Les vacances de la Toussaint 2026 courent du samedi 17 octobre au lundi 2 novembre pour les trois zones, avec une reprise le 2 novembre au matin. Pour un salarié parti en congés payés ou en RTT sur cette période, tomber malade change tout : l’arrêt de travail suspend les congés, ouvre des indemnités journalières de la Sécurité sociale et, sous conditions, un complément versé par l’employeur. Mais c’est aussi la période où les contrôles se multiplient : le médecin mandaté par l’employeur sonne au domicile, constate une absence ou conclut que l’arrêt n’est pas justifié, et l’employeur suspend le complément de salaire. Le salarié découvre alors une paie amputée, des congés notés comme pris alors qu’il était malade, et un employeur qui parle de licenciement pour absences répétées. Cet article répond aux questions que les salariés posent vraiment entre le 18 octobre et la reprise : quel maintien de salaire pour un arrêt maladie pendant les congés de la Toussaint, que faire face à une contre-visite patronale qui suspend le complément, comment obtenir le report des congés gâchés par la maladie, et comment contester à Paris devant le conseil de prud’hommes. Chaque règle est rattachée au texte lu sur Légifrance dans sa version en vigueur au 18 octobre 2026 et aux motifs des décisions citées, avec les délais, les calculs et les pièces à réunir.
I. Le maintien de salaire pendant l’arrêt maladie de la Toussaint et la contre-visite de l’employeur
A. Quel complément de salaire pour un arrêt maladie pendant les congés de la Toussaint 2026 ?
Le point de départ est l’articulation entre les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le complément versé par l’employeur. Côté Sécurité sociale, pour un arrêt maladie non professionnelle, l’article R. 323-1 du code de la Sécurité sociale dispose que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Concrètement, les trois premiers jours restent sans indemnités journalières : c’est le délai de carence. Un salarié arrêté du 20 au 27 octobre 2026 perçoit des indemnités journalières à compter du 23 octobre seulement. Pour les affections de longue durée avec exonération du ticket modérateur, la carence ne s’applique qu’au premier arrêt, mais pour l’arrêt isolé de la Toussaint d’un salarié sans affection de longue durée, la règle des trois jours s’applique pleinement.
Côté employeur, le complément n’est pas automatique. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière », à trois conditions cumulatives que le même texte énonce : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la Sécurité sociale, être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Un salarié embauché le 1er octobre 2025 et arrêté le 20 octobre 2026 remplit la condition d’un an d’ancienneté ; un salarié embauché le 1er mars 2026 ne la remplit pas et ne perçoit que les indemnités journalières, sauf convention collective plus favorable. Les saisonniers, les intermittents, les salariés temporaires et les salariés à domicile sont exclus du dispositif légal, même avec un an d’ancienneté.
Le montant et la durée du complément sont fixés par décret. L’article D. 1226-1 du code du travail dispose que « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis deux tiers du salaire pendant les trente jours suivants. L’article D. 1226-2 du même code ajoute que « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L. 1226-1 », sans dépasser quatre-vingt-dix jours par période. Un salarié avec six ans d’ancienneté ouvre donc droit à quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers. Le point de départ du complément diffère de celui des indemnités journalières : l’article D. 1226-3 du code du travail énonce que « le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » pour la maladie ordinaire, contre sept jours de carence employeur donc, et dès le premier jour pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle hors trajet. Un arrêt maladie ordinaire du 20 octobre au 3 novembre 2026 ouvre le complément à compter du 28 octobre.
Deux mécanismes corrigent les arrêts répétés. L’article D. 1226-4 du code du travail prévoit que « il est tenu compte des indemnités déjà perçues par l’intéressé durant les douze mois antérieurs », de sorte que la durée totale indemnisée sur douze mois glissants ne dépasse pas les durées des articles D. 1226-1 et D. 1226-2. Un salarié déjà indemnisé quarante jours entre novembre 2025 et septembre 2026 ne rouvre pas un compteur plein en octobre 2026. Exemple chiffré : pour un salaire brut mensuel de 2 400 euros, soit environ 79 euros par jour calendaire de référence, les trente premiers jours à 90 % représentent 71 euros par jour avant déduction des indemnités journalières, car le complément s’entend indemnités journalières incluses, déduction faite de celles-ci. Si la caisse verse 42 euros par jour, l’employeur complète à hauteur de 29 euros. Sur un arrêt de quinze jours avec sept jours de carence employeur, huit jours sont complétés, soit environ 232 euros de complément brut avant retenues. Quand l’employeur pratique la subrogation, il avance l’ensemble et perçoit directement les indemnités journalières ; sans subrogation, le salarié perçoit séparément les deux versements et doit vérifier que le total atteint bien le taux garanti.
