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Arrêt maladie puis contrat rompu : combien de congés payés en indemnité et dans quel délai les réclamer (3 arrêts du 16 septembre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie puis contrat rompu : combien de congés payés en indemnité et dans quel délai les réclamer (3 arrêts du 16 septembre 2026)

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Vous avez été en arrêt maladie pendant des mois, puis votre contrat a été rompu, par licenciement, rupture conventionnelle ou démission, et votre solde de tout compte ne mentionne aucun congé payé pour cette période, ou un montant qui vous paraît trop faible. Depuis la loi du 22 avril 2024, la réponse est claire sur le principe : l’arrêt maladie donne droit à des congés payés, et la rupture du contrat transforme les congés non pris en indemnité compensatrice. Reste la question qui fait perdre des milliers d’euros aux anciens salariés : dans quel délai faut-il agir. Le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu trois arrêts publiés au Bulletin qui tranchent ce point, et la solution est sévère. L’action en paiement de l’indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail, sans attendre la date à laquelle le salarié découvre ses droits. Un salarié licencié le 9 juillet 2018 qui saisit les prud’hommes le 12 juillet 2021, soit trois ans et trois jours plus tard, est définitivement forclos. À l’inverse, une salariée licenciée le 18 juin 2021 qui agit le 17 juin 2024 obtient la cassation et peut réclamer des congés acquis depuis le 1er décembre 2009. Ce guide explique le calcul de vos droits, le montant de l’indemnité et la méthode pour agir dans les délais, à Paris comme ailleurs.

I. Arrêt maladie et congés payés : combien de jours acquis et quelle indemnité quand le contrat est rompu

A. Deux jours ouvrables par mois en arrêt maladie : le calcul de vos congés depuis la réforme d’avril 2024

Avant la réforme, un arrêt maladie d’origine non professionnelle n’ouvrait droit à aucun congé payé. Cette exclusion a été jugée contraire au droit de l’Union européenne, et le législateur a mis le Code du travail en conformité par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Désormais, le texte est explicite : l’article L. 3141-5 du Code du travail range parmi les périodes considérées comme du travail effectif pour la durée du congé «Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel». Concrètement, chaque mois d’arrêt maladie ordinaire compte comme un mois travaillé pour l’acquisition des congés.

Le rythme d’acquisition diffère toutefois selon l’origine de l’arrêt. Pour la maladie ou l’accident non professionnel, l’article L. 3141-5-1 du Code du travail dispose que «est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence». Un an d’arrêt maladie non professionnelle donne donc droit à vingt-quatre jours ouvrables de congés, contre trente jours pour une année travaillée, puisque l’article L. 3141-3 du Code du travail ouvre droit à «deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif», dans la limite de trente jours ouvrables. Pour un arrêt d’origine professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle, l’acquisition reste alignée sur le droit commun de deux jours et demi par mois.

Prenez un exemple chiffré. Un salarié en arrêt maladie ordinaire du 1er janvier au 31 décembre, sans aucune reprise, acquiert vingt-quatre jours ouvrables de congés au titre de cette période de référence. S’il reprend le travail en janvier suivant sans avoir pu prendre ces congés, il ne les perd pas : l’article L. 3141-19-1 du Code du travail prévoit que le salarié placé «dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis» bénéficie «d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser». Cette période de quinze mois «Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’ article L. 3141-19-3 .», c’est-à-dire les informations que l’employeur doit lui transmettre sur ses droits à congé. Tant que l’employeur ne l’a pas informé, le report ne commence pas à courir après la reprise.

Le cas du salarié qui ne reprend jamais le travail, parce que son contrat est rompu pendant l’arrêt ou juste après, obéit à une règle particulière. L’article L. 3141-19-2 du Code du travail dispose que «lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l’ article L. 3141-5 , la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident». Autrement dit, après un an d’arrêt ininterrompu, le compteur de quinze mois démarre à la fin de la période de référence, même sans reprise du travail. Si le contrat est ensuite rompu avant que le salarié ait pu utiliser ces congés reportés, ils se convertissent en argent.

Cette réforme prolonge une bascule intervenue le 13 septembre 2023 : ce jour-là, tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne dans un litige opposant un salarié à un employeur privé, la chambre sociale a, «par arrêt du 13 septembre 2023 (Soc, 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340, publié), écarté partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congés payés par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle», comme le rappelle le troisième arrêt du 16 septembre 2026. Autrement dit, depuis septembre 2023, le juge reconnaît déjà ces congés, et depuis avril 2024, la loi les chiffre : deux jours par mois, vingt-quatre jours maximum. Si votre arrêt est antérieur à ces dates, vos droits n’en existent pas moins, car la loi nouvelle s’applique aux situations en cours et la Cour admet un rappel jusqu’aux droits acquis depuis le 1er décembre 2009, comme exposé en seconde partie.

Pour le détail du calcul des jours acquis pendant l’arrêt et du report de quinze mois des salariés encore en poste, vous pouvez lire notre guide sur les congés acquis en arrêt maladie, leur calcul et leur report.

B. Contrat rompu avant d’avoir pris les congés : l’indemnité compensatrice, quel que soit le mode de rupture

Quand le contrat prend fin avant que le salarié ait épuisé ses congés, la loi convertit les jours restants en indemnité. L’article L. 3141-28 du Code du travail énonce : «Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 .» Le texte ajoute une précision déterminante pour les anciens salariés en arrêt maladie : «L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.» Licenciement pour inaptitude après un long arrêt, rupture conventionnelle signée pendant l’arrêt, démission, fin de contrat à durée déterminée, départ à la retraite : tous les modes de rupture ouvrent droit à l’indemnité pour les congés acquis et non pris, y compris ceux acquis pendant l’arrêt maladie.

En pratique, vérifiez d’abord votre solde de tout compte. L’employeur doit y faire figurer l’indemnité compensatrice de congés payés, avec le nombre de jours indemnisés. Comparez ce nombre avec vos propres calculs : jours acquis au titre du travail effectif, majorés de deux jours ouvrables par mois d’arrêt maladie non professionnelle dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, minorés des jours effectivement pris. Si le solde mentionne zéro jour pour une période où vous étiez en arrêt, ou un nombre inférieur à votre calcul, la différence correspond à votre réclamation. Conservez tous les bulletins de salaire de la période, les décomptes d’indemnités journalières et l’attestation de l’employeur, car le juge prud’homal exigera un calcul année par année, période de référence par période de référence.

Le montant se calcule d’après les règles des articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du Code du travail, auxquels renvoie l’article L. 3141-28. Faites chiffrer précisément votre demande avant d’agir : l’indemnité porte sur chaque jour de congé non pris, et pour les longs arrêts elle peut représenter plusieurs semaines de salaire. Un salarié resté dix-huit mois en arrêt maladie ordinaire sans reprise accumule jusqu’à trente-six jours ouvrables de congés indemnisables, soit plus d’un mois de salaire. C’est ce niveau d’enjeu qui explique que les employeurs contestent systématiquement ces demandes devant les prud’hommes, et que le respect du délai d’action, examiné dans la seconde partie, conditionne tout.

II. Réclamer l’indemnité après la rupture : la prescription de trois ans tranchée par trois arrêts du 16 septembre 2026

A. Trois ans à compter de la rupture, pas de la découverte des droits : ce que jugent les arrêts du 16 septembre 2026

La question posée à la Cour de cassation était simple et redoutable : quand commence à courir le délai pour réclamer l’indemnité compensatrice des congés acquis pendant un arrêt maladie, lorsque le contrat est déjà rompu. Les salariés soutenaient que le délai ne pouvait courir avant qu’ils aient connu leurs droits, lesquels n’ont été consacrés que par la jurisprudence du 13 septembre 2023 puis par la loi d’avril 2024. Les employeurs répondaient que le délai partait de la rupture. Dans trois arrêts de formation de section publiés au Bulletin, rendus le même jour, la chambre sociale a donné raison aux employeurs sur le point de départ, tout en confirmant l’existence des droits.

Le premier arrêt, Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609, arrêt n° 731 FS-B, cassation sans renvoi, concerne un salarié en arrêt maladie depuis le 13 février 2016, licencié le 9 juillet 2018, qui avait saisi les prud’hommes le 12 juillet 2021 d’une demande d’indemnité pour les congés acquis pendant son arrêt. Son solde de tout compte du 17 juillet 2018 mentionnait déjà une indemnité de quarante-deux jours, soit 8 330,97 euros brut, mais il en réclamait davantage. La Cour énonce : «Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture.» Appliquant cette règle, elle juge que «La demande du salarié, qui tend au paiement d’une somme correspondant à deux jours de congés payés acquis par mois durant la période de l’arrêt de travail pour maladie du 13 février 2016 au 9 juillet 2018, se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail», et que «Celle-ci étant intervenue le 9 juillet 2018, l’action introduite le 12 juillet 2021 est irrecevable comme prescrite». Trois jours de retard ont suffi à faire perdre l’intégralité de la demande.

Le deuxième arrêt, Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456, arrêt n° 730 FS-B, rejet, vise un salarié en arrêt du 1er août au 3 septembre 2018, dont la rupture conventionnelle a pris effet le 3 septembre 2018 et qui n’a saisi les prud’hommes que le 27 mars 2024. La Cour rappelle que «l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail», puis reprend la même formule : «Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture.» Le conseil de prud’hommes de Paris, qui avait constaté une saisine plus de trois ans après la rupture du 3 septembre 2018, «en a exactement déduit que cette demande, formée plus de trois ans après la rupture, était irrecevable car prescrite». La leçon vaut pour tous les modes de rupture : la rupture conventionnelle fait courir le délai exactement comme le licenciement.

Le troisième arrêt, Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826, arrêt n° 732 FS-B, cassation partielle, montre le revers favorable de la même règle. Une salariée licenciée le 18 juin 2021 avait saisi les prud’hommes le 17 juin 2024, la veille de l’expiration des trois ans, pour des congés acquis pendant ses arrêts et non pris. Le conseil de prud’hommes l’avait déboutée pour la période antérieure au 31 mai 2018, en limitant la demande aux trois années précédant la rupture. La Cour casse : «l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail et que le salarié, qui a acquis en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n’ayant pas un caractère professionnel ou qui a été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail dont il n’a pas bénéficié, sous réserve de l’expiration de la période de report». Agir dans les trois ans de la rupture permet donc de remonter très loin, jusqu’aux congés acquis depuis le 1er décembre 2009, à condition que la période de report de quinze mois n’ait pas expiré.

Le fondement de cette prescription figure à l’article L. 3245-1 du Code du travail : «L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.» La Cour précise, dans son arrêt n° 25-12.609, que «La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail». Pour l’indemnité née de la rupture, le fait permettant d’exercer l’action est la rupture elle-même : c’est elle qui convertit les congés non pris en créance exigible. L’argument tiré de la découverte tardive des droits, pourtant tentant puisque la loi de 2024 a révélé des droits antérieurs, ne déplace pas le point de départ. Retenez la formule opérationnelle : date de rupture plus trois ans, et toute saisine au-delà est irrecevable, même d’un seul jour.

B. Saisir les prud’hommes : requête chiffrée, pièces à joindre et pratique parisienne

Si votre rupture remonte à moins de trois ans, constituez sans attendre votre dossier prud’homal. La demande s’analyse en une créance salariale : joignez à votre requête l’ensemble des bulletins de salaire couvrant les périodes de référence concernées, le reçu pour solde de tout compte avec le décompte des jours indemnisés, l’attestation de l’employeur destinée à France Travail, vos arrêts de travail et décomptes d’indemnités journalières, ainsi qu’un tableau année par année distinguant les jours acquis au titre du travail effectif, les jours acquis au titre de l’arrêt maladie à raison de deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours, les jours pris et le reliquat indemnisable. Pour saisir les prud’hommes, ce chiffrage précis, période par période, conditionne l’issue : les trois arrêts du 16 septembre 2026 montrent que les juges vérifient chaque période et chaque date, à trois jours près.

À Paris, la pratique suit le même cadre, avec une particularité utile : l’une des trois affaires tranchées le 16 septembre 2026, le pourvoi n° 25-15.456 contre l’Association pour le droit à l’initiative économique, avait été jugée par le conseil de prud’hommes de Paris, section encadrement, le 28 mars 2025, et c’est son raisonnement sur la prescription que la Cour de cassation a validé. Les conseillers parisiens appliquent donc déjà strictement le délai de trois ans à compter de la rupture. Déposez votre requête avant l’échéance, en conservant la preuve du dépôt, car seule la date de saisine compte : dans l’affaire n° 25-12.609, la saisine du 12 juillet 2021 pour une rupture du 9 juillet 2018 est arrivée trois jours trop tard et a tout fait perdre. Si la rupture approche de ses trois ans, ne laissez pas passer la date anniversaire pour réunir une pièce manquante : saisissez d’abord, complétez ensuite.

Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers perdus. La première consiste à croire que le délai repart de la loi d’avril 2024 ou des arrêts de septembre 2023 : les trois arrêts du 16 septembre 2026 écartent cette lecture, le point de départ reste la rupture. La seconde consiste à limiter sa demande aux trois dernières années avant la rupture : l’arrêt n° 25-14.826 admet au contraire une indemnité pour des congés acquis depuis le 1er décembre 2009, dès lors que l’action elle-même est exercée dans les trois ans de la rupture et que la période de report de quinze mois n’a pas expiré. Vérifiez donc l’entier historique de vos arrêts et de vos congés depuis 2009, et non les seules dernières années. Enfin, si votre contrat est toujours en cours, votre action relève du report de quinze mois et non de l’indemnité compensatrice : ce n’est qu’à la rupture que les congés non pris se transforment en créance, et que le délai de trois ans commence à courir.

Conclusion

Depuis la loi du 22 avril 2024, l’arrêt maladie ordinaire donne droit à deux jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence, et la rupture du contrat convertit les congés non pris en indemnité compensatrice, quel que soit le mode de rupture. Les trois arrêts de la chambre sociale du 16 septembre 2026 ajoutent la règle qui décide de tout : l’action en paiement de cette indemnité se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat, sans report au jour de la découverte des droits. Agir dans ce délai ouvre un rappel potentiellement considérable, jusqu’aux congés acquis depuis le 1er décembre 2009 sous réserve du report de quinze mois ; dépasser ce délai, même de trois jours, rend la demande irrecevable. Calculez vos droits année par année, comparez-les à votre solde de tout compte et saisissez le conseil de prud’hommes avant la date anniversaire des trois ans de votre rupture.

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