Le 22 septembre 2026, le président du Medef Patrick Martin a demandé que certains arrêts maladie de courte durée ne soient plus remboursés, ni par le régime de base, ni par les complémentaires santé, pour obtenir selon lui un effet comportemental. Le même jour, le ministre de l’Économie Roland Lescure a annoncé vouloir supprimer des exonérations fiscales attachées à certains arrêts maladie pour récupérer près d’un milliard d’euros, tandis que le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a confirmé l’ouverture de discussions avec les partenaires sociaux. La facture des arrêts de travail a dépassé 16 milliards d’euros en 2025 et le gouvernement recherche 2 milliards d’économies sur ce poste pour 2027. Ces déclarations soulèvent une question directe pour des millions de salariés : si votre arrêt de quelques jours n’est plus remboursé demain, combien perdez-vous, et que pouvez-vous contester dès aujourd’hui ? Cet article expose le droit applicable à la lettre des textes en vigueur, chiffre la perte réelle d’un arrêt court et détaille les recours du salarié face à la caisse comme face à l’employeur.
I. Arrêt maladie et salaire : ce que vous perdez vraiment pendant un arrêt court
Un arrêt de travail pour maladie déclenche deux mécanismes distincts qui se cumulent : les indemnités journalières versées par l’assurance maladie et, sous conditions, le complément versé par l’employeur. Chacun obéit à ses propres délais de carence, et c’est l’addition des deux carences qui détermine la perte nette des premiers jours. Comprendre cette mécanique permet de mesurer ce que la proposition de non-remboursement ferait perdre à un salarié ordinaire.
A. Sécurité sociale : trois jours sans indemnité, puis la moitié du salaire journalier
Le droit aux indemnités journalières naît de l’incapacité médicalement constatée. Aux termes de la loi, « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail » (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale). Le même texte précise que l’incapacité peut être constatée par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste dans la limite de leur compétence, et que les arrêts prescrits à l’occasion d’une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière sauf situation justifiée par décret. Le salarié doit donc rapporter une incapacité réelle, constatée par un professionnel habilité, et transmettre son arrêt dans les délais : c’est la première condition, souvent négligée, avant tout débat sur les montants.
La deuxième règle concerne le point de départ du versement. La loi dispose que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non » (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale). Le décret d’application fixe ce délai sans ambiguïté : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Concrètement, les trois premiers jours d’un arrêt maladie ordinaire ne donnent lieu à aucune indemnité de la Sécurité sociale. Un salarié arrêté du lundi au vendredi ne perçoit des indemnités que pour jeudi et vendredi, et un arrêt de trois jours ou moins ne déclenche aucun versement de la caisse. C’est ce socle que la proposition du Medef voudrait étendre et rendre définitif, sans relais des complémentaires.
Le montant, lui, obéit à une fraction légale. Le règlement dispose que « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4 » (article R. 323-5 du code de la sécurité sociale), l’assiette étant calculée sur les dernières paies, soit « 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d’activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° » (article R. 323-4 du code de la sécurité sociale). Pour un salarié payé 2 400 euros bruts par mois, le revenu journalier de référence ressort autour de 79 euros et l’indemnité journalière autour de 39 euros brut par jour indemnisé, avant application du plafond réglementaire et des prélèvements. Sur un arrêt de cinq jours ouvrés, la caisse ne verse donc que deux jours, soit moins de 80 euros brut : la perte des trois premiers jours, ajoutée à la division par deux du montant, explique pourquoi un arrêt court coûte déjà cher au salarié avant toute réforme.
La prescription elle-même est encadrée. Les médecins doivent mentionner les éléments médicaux justifiant l’interruption et sa durée, « qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription », avec une dérogation possible dûment justifiée au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de santé (article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale). Un arrêt de complaisance, une prolongation automatique sans justification ou des prescriptions en cascade exposent le salarié au contrôle du service médical et à la suspension des indemnités, et le prescripteur à des sanctions. C’est sur ce terrain du contrôle que le gouvernement a déjà annoncé des décrets créant des sanctions pour les assurés qui multiplient les médecins afin d’abuser des arrêts courts.
