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Arrêt maladie longue durée : vos indemnités journalières limitées à un an à partir du 15 octobre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie longue durée : vos indemnités journalières limitées à un an à partir du 15 octobre 2026

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Depuis plusieurs mois, vous êtes en arrêt de travail pour une affection durable : une lombalgie chronique qui ne passe pas, une dépression sévère, une maladie auto-immune qui impose des soins réguliers. Votre médecin prolonge l’arrêt, la caisse verse les indemnités journalières, et votre employeur a organisé votre remplacement. La situation est difficile, mais au moins le cadre est connu. Ce cadre va changer. À partir du 15 octobre 2026, si votre affection n’ouvre pas droit à une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, vos indemnités journalières ne pourront plus être versées que pendant un an maximum, au lieu de trois ans aujourd’hui. C’est l’effet du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre 2026 et présenté le même jour par le Code du travail numérique du ministère du Travail.

La réponse courte est donc la suivante : vérifiez dès maintenant si votre affection relève d’une affection de longue durée dite « exonérante », prise en charge à 100 %, car seules ces situations conservent trois ans d’indemnisation. Dans les autres cas d’arrêt long, le compteur tombe à un an, avec une seule façon de rouvrir des droits : avoir repris le travail pendant au moins un an. Et parallèlement, depuis le 19 septembre 2026, un assuré qui chercherait à obtenir un arrêt de travail sans lien avec son état de santé s’expose à une pénalité.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, il ne faut pas confondre cette réforme avec celle des plafonds de prescription entrée en vigueur le 1er septembre 2026, qui limite la durée que le médecin peut prescrire en une fois à 31 jours pour un premier arrêt et 62 jours par prolongation : prescrire et indemniser sont deux mécanismes différents, et c’est le second qui change le 15 octobre. Ensuite, le décret prévoit des règles transitoires dont l’application à votre situation personnelle mérite une vérification individuelle auprès de votre caisse, comme on le verra. Cet article explique la nouvelle ligne de partage, le calendrier exact, puis ce qu’il est possible d’activer quand les indemnités s’arrêtent : pension d’invalidité, temps partiel thérapeutique, prévoyance, et côté contrat de travail, maintien de salaire, licenciement pour désorganisation ou procédure d’inaptitude.

I. Ce qui change vraiment le 15 octobre 2026

A. La nouvelle ligne de partage : exonéré à 100 % ou non

Jusqu’à présent, un salarié en arrêt de longue durée relevant de la procédure de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale pouvait percevoir des indemnités journalières pendant trois ans maximum. Le décret du 16 septembre 2026 scinde désormais ce régime en deux. Le nouvel article R. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose, pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article L. 324-1 : « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Autrement dit, les affections de longue durée prises en charge à 100 %, dites « ALD exonérantes », conservent le régime actuel : trois ans d’indemnités, et une nouvelle période de trois ans après une reprise d’au moins un an.

En revanche, le même article R. 323-1 ajoute : « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an. » C’est la mesure qui touche le plus de monde : les arrêts longs pour des affections qui ne donnent pas lieu à une exonération du ticket modérateur passent d’un droit potentiel de trois ans à un droit d’un an, et seule une reprise effective du travail pendant un an au moins rouvre une nouvelle période d’un an.

Concrètement, de quel côté de la ligne se trouve votre affection ? L’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale prévoit que la participation de l’assuré peut être limitée ou supprimée « Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d’une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 161-37 ». C’est la fameuse liste des trente affections de longue durée, fixée à l’article D. 160-4 du même code : cancers, diabètes de certains types, insuffisances graves, maladies psychiatriques de longue durée dûment reconnues, et quelques autres. S’y ajoute le cas prévu au 4° du même texte : « Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies : a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d’une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ; b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ». Dans ces deux hypothèses, dites « ALD exonérantes », rien ne change pour la durée d’indemnisation : trois ans maximum.

