En arrêt depuis des mois pour une affection de longue durée, vous venez d’apprendre par la presse que vos indemnités journalières pourraient s’arrêter au bout d’un an au lieu de trois. La nouvelle est exacte pour une partie des assurés : à partir du 15 octobre 2026, deux décrets publiés en septembre 2026 au Journal officiel réduisent de trois ans à un an la durée maximale de versement des indemnités journalières pour les arrêts liés à une affection de longue durée dite non exonérante, c’est-à-dire une affection qui impose un arrêt prolongé sans ouvrir droit à la suppression de la participation aux soins. Les assurés en affection de longue durée exonérante gardent trois ans d’indemnisation, et la presse spécialisée annonce que les personnes déjà en arrêt depuis plus de six mois à l’entrée en vigueur conserveraient l’ancien plafond de trois ans. Pour un salarié, l’enjeu est direct : une année d’indemnités en moins représente des milliers d’euros de perte de revenus, un risque de bascule vers l’invalidité ou vers une procédure d’inaptitude, et des démarches à engager sans attendre auprès de la caisse, de l’employeur et du médecin traitant. Cet article présente d’abord la règle nouvelle et ses frontières exactes, puis ce qui ne change pas pour les autres assurés, avant d’expliquer les réflexes concrets qui protègent vos droits et vos revenus, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. La réforme du 15 octobre 2026 : une indemnisation réduite à un an pour les affections de longue durée non exonérantes
A. Qui perd deux années d’indemnités journalières et sur quel fondement
Le principe de base n’a pas bougé : l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale dispose que « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Autrement dit, toute indemnité journalière suppose une incapacité de travail médicalement constatée, dans les formes exigées par les textes. Ce qui change, c’est la durée pendant laquelle cette indemnité peut être servie quand l’arrêt relève d’une affection de longue durée. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Elle peut être servie pendant une période d’une durée maximale », puis distingue deux situations : pour les affections qui relèvent de la procédure de l’article L. 324-1, « la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection », et, selon le même article L. 323-1, pour les autres affections, le nombre d’indemnités journalières reste plafonné sur toute période de trois ans. Les affections visées par la réforme sont celles de la première catégorie, celles qui donnent lieu à la procédure de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, dont le texte précise que « En cas d’affection de longue durée et en cas d’interruption de travail ou de soins continus supérieurs à une durée déterminée, le médecin traitant détermine le traitement que le bénéficiaire de l’assurance maladie doit suivre si les soins sont dispensés sans interruption ». Concrètement, le médecin traitant établit un protocole de soins qui décrit les actes et prestations nécessités par le traitement, et la caisse organise le suivi de l’arrêt sur cette base.
C’est au niveau réglementaire que la réduction intervient. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version entrée en vigueur le 19 septembre 2026, sépare désormais deux groupes d’assurés en arrêt pour une affection relevant de la procédure de l’article L. 324-1. Premier groupe : « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Ce sont les affections de longue durée dites exonérantes : l’assuré est dispensé du ticket modérateur pour les soins liés à son affection, parce qu’elle figure sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ou parce que le contrôle médical a reconnu une affection grave caractérisée ou plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant avec traitement prolongé et coûteux. Pour ces assurés, rien ne change : trois ans d’indemnisation maximale, et le compteur repart après une reprise du travail d’au moins un an. Second groupe : « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Ce sont les affections de longue durée dites non exonérantes : l’arrêt est durable, le protocole de soins existe, mais les soins restent soumis à la participation ordinaire de l’assuré. Pour ces assurés, le plafond tombe de trois ans à un an à compter du 15 octobre 2026, et seule une reprise du travail d’au moins un an fait courir un nouveau délai d’un an. La distinction tient donc à un critère précis, la limitation ou la suppression de la participation aux soins, et non à la gravité ressentie de la maladie ni à la durée déjà écoulée de l’arrêt. Un salarié en arrêt depuis huit mois pour une lombalgie chronique reconnue en affection de longue durée non exonérante et un salarié en arrêt depuis deux ans pour un cancer exonéré ne relèvent pas du même plafond, alors même que le second arrêt est plus ancien. Vérifier la mention portée sur la notification de la caisse et sur le protocole de soins devient le premier réflexe : c’est ce document qui dit de quel côté de la ligne vous vous trouvez.
