Un salarié en arrêt maladie depuis plusieurs mois peut découvrir que les chèques-vacances, les chèques culture, les cartes cadeaux ou les aides aux vacances distribués par son comité social et économique (CSE) lui sont refusés. Le motif avancé est parfois une phrase du règlement intérieur : les activités sociales et culturelles ne seraient plus maintenues après dix-huit mois d’absence. Une décision rendue le 10 avril 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence donne une réponse très concrète à cette situation : une exclusion générale qui prive les salariés en longue maladie des avantages accordés au personnel actif peut constituer une discrimination indirecte fondée sur l’état de santé.
Cette décision ne signifie pas que chaque salarié doit recevoir une prestation que le CSE n’a jamais créée. Elle signifie qu’un comité qui organise une activité sociale ou culturelle pour les salariés ne peut pas transformer la suspension du contrat de travail en motif automatique d’exclusion. La différence est importante pour une personne malade, en affection de longue durée, en mi-temps thérapeutique ou en reprise progressive : elle doit d’abord vérifier l’existence de la prestation, la règle votée, le motif écrit du refus et les montants attribués aux salariés comparables.
La réponse utile dépend ensuite du bon interlocuteur et du bon tribunal. Une demande d’annulation d’une clause du règlement d’un CSE ne se traite pas comme une demande de rappel de salaire contre l’employeur. À Paris et en Île-de-France, la présence de plusieurs établissements, d’un CSE central, d’un CSE d’établissement et d’une plateforme de gestion des avantages impose de reconstituer précisément la chaîne de décision avant d’envoyer une mise en demeure ou de saisir la justice.
I. Un salarié en arrêt maladie peut-il être exclu des avantages du CSE après 18 mois ?
A. Pourquoi une clause d’absence prolongée peut-elle être discriminatoire ?
La décision récente est partie d’une situation très proche de celle rencontrée par de nombreux salariés. Une conseillère de clientèle avait été embauchée en 2005 dans une banque. Après un arrêt de travail reconnu au titre d’une affection de longue durée en mars 2018, elle avait repris en mi-temps thérapeutique jusqu’au 1er mars 2021. Pendant l’année 2020, les deux CSE concernés lui avaient refusé plusieurs prestations au motif que son absence dépassait dix-huit mois.
La clause litigieuse, adoptée en 2010, indiquait que « les oeuvres sociales ne sont pas maintenues aux personnes dont l’absence est supérieure à 18 mois ». Le CSE soutenait que la règle était neutre puisqu’elle visait la durée de l’absence et non la maladie. La salariée répondait que la règle frappait concrètement les personnes dont l’état de santé avait rendu l’absence longue. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu cette seconde analyse dans son arrêt du 10 avril 2026, n° 24/14439. Les motifs et le dispositif de cette décision ont été vérifiés dans le texte intégral consulté pendant la préparation de cet article.
Le raisonnement ne repose pas sur l’idée que tout critère de durée serait interdit par nature. Il repose sur l’effet réel de la règle. Une condition apparemment identique pour toutes les absences peut désavantager spécialement les salariés atteints d’une maladie durable. Pour rechercher une discrimination indirecte, le juge ne compare donc pas seulement un salarié malade avec un salarié en congé sabbatique ou parental. Il examine aussi la différence entre les salariés qui continuent à travailler et ceux que leur état de santé a conduits à une longue absence.
La cour d’appel a résumé sa conclusion en jugeant que l’exclusion des salariés en arrêt longue maladie créait une discrimination indirecte « fondée sur l’état de santé, entre les salariés en activité et ceux qui sont absents de l’entreprise en raison d’une affection durable ». Le fait que la clause prive également d’autres absents des mêmes avantages ne suffit donc pas à écarter le problème. Une neutralité de rédaction ne neutralise pas un désavantage concret lorsqu’il se concentre sur une catégorie protégée.
Le cadre légal commence par l’article L. 2312-78 du Code du travail. Il prévoit que « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ». Le texte ne donne pas au CSE un droit général de supprimer une prestation pour une partie du personnel. Il l’inscrit dans une mission de gestion des activités établies dans l’entreprise, avec un bénéfice prioritaire pour les salariés et leur famille.
