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Arrêt maladie : contre-visite de l’employeur, complément de salaire suspendu et visite de reprise — que faire et comment contester en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie : contre-visite de l’employeur, complément de salaire suspendu et visite de reprise — que faire et comment contester en 2026

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Fin septembre 2026, le scénario se répète dans beaucoup d’entreprises : un salarié prolonge son arrêt maladie de la rentrée, l’employeur mandate un médecin pour une contre-visite, puis la paie du mois arrive amputée du complément de salaire. Quelques semaines plus tard, une convocation à la visite de reprise du médecin du travail tombe, parfois avec un avis d’inaptitude et un licenciement à la clé. Chaque étape obéit à des règles précises, et chaque erreur de l’employeur ouvre un recours : suspension injustifiée du complément, calcul faux du maintien de salaire, visite de reprise organisée n’importe comment, reclassement bâclé avant un licenciement pour inaptitude. Cet article explique, point par point, ce que l’employeur a le droit de contrôler pendant votre arrêt maladie, comment vérifier et réclamer votre complément de salaire, puis comment fonctionne la visite de reprise et comment contester une inaptitude ou un licenciement prononcé dans la foulée.

I. Contre-visite de l’employeur et complément de salaire suspendu : que faire ?

Pendant un arrêt maladie, deux circuits de contrôle coexistent : celui de l’employeur, qui paie le complément de salaire, et celui de la caisse d’assurance maladie, qui verse les indemnités journalières. Les confondre fait perdre des droits, car la suspension de l’un n’entraîne pas automatiquement la perte de l’autre. Tout commence par des obligations simples dont le non-respect affaiblit toute contestation ultérieure.

A. Contre-visite ordonnée par l’employeur : déroulé, obligations du salarié et pièges des sorties

Dès le début de l’arrêt, le salarié doit adresser à son employeur l’avis d’arrêt dans les quarante-huit heures. La loi conditionne le complément de salaire à plusieurs exigences cumulatives : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière », prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail. Le texte ajoute trois conditions : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné en France ou dans l’espace européen. Conservez systématiquement la preuve de l’envoi : lettre recommandée avec accusé de réception, remise en main propre contre décharge ou envoi électronique horodaté si l’entreprise l’accepte.

En parallèle, l’assurance maladie verse les indemnités journalières lorsque le salarié se trouve « dans l’incapacité physique constatée par le médecin […] de continuer ou de reprendre le travail », selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Le service de ces indemnités suppose de « se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical » et de « respecter les heures de sorties autorisées par le praticien », comme l’exige l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ces contrôles de la caisse, fondés sur l’article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, sont distincts de la contre-visite patronale : un médecin mandaté par l’employeur ne peut ni suspendre les indemnités journalières de la caisse ni se prononcer sur leur bien-fondé.

La contre-visite de l’employeur se déroule le plus souvent au domicile du salarié, à l’improviste, pendant les heures de présence. Le médecin contrôle la réalité de l’état de santé et la présence à l’adresse indiquée, puis transmet un rapport à l’employeur : arrêt justifié ou non, sortie autorisée ou non, date de reprise envisageable. Trois situations doivent retenir l’attention. Premièrement, si le salarié est absent de son domicile au moment du passage sans motif légitime alors que ses sorties ne sont pas autorisées, l’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire, mais uniquement pour la période postérieure au contrôle et tant que le salarié ne s’est pas de nouveau soumis à vérification. Deuxièmement, si le salarié refuse de recevoir le médecin ou de se soumettre à l’examen, la suspension du complément est encourue dans les mêmes limites. Troisièmement, si le médecin conclut que l’arrêt n’est pas médicalement justifié, l’employeur cesse le complément, mais les indemnités journalières de la caisse continuent d’être versées tant que le contrôle médical de la caisse ne s’est pas prononcé en sens contraire.

En pratique, préparez chaque arrêt comme un dossier : conservez le volet employeur et la preuve d’envoi dans les quarante-huit heures, notez les mentions du praticien sur les sorties, signalez tout changement d’adresse de convalescence à la caisse et à l’employeur, et gardez trace des passages du médecin contrôleur avec la date et l’heure. En cas d’absence ponctuelle et justifiée au moment du contrôle, par exemple une consultation médicale ou un examen avec convocation écrite à l’appui, transmettez immédiatement le justificatif à l’employeur par écrit : un simple appel téléphonique ne suffit pas à sécuriser la situation. Si vous contestez les conclusions du médecin de contre-visite, demandez par écrit la communication de son rapport et sollicitez un nouvel examen, tout en poursuivant vos démarches auprès de votre médecin traitant pour faire constater la persistance de l’incapacité.