Reste la question des arrêts en cours. Les articles parus le 2 octobre 2026 indiquent que les assurés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 conserveraient le bénéfice de l’ancien plafond de trois ans. Cette mesure transitoire ne figure pas dans les extraits réglementaires vérifiés pour cet article : elle doit être confirmée au cas par cas par la notification individuelle adressée par la caisse. Ne déduisez rien de la date de votre premier arrêt : demandez à votre caisse, par écrit, quel plafond s’applique à votre dossier et à compter de quelle date, et conservez sa réponse. Si la réponse tarde ou si le décompte retenu vous paraît faux, les voies de contestation exposées dans la seconde partie s’appliquent. Enfin, la réforme ne concerne que les indemnités journalières maladie. Elle ne modifie ni les règles de l’invalidité, ni celles des accidents du travail et maladies professionnelles, ni le complément versé par l’employeur, qui obéissent à leurs propres textes et qui sont examinés ci-après.
B. Ce que la réforme ne change pas : arrêts courts, ALD exonérantes, carence et complément de l’employeur
Pour la majorité des arrêts maladie, ceux qui ne relèvent pas de la procédure de l’article L. 324-1, la réforme d’octobre 2026 ne change rien. Ces arrêts restent soumis au plafond du 2° de l’article L. 323-1, que l’article R. 323-1 chiffre à 360 indemnités journalières pour une période quelconque de trois ans. Un salarié qui enchaîne une grippe, une intervention bénigne puis une rechute reste donc dans ce cadre, avec ce compteur global de 360 jours sur trois ans, sans rapport avec le nouveau plafond d’un an propre aux affections de longue durée non exonérantes. De même, les assurés en affection de longue durée exonérante conservent trois ans d’indemnisation maximale, comme le rappelle le a) de l’article R. 323-1 cité plus haut. Si votre affection ouvre droit à la limitation ou à la suppression de votre participation aux soins, le 15 octobre 2026 ne réduit pas vos droits. Quand la caisse refuse la reconnaissance du caractère exonérant alors que votre état relève, selon votre médecin, d’une affection grave caractérisée ou de plusieurs affections invalidantes avec traitement prolongé et coûteux, ce refus se conteste : il conditionne désormais deux années d’indemnisation supplémentaires.
Le délai de carence ne change pas non plus. L’article R. 323-1 dispose que le point de départ de l’indemnité journalière « est le quatrième jour de l’incapacité de travail », et le même article R. 323-1 précise que « Ce délai ne s’applique », pour la période d’indemnisation, « qu’au premier des arrêts de travail dus à une même affection » relevant de la procédure de l’article L. 324-1. En clair, trois jours de carence au début du premier arrêt lié à l’affection, puis des indemnités dues dès le premier jour en cas de prolongation pour la même affection. Les conventions collectives et les accords d’entreprise effacent souvent ce délai en imposant le maintien de salaire dès le premier jour : relisez votre convention, car elle peut valoir mieux que la loi.
Le complément versé par l’employeur obéit à un autre texte et n’est pas réduit par la réforme. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie », en cas d’absence justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière de la sécurité sociale, à condition d’avoir « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Les apprentis à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires sont exclus, et la fraude avérée pour obtenir les indemnités fait perdre le bénéfice du dispositif. Le montant suit l’article D. 1226-1 du code du travail : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler » pendant les trente premiers jours, puis « Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération », sous déduction des indemnités journalières, avec des durées allongées par tranche d’ancienneté. Quand l’employeur refuse ce complément ou le calcule mal, les recours existent : les démarches pratiques sont détaillées dans notre analyse du maintien de salaire en arrêt maladie quand l’employeur refuse le complément, qui explique les pièces à réunir et l’ordre des contestations. Enfin, la protection contre le licenciement pendant la maladie demeure : l’article L. 1226-9 du code du travail dispose que « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie ». La fin programmée des indemnités journalières n’autorise pas l’employeur à licencier pour ce seul motif, et la période d’arrêt reste une période de suspension du contrat, avec les garanties qui s’y attachent.