La liste de l’article R. 2312-35 du Code du travail comprend notamment les activités qui améliorent les conditions de bien-être, les loisirs, l’organisation sportive, les colonies de vacances, les bibliothèques et les services sociaux. Le texte vise des activités « établies dans l’entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l’entreprise et de leur famille ». Les chèques-vacances, les chèques culture, les cartes cadeaux de Noël ou les subventions pour les colonies doivent être analysés à partir de leur objet et des règles d’attribution réellement votées.
La jurisprudence de la Cour de cassation renforce cette lecture. Dans son arrêt publié au Bulletin du 3 avril 2024, pourvoi n° 22-16.812, la chambre sociale a annulé une période de carence imposée aux nouveaux salariés par le règlement d’un CSE. Elle a jugé que « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ». Le texte officiel de l’arrêt du 3 avril 2024 permet de vérifier le principe et les articles appliqués.
Le principe ne concerne pas uniquement la date d’embauche. Dans l’arrêt du 12 mars 2025, pourvoi n° 23-21.223, la Cour de cassation a censuré un jugement qui avait validé une différence de bons cadeaux entre des salariés transférés dans un établissement. Le comité attribuait 170 euros aux salariés concernés, mais seulement 150 euros à ceux qui n’avaient pas six mois de présence effective dans le nouvel établissement. La Cour a relevé que le tribunal avait violé les articles L. 2312-78 et R. 2312-35. La décision officielle du 12 mars 2025 est particulièrement utile pour les salariés dont le contrat est suspendu ou dont le parcours comprend plusieurs établissements.
Cette seconde décision ne dit pas qu’un CSE doit verser exactement la même somme dans toutes les hypothèses. Elle rappelle plutôt qu’une présence effective ne doit pas devenir une ancienneté dissimulée. La même vigilance s’impose avec les expressions « salarié actif », « présent à la date de distribution », « ayant travaillé au moins six mois » ou « inscrit sur les effectifs actifs ». Si ces mots ont pour effet d’écarter une personne dont le contrat se poursuit, ils doivent être confrontés au texte de la prestation et à la jurisprudence.
La règle de non-discrimination complète le droit des activités sociales et culturelles. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit les mesures discriminatoires directes ou indirectes, notamment en raison de l’état de santé. L’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 définit la discrimination indirecte comme « une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence » qui entraîne un désavantage particulier, sauf justification par un but légitime et des moyens nécessaires et appropriés.
Le CSE peut donc être confronté à deux questions successives. La première est celle de l’existence du droit : la prestation a-t-elle été créée et annoncée pour les salariés concernés ? La seconde est celle de la légalité de l’exclusion : la durée de l’absence poursuit-elle un objectif légitime, avec un moyen proportionné, ou produit-elle seulement une privation liée à la maladie ? Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, les CSE n’avaient pas présenté de but légitime distinct de la volonté de ne plus faire bénéficier les personnes durablement absentes des œuvres sociales. Cette justification n’a pas convaincu la cour.
Une suspension du contrat ne transforme pas le salarié en personne étrangère à l’entreprise. L’arrêt maladie suspend l’exécution de certaines obligations, mais la relation de travail continue en principe. Le salarié conserve son contrat, son ancienneté et, selon la prestation, sa qualité de bénéficiaire. La fiche Service-Public consacrée au bénéfice du CSE rappelle que les activités sociales et culturelles peuvent concerner un salarié lorsque le contrat est suspendu et qu’aucune condition d’ancienneté ne peut être prévue pour l’accès à ces activités.
Le mi-temps thérapeutique doit être traité avec le même soin. Une reprise partielle ne justifie pas, à elle seule, une réduction de l’avantage ou un retrait du statut de bénéficiaire. Une modulation proportionnelle peut être discutée dans un dispositif très particulier, mais elle ne doit pas masquer un critère de présence qui pénalise les personnes ayant été arrêtées pour raison de santé. Le CSE doit pouvoir expliquer la finalité de la modulation, le texte qui la fonde et son application à tous les bénéficiaires.
