteur.

Si le litige implique aussi l’ancien employeur, notamment une attestation tardive ou une absence de documents de fin de contrat, le conseil de prud’hommes compétent dépendra du lieu de travail, du siège de l’employeur ou des règles applicables au contrat. Pour une analyse plus large des litiges de contrat de travail, vous pouvez consulter la page du cabinet en droit du travail à Paris.

Les cinq preuves à réunir avant de contester

Avant toute contestation, il faut réunir un dossier court et lisible.

La première preuve est l’arrêt maladie, avec les dates exactes et les prolongations.

La deuxième preuve est la déclaration à France Travail : actualisation, transmission du volet, message dans l’espace personnel, courrier ou accusé de réception.

La troisième preuve est le dossier CPAM : bulletins de salaire, certificat de travail, attestation de versement France Travail, relevés IJSS, demandes de pièces.

La quatrième preuve est le dossier de fin de contrat : attestation France Travail, certificat de travail, solde de tout compte, bulletins et, si nécessaire, échanges avec l’ancien employeur.

La cinquième preuve est le tableau des paiements : jours d’arrêt, jours payés par la CPAM, jours payés par France Travail, jours non payés.

Sans ce tableau, chaque organisme peut renvoyer vers l’autre. Avec ce tableau, le litige devient compréhensible.

Ce qu’il faut retenir

Un arrêt maladie au chômage ne supprime pas les droits France Travail. Il suspend l’ARE pendant l’arrêt et peut ouvrir droit à des IJSS si les conditions sont remplies. Les jours indemnisés par l’Assurance Maladie reportent la fin des droits au chômage.

La difficulté vient du passage d’un régime à l’autre. L’ancien employeur doit fournir les documents de fin de contrat. La CPAM doit calculer les IJSS. France Travail doit interrompre puis reprendre l’ARE. Si une pièce manque, tout peut se bloquer.

Le bon réflexe consiste à déclarer vite, transmettre les volets, conserver les preuves, surveiller la date des quinze jours, préparer la réinscription après l’arrêt et contester par écrit si l’ARE ou les IJSS restent bloquées.

Sources consultées : Assurance Maladie, pages sur les démarches d’arrêt de travail et les indemnités journalières des personnes sans emploi ; France Travail, fiches pratiques sur l’arrêt maladie du demandeur d’emploi ; Code du travail, articles R. 5411-6 et R. 5411-10 ; Service-Public, fiche sur les indemnités journalières maladie.

Pour étudier votre situation, un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale vous reçoit au cabinet.

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