Enfin, la durée maximale d’indemnisation distingue les situations. Pour les affections relevant du protocole de soins : « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans », alors que « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, version en vigueur depuis le 19 septembre 2026). La bascule de trois ans à un an pour les patients hors exonération, annoncée début septembre par le gouvernement, est donc déjà entrée dans le droit positif. Les arrêts courts n’entrent pas dans ce débat sur les longues durées, mais ils en subissent le climat : chaque restriction adoptée sur un segment rend politiquement envisageable la suivante.
B. Complément de l’employeur : sept jours de carence, 90 % puis deux tiers du brut
Le deuxième étage de la protection repose sur l’employeur, mais il n’est dû que sous des conditions strictes d’ancienneté et de procédure. La loi ouvre le droit en ces termes : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire », c’est-à-dire un appoint versé en plus de l’allocation journalière de l’assurance maladie (article L. 1226-1 du code du travail). Trois conditions cumulatives encadrent ce droit : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », « D’être pris en charge par la sécurité sociale » et « D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen ». Le salarié qui envoie son arrêt en retard, qui n’est pas pris en charge par la caisse ou qui se fait soigner hors de cette zone géographique perd le bénéfice du complément légal. Sont en outre exclus du dispositif les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires, et le texte écarte le cas « de fraude avérée du salarié afin d’obtenir le versement des indemnités journalières ». Chaque mot de cette énumération peut fonder un refus de l’employeur, et chacun se conteste pièce par pièce.
Le délai de carence propre à l’employeur est plus long que celui de la Sécurité sociale. Le règlement prévoit que « Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet », et que « Toutefois, dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence » (article D. 1226-3 du code du travail). Pour une maladie ordinaire, l’employeur ne doit donc rien au titre des sept premiers jours d’absence. La nuance mérite l’attention : la Sécurité sociale indemnise dès le quatrième jour, l’employeur seulement à partir du huitième. Entre les deux, les jours 4 à 7 ne sont couverts que par la demi-indemnité de la caisse, et les jours 1 à 3 ne sont couverts par personne dans le régime légal. Un arrêt d’une semaine complète laisse ainsi trois jours à zéro total et quatre jours à demi-salaire de base, avant tout appoint conventionnel.
Quand le complément est dû, son niveau est fixé par paliers. Le texte dispose que « Pendant les trente premiers jours », « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. » (article D. 1226-1 du code du travail), déduction faite des indemnités journalières. Les durées s’allongent avec l’ancienneté : « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise », sans que chacune puisse dépasser quatre-vingt-dix jours (article D. 1226-2 du code du travail). Un salarié de dix ans d’ancienneté bénéficie donc de quarante jours à 90 % puis quarante jours aux deux tiers, là où un salarié d’un an d’ancienneté n’a que trente jours par tranche. Les conventions collectives prévoient fréquemment des conditions plus favorables, avec des carences réduites et des maintiens à 100 % : la convention applicable doit toujours être relue avant de conclure que l’arrêt ne rapporte rien.
Le contentieux du complément employeur alimente chaque année les conseils de prud’hommes, et les juges n’hésitent pas à condamner en référé quand l’évidence s’impose. Le 3 décembre 2025, la cour d’appel de Versailles a ainsi condamné une société à payer à une salariée, à titre provisionnel, « 743,23 euros bruts à titre de complément employeur de maintien de salaires sur la période d’octobre 2023 à juillet 2024 » et « 800 euros à titre de dommages et intérêts pour régularisation tardive du complément employeur de maintien de salaire et des indemnités de prévoyance », en ordonnant la remise d’un bulletin de paie récapitulatif (cour d’appel de Versailles, chambre sociale 4-2, 3 décembre 2025, n° 24/03656). L’enseignement pratique vaut pour tous les salariés : conserver chaque bulletin de paie, chaque décompte d’indemnités journalières et chaque courrier de l’employeur, chiffrer mois par mois la différence entre le salaire de référence et les sommes versées, puis saisir le conseil de prud’hommes, y compris en référé pour la part non sérieusement contestable. La régularisation tardive se paie en dommages et intérêts, et l’inaction de l’employeur ne fait qu’aggraver sa dette.
L’employeur dispose toutefois d’une arme de contrôle : la contre-visite médicale prévue par l’article L. 1226-1 lui-même. Quand le médecin mandaté par l’entreprise conclut à l’absence de justification de l’arrêt, l’employeur peut suspendre le versement du complément, sans pour autant priver le salarié des indemnités journalières de la caisse, qui relèvent du seul médecin-conseil. En pratique, le salarié contrôlé doit se tenir disponible, recevoir le médecin et conserver l’avis rendu ; un avis défavorable se conteste par une expertise médicale contradictoire et, à défaut d’accord, devant le juge. C’est aussi pourquoi l’envoi de l’arrêt dans les quarante-huit heures et la déclaration exacte du lieu de repos conditionnent toute la suite : un arrêt litigieux sur la forme fragilise le salarié sur le fond.
II. Vers la fin du remboursement des arrêts courts : propositions, impôt et recours
Les annonces du 22 septembre 2026 ne modifient pas à elles seules le droit applicable : une déclaration du Medef n’abroge ni le code de la sécurité sociale ni le code du travail, et une piste fiscale du ministre de l’Économie doit passer par la loi de finances et le vote du Parlement. Mais elles dessinent un programme cohérent dont chaque brique doit être comprise : non-remboursement des arrêts courts, fiscalisation des exonérations, durcissement des contrôles et réduction des durées dérogatoires. Le salarié avisé anticipe l’impact financier de chaque mesure et prépare ses recours sans attendre leur entrée en vigueur.
A. La proposition du 22 septembre 2026 : des arrêts dits d’ordre public non remboursés
Les faits rapportés par la presse nationale sont précis. Interrogé le 22 septembre dans l’émission Les 4 Vérités sur France 2, Patrick Martin a dit craindre qu’il faille créer des arrêts maladie dits « d’ordre public » qui ne seraient plus remboursés ni par le régime de base ni par les complémentaires santé, mesure qui aurait selon lui un « effet comportemental » sur les abus (Le Monde, 22 septembre 2026, propos rapportés en détail par franceinfo le même jour). Le président du Medef justifie sa demande par l’augmentation des arrêts de courte durée « d’une manière parfois suspecte », au-delà de la simple croissance des effectifs salariés et des salaires, tout en précisant que s’il s’agissait de faire supporter aux entreprises et aux salariés, via les complémentaires santé, ce que l’assurance maladie cesserait de prendre en charge, ce qu’il a jugé inacceptable. La cible est donc double : ni la caisse, ni les organismes complémentaires ne paieraient. Il a dans le même temps refusé de reprendre à son compte l’expression d’« open bar » des arrêts maladie employée par le candidat à l’élection présidentielle Édouard Philippe, la qualifiant de « punchline » qu’il « n’endossait pas ».
Le gouvernement avance sur une ligne parallèle mais distincte, fiscale celle-là. Sur France Inter, le ministre de l’Économie Roland Lescure a demandé s’il était normal que le travail soit imposé tandis que la maladie ne le serait plus, en annonçant la suppression d’un certain nombre de niches pour récupérer près d’un milliard d’euros, soit la moitié des 2 milliards d’économies recherchées sur les arrêts maladie pour 2027 (BFM le 22 septembre 2026). La précision s’impose car la formule ministérielle pourrait laisser croire que tous les arrêts échappent à l’impôt : en réalité, les indemnités journalières d’un arrêt maladie classique sont imposables à 100 %, comme les salaires qu’elles remplacent. Seules des situations particulières ouvrent des exonérations, et c’est à elles que le gouvernement veut s’attaquer. Les indemnités versées au titre d’une affection de longue durée, comme certains cancers ou la sclérose en plaques, sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu, tandis que celles qui suivent un accident du travail ou une maladie professionnelle sont imposables à hauteur de 50 %. Les syndicats ont déjà marqué leur opposition : la CFTC dénonce une mesure prise sur le dos des salariés, la CFDT rappelle que les cotisations patronales doivent financer la branche accidents du travail et maladies professionnelles, et l’an passé les députés, notamment de gauche, avaient fait échouer un projet gouvernemental comparable jugé indécent.
Le calendrier institutionnel donne à ces annonces un cadre concret. Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a déclaré que le Premier ministre souhaite qu’un travail soit engagé avec les partenaires sociaux autour des arrêts maladie, à l’issue de la Conférence Travail Emploi Retraites, et des discussions doivent s’ouvrir dans les prochaines semaines. Parallèlement, le gouvernement a déjà annoncé en septembre des décrets abaissant de trois ans à un an la durée d’indemnisation dont bénéficient certains patients à titre dérogatoire, avec à la clé des centaines de millions d’euros d’économies attendues, et créant des sanctions contre les assurés qui abusent des arrêts courts en multipliant les médecins. La version de l’article R. 323-1 entrée en vigueur le 19 septembre 2026 traduit déjà cette bascule pour les assurés dont la participation n’est ni limitée ni supprimée.
L’analyse juridique de la proposition Medef révèle un effet domino que les salariés doivent saisir. Le complément légal de l’employeur exige, on l’a vu, que le salarié soit « pris en charge par la sécurité sociale ». Si les arrêts courts cessaient d’ouvrir droit aux indemnités journalières, la condition légale du complément disparaîtrait avec elles, sauf si le législateur réécrit l’article L. 1226-1 dans le même mouvement. Un arrêt de cinq jours qui coûte aujourd’hui trois jours de salaire net environ coûterait alors l’intégralité de la semaine, hors dispositions conventionnelles plus favorables. Les salariés couverts par une convention collective généreuse ou un accord d’entreprise prévoyant un maintien à 100 % dès le premier jour seraient relativement protégés, tandis que les salariés au seul régime légal, notamment ceux de moins d’un an d’ancienneté exclus du complément, supporteraient la perte pleine. La négociation collective et la lecture attentive du contrat de travail deviennent des outils de protection immédiats, avant même l’adoption d’une loi.
Les affections de longue durée occupent une place à part dans ce débat. La loi réserve la limitation ou la suppression de la participation de l’assuré notamment au cas où « le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité » (article L. 160-14 du code de la sécurité sociale). Ce sont ces patients, exonérés de ticket modérateur et maintenus dans l’indemnisation longue, que la fiscalisation annoncée frapperait de plein fouet si l’exonération d’impôt de leurs indemnités journalières était supprimée. Un salarié en chimiothérapie ou atteint de sclérose en plaques, déjà soumis à des protocoles lourds, verrait son revenu de remplacement amputé de l’impôt au moment où sa capacité de travail est nulle. C’est sur ce point que l’opposition parlementaire et les syndicats concentreront leurs recours et leurs mobilisations, et c’est sur ce point que le Conseil constitutionnel pourrait être saisi du principe d’égalité devant les charges publiques si la loi distingue sans justification suffisante entre catégories de malades. Pour approfondir les règles actuelles de la carence, notre dossier consacré au jour de carence en arrêt maladie, ses exceptions et son contentieux en 2026 expose le régime applicable avant toute réforme.
B. Impôt sur les indemnités et protection contre le licenciement : les recours du salarié
Le volet fiscal mérite un examen ligne à ligne car il détermine le revenu réellement disponible pendant l’arrêt. Pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, le code général des impôts dispose que « Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes d’accidents du travail ou à leurs ayants droit » sont affranchies de l’impôt (article 81, 8° du code général des impôts). Autrement dit, la moitié seulement de ces indemnités entre dans le revenu imposable, ce qui compense partiellement la perte de salaire et les séquelles de l’accident. Si le gouvernement supprime cette demi-exonération comme il l’envisage, un salarié en arrêt pour accident du travail verra son impôt augmenter sans que son indemnité bouge, avec un effet rétroactif potentiel sur l’année d’imposition selon la date d’entrée en vigueur que fixera la loi de finances. Les salariés concernés doivent conserver dès maintenant tous leurs décomptes d’indemnités et leurs avis d’imposition, afin de mesurer l’impact et de contester toute application anticipée ou erronée par l’administration fiscale devant le juge de l’impôt.
Face à la caisse, le premier recours reste la contestation des décisions de refus, de suspension ou de récupération d’indemnités journalières. Le contrôle médical peut suspendre le versement quand l’arrêt paraît injustifié, quand l’assuré ne respecte pas les heures de sortie autorisées ou quand les formalités de transmission ne sont pas accomplies. La procédure impose de répondre point par point au grief notifié : produire le certificat initial et les prolongations, démontrer l’envoi dans les délais, justifier du respect des prescriptions et, si l’état de santé l’exige, solliciter une expertise médicale contradictoire. Le contentieux de la sécurité sociale, au nombre desquels la loi range « A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole », relève des juridictions judiciaires (article L. 142-1 du code de la sécurité sociale), après l’étape préalable du recours devant la commission de recours amiable de la caisse. Chaque délai de recours court à compter de la notification et s’interrompt rarement : un refus d’indemnités qui n’est pas contesté dans les temps devient définitif, même s’il est juridiquement fragile.
Face à l’employeur, la protection la plus forte réside dans l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé. La loi énonce qu’aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison notamment de son état de santé, la liste légale visant « son origine, son sexe », et plus loin « son apparence physique, son nom de famille », puis « ou en raison de son état de santé, de sa perte d’autonomie ou de son handicap » (article L. 1132-1 du code du travail). Un licenciement motivé, même partiellement, par la maladie ou par les arrêts répétés qu’elle entraîne encourt la nullité, avec réintégration ou indemnisation renforcée. Les salariées et salariés qui multiplient les arrêts courts, précisément la population visée par la proposition de non-remboursement, doivent savoir que la fréquence des arrêts ne constitue jamais à elle seule une faute et que toute lettre de licenciement qui s’y réfère s’expose à l’annulation.
La jurisprudence récente illustre cette protection avec une netteté qui interdit toute hésitation. Le 5 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a jugé, à propos d’une salariée licenciée pour faute grave pendant un arrêt de travail pour maladie, que l’intéressée avait « été l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé » et a « prononcé la nullité du licenciement », en condamnant l’employeur à lui verser notamment « 12 000 euros au titre de l’indemnité pour nullité du licenciement », outre 3 000 euros de dommages et intérêts pour agissements discriminatoires et les rappels de salaire, de préavis et d’indemnité légale (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 4, 5 novembre 2025, n° 22/03404). La cour avait relevé que l’employeur connaissait l’arrêt de travail et que les griefs de la lettre de rupture ne résistaient pas à l’examen. Pour le salarié, la méthode se déduit de l’arrêt : signaler l’arrêt par écrit et conserver la preuve de réception, répondre à chaque reproche sans reconnaître ce qui n’est pas établi, saisir le conseil de prud’hommes en visant expressément la nullité pour discrimination et chiffrer chaque poste, du rappel de mise à pied conservatoire à l’indemnité de nullité.
Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle bénéficient d’une protection renforcée supplémentaire. La loi dispose que « Le contrat de travail du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie » (article L. 1226-7 du code du travail), et que la durée de suspension compte pour l’ancienneté et les avantages afférents. Pendant cette suspension, le licenciement n’est possible qu’en cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident, et toute rupture prononcée hors de ces cas est nulle. Si la fiscalisation des indemnités d’accident du travail aboutit, ces salariés cumuleraient une protection du contrat inchangée et un revenu net diminué : la contestation portera alors sur l’impôt, non sur le licenciement, et devra être portée devant le juge fiscal avec les décomptes de la caisse et l’avis d’imposition rectifié.
Conclusion
En l’état du droit applicable le 22 septembre 2026, un arrêt maladie court coûte déjà cher : trois jours sans indemnité de la Sécurité sociale, un complément d’employeur qui ne démarre qu’au huitième jour et exige un an d’ancienneté, des indemnités réduites à la moitié du salaire journalier de base. La proposition de ne plus rembourser les arrêts courts, ni par la caisse ni par les complémentaires, ferait basculer ces restes à charge partiels en perte sèche intégrale pour les salariés au régime légal, tandis que la suppression des exonérations fiscales frapperait les malades en affection de longue durée et les victimes d’accidents du travail. Aucune de ces mesures n’est entrée en vigueur : elles doivent passer par la négociation avec les partenaires sociaux annoncée par le ministre du Travail et par le vote du Parlement, où une tentative comparable avait échoué l’an passé. D’ici là, chaque salarié peut agir : transmettre chaque arrêt dans les quarante-huit heures, vérifier sa convention collective souvent plus favorable que la loi, conserver bulletins de paie et décomptes d’indemnités, contester tout refus de la caisse dans les délais et faire sanctionner tout licenciement lié à l’état de santé, dont les juges prononcent la nullité avec des indemnités qui dépassent largement le coût d’une action. La vigilance documentaire d’aujourd’hui conditionne les victoires contentieuses de demain.