Le résultat concret de l’arrêt d’Aix-en-Provence montre l’intérêt de conserver les montants et les justificatifs. La salariée a obtenu 100 euros au titre des chèques culture, 160 euros au titre des chèques-vacances, 596,15 euros au titre des subventions vacances de ses enfants, 160 euros pour les cartes cadeaux de Noël et 40 euros pour le colis gourmand. Elle a également obtenu 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La cour n’a pas accordé une somme forfaitaire détachée des pièces : elle a rapproché les règles du CSE, les demandes envoyées et les dépenses justifiées.
B. Quels avantages sont concernés et quelles limites faut-il respecter ?
Le salarié doit distinguer une activité sociale et culturelle d’un élément de salaire. Un CSE peut organiser une billetterie, une participation à un séjour, une aide aux vacances, une activité sportive ou une carte cadeau liée à une fête. L’employeur peut aussi verser une prime, rembourser une dépense ou proposer un avantage par accord collectif. Le même mot « cadeau » ne suffit pas à déterminer le régime juridique. La décision, le financeur, l’objet et les conditions d’attribution doivent être identifiés.
Une prestation CSE n’est pas obligatoire dans toutes les entreprises. Si aucun comité n’a voté de chèques-vacances, le salarié ne peut pas demander la création d’un budget sur la seule base de l’article L. 2312-78. En revanche, l’absence de droit à la création ne permet pas de justifier un refus différent lorsque la prestation existe, a été annoncée et a été versée à d’autres salariés dans une situation comparable. Il faut donc éviter deux confusions : un budget qui n’existe pas et un avantage existant dont l’accès est fermé par une clause d’absence.
Les critères sociaux peuvent garder une place. Le nombre d’enfants, les ressources du foyer, le quotient familial, l’âge des enfants ou le coût réel de l’activité peuvent être liés à la finalité d’une aide aux vacances. Une telle modulation doit être transparente, prévue par les règles du dispositif et appliquée sans lien caché avec l’état de santé. À l’inverse, la durée brute de l’absence, la suspension du contrat ou l’absence physique au bureau ne constitue pas automatiquement un critère social. Son effet sur les personnes en longue maladie doit être examiné.
Le CSE ne peut pas davantage invoquer une règle de cotisations pour maintenir un refus. L’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations et les revenus d’activité concernés. Le guide officiel de l’Urssaf sur les prestations du CSE décrit les conditions d’exonération de certaines aides. Le régime social d’un avantage indique comment traiter les cotisations ; il ne crée pas, à lui seul, un droit pour le comité à exclure un salarié en arrêt maladie.
La distinction est aussi importante pour le débiteur. Si le comité refuse une prestation qu’il a votée au titre des activités sociales et culturelles, la réclamation doit viser le CSE et son représentant compétent. Si l’employeur refuse une prime prévue par un contrat, un accord, un usage ou une décision unilatérale, la demande doit être dirigée vers l’employeur. Si les deux interventions se combinent, le dossier doit séparer les sommes demandées et expliquer le rôle de chaque intervenant.
Les règles d’assujettissement peuvent donner lieu à une autre difficulté. Une prestation accordée selon la catégorie professionnelle, le rendement individuel ou l’atteinte d’un objectif peut ressembler à une rémunération plutôt qu’à une activité sociale. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 28 novembre 2019, pourvoi n° 18-15.605, qu’une activité sociale et culturelle doit notamment être exercée principalement au bénéfice du personnel et sans discrimination. La qualification sociale ne peut donc pas servir à contourner les règles de rémunération, ni la qualification salariale à justifier une exclusion liée à la maladie.
Un changement d’employeur ou d’établissement mérite un contrôle séparé. L’article L. 1224-1 du Code du travail prévoit que, lors d’une modification de la situation juridique de l’employeur, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». Un salarié transféré peut donc ne pas avoir six mois de présence sur un site tout en conservant une ancienneté importante dans l’entreprise. Le CSE doit vérifier la portée de son périmètre et ne peut pas remplacer la chronologie du contrat par une date interne choisie pour diminuer le bon cadeau.
Une clause visant les anciens salariés doit aussi être distinguée d’une clause visant un salarié en arrêt. L’article R. 2312-35 mentionne les anciens salariés, mais la situation d’une personne dont le contrat est seulement suspendu n’est pas celle d’une personne qui a quitté l’entreprise. Une règle peut prévoir des conditions particulières pour les anciens salariés lorsque le CSE l’a décidé, sans en déduire qu’un salarié malade doit perdre automatiquement son accès. La date de rupture, la date de la campagne et la date du refus doivent être rapprochées.