Un point mérite une vigilance particulière : la fraude avérée prive le salarié du complément. L’article L. 1226-1 précise que ses dispositions ne s’appliquent pas en cas de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières dont l’employeur a été informé. La fraude ne se présume pas : un constat d’absence isolé ou un désaccord médical ne constitue pas une fraude. L’employeur qui brandit la fraude sans signalement de la caisse s’expose à devoir verser un rappel de complément devant le conseil de prud’hommes.

B. Complément de salaire suspendu ou supprimé : calcul, vérification du bulletin et rappel devant les prud’hommes

Lorsque l’arrêt est indemnisé, le salarié perçoit deux étages de revenus : les indemnités journalières de la caisse et le complément versé par l’employeur, qui comble l’écart avec le salaire. Le minimum légal du complément est fixé par décret : « Pendant les trente premiers jours […] 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » puis, « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération », selon l’article D. 1226-1 du code du travail. Les indemnités journalières se déduisent de ce montant, et de nombreuses conventions collectives prévoient un maintien plus favorable, parfois à 100 % pendant plusieurs mois : la convention applicable doit donc être vérifiée avant tout calcul, car l’employeur applique souvent le minimum légal alors que la branche impose davantage.

Prenons un exemple concret. Pour un salaire brut mensuel de 2 600 euros, 90 % représentent 2 340 euros. Si la caisse verse environ 1 200 euros d’indemnités journalières pour le mois, le complément dû au titre des trente premiers jours s’élève à environ 1 140 euros. Pendant la deuxième période de trente jours, aux deux tiers soit environ 1 733 euros, le complément tombe à environ 533 euros. Toute suspension décidée après une contre-visite doit être datée avec précision : l’employeur ne peut pas reprendre les sommes versées avant le contrôle ni appliquer la suspension aux jours antérieurs. Un bulletin de paie qui mentionne une retenue globale sans détail des jours concernés ni référence au rapport de contre-visite doit être contesté par écrit sans attendre.

La méthode de vérification tient en quatre temps. D’abord, reconstituez la chronologie : date d’envoi de l’arrêt, date du contrôle, date de la lettre de suspension, périodes de paie affectées. Ensuite, contrôlez l’ancienneté : un an dans l’entreprise est exigé pour le complément légal, mais la convention collective peut supprimer ou réduire cette condition. Puis recalculez le complément mois par mois en isolant les indemnités journalières indiquées sur les décomptes de la caisse, jamais à partir d’estimations. Enfin, comparez avec la convention collective et les usages de l’entreprise : un salarié qui découvre que ses collègues mieux couverts par la branche perçoivent un maintien intégral pendant que lui subit le minimum légal tient souvent le début d’un rappel substantiel.

Si le complément reste impayé après réclamation écrite, adressez une mise en demeure détaillée, chiffrée et datée, en joignant les arrêts, les preuves d’envoi dans les quarante-huit heures, les décomptes d’indemnités journalières et les bulletins concernés. À défaut de régularisation, la demande se porte devant le conseil de prud’hommes. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans », et « La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années », selon l’article L. 3245-1 du code du travail. Devant le juge, sollicitez le rappel brut détaillé par mois, les congés payés afférents à hauteur de 10 %, les intérêts légaux et, lorsque la résistance de l’employeur est abusive, des dommages et intérêts distincts. Les juges du fond sanctionnent régulièrement les suspensions décidées sur un simple constat d’absence sans nouveau contrôle proposé au salarié, ainsi que les retenues rétroactives : la cour d’appel de Toulouse a ainsi, dans un dossier où une contre-visite avait relevé l’absence du salarié à son domicile, confirmé un licenciement ultérieur sans cause réelle et porté les dommages et intérêts à 12 000 euros pour le licenciement et 3 000 euros pour l’exécution déloyale du contrat (CA Toulouse, 15 janv. 2026, RG n° 24/00199).

