Quatre mois d’arrêt maladie, puis le retour au bureau et la douche froide sur le bulletin de paie : zéro jour de congé acquis pendant l’arrêt, avec cette explication assénée par l’employeur ou le logiciel de paie : sans travail effectif, aucun congé acquis. Cette réponse était déjà fragile avant 2024, et elle est devenue fausse depuis la loi du 22 avril 2026 sur l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie. Désormais, un salarié en arrêt pour une maladie sans lien avec le travail acquiert deux jours ouvrables de congé par mois d’arrêt, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Un arrêt de six mois représente donc douze jours de congés payés, avec l’indemnité correspondante, et ces droits se reportent sur quinze mois quand la maladie empêche de les prendre. Pourtant, de nombreux bulletins de paie édités en 2025 et en 2026 ignorent encore ces jours, et des milliers de salariés perdent chaque année un rappel de plusieurs centaines, parfois plusieurs milliers d’euros, simplement parce qu’ils ne vérifient pas leur compteur. Cet article explique comment calculer les congés acquis pendant votre arrêt maladie, comment obtenir le report de quinze mois quand vous n’avez pas pu les prendre, et comment réclamer le rappel devant le conseil de prud’hommes si l’employeur refuse de payer.
I. En arrêt maladie, combien de congés payés est-ce que j’acquiers et comment calculer mon rappel ?
A. Arrêt maladie ordinaire : deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours, la méthode de calcul pas à pas
Le point de départ du raisonnement se trouve dans la liste des périodes assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés. Le Code du travail vise désormais expressément « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel » (article L. 3141-5 du Code du travail). Autrement dit, votre arrêt maladie compte, par la volonté directe de la loi, comme si vous aviez travaillé pour le calcul de vos congés. La règle de droit commun reste posée par le texte qui dispose que « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. » (article L. 3141-3 du Code du travail), mais les périodes de maladie non professionnelle obéissent à un barème propre, fixé par le texte qui prévoit que « Par dérogation au premier alinéa de l’ article L. 3141-3 , la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’ article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’ article L. 3141-10 . » (article L. 3141-5-1 du Code du travail). Concrètement, chaque mois complet d’arrêt pour maladie ordinaire vous donne deux jours ouvrables de congé, et vous ne pouvez pas acquérir plus de vingt-quatre jours à ce titre sur une même période de référence, même si votre arrêt dure toute l’année.
La méthode de calcul tient donc en trois opérations simples. Premièrement, comptez les mois de suspension du contrat pour maladie non professionnelle sur la période de référence, qui court en général du 1er juin au 31 mai, sauf accord collectif fixant d’autres dates. Deuxièmement, multipliez ce nombre de mois par deux jours ouvrables, en plafonnant le résultat à vingt-quatre jours. Troisièmement, ajoutez les jours acquis au titre du travail effectif avant et après l’arrêt, calculés au barème normal de deux jours et demi par mois. Prenons un exemple chiffré : un salarié rémunéré 2 400 euros brut par mois, arrêté pour une maladie ordinaire du 1er septembre 2025 au 28 février 2026, soit six mois complets d’arrêt, acquiert douze jours ouvrables de congés au titre de cette maladie. S’il a travaillé les six autres mois de la période de référence, il acquiert en plus quinze jours au barème normal, soit un total de vingt-sept jours ouvrables. L’indemnité afférente à ces congés se calcule ensuite selon la règle du dixième, le texte prévoyant que « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » (article L. 3141-24 du Code du travail). Pour un salaire annuel brut de 28 800 euros, le dixième représente 2 880 euros pour trente jours ouvrables, soit 96 euros par jour : les douze jours acquis pendant l’arrêt valent alors 1 152 euros brut d’indemnité de congés payés, une somme que l’employeur doit verser quand ces congés sont pris ou, en fin de contrat, sous forme d’indemnité compensatrice.
Deux précisions évitent les erreurs les plus fréquentes. D’abord, l’accident du travail et la maladie professionnelle relèvent d’un régime distinct et plus favorable : les périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à du travail effectif sans le plafonnement de vingt-quatre jours propre à la maladie ordinaire, de sorte qu’un salarié arrêté six mois pour un accident du travail acquiert ses congés au barème normal de deux jours et demi par mois. Ensuite, l’argument selon lequel la convention collective offrirait deux jours et demi par mois y compris pendant la maladie ne tient pas sans un texte conventionnel exprès : la Cour de cassation a jugé le 21 janvier 2026, dans trois litiges opposant une coopérative agricole à ses salariés, que « la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10 du code du travail. » (Cass. soc., 21 janvier 2026, pourvois n° 24-22.016, 24-22.015 et 24-22.017). Dans cette même décision, la Cour ajoute que « les dispositions conventionnelles, qui accordent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif, n’assimilent pas les périodes de congé pour maladie non-professionnelle à du temps de travail effectif, de sorte qu’elles ne sont pas plus favorables que les dispositions légales ». Vérifiez donc votre convention collective : sauf clause qui assimile expressément la maladie non professionnelle à du temps de travail effectif, le barème légal de deux jours par mois s’applique, et toute clause qui dirait l’inverse au détriment du salarié serait écartée. Pour la situation symétrique, celle du salarié qui tombe malade alors qu’il est déjà en congés payés posés, les règles du report et de la prolongation obéissent à une logique différente, déjà décrite dans notre dossier sur le salarié qui tombe malade pendant ses congés payés : ne confondez pas les deux mécanismes, car les délais et les pièces à fournir ne sont pas les mêmes.
B. Arrêts antérieurs au 24 avril 2024 : la Cour de cassation permet encore de réclamer trois ans en arrière
La loi du 22 avril 2024 n’a pas créé le droit à congé pendant la maladie à partir de rien : elle a tiré les conséquences d’une jurisprudence européenne et nationale qui reconnaissait déjà ce droit pour les périodes antérieures. Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a écarté l’ancien droit interne contraire au droit de l’Union et jugé que les salariés avaient acquis des congés payés pendant leurs arrêts maladie non professionnelle, la Cour retenant que « La cour d’appel, après avoir, à bon droit, écarté partiellement les dispositions de droit interne contraires à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, a exactement décidé que les salariés avaient acquis des droits à congé payé pendant la suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle. » (Cass. soc., 13 septembre 2023, pourvois n° 22-17.340 et suivants). Cette décision s’applique aux périodes d’arrêt antérieures à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et la Cour de cassation l’a confirmée en 2026 dans un litige où une salariée réclamait une indemnité de congé acquis pendant une suspension pour maladie non professionnelle : la Cour y rappelle que, « par arrêt du 13 septembre 2023 (Soc, 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340, publié), » elle a « écarté partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congés payés par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle » (Cass. soc., 11 février 2026, pourvoi n° 24-13.061). Autrement dit, un arrêt maladie de 2022 ou de 2023, pour lequel le bulletin de paie n’a crédité aucun congé, ouvre aujourd’hui encore un droit à rappel, sous réserve de la prescription.
C’est ici que le délai de trois ans devient décisif. Le texte applicable prévoit que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » (article L. 3245-1 du Code du travail). L’indemnité de congés payés étant un salaire au sens de ce texte, chaque jour qui passe peut faire basculer une partie du rappel dans la prescription. Prenons un cas concret : un salarié arrêté trois mois en 2023, puis quatre mois en 2024 et deux mois en 2025, qui saisit le conseil de prud’hommes en octobre 2026, peut réclamer les congés afférents aux arrêts de 2024 et de 2025, mais la part correspondant à l’arrêt de 2023 risque d’être prescrite si l’employeur soulève la prescription et si le salarié connaissait déjà ses droits à l’époque. Le point de départ du délai se discute : les juges retiennent le jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir, et la publication des arrêts du 13 septembre 2023 puis de la loi du 22 avril 2024 fournit à l’employeur un argument pour soutenir que le salarié était informé. La parade consiste à agir vite et à dater précisément la demande : adressez à l’employeur une réclamation écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel conservé, qui détaille mois par mois les périodes d’arrêt, le nombre de jours réclamés et le fondement invoqué. Cette lettre interrompt-elle la prescription ? En matière prud’homale, la saisine du conseil interrompt la prescription, et une demande adressée à l’employeur suivie d’une saisine rapide sécurise la date. Conservez aussi tous les arrêts de travail, les décomptes d’indemnités journalières de l’Assurance Maladie et les bulletins de paie de la période : ce sont ces pièces qui permettront au juge de reconstituer mois par mois les droits acquis. Si votre contrat a été rompu, relevez la date exacte de la rupture, car le rappel peut alors porter sur les trois années qui la précèdent, ce qui élargit parfois la fenêtre utile quand la rupture est récente alors que les arrêts sont anciens.
II. Congés acquis en arrêt maladie : comment les prendre, les reporter ou les faire payer quand l’employeur refuse ?
A. Impossible de prendre vos congés à cause de la maladie : le report de quinze mois et l’information écrite que l’employeur vous doit
Acquérir des congés pendant l’arrêt ne suffit pas : encore faut-il pouvoir les prendre, alors que la maladie en empêche souvent l’usage dans la période normale. La loi organise un report protecteur : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’ article L. 3141-19-3 . » (article L. 3141-19-1 du Code du travail). Le mécanisme comporte donc deux étages : un délai de quinze mois pour utiliser les congés non pris à cause de la maladie, et un point de départ fixé non pas à la fin de l’arrêt, mais au jour où l’employeur vous informe par écrit, après votre reprise, du nombre de jours dont vous disposez et de la date limite pour les prendre. Tant que cette information ne vous a pas été donnée, le délai de quinze mois ne commence pas à courir, ce qui protège le salarié contre l’employeur qui garderait le silence en espérant voir les droits s’éteindre.
Un cas particulier mérite l’attention des salariés durablement arrêtés : quand le contrat reste suspendu depuis au moins un an à la fin de la période de référence, le point de départ du report est avancé. Le texte prévoit que « Par dérogation au second alinéa de l’ article L. 3141-19-1 , lorsque les congés ont été acquis au cours des périodes mentionnées aux 5° ou 7° de l’ article L. 3141-5 , la période de report débute à la date à laquelle s’achève la période de référence au titre de laquelle ces congés ont été acquis si, à cette date, le contrat de travail est suspendu depuis au moins un an en raison de la maladie ou de l’accident. Dans ce cas, lors de la reprise du travail, la période de report, si elle n’a pas expiré, est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations prévues à l’ article L. 3141-19-3 . » (article L. 3141-19-2 du Code du travail). En pratique, pour un salarié arrêté sans interruption depuis plus d’un an, le compteur de quinze mois démarre à la fin de la période de référence d’acquisition, mais il se trouve suspendu à la reprise tant que l’employeur n’a pas délivré l’information due. Et cette information est strictement encadrée : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » (article L. 3141-19-3 du Code du travail). À votre reprise, vérifiez donc votre bulletin de paie du mois suivant : s’il ne mentionne ni le solde de congés ni la date limite, l’employeur manque à son obligation, et ce manquement jouera en votre faveur en cas de litige sur l’extinction des droits.
La Cour de cassation a donné à cette protection toute sa portée le 13 novembre 2025 dans un litige opposant un agent à la Société nationale des chemins de fer français. Le salarié, arrêté après un accident du travail, disposait encore de treize jours à prendre avant l’expiration du report de quinze mois, mais un nouvel arrêt à compter du 5 mars 2020 l’avait empêché de les utiliser. La Cour approuve la cour d’appel d’avoir restitué ces treize jours, en posant une règle décisive : « lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. » (Cass. soc., 13 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.084). La Cour ajoute que la cour d’appel « a constaté que le salarié n’avait pas eu la possibilité d’exercer effectivement ses droits en raison d’un nouvel arrêt de travail pour cause de maladie. Elle en a déduit à bon droit que le salarié ne pouvait perdre ces droits au terme du délai expirant le 31 mars 2020 et que l’employeur devait restituer au salarié treize jours de congé dont il avait été privé à tort. » Ce précédent éclaire trois situations fréquentes. Premièrement, si vous reprenez le travail avec un solde de congés reportés et que l’employeur ne vous propose aucune date de prise avant l’expiration du report, l’extinction des droits lui sera refusée. Deuxièmement, si un nouvel arrêt maladie vous empêche d’utiliser le report, les jours ne sont pas perdus : l’employeur doit les restituer ou les payer. Troisièmement, en cas de contestation, c’est à l’employeur de prouver ses diligences, par exemple des propositions écrites de dates, et non au salarié de prouver qu’il a réclamé ses congés. Dès votre reprise, demandez donc par écrit la fixation de vos congés reportés, proposez des dates et conservez une copie de chaque échange : si l’employeur reste silencieux ou refuse sans motif lié aux nécessités du service, chaque courrier renforce votre dossier.
B. À Paris et en Île-de-France : obtenir le rappel sur le bulletin et saisir les prud’hommes en cas de refus
Quand l’employeur refuse de créditer ou de payer les congés acquis pendant l’arrêt, la sortie du contrat ou la régularisation en cours de contrat obéit à une règle simple : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 . L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. » (article L. 3141-28 du Code du travail). Démission, licenciement, rupture conventionnelle ou fin de contrat à durée déterminée : dans tous les cas, le solde de congés acquis pendant les arrêts maladie et non pris doit figurer sur le solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail, faute de quoi le salarié peut réclamer l’indemnité compensatrice devant le juge. En cours de contrat, la régularisation passe par la correction du compteur de congés sur le bulletin de paie et le versement de l’indemnité afférente aux jours pris tardivement, toujours selon la règle du dixième rappelée plus haut. Avant toute saisine du juge, adressez une mise en demeure précise : rappelez les périodes d’arrêt mois par mois avec les justificatifs, chiffrez les jours réclamés au barème de deux jours par mois dans la limite de vingt-quatre jours, indiquez le montant de l’indemnité calculée au dixième, visez les textes applicables et fixez un délai de paiement de quinze jours. Joignez les arrêts de travail, les bulletins de paie montrant l’absence de crédit, le bulletin de reprise dépourvu de l’information légale et vos demandes écrites de prise des congés : un dossier chiffré et daté obtient plus souvent une régularisation spontanée qu’une réclamation vague, et il constitue déjà l’ossature du dossier prud’homal si l’employeur maintient son refus.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit le circuit habituel du conseil de prud’hommes, avec quelques particularités pratiques à connaître. La demande relève de la section compétente selon l’activité de l’employeur, elle est portée devant le conseil du lieu où le salarié exécute son travail ou du siège de l’entreprise, et la procédure commence par une phase de conciliation avant le jugement. Le salarié d’une entreprise parisienne qui travaille à Paris saisit naturellement le conseil de prud’hommes de Paris, tandis qu’un salarié travaillant en petite ou en grande couronne peut saisir le conseil de son lieu de travail effectif, ce qui évite des déplacements inutiles. Les délais parisiens imposent d’anticiper : entre la saisine, l’audience de conciliation et l’audience de jugement, plusieurs mois s’écoulent, pendant lesquels la prescription de trois ans continue de menacer les rappels les plus anciens, d’où l’intérêt de saisir sans attendre une fois la mise en demeure restée sans réponse. Composez un dossier en trois chemises : les preuves des arrêts et de leur durée, les bulletins de paie et le compteur de congés, puis les échanges écrits avec l’employeur sur la prise et le report des congés. Si la conciliation échoue, le bureau de jugement tranchera au vu de ces pièces, et l’employeur qui n’a ni crédité les jours, ni informé le salarié à la reprise, ni proposé de dates de prise, se trouvera en difficulté pour justifier ses diligences au regard de l’arrêt du 13 novembre 2025 cité plus haut. Pour structurer cette démarche dans les formes attendues par la juridiction parisienne, une requête prud’hommes bien chiffrée, qui détaille mois par mois les jours acquis pendant l’arrêt, l’indemnité au dixième et le fondement de chaque chef de demande, donne au juge les moyens de statuer rapidement et augmente les chances d’une régularisation dès la conciliation.
Conclusion
Un arrêt maladie n’efface plus les congés payés : la loi accorde deux jours ouvrables par mois d’arrêt pour maladie ordinaire dans la limite de vingt-quatre jours, la jurisprudence garantit les droits acquis avant le 24 avril 2024, et le report de quinze mois protège le salarié empêché de prendre ses congés, à condition que l’employeur l’informe par écrit à la reprise. Face à un compteur resté à zéro, la méthode gagnante tient en quatre gestes : recompter mois par mois les jours acquis, vérifier le bulletin de reprise et l’information légale, réclamer par écrit avec un chiffrage au dixième, puis saisir le conseil de prud’hommes avant que la prescription de trois ans n’ampute le rappel. Chaque mois d’attente réduit la part récupérable : vérifiez votre compteur dès aujourd’hui.