La protection contre la discrimination comprend également les conséquences de la règle. L’article L. 1132-4 du Code du travail dispose que « toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre […] est nul ». Cette nullité peut soutenir une demande d’annulation de la clause et une demande de régularisation, sous réserve de la juridiction et du fondement de l’action. Elle ne dispense pas le salarié de prouver la prestation, le refus et le préjudice réclamé.
La nullité ne signifie pas que toutes les dépenses imaginables sont remboursées. Dans l’arrêt d’Aix-en-Provence, la salariée n’a pas obtenu la subvention pour les activités sportives et artistiques faute de justificatifs suffisants. Elle a en revanche obtenu la moitié des dépenses de vacances des enfants, parce que les factures produites représentaient 1 192,30 euros et que les règles du CSE couvraient 50 % des frais. Une demande chiffrée doit donc reprendre le barème du CSE et joindre les dépenses qui déclenchent la prise en charge.
Enfin, une correction future du règlement ne règle pas automatiquement les refus passés. Si le CSE retire la clause le mois suivant, le salarié doit conserver la réponse qui lui avait été adressée et la date de la campagne antérieure. La règle applicable à l’époque du refus, la décision qui l’a créée et le bénéfice qui aurait dû être versé restent utiles pour examiner une régularisation. Le changement de rédaction est favorable pour l’avenir, mais il ne fait pas disparaître les conséquences d’une exclusion déjà appliquée.
II. Quelles démarches engager contre un refus du CSE pendant un arrêt maladie ?
A. Quelles preuves réunir et quelle demande adresser au CSE ?
La première étape consiste à établir que la prestation existait au moment du refus. Il faut télécharger ou conserver la brochure, la page intranet, le formulaire de commande, le courriel de campagne, l’affiche et, si possible, la délibération du CSE. Une capture isolée ne donne pas toujours la date ni le périmètre de l’offre. Le salarié peut sauvegarder l’URL, le fichier PDF, le message original et les pièces jointes. Les versions successives du règlement intérieur doivent être conservées lorsqu’elles ont changé.
Le dossier devrait ensuite contenir les éléments suivants :
- le contrat de travail, les avenants, la date d’embauche et les bulletins utiles pour établir que le contrat se poursuivait ;
- l’arrêt de travail ou le justificatif de suspension, en masquant le diagnostic et les informations médicales qui ne sont pas nécessaires ;
- la notification de reconnaissance d’une affection de longue durée ou de reprise en temps partiel thérapeutique lorsque cet élément explique la durée de l’absence, sans transmettre le dossier médical ;
- le règlement des activités sociales et culturelles et les procès-verbaux qui fixent les bénéficiaires ;
- la réponse du CSE, de la direction ou de la plateforme, avec les mots exacts utilisés pour justifier le refus ;
- la preuve de la demande envoyée, sa date et le montant de la participation personnelle éventuellement déjà payée ;
- les documents montrant l’avantage accordé à des salariés comparables et le barème applicable ;
- les factures, attestations d’inscription, justificatifs de vacances ou de dépenses culturelles lorsque le remboursement en dépend ;
- les coordonnées du CSE d’entreprise, du CSE d’établissement, du secrétaire, du président et du gestionnaire de la prestation ;
- une chronologie d’une page faisant apparaître l’embauche, le début de l’arrêt, la campagne, la demande, le refus et les relances.
Le salarié n’a pas à communiquer son diagnostic au CSE pour prouver qu’un refus repose sur une exclusion des longues absences. Le motif médical est une donnée sensible. La réponse du comité, une règle générale et la durée de la suspension peuvent suffire à faire apparaître le problème. Lorsque la maladie est nécessaire pour établir le lien avec le critère protégé, il est possible de transmettre une information limitée, par exemple l’existence d’un arrêt de longue durée, en conservant les certificats détaillés pour le médecin, l’avocat ou le juge.