Si votre pathologie n’entre dans aucune de ces deux cases, alors même que votre arrêt dure depuis des mois et que votre état justifie objectivement l’incapacité de travailler, vous relevez du nouveau plafond d’un an. C’est toute la promesse affichée de la réforme et son angle mort : présentée comme un outil de lutte contre les arrêts injustifiés et de maîtrise des dépenses, elle s’applique aussi à des salariés réellement malades dont l’affection, faute d’être reconnue comme ALD exonérante, ne leur ouvrira plus que douze mois d’indemnités. D’où l’importance, avant le 15 octobre, de faire vérifier votre statut exact : protocole de soins signé dans le cadre de la procédure de l’article L. 324-1, reconnaissance par le service du contrôle médical, exonération du ticket modérateur effective sur vos décomptes. Ce sont ces éléments administratifs, et non votre seul ressenti de la gravité, qui déterminent le régime applicable.

On ajoutera que le socle des indemnités journalières ne change pas : l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale continue de prévoir que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Et pour les affections ordinaires, hors procédure L. 324-1, le nombre maximal d’indemnités journalières reste fixé à 360 pour une période quelconque de trois ans, comme le rappelle le 3° du nouvel article R. 323-1. La réforme ne joue donc que sur la durée maximale de la période d’indemnisation des arrêts longs relevant de la procédure L. 324-1 sans exonération : trois ans hier, un an demain.

B. Calendrier, transitoire et nouvelle sanction des abus

Le calendrier tient en trois dates. Le décret est daté du 16 septembre 2026 et publié au Journal officiel n° 0218 du 18 septembre 2026. Les nouvelles règles d’indemnisation s’appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi qu’aux arrêts en cours à cette date dès lors que l’incapacité atteint six mois à compter du 15 octobre. En revanche, les assurés qui, au 15 octobre 2026, bénéficient déjà de la procédure de l’article L. 324-1 sans exonération de participation conservent l’ancien régime jusqu’au terme des trois ans. L’article 3 du décret organise cette bascule : les assurés qui bénéficient déjà, au 15 octobre 2026, de la procédure de l’article L. 324-1 sans exonération de participation restent couverts par les anciens textes, qui « continuent de s’appliquer » jusqu’au terme de leurs trois ans d’indemnisation. La transition est donc progressive et individuelle, comme l’explique la présentation officielle du ministère du Travail.

En pratique, trois situations se dessinent. Si votre arrêt est prescrit pour la première fois après le 15 octobre 2026 dans le cadre d’une affection non exonérante, le plafond d’un an s’applique d’emblée. Si vous êtes déjà en arrêt au 15 octobre sans avoir encore été admis au bénéfice de la procédure L. 324-1, la bascule interviendra lorsque votre incapacité atteindra six mois comptés à partir de cette date. Si vous êtes déjà reconnu au titre de la procédure L. 324-1 au 15 octobre, l’ancien plafond de trois ans continue de courir jusqu’à son terme. La frontière entre la deuxième et la troisième situation dépend donc d’une reconnaissance administrative précise, avec des pièces à l’appui : notification de la caisse, protocole de soins, avis du contrôle médical. Ne vous contentez pas d’une ancienneté d’arrêt calculée de tête ; demandez à votre caisse un écrit qui confirme votre régime.

Le même décret crée par ailleurs une sanction nouvelle, entrée en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 19 septembre 2026. L’article R. 147-6 du code de la sécurité sociale punit désormais ceux qui « Abusent de leur qualité d’assuré social, de victime d’un accident du travail, d’un accident de trajet, d’une maladie professionnelle ou de bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat pour obtenir des produits de santé sans lien avec leur état de santé ou une prescription d’un arrêt de travail non justifié ». La formule ajoutée par le décret, « ou une prescription d’un arrêt de travail non justifié », vise le salarié qui chercherait à se faire prescrire un arrêt sans lien avec son état de santé réel. Elle complète les sanctions déjà prévues en cas de fausses déclarations pour obtenir des prestations indues. Pour le salarié honnêtement malade, cette sanction ne change rien au fond ; elle signale l’esprit de la vague de réformes de l’automne 2026, qui resserre les contrôles à chaque étage.

C’est aussi l’occasion de lever une confusion fréquente depuis la rentrée. Depuis le 1er septembre 2026, un premier arrêt ne peut plus être prescrit pour plus de 31 jours et chaque prolongation est plafonnée à 62 jours, en application du décret du 12 juin 2026 qui a créé l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale. Le nouvel article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » Un dépassement reste possible si le professionnel de santé estime que l’état du salarié le nécessite, sous réserve des recommandations de la Haute Autorité de santé et des règles de prescription des prolongations fixées à l’article L. 162-4-4 du même code. Ces plafonds portent sur ce que le médecin écrit sur l’ordonnance d’arrêt ; la réforme du 15 octobre porte sur la durée pendant laquelle la caisse accepte de payer. Un arrêt peut donc être régulièrement prescrit et prolongé dans les règles, tout en cessant d’être indemnisé au bout d’un an si l’affection n’est pas exonérante. Les deux réformes se cumulent sans se confondre, et c’est bien la seconde qui menace le revenu des arrêts longs.

II. Quand les indemnités s’arrêtent : vos droits et vos réflexes

A. Côté Sécurité sociale : demander l’invalidité, aménager la reprise

Le premier réflexe, et le plus contre-intuitif, est qu’il ne faut pas attendre la coupure pour agir : la pension d’invalidité ne vous sera pas attribuée automatiquement le jour où les indemnités journalières s’éteignent. L’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale prévoit que l’état d’invalidité s’apprécie notamment « soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 », ce qui ouvre la porte à une mise en invalidité au terme des indemnités. Mais cette porte, il faut la pousser soi-même : la demande peut être formée à l’initiative de la caisse ou par l’assuré lui-même, et c’est à l’assuré vigilant de déposer son dossier, avec les certificats médicaux qui établissent la réduction durable de sa capacité de travail.

Une décision récente illustre ce piège. Le 13 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille (13 octobre 2025, n° 23/00961) a confirmé qu’une assurée en affection de longue durée, indemnisée pendant trois ans, ne pouvait plus être indemnisée au-delà faute de reprise d’un an, donnant raison « à bon droit » à la caisse. Surtout, le tribunal a rejeté l’argument tiré de l’absence de bascule automatique vers l’invalidité : l’assurée ne peut obtenir une prestation qu’elle n’a jamais demandée : la demande de pension peut être formée aussi bien par la caisse que par l’assurée elle-même, et l’assurée ne peut reprocher à l’organisme de ne pas avoir envisagé une prestation qu’elle n’a pas sollicitée. Le tribunal rappelle même la limite du devoir d’information des caisses : l’obligation d’information des caisses se limite à répondre aux demandes reçues, sans les obliger à renseigner spontanément chaque assuré sur l’étendue de ses droits éventuels, comme l’a jugé la deuxième chambre civile le 8 juillet 2021 (n° 20-14.604). Avec un plafond ramené à un an, cette jurisprudence prend une actualité brutale : le délai pour préparer un dossier d’invalidité se compte désormais en mois, pas en années, et l’inaction se paie comptant.

Le deuxième levier est la reprise aménagée. L’article L. 323-3 du code de la sécurité sociale permet le versement de l’indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique lorsque « Le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l’amélioration de l’état de santé de l’assuré », ou lorsque « L’assuré doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé ». Pour un salarié dont l’état s’améliore sans permettre un temps plein, ce dispositif évite la rupture brutale entre arrêt total et reprise totale, et il maintient un revenu mixte salaire plus indemnités. Il suppose l’accord du médecin traitant, du médecin-conseil et de l’employeur, ainsi qu’une visite de reprise auprès du médecin du travail : anticipez ces démarches avant l’épuisement de vos droits plutôt qu’après.

Le troisième levier est la prévoyance. La plupart des conventions collectives et beaucoup d’accords d’entreprise imposent à l’employeur un contrat de prévoyance qui complète les indemnités journalières, parfois jusqu’à 100 % du salaire net, et qui peut prendre le relais en cas d’invalidité sous forme de rente. Les niveaux de garantie, les délais de carence et les définitions de l’invalidité varient d’un contrat à l’autre : relisez votre notice d’information, demandez à votre employeur les coordonnées de l’organisme assureur, et vérifiez les délais de déclaration, souvent brefs. Ce réflexe est d’autant plus important que la coupure des indemnités de base avancera d’autant le moment où seule la prévoyance et, le cas échéant, la pension d’invalidité soutiendront votre revenu.

B. Côté contrat de travail : maintien de salaire, désorganisation et inaptitude

Pendant l’arrêt, le contrat est suspendu mais pas rompu, et l’employeur maintient en général une partie du salaire. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire », calculée en complément de l’allocation journalière de Sécurité sociale, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Les conventions collectives améliorent souvent ce socle légal. Attention toutefois : ce maintien patronal suit en général le sort des indemnités de base et s’éteint avec elles, sauf stipulation plus favorable de votre convention. La fin des indemnités journalières peut donc signifier aussi la fin du complément employeur : vérifiez votre convention collective avant le couperet plutôt qu’après.

L’employeur, de son côté, n’est pas condamné à subir indéfiniment l’absence. La jurisprudence admet le licenciement d’un salarié en arrêt dès lors que ses absences prolongées désorganisent l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif. Le 26 septembre 2025, la cour d’appel de Douai a ainsi retenu que les absences prolongées du salarié avaient réellement désorganisé l’entreprise et rendu nécessaire son remplacement définitif, caractérisé par l’embauche en contrat à durée indéterminée d’un remplaçant au même poste, et a validé le licenciement pour « cause réelle et sérieuse » (cour d’appel de Douai, 26 septembre 2025, n° 24/01635). Trois conditions se dégagent de cette jurisprudence constante : une désorganisation réelle du service, la nécessité de pourvoir durablement le poste, et un remplacement effectif et définitif, généralement par une embauche en contrat à durée indéterminée. Un licenciement prononcé pendant l’arrêt sans remplir ces trois conditions reste contestable, et l’arrêt long fragilise paradoxalement les deux parties : le salarié qui s’éloigne durablement et l’employeur qui doit prouver qu’il ne pouvait faire autrement.

À l’issue de l’arrêt, c’est souvent le médecin du travail qui tranche, lors de la visite de reprise. S’il vous déclare inapte à reprendre votre poste, l’employeur doit vous proposer un autre emploi approprié à vos capacités. L’article L. 1226-2 du code du travail dispose que « Lorsque le salarié victime d’une maladie ou d’un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail », puis impose à l’employeur de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, dans l’entreprise ou le groupe, sur le territoire national. Cette obligation naît immédiatement : la Cour de cassation juge que « L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à la date de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail » (chambre sociale, 5 juillet 2023, n° 21-24.703). Elle doit être exécutée loyalement, après avis du comité social et économique et au vu des conclusions écrites du médecin du travail : une cour d’appel a encore jugé le 7 septembre 2026 qu’un reclassement insuffisant rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si votre employeur expédie cette recherche ou vous licencie sans l’avoir menée sérieusement, vous pouvez contester un licenciement pour inaptitude devant le conseil de prud’hommes.

Face à cet enchevêtrement de délais, c’est l’accompagnement global qui compte : statut ALD exact, calendrier de vos droits aux indemnités, dossier d’invalidité, prévoyance, visite de reprise et, le cas échéant, contestation du licenciement. Les avocats en droit social du cabinet à Paris examinent ces situations dans leur ensemble, côté Sécurité sociale comme côté contrat de travail, pour éviter qu’une coupure d’indemnités ne se transforme en perte d’emploi sans recours.

Conclusion

Le 15 octobre 2026 ne supprime pas le droit d’être soigné ni celui d’être arrêté quand on est malade : il raccourcit d’un coup la durée pendant laquelle l’Assurance maladie paie les arrêts longs des affections non prises en charge à 100 %. Trois ans hier, un an demain, sauf reprise d’au moins un an qui rouvre des droits, et sauf les affections exonérantes qui conservent trois ans. Dans le même mouvement, la sanction des arrêts de complaisance est entrée en vigueur dès le 19 septembre 2026, et les plafonds de prescription de 31 et 62 jours s’appliquent déjà depuis le 1er septembre. La vague est cohérente : chaque étage de l’arrêt maladie est désormais mesuré, plafonné et contrôlé.

Pour le salarié en arrêt long, trois réflexes datés s’imposent. Avant le 15 octobre : faites confirmer par écrit par votre caisse votre statut au regard de la procédure L. 324-1 et de l’exonération, et si vous relevez du nouveau plafond d’un an, commencez sans attendre à constituer un dossier d’invalidité avec votre médecin. Pendant l’arrêt : respectez scrupuleusement vos obligations déclaratives, explorez le temps partiel thérapeutique dès que votre état le permet, et relisez votre prévoyance. À la reprise ou à son approche : préparez la visite du médecin du travail, et si l’inaptitude est déclarée, exigez une recherche de reclassement réelle et documentée avant tout licenciement. La réforme avance le couperet de deux ans : c’est autant de temps en moins pour improviser, et autant de raisons de s’y préparer maintenant.

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