Le salarié arrêté pendant ses congés de la Toussaint doit envoyer l’arrêt dans les quarante-huit heures à la caisse et à l’employeur, conserver la preuve d’envoi, respecter les heures de sortie autorisées et s’abstenir de toute activité non autorisée. Le non-respect de l’envoi dans les quarante-huit heures fait perdre le complément légal, même si la caisse finit par verser les indemnités journalières après régularisation. À Paris comme ailleurs, les conventions collectives du commerce, de la restauration, du BTP ou des bureaux d’études prévoient souvent des délais de carence réduits ou des taux supérieurs : la fiche de paie d’octobre et la convention applicable doivent être relues ligne par ligne avant toute réclamation.
B. La contre-visite patronale qui suspend le complément : droits, refus et recours immédiats
La contre-visite est la contrepartie du complément. L’employeur qui maintient le salaire peut mandater un médecin pour vérifier que l’arrêt est justifié et que le salarié respecte ses obligations. La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 26 novembre 2025 (RG 24/00237), rappelle que la contre-visite médicale est la contrepartie de l’engagement de l’employeur qui garantit le salaire du salarié absent pour maladie, et qu’un salarié qui refuse de s’y soumettre ne peut pas exiger le versement des indemnités complémentaires pour la période postérieure à ce refus. Dans cette affaire, le salarié convoqué par lettre recommandée le 12 octobre 2021 ne s’était pas présenté à la contre-visite, et la cour n’a admis le rappel de complément que pour la période du 1er au 12 octobre 2021, soit 1 081,08 euros pour un salaire de 5 405,42 euros, à l’exclusion de la suite. La leçon pour la Toussaint 2026 est directe : un refus de se présenter, même pendant des congés initialement prévus en famille, autorise l’employeur à couper le complément pour la période postérieure au refus.
Le contrôle patronal ne se confond pas avec le contrôle de la caisse, mais les deux s’articulent. L’article L. 315-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que « ce médecin transmet son rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de quarante-huit heures » quand son contrôle conclut à l’absence de justification de l’arrêt ou à l’impossibilité de procéder à l’examen. Le même texte précise que le rapport indique si le médecin a ou non examiné l’assuré, et qu’au vu de ce rapport le service du contrôle médical soit demande la suspension des indemnités journalières, soit procède à un nouvel examen, de droit quand l’examen a été impossible. Concrètement, un avis défavorable du médecin patronal peut entraîner dans les jours suivants la suspension des indemnités journalières par la caisse, en plus de la suspension du complément par l’employeur. Le salarié perd alors sur les deux tableaux et doit agir vite sur les deux fronts.
Face à une suspension, la conduite à tenir suit un ordre précis. D’abord, exiger par écrit le rapport de contre-visite et le motif exact de la suspension : absence au domicile hors heures de sortie, refus de se présenter à la convocation, ou avis médical d’absence de justification. Ensuite, si les indemnités journalières sont suspendues, demander à la caisse la saisine du service du contrôle médical pour un nouvel examen ; le texte ouvre ce recours dans un délai fixé par décret après réception de l’information de suspension, et le service se prononce dans un délai fixé par décret. Ensuite, contester par écrit auprès de l’employeur avec les pièces : arrêt initial et prolongations, preuves d’envoi dans les quarante-huit heures, justificatif d’absence au moment du passage (convocation médicale, passage en pharmacie, urgence), attestation du médecin traitant. Si l’employeur maintient la suspension alors que le salarié s’est tenu à disposition et que la caisse maintient ses droits après nouvel examen, le rappel de complément peut être réclamé devant le conseil de prud’hommes.
Le contentieux du rappel de complément suit la prescription salariale. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et que la demande peut porter sur les trois dernières années, ou les trois années précédant la rupture si le contrat est rompu. Un complément amputé sur la paie d’octobre 2026 peut donc être réclamé jusqu’en octobre 2029, et l’action porte sur les paies des trois dernières années. Les bulletins de paie d’octobre et novembre 2026, le rapport de contre-visite, les décomptes de la caisse et la convention collective forment le dossier minimal. Quand la suspension du complément s’accompagne d’une retenue sur les congés ou d’une menace de licenciement, chaque grief doit être chiffré séparément : rappel de complément, congés payés afférents, dommages et intérêts pour exécution déloyale le cas échéant.
