Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie limité à un mois au 1er septembre 2026 : ce que le salarié doit vérifier

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie limité à un mois au 1er septembre 2026 : ce que le salarié doit vérifier

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À partir du 1er septembre 2026, les prescriptions d’arrêt de travail doivent être davantage encadrées. Le Gouvernement a annoncé que le premier arrêt serait limité à un mois et qu’une prolongation serait limitée à deux mois, sauf exception liée à l’état de santé du patient. Cette évolution ne signifie pas qu’un salarié malade devra reprendre son poste au bout de trente jours. Elle signifie surtout que les arrêts longs devront être mieux justifiés, mieux suivis et plus facilement contrôlés.

Pour le salarié, le sujet est pratique. Il faut savoir quoi faire si l’arrêt initial ne couvre pas toute la période nécessaire, si la prolongation tarde, si la CPAM convoque à un contrôle, si l’employeur mandate un médecin contrôleur ou si la reprise se prépare mal. Une erreur de calendrier peut entraîner une suspension d’indemnités journalières, une retenue de salaire, une difficulté avec le complément employeur ou un conflit au moment de la reprise.

Ce qui change au 1er septembre 2026

La mesure annoncée vise les durées de prescription. Le premier arrêt de travail doit être limité à un mois. La prolongation doit être limitée à deux mois. Une exception reste possible lorsque l’état de santé du patient le justifie.

Ce point est essentiel : la limite ne transforme pas tous les arrêts de plus d’un mois en arrêts abusifs. Elle oblige en revanche le médecin à réévaluer plus régulièrement la situation. Le salarié devra donc anticiper la prolongation avant la fin de l’arrêt en cours, conserver les justificatifs médicaux utiles et éviter toute période non couverte.

Les motifs d’arrêt devront également être renseignés par les prescripteurs. L’objectif affiché est de mieux suivre les arrêts, notamment les arrêts longs, les arrêts courts répétés, les arrêts prescrits en téléconsultation et les situations atypiques.

En pratique, un salarié en arrêt long devra surveiller quatre points :

  • la date de fin exacte de l’arrêt en cours ;
  • la date du rendez-vous médical avant toute prolongation ;
  • la transmission de l’arrêt à la CPAM et à l’employeur ;
  • les convocations éventuelles de la CPAM, du médecin-conseil ou d’un médecin contrôleur.

L’arrêt de travail doit toujours être transmis rapidement

La réforme annoncée ne supprime pas les obligations de base. Le salarié doit justifier son absence. Sauf situation particulière, il doit transmettre les volets nécessaires dans les délais habituels, notamment à l’employeur et à l’Assurance maladie.

L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que le salarié remplissant les conditions légales peut bénéficier d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur, en plus des indemnités journalières de sécurité sociale. Mais ce droit suppose notamment que l’incapacité soit justifiée par certificat médical, que le salarié soit pris en charge par la sécurité sociale et qu’il respecte les conditions de justification.

Une prolongation tardive crée souvent une difficulté. Si l’arrêt expire le lundi et que la prolongation n’est établie que plusieurs jours après, l’employeur peut considérer qu’il existe une période non justifiée. La CPAM peut aussi contrôler la cohérence des dates. Le bon réflexe consiste à solliciter le médecin avant l’expiration de l’arrêt, surtout si le retour au poste est impossible.

Le contrôle CPAM peut suspendre les indemnités

La CPAM peut contrôler un arrêt de travail. Le contrôle peut porter sur la présence du salarié lorsque des heures de sortie sont imposées, mais aussi sur la justification médicale de l’arrêt. Depuis décembre 2025, l’Assurance maladie présente également le télécontrôle comme une modalité possible lorsque la situation s’y prête.

Le salarié ne doit pas traiter une convocation comme une simple formalité. Une absence, un silence ou un refus de se soumettre au contrôle peut conduire à des conséquences financières. L’Assurance maladie indique qu’en cas d’inobservation volontaire de l’obligation de contrôle, les indemnités journalières correspondantes peuvent devoir être restituées.

Si les indemnités journalières sont suspendues, le salarié doit réagir vite. Lorsque le rapport d’un médecin contrôleur aboutit à une suspension, le patient dispose d’un délai de dix jours francs à compter de l’information de suspension pour demander un réexamen de sa situation par le service médical. Ce délai doit être noté immédiatement.

Les pièces à préparer sont simples :

  • l’arrêt initial et toutes les prolongations ;
  • les convocations reçues ;
  • les justificatifs d’envoi à la CPAM et à l’employeur ;
  • les comptes rendus médicaux utiles ;
  • tout document expliquant une absence à domicile ou une impossibilité de répondre.

L’employeur peut demander une contre-visite

L’employeur peut aussi faire contrôler le salarié par un médecin, surtout lorsqu’il verse un complément de salaire. Cette contre-visite ne donne pas à l’employeur accès au diagnostic. Elle vise à vérifier si l’arrêt apparaît justifié au regard de l’état de santé constaté.

Si le médecin mandaté par l’employeur conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou s’il ne peut pas examiner le salarié en raison de son absence ou de son silence, il peut transmettre son rapport au service médical de la CPAM dans un délai maximal de quarante-huit heures. Le service médical peut ensuite décider une suspension des indemnités journalières ou organiser un nouvel examen.

Le salarié doit donc éviter deux erreurs. La première consiste à ignorer la visite au motif qu’elle vient de l’employeur. La seconde consiste à communiquer des informations médicales détaillées aux ressources humaines. Le bon interlocuteur médical est le médecin contrôleur, le médecin-conseil, le médecin traitant ou le médecin du travail, selon le cas.

Le maintien de salaire n’est pas automatique dans tous les cas

La question financière se joue souvent en deux temps. D’abord, la CPAM verse les indemnités journalières si les conditions sont réunies. Ensuite, l’employeur peut devoir compléter cette indemnisation, selon la loi, la convention collective, l’ancienneté et les règles internes applicables.

Le contrôle peut avoir un effet direct sur ce complément. Lorsque le salarié ne se soumet pas à une contre-visite organisée dans des conditions régulières, l’employeur peut contester le maintien du complément de salaire pour la période concernée. Tout dépend toutefois des circonstances : horaires de sortie, information donnée au salarié, passage effectif du médecin, justification de l’absence, renouvellement ultérieur de l’arrêt.

Le salarié doit donc conserver ses bulletins de paie, les décomptes IJSS, les attestations de salaire, les courriers de l’employeur et les échanges avec la CPAM. Un litige ne se gagne pas avec une impression générale. Il se gagne avec les dates.

Attention à la reprise après un arrêt long

La limitation des prescriptions peut multiplier les situations de reprise discutée. Un salarié peut arriver à la fin d’un arrêt sans être réellement en état de reprendre. Il peut aussi reprendre après une absence nécessitant une visite médicale.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 janvier 2026, qu’après un arrêt de plus de trente jours, l’employeur qui connaît la date de fin de l’arrêt doit saisir le service de santé au travail pour organiser l’examen de reprise lorsque celui-ci est requis. Dans cette affaire, l’absence de visite de reprise empêchait de traiter l’absence du salarié comme une faute, car le contrat demeurait suspendu.

Cette décision ne donne pas au salarié le droit de disparaître après son arrêt. Elle rappelle plutôt que la reprise doit être juridiquement propre. Le salarié doit informer l’employeur de sa situation, répondre aux demandes écrites, demander la visite de reprise si elle n’est pas organisée et conserver la preuve de ses démarches.

Pour approfondir ce point, vous pouvez lire notre article sur la visite de pré-reprise après arrêt maladie et notre page de référence en droit du travail à Paris.

Que faire si la prolongation est refusée ou trop courte ?

Le salarié ne peut pas prolonger lui-même son arrêt. Il doit revoir son médecin, expliquer précisément les symptômes, les contraintes du poste et les risques liés à une reprise immédiate. Si la situation touche au poste de travail, il peut aussi solliciter le médecin du travail, notamment pour préparer une reprise aménagée, un temps partiel thérapeutique, des restrictions ou une orientation vers une visite de pré-reprise.

Si le médecin refuse de prolonger mais que le salarié estime ne pas pouvoir reprendre, il faut éviter l’absence sans explication. Il est préférable d’écrire à l’employeur avant la date de reprise, de demander la visite médicale lorsque la situation l’exige, de consulter rapidement et de conserver les preuves. Une absence silencieuse peut devenir un motif disciplinaire.

Si la CPAM suspend les indemnités, il faut agir dans les délais de recours indiqués dans la notification. Si l’employeur suspend le complément de salaire après contre-visite, il faut demander les éléments précis : date du contrôle, identité du médecin, constat d’absence ou conclusion médicale, période visée par la retenue.

Paris et Île-de-France : les points à vérifier

À Paris et en Île-de-France, les litiges naissent souvent dans des contextes de reprise difficile : transports longs, poste incompatible avec des restrictions médicales, pression RH pour revenir vite, absence de rendez-vous rapide avec le médecin du travail, retenue sur salaire mal expliquée.

Le salarié doit identifier le service de prévention et de santé au travail compétent. Son nom figure souvent sur l’affichage obligatoire, l’intranet RH, une ancienne convocation médicale ou certains documents remis par l’employeur. En cas de doute, il faut demander par écrit à l’employeur les coordonnées du SPST.

Pour un contentieux prud’homal, les pièces les plus utiles sont les arrêts, les prolongations, les accusés de réception, les bulletins de paie, les décomptes IJSS, les courriers CPAM, les convocations médicales, les échanges RH et les éventuelles restrictions du médecin du travail.

Sources utiles

Les mesures annoncées sont présentées par le Gouvernement dans son actualité du 10 avril 2026 sur la stratégie relative aux arrêts de travail. Les règles de contrôle sont détaillées par l’Assurance maladie et par Service-public.fr. Les règles de complément employeur reposent notamment sur l’article L. 1226-1 du code du travail. La transmission d’informations entre l’Assurance maladie et le service de prévention et de santé au travail s’inscrit notamment dans l’article L. 315-4 du code de la sécurité sociale, sous réserve de l’accord de l’assuré.

Liens officiels :

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en litiges avec la CPAM peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit de la sécurité sociale.

📄 Circulaire officielle