La demande doit être adressée par un moyen permettant de prouver sa réception. Un courriel peut suffire si la réponse est conservée et si le règlement est joint. Une lettre recommandée ou une lettre recommandée électronique donne une date plus solide lorsque le CSE refuse de répondre. Il faut écrire au secrétaire du CSE, au président du comité lorsque l’employeur le représente, et à la direction si la prestation est gérée avec l’entreprise. Le gestionnaire de billetterie peut être mis en copie, mais il ne faut pas lui attribuer seul le pouvoir de corriger une règle votée par le comité.
Le courrier doit rester factuel. Il peut demander la communication de la délibération, la version du règlement applicable, la liste des critères et le montant accordé pour la campagne. Il peut rappeler que la Cour de cassation, dans son arrêt du 3 avril 2024, pourvoi n° 22-16.812, a jugé que l’accès aux activités sociales et culturelles ne pouvait pas être subordonné à une condition d’ancienneté. Il peut aussi signaler l’arrêt du 10 avril 2026 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence lorsqu’une règle exclut les absents pour longue maladie.
Une formulation possible est la suivante :
Objet : demande de réexamen du refus d’une activité sociale et culturelle
« Salarié de l’entreprise depuis le [date], j’ai demandé le bénéfice de [prestation] annoncée le [date]. Le refus du [date] indique que les salariés absents depuis plus de [durée] ne peuvent pas en bénéficier. Je vous remercie de me transmettre la délibération, le règlement et le barème applicables à cette campagne. Mon contrat de travail étant toujours en cours, je vous demande de réexaminer ma demande au regard des articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail et de me préciser le montant qui doit être régularisé, déduction faite de ma participation éventuelle. Je vous remercie de me répondre par écrit et de conserver les documents relatifs à cette attribution. »
Ce courrier ne doit pas réclamer un avantage qui n’a jamais été institué. Il doit viser une prestation identifiable : un montant de chèques-vacances, une carte cadeau, une aide aux colonies, une billetterie ou un remboursement. Si le CSE répond que le budget est épuisé, il faut demander si l’enveloppe était réellement épuisée pour tous les bénéficiaires ou si le salarié a été écarté par la seule durée de son arrêt. Une limite budgétaire générale et une clause de maladie ne soulèvent pas la même question.
La comparaison doit être précise. Le bon interlocuteur n’est pas forcément le salarié qui a le même métier ou le même salaire. Il peut s’agir des personnes auxquelles la campagne a été ouverte, qui ont la même qualité de salarié ou d’ancien salarié selon le règlement, et qui remplissent les mêmes conditions sociales. Les noms peuvent être masqués au stade de la réclamation. Le montant, le critère d’éligibilité et la date de versement sont souvent suffisants pour demander une explication.
Lorsque le refus est présenté comme une décision automatique de la plateforme, il faut demander la règle qui a alimenté le paramétrage. Un blocage informatique peut reprendre une date de sortie, une date de présence sur le site ou un statut « inactif » alors que le contrat est suspendu. Le salarié doit demander la rectification de la donnée et la confirmation de la décision humaine du CSE. La présence d’un bouton grisé n’est pas une justification légale.
Dans un litige de discrimination, l’article L. 1134-1 du Code du travail prévoit que le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination directe ou indirecte. La partie défenderesse doit alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. En pratique, il faut réunir un faisceau cohérent : prestation ouverte aux salariés actifs, contrat toujours en cours, absence de longue durée, clause de dix-huit mois, refus écrit et absence de justification proportionnée.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence a justement reproché aux CSE de ne pas avoir établi un but légitime permettant d’exclure les salariés en arrêt longue maladie. Leur argument consistant à ne plus faire bénéficier les personnes durablement absentes des œuvres sociales ne répondait pas à la question de la proportionnalité. Une règle qui économise une prestation peut sembler simple à gérer, mais elle doit encore respecter le droit des bénéficiaires et le principe de non-discrimination.
Le montant demandé doit être calculé prestation par prestation. Pour un chèque-vacances, il faut reprendre la valeur faciale, la participation du salarié et la période d’émission. Pour une aide aux vacances des enfants, il faut appliquer le pourcentage de remboursement au montant effectivement dépensé. Pour une carte cadeau, il faut identifier la valeur accordée aux bénéficiaires et l’événement concerné. Pour une activité non consommée parce que le CSE a refusé l’accès, il faut expliquer pourquoi le justificatif ne pouvait pas être produit avant la régularisation.