II. Visite de reprise, inaptitude et licenciement après un arrêt maladie : comment contester ?

La fin de l’arrêt ouvre une seconde phase, souvent plus dangereuse pour l’emploi que la contre-visite elle-même : la visite de reprise auprès du médecin du travail, qui peut déboucher sur un avis d’aptitude, des restrictions, ou une inaptitude suivie d’un licenciement. Depuis un arrêt récent de la Cour de cassation, les employeurs organisent ces visites de façon offensive, y compris pendant la prolongation de l’arrêt. Connaître le calendrier obligatoire et les voies de contestation permet de ne pas subir.

A. Visite de reprise et visite de préreprise : délais, organisation et effets de l’avis du médecin du travail

Le salarié bénéficie d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail » et « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », ainsi qu’après un congé de maternité ou une maladie professionnelle, selon l’article R. 4624-31 du code du travail. Le texte impose à l’employeur, dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt, de saisir le service de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise effective et au plus tard dans les huit jours suivants. Une dispense n’existe que dans un cas étroit : une visite de préreprise réalisée dans les trente jours précédant la reprise, au cours de laquelle le médecin a conclu qu’aucun aménagement n’était nécessaire.

L’examen de reprise a pour objet de vérifier la compatibilité du poste avec l’état de santé, d’examiner les aménagements proposés par l’employeur et, le cas échéant, d’émettre un avis d’inaptitude : « L’examen de reprise a pour objet : 1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur […] est compatible avec son état de santé » et « 4° D’émettre, le cas échéant, un avis d’inaptitude », selon l’article R. 4624-32 du code du travail. En pratique, présentez-vous à la visite avec vos derniers documents médicaux utiles, la description précise de vos tâches et, si possible, les échanges écrits avec l’employeur sur les conditions de reprise. Si votre état n’est pas stabilisé, la visite de préreprise, organisée pendant l’arrêt à votre demande, à celle du médecin traitant ou avec l’accord du médecin du travail, permet de préparer un aménagement, un temps partiel thérapeutique ou une reconversion plutôt que de découvrir l’inaptitude le jour de la reprise.

La Cour de cassation vient de trancher une question qui divise les praticiens : l’inaptitude peut-elle être constatée alors même que le salarié est toujours en arrêt maladie ? Dans un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre sociale répond par l’affirmative : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé sur le fondement de l’article R. 4624-31 du code du travail, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.511). Dans cette affaire, un salarié en arrêt depuis 2019 avait vu son employeur organiser une visite de reprise pendant l’arrêt, à l’issue de laquelle l’inaptitude avait été prononcée après étude de poste et échange avec l’employeur. Le pourvoi, qui invoquait la suspension du contrat pour faire annuler l’avis, a été rejeté. Concrètement, l’envoi de nouvelles prolongations ne fait plus échec à la procédure d’inaptitude, et le salarié convoqué a intérêt à se présenter à la visite plutôt qu’à l’ignorer : l’absence laisse le médecin statuer sur pièces et prive le salarié d’un échange déterminant sur les aménagements possibles.

Après l’avis, deux réflexes s’imposent. Si l’avis comporte des restrictions ou un aménagement, transmettez-le sans délai à l’employeur par écrit et demandez l’organisation du poste en conséquence, en conservant la preuve de vos demandes : un employeur qui laisse un salarié apte avec réserves sans aménagement engage sa responsabilité en cas d’aggravation. Si l’avis prononce l’inaptitude, vérifiez qu’il mentionne l’étude de poste, l’échange avec l’employeur et les conclusions écrites relatives au reclassement, puis préparez la contestation éventuelle dans le délai applicable, avec l’aide d’un avocat, plutôt que de laisser la procédure de licenciement se dérouler sans réagir.

B. Inaptitude, reclassement et licenciement : nullité, indemnités et recours devant les prud’hommes à Paris et en Île-de-France

L’inaptitude ne peut être prononcée qu’après une procédure stricte. Le médecin du travail ne déclare le salarié inapte qu’« Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur » et lorsqu’« aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste », selon l’article L. 4624-4 du code du travail. L’avis doit être éclairé par des conclusions écrites avec des indications de reclassement. Un avis qui ne vise aucune étude de poste, qui ne mentionne aucun échange ou qui se borne à une formule stéréotypée est fragile et doit être contesté.