II. Salarié en arrêt long : les démarches qui protègent vos revenus et votre emploi
A. Déclarer dans les temps, suivre le protocole et contester chaque refus
La première condition pour être payé tient en un délai : quarante-huit heures. Le salarié doit adresser à la caisse les volets de l’avis d’arrêt dans les quarante-huit heures, et prévenir l’employeur dans le même délai en lui transmettant le volet qui lui est destiné. Un envoi tardif expose à une retenue sur les indemnités, et l’employeur peut organiser une contre-visite médicale. Conservez la preuve de chaque envoi : récépissé du dépôt en ligne sur le compte ameli, accusé de réception postal, courriel avec pièce jointe. En cas de prolongation, le même délai recommence à courir. Le second réflexe consiste à respecter le protocole de soins et les obligations de l’article L. 324-1 : suivre les traitements prescrits, se soumettre aux visites médicales et aux contrôles de la caisse, s’abstenir de toute activité non autorisée, accomplir les exercices de rééducation prescrits. La caisse peut suspendre, réduire ou supprimer les prestations en cas de manquement, et un contrôle à domicile pendant les heures de présence obligatoire qui tourne mal se termine souvent par une suspension qu’il faut contester vite. Si vous exercez une activité pendant l’arrêt, même bénévole ou réduite, demandez l’autorisation écrite préalable du médecin-conseil : une autorisation verbale ne se prouve pas.
Quand la caisse réduit, suspend ou refuse vos indemnités, chaque décision doit être contestée par écrit, dans l’ordre et dans les délais indiqués sur la notification. Commencez par un courrier de réclamation à la caisse, avec vos pièces : arrêts de travail, protocole de soins, bulletins de salaire, attestation de salaire de l’employeur, échanges avec le contrôle médical. Si la réponse ne vient pas ou reste négative, saisissez la commission de recours amiable de l’organisme dans le délai mentionné sur la notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un exposé précis des faits et des pièces. En cas de rejet, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile : la requête doit exposer les moyens et joindre les décisions contestées. Ne laissez passer aucun délai figurant sur les courriers de la caisse, car la forclusion rend le fond du dossier indifférent. Les mêmes réflexes valent contre le refus de l’employeur de verser le complément de salaire : mise en demeure écrite avec décompte, puis saisine du conseil de prud’hommes en paiement des sommes dues et des dommages et intérêts pour le retard.
Un arrêt qui dure expose à une autre procédure : l’inaptitude. À la reprise, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste, avec ou sans dispense de reclassement, et l’employeur doit alors proposer un reclassement ou licencier dans un délai contraint. Quand le plafond d’un an d’indemnités approche sans perspective de reprise, préparez ce risque au lieu de le subir : demandez une visite de pré-reprise, faites préciser par écrit les restrictions médicales, conservez les propositions de reclassement et les réponses de l’employeur. Si le licenciement intervient, sa contestation obéit à des règles propres que nous détaillons pour le licenciement pour inaptitude : vérification de l’avis d’inaptitude, loyauté du reclassement, indemnités et délais de recours devant les prud’hommes. La bascule vers une pension d’invalidité mérite le même examen anticipé : quand l’état est stabilisé mais que la capacité de gain reste réduite, la demande d’invalidité auprès de la caisse, avec l’avis du médecin traitant, évite une rupture sèche de revenus à l’épuisement des indemnités journalières. Chaque situation combine ainsi trois horloges distinctes, celle des indemnités journalières, celle du complément de l’employeur et celle de l’emploi lui-même : raisonnez sur les trois, avec un calendrier écrit et des copies de tout.
B. Paris et Île-de-France : guichets, pièces à préparer et délais pratiques
Pour les salariés domiciliés à Paris et en Île-de-France, les règles sont nationales mais les démarches passent par des guichets locaux qu’il vaut mieux connaître avant d’en avoir besoin. L’arrêt de travail se déclare auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence : à Paris, les envois postaux et les dépôts suivent les circuits de la caisse de Paris, tandis que les assurés de la petite et de la grande couronne relèvent de la caisse de leur département. Privilégiez la déclaration en ligne et conservez les confirmations de transmission : en cas de litige sur le respect du délai de quarante-huit heures, l’horodatage du téléservice tranche. Le complément de salaire, lui, se réclame à l’employeur, y compris quand l’entreprise applique une convention de branche avec subrogation : vérifiez sur le bulletin de salaire si l’employeur a pratiqué la subrogation, c’est-à-dire perçu les indemnités à votre place en maintenant le salaire, car les erreurs de reversement après la fin de la subrogation sont fréquentes et se détectent ligne par ligne.
La contestation d’une décision de la caisse suit le circuit francilien ordinaire : réclamation écrite à la caisse qui a notifié la décision, puis commission de recours amiable de cette caisse, puis pôle social du tribunal judiciaire du domicile. À Paris, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges pour les assurés parisiens, avec des délais de mise en état souvent longs : constituez le dossier tôt, avec la chronologie complète des arrêts, les notifications de la caisse, la décision de la commission de recours amiable, les bulletins de salaire des douze derniers mois, l’attestation de salaire délivrée par l’employeur et le protocole de soins. Quand le litige porte sur l’appréciation médicale, expertise et contre-expertise rythment la procédure : demandez systématiquement la communication du rapport du contrôle médical et faites rédiger à votre médecin traitant un certificat circonstancié qui répond point par point aux motifs du refus. Les salariés du secteur public francilien suivent un circuit distinct, avec le comité médical puis la commission de réforme selon les versants, et des règles de plein traitement et de demi-traitement propres à la fonction publique : ne transposez pas les délais du privé à une situation de fonctionnaire, et saisissez l’instance compétente par écrit dès la première décision défavorable.
Côté emploi, l’articulation avec la médecine du travail se prépare elle aussi localement. Les services de prévention et de santé au travail d’Île-de-France reçoivent en visite de pré-reprise pendant l’arrêt, à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil : cette visite, sans décision d’aptitude, permet d’anticiper un aménagement de poste, un temps partiel thérapeutique ou une reconversion, et son compte rendu écrit pèse dans la suite. À la reprise effective, l’examen de reprise par le médecin du travail s’impose après un arrêt long, et c’est lui qui constate l’aptitude, l’aptitude avec aménagement ou l’inaptitude. Conservez les convocations, les avis et les propositions écrites de l’employeur : devant le conseil de prud’hommes de Paris comme devant ceux de Nanterre, Bobigny ou Créteil, le dossier qui gagne est celui qui documente chaque étape, avec des dates, des écrits et des montants. Quand l’arrêt se prolonge au-delà de plusieurs mois sans perspective de reprise, faites chiffrer vos droits restants : indemnités journalières jusqu’au plafond applicable, complément conventionnel, droits à congés payés acquis pendant l’arrêt pour les périodes assimilées, allocation supplémentaire en cas d’invalidité. Ce chiffrage, actualisé à chaque notification de la caisse, transforme une réforme anxiogène en un calendrier maîtrisé, où chaque échéance a sa démarche et chaque refus sa contestation.
Conclusion
À partir du 15 octobre 2026, un salarié en affection de longue durée non exonérante ne pourra plus percevoir qu’un an d’indemnités journalières au lieu de trois, tandis que l’assuré en affection exonérante conserve trois ans et que les arrêts courts restent soumis au plafond de 360 indemnités sur trois ans. La ligne de partage passe par la limitation ou la suppression de votre participation aux soins, mentionnée sur vos documents de prise en charge : vérifiez-la, faites confirmer par écrit le plafond appliqué à votre dossier, et surveillez la mesure transitoire annoncée pour les arrêts en cours depuis plus de six mois. Déclarez chaque arrêt dans les quarante-huit heures, respectez le protocole de soins et les contrôles, contestez chaque refus dans le délai indiqué sur la notification, réclamez le complément de l’employeur avec un décompte précis, et préparez tôt l’échéance de l’inaptitude ou de l’invalidité quand la reprise s’éloigne. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, un dossier chronologique complet, des écrits conservés et des délais respectés restent les meilleurs atouts pour traverser un arrêt long sans perdre des droits que la réforme a déjà réduits.