Le salarié peut demander la restitution d’une participation déjà versée, la remise de la prestation lorsqu’elle est encore utilisable ou l’équivalent financier lorsque la remise est devenue impossible. Il doit séparer le préjudice matériel de tout préjudice moral distinct. Une demande de dommages-intérêts nécessite des éléments propres : démarches ignorées, atteinte particulière, frais engagés ou conséquence démontrée. La seule résistance du CSE ne produit pas automatiquement un préjudice supplémentaire.
Un syndicat peut agir lorsque la règle porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Cette intervention est utile pour faire supprimer une clause du règlement ou faire cesser une pratique répétée. Elle ne remplace pas toujours la demande personnelle du salarié qui réclame ses propres chèques-vacances ou la valeur de ses prestations. Les deux démarches doivent être coordonnées pour éviter une double indemnisation ou une confusion sur les périodes couvertes.
Le délai dépend du fondement retenu. En matière de discrimination, l’article L. 1134-5 du Code du travail dispose que « l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ». Cette règle ne doit pas être appliquée mécaniquement à une demande de prestation CSE qui reposerait sur une autre qualification. La date du refus, la date de connaissance du règlement et les campagnes successives doivent apparaître sur le calendrier du dossier.
Une réclamation amiable n’interrompt pas nécessairement tous les délais. Elle reste utile pour obtenir la règle, faire reconnaître l’erreur et chiffrer le litige, mais elle ne doit pas conduire à attendre indéfiniment une réponse lorsque le délai judiciaire approche. Le salarié qui a reçu un refus pendant une longue maladie devrait faire vérifier rapidement le fondement, les parties à assigner et la juridiction compétente.
B. Quel tribunal saisir à Paris et en Île-de-France pour obtenir la régularisation ?
La juridiction dépend de la demande principale. Dans l’arrêt du 3 avril 2024, le litige portait sur l’annulation d’une disposition du règlement d’un CSE et avait été examiné dans le cadre d’une action devant le tribunal judiciaire. Dans l’arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation a cassé le jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Marseille. Ces décisions constituent un repère important : une contestation de la règle collective du CSE ne doit pas être envoyée automatiquement au conseil de prud’hommes.
Le tribunal judiciaire peut être concerné lorsque la demande vise l’annulation d’une clause du règlement du CSE, la responsabilité du comité ou la restitution d’une prestation gérée par celui-ci. Le conseil de prud’hommes peut être compétent lorsque le litige vise principalement l’employeur et l’exécution du contrat de travail, une rémunération, une discrimination dans la relation de travail ou un engagement directement pris par l’entreprise. L’article L. 1411-1 du Code du travail définit la mission prud’homale autour des différends nés à l’occasion du contrat de travail.
Une erreur de juridiction peut faire perdre du temps sans régler le refus. Avant toute saisine, il faut identifier la personne morale du CSE, son adresse, le comité qui a voté l’avantage, le comité qui l’a refusé et l’employeur éventuellement impliqué. Un CSE d’établissement peut avoir un règlement différent de celui du CSE central. Une association ou une plateforme peut gérer matériellement les commandes sans être l’auteur de la clause. Les statuts, les procès-verbaux, les conditions générales du dispositif et le courriel de refus permettent de reconstituer cette organisation.
À Paris et en Île-de-France, le lieu de travail ne suffit pas toujours à désigner le tribunal. Un salarié travaillant à Paris peut dépendre d’un établissement situé à La Défense, Saint-Denis, Créteil ou dans les Yvelines, tandis que la décision est prise par un CSE national. Le ressort doit être vérifié à partir de l’adresse des parties, de la nature de la demande et des règles de compétence applicables. Une campagne diffusée sur un intranet national ne rend pas automatiquement le tribunal de Paris compétent.
Pour une entreprise implantée sur plusieurs sites, la demande doit préciser le périmètre de l’avantage. Le CSE d’établissement a-t-il financé les cartes de Noël ? Le CSE d’entreprise a-t-il financé les chèques-vacances ? La subvention pour les enfants vient-elle d’une caisse commune ? La salariée de l’arrêt jugé à Aix-en-Provence avait obtenu des sommes de deux comités distincts, avec des montants différents. Cette configuration montre pourquoi une assignation doit détailler le rôle de chaque comité.