La contestation de l’avis lui-même se porte devant le conseil de prud’hommes en procédure accélérée au fond : « Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis […] émis par le médecin du travail », prévoit l’article L. 4624-7 du code du travail. En pratique, le recours doit être exercé dans les quinze jours suivant la notification de l’avis, et le conseil peut confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail. Le détail de cette procédure fait l’objet d’un développement dédié sur les recours contre l’avis d’inaptitude et le délai de quinze jours devant les prud’hommes. Ne laissez pas passer ce délai en attendant l’issue de la procédure de licenciement : les deux contentieux avancent en parallèle et la contestation de l’avis peut priver le licenciement de son fondement.

Lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle, l’employeur doit proposer un reclassement : « l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel », selon l’article L. 1226-2 du code du travail. Les offres doivent être écrites, précises et compatibles avec les conclusions du médecin ; des propositions vagues, à temps partiel imposé sans fiche de poste ou dans un groupe sans lien de permutation du personnel ne satisfont pas l’obligation. Si le médecin a mentionné que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à la santé ou que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement, l’employeur est dispensé de recherche, mais cette dispense doit figurer expressément dans l’avis : à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement prononcé pendant ou après un arrêt maladie pour un motif lié à l’état de santé est nul. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit toute mesure discriminatoire en raison de l’état de santé, et la nullité ouvre droit à réintégration ou, à défaut, à une indemnisation sans plafond. La Cour de cassation admet toutefois le licenciement fondé non sur la maladie elle-même mais sur la désorganisation objective de l’entreprise, à des conditions cumulatives strictes : « L’article L. 1132-1 du code du travail […] ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Vérifiez donc la lettre de licenciement : si elle vise vos absences sans démontrer la perturbation ni justifier d’un remplacement définitif effectif, elle porte en elle-même la preuve de la discrimination. À l’inverse, si l’employeur démontre des démarches de recrutement immédiates et un remplacement intervenu dans un délai raisonnable, le juge peut valider la rupture, comme dans cet arrêt où le remplacement d’une directrice était intervenu avec des démarches engagées aussitôt.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux se concentre devant le conseil de prud’hommes de Paris pour les salariés qui y travaillent, avec des délais d’audiencement variables selon les sections. Pour saisir les prud’hommes, préparez un dossier complet : contrat de travail et avenants, arrêts et preuves d’envoi, rapports de contre-visite, bulletins de paie avec les retenues litigieuses, avis du médecin du travail avec ses conclusions, offres de reclassement reçues, lettre de licenciement et attestation France Travail. Sollicitez le rappel de complément de salaire avec congés payés afférents, l’indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse selon le fondement retenu, l’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés lorsque l’inaptitude est d’origine non professionnelle sans dispense, ainsi que le remboursement des indemnités chômage par l’employeur. Les spécificités franciliennes comptent : groupes de sociétés multi-sites entre Paris, La Défense et la petite couronne élargissant le périmètre de reclassement, services de santé au travail saturés à la rentrée allongeant les délais de visite de reprise, et employeurs parisiens qui notifient les suspensions de complément par lettre simple plutôt que recommandée, ce qui fragilise leur preuve devant le juge.

Conclusion

Contre-visite, complément de salaire et visite de reprise forment une chaîne où chaque maillon conditionne le suivant : un arrêt transmis hors délai fragilise le complément, un contrôle ignoré autorise sa suspension, une visite de reprise manquée laisse passer une inaptitude, une inaptitude non contestée dans les quinze jours fonde un licenciement. Le réflexe gagnant tient en cinq gestes : transmettre chaque arrêt dans les quarante-huit heures avec preuve d’envoi, respecter les sorties et signaler tout changement d’adresse, exiger un décompte écrit et daté de toute suspension de complément, se présenter à la visite de reprise avec un dossier préparé, et faire examiner tout avis d’inaptitude et toute lettre de licenciement dans les jours qui suivent leur réception. Les décisions récentes montrent que les juges contrôlent concrètement chaque étape, du rapport de contre-visite au remplacement définitif effectif : un dossier chronologique et chiffré transforme une paie amputée ou un licenciement brutal en rappel de salaire et en indemnités.

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