II. Les congés de la Toussaint gâchés par la maladie et l’action utile à Paris
A. Tomber malade pendant ses congés de la Toussaint : report, acquisition et information due par l’employeur
La règle qui protège les congés de la Toussaint 2026 vient d’un revirement daté du 10 septembre 2025. Dans son arrêt n° 791 FP-B+R (pourvoi n° 23-22.732), la chambre sociale de la Cour de cassation juge désormais « qu’il résulte de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie » (Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-22.732). La cour ajoute que la salariée qui avait fait l’objet, pendant ses congés payés, d’arrêts notifiés à l’employeur « pouvait prétendre au report des jours de congé correspondants, qui ne pouvaient pas être imputés sur son solde de congés payés ». Un salarié en congés du 19 au 26 octobre 2026 et arrêté du 21 au 25 octobre obtient donc le report de cinq jours de congés, à condition d’avoir notifié l’arrêt à l’employeur. Sans notification, l’employeur reste fondé à décompter les congés comme pris.
Le report n’est pas illimité. L’article L. 3141-19-1 du code du travail dispose que le salarié empêché de prendre ses congés pour maladie ou accident « bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », et que cette période court à compter de la date où le salarié reçoit, après sa reprise, les informations prévues à l’article L. 3141-19-3. L’article L. 3141-19-3 du même code impose à l’employeur de porter à la connaissance du salarié, « dans le mois qui suit la reprise du travail », « par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie », « Le nombre de jours de congé dont il dispose » et « La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris ». Un salarié qui reprend le 3 novembre 2026 doit donc recevoir avant le 3 décembre 2026, sur son bulletin ou par courrier remis contre signature, le nombre de jours reportés et leur date limite, faute de quoi le délai de quinze mois ne court pas normalement et l’employeur s’expose à un rappel d’indemnité compensatrice en fin de contrat.
L’acquisition de congés pendant l’arrêt lui-même obéit à la loi du 22 avril 2024, éclairée par la jurisprudence récente. La Cour de cassation a admis avant la loi, dans ses arrêts du 13 septembre 2023 (pourvois n° 22-17.340 et suivants, Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.340), que les arrêts maladie non professionnelle ouvrent des droits à congés par application directe du droit de l’Union. Depuis la loi du 22 avril 2024, l’acquisition pendant l’arrêt non professionnel est limitée à deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, avec reprise rétroactive plafonnée. Dans son arrêt du 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.228, Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-22.228), la chambre sociale contrôle strictement le décompte de l’employeur entre jours acquis avant l’arrêt, jours reportés et reliquat payé à la rupture, et sanctionne la dénaturation des écrits. Pour la Toussaint 2026, cela signifie qu’un arrêt de trois semaines en octobre n’efface pas les congés acquis au titre de la période précédente et ouvre en outre des droits réduits au titre de la période en cours, à vérifier sur le bulletin de novembre.
En pratique, le salarié arrêté pendant ses congés de la Toussaint réunit quatre pièces dès la reprise : l’arrêt initial et les prolongations avec preuves d’envoi, le planning de congés validé avant l’arrêt, le bulletin de paie d’octobre mentionnant les congés décomptés et le complément versé ou suspendu, et l’information écrite de l’employeur sur le reliquat reporté. Si l’employeur a décompté comme congés pris des jours couverts par un arrêt notifié, il faut lui écrire avant la fin de la période de prise pour demander la régularisation du solde et le report. À défaut de régularisation, l’indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de la maladie se réclame en fin de contrat ou, en cours de contrat, par la prise effective des jours reportés dans les quinze mois. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de savoir si un arrêt non notifié pendant les congés ouvre le même report : en l’absence de source qui le juge, le salarié doit notifier systématiquement et conserver la preuve, plutôt que de compter sur une régularisation a posteriori.
B. Contester à Paris et en Île-de-France : pièces, délais, prud’hommes et licenciement prohibé
À Paris et en Île-de-France, le contentieux né d’un arrêt de la Toussaint suit le circuit prud’homal ordinaire, avec des délais que le salarié doit caler dès octobre 2026. Pour le rappel de complément et le report de congés, l’action porte sur l’exécution du contrat. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit », avec renvoi exprès aux actions en paiement du salaire qui restent soumises à la prescription triennale de l’article L. 3245-1. Concrètement, le rappel de complément amputé en octobre 2026 se prescrit par trois ans comme salaire, tandis qu’une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale ou une demande de report contesté suit la prescription biennale. Les décisions consultées ne fixent pas de point de départ dérogatoire propre à la suspension du complément après contre-visite : le point de départ retenu est celui posé par les textes, le jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, en pratique la date de la paie amputée ou du refus écrit de report.
Le dossier parisien se construit en trois liasses. Première liasse, l’arrêt et sa régularité : certificat initial, prolongations, preuves d’envoi à la caisse et à l’employeur dans les quarante-huit heures, décomptes d’indemnités journalières, tableau des heures de sortie respectées. Deuxième liasse, la contre-visite et la paie : convocation à la contre-visite, rapport du médecin patronal, courrier de suspension du complément, bulletins d’octobre et novembre 2026, convention collective et accords d’entreprise sur le maintien de salaire, relevés bancaires montrant la perte. Troisième liasse, les congés : demande de congés validée pour la Toussaint, arrêt notifié pendant les congés, bulletin décomptant les congés comme pris, information de l’employeur sur le reliquat et la date limite, échanges écrits demandant la régularisation. Devant le conseil de prud’hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc dans le 10e arrondissement, la requête chiffrée distingue le rappel de complément, les congés payés afférents calculés au dixième ou au maintien selon la règle la plus favorable, et l’indemnité compensatrice des congés reportés non pris. Pour un rappel de 1 500 euros de complément, les congés afférents représentent 150 euros au dixième. Quand le litige touche aussi la suspension des indemnités journalières, le recours devant la caisse et le recours prud’homal avancent en parallèle : le maintien des droits par le contrôle médical renforce la demande de rappel du complément, sans la garantir à lui seul.
Le licenciement notifié dans la foulée d’un arrêt de la Toussaint est le point de vigilance majeur. L’article L. 1132-1 du code du travail énonce qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire », notamment « en raison de son état de santé ». Un licenciement motivé par la maladie elle-même est nul et ouvre droit à réintégration ou à une indemnité qui n’est pas plafonnée par le barème. En revanche, l’employeur peut licencier pour un motif objectif tiré de la désorganisation de l’entreprise rendue nécessaire par la durée ou la répétition des absences, à condition de prouver la désorganisation réelle et le remplacement définitif. Un arrêt isolé de dix jours sur la Toussaint ne caractérise pas une désorganisation durable, et une lettre qui vise la maladie sans démontrer la désorganisation ni le remplacement définitif expose l’employeur à la nullité. Le salarié qui reçoit une convocation à entretien préalable pendant ou juste après son arrêt réunit la lettre, l’arrêt en cours, les plannings montrant l’organisation mise en place, et saisit le cas échéant la saisine des prud’hommes en contestation du licenciement, en plus du rappel de salaire. À Paris, les délais pratiques comptent : convocation au moins cinq jours ouvrables avant l’entretien, notification du licenciement au moins deux jours ouvrables après, puis douze mois pour contester la rupture elle-même.
Spécificités parisiennes et franciliennes à intégrer dès la reprise de novembre. Les salariés des commerces des zones touristiques internationales de Paris, des grands magasins et des plateformes logistiques d’Île-de-France subissent en octobre et novembre des pics d’activité avant les fêtes : l’employeur invoque facilement la désorganisation pour justifier un licenciement ou un refus de report. La réponse probatoire passe par les plannings affichés, les renforts embauchés en CDD sur la même période, les messages du manager et les attestations de collègues. Les salariés en télétravail partiel pendant les vacances scolaires doivent vérifier si leur accord prévoit le travail depuis le lieu de villégiature : un refus de l’employeur de valider le télétravail posé depuis la province ne transforme pas des congés maladie en faute. Les pièces se conservent en originaux numériques datés, les envois se font par courrier recommandé ou courriel avec accusé, et chaque délai se calcule de date à date à partir du texte applicable lu dans ce run, sans extrapolation d’un régime à un autre.
Conclusion
Un arrêt maladie tombé pendant les congés de la Toussaint 2026 n’efface ni le droit au maintien de salaire ni le droit aux congés eux-mêmes, mais chacun obéit à ses conditions propres. Le complément employeur suppose un an d’ancienneté, un envoi dans les quarante-huit heures et une prise en charge par la Sécurité sociale, avec 90 % puis deux tiers du brut après sept jours de carence, des durées majorées par l’ancienneté et un plafond sur douze mois glissants. La contre-visite en est la contrepartie : le salarié qui refuse de s’y soumettre perd le complément pour la suite, et un avis défavorable transmis à la caisse dans les quarante-huit heures peut suspendre aussi les indemnités journalières, avec un nouvel examen de droit quand l’examen a été impossible. Les congés coïncidant avec un arrêt notifié ne sont pas perdus : la Cour de cassation reconnaît depuis le 10 septembre 2025 le droit au report des jours coïncidant avec la maladie, dans la limite de quinze mois à compter de l’information donnée par l’employeur dans le mois de la reprise. Le rappel de complément se réclame dans les trois ans comme salaire, l’exécution du contrat dans les deux ans, et le licenciement motivé par l’état de santé encourt la nullité. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, le salarié qui revient le 3 novembre avec une paie amputée et des congés notés comme pris alors qu’il était arrêté écrit immédiatement, exige le rapport de contre-visite, demande la régularisation du solde de congés et l’information sur le reliquat, puis chiffre chaque poste avant de saisir le conseil de prud’hommes. La Toussaint passe, les droits restent : à condition d’avoir notifié, conservé les preuves et agi dans les délais que les textes posent.