Une demande urgente peut être envisagée lorsque la campagne va expirer ou qu’une inscription à une activité est imminente, mais la procédure dépend de l’existence d’un trouble, de la preuve du droit et de la mesure demandée. Il ne faut pas promettre une remise immédiate d’un chèque-vacances sans vérifier le règlement, le stock, la date d’utilisation et le pouvoir du juge saisi. Une demande de communication de documents ou de suspension d’un refus n’obéit pas au même raisonnement qu’une demande de paiement définitif.
Le dossier local doit aussi conserver l’adresse officielle de l’employeur et du CSE. Les établissements franciliens peuvent avoir des noms commerciaux proches, plusieurs numéros SIREN ou une plateforme commune. Il faut vérifier le procès-verbal qui identifie le comité, les coordonnées figurant sur les bulletins de paie et les mentions du règlement. Une réclamation adressée à une mauvaise entité peut être utile comme première alerte, mais elle ne sécurise pas une action en justice.
La demande peut viser plusieurs résultats : annuler la clause d’exclusion, ordonner la réouverture de l’accès pour la campagne en cours, obtenir la valeur de la prestation passée, rembourser une participation ou réparer un préjudice démontré. Ces demandes doivent être formulées séparément. Une clause peut être annulée alors que le montant d’une activité reste à justifier. À l’inverse, une somme peut être reconnue parce que le CSE ne conteste pas le barème, même si la portée générale du règlement n’est pas entièrement tranchée.
La portée de la décision du 10 avril 2026 doit être présentée avec précision. Il s’agit d’un arrêt de cour d’appel rendu dans une affaire déterminée, et non d’un texte qui fixerait automatiquement tous les règlements de CSE. Son intérêt est toutefois fort : il applique la notion de discrimination indirecte à une clause d’absence de dix-huit mois et ordonne une régularisation chiffrée. Les arrêts de la Cour de cassation des 3 avril 2024 et 12 mars 2025 donnent en plus un cadre national sur l’interdiction des conditions d’ancienneté et de présence effective.
Le CSE qui reçoit une réclamation peut régulariser la situation. Il peut supprimer la clause, informer les bénéficiaires, recalculer les montants, demander les justificatifs prévus par le barème et voter une solution conforme pour les prochaines campagnes. Une régularisation devrait préciser la période couverte, la somme versée, le traitement de la participation personnelle et les documents qui restent à fournir. Une réponse vague indiquant que le règlement sera modifié plus tard ne répond pas nécessairement à la demande relative à une campagne déjà refusée.
Le salarié peut aussi solliciter l’inspection du travail ou l’Urssaf lorsque la pratique révèle une difficulté plus large, mais ces organismes ne remplacent pas le tribunal chargé de sa demande individuelle. L’Urssaf s’intéresse principalement à l’assujettissement social des prestations et aux conditions d’exonération. L’inspection du travail intervient dans le champ de ses missions. Aucun signalement ne doit faire oublier la conservation des pièces et le calcul du délai de saisine.
Les salariés de Paris et de l’Île-de-France peuvent regrouper leur dossier autour de quatre documents simples : le règlement applicable, la preuve de l’offre, la réponse de refus et le tableau de calcul. Les certificats médicaux détaillés restent séparés. Le tableau doit montrer le montant accordé à un bénéficiaire comparable, le montant demandé, la règle invoquée et la somme restant à régler. Cette présentation facilite un échange avec le CSE et permet au juge de relier chaque demande à une pièce.
Pour une analyse du périmètre de la représentation du personnel, le salarié peut consulter la page consacrée au refus d’avantages CSE pour ancienneté, qui traite de l’interdiction des périodes de carence, ainsi que la page du cabinet dédiée au droit des CSE à Paris. Le présent angle concerne spécifiquement la privation liée à une longue maladie : les deux dossiers peuvent se compléter sans se confondre.
Conclusion
Un CSE ne peut pas assimiler automatiquement un salarié en arrêt maladie longue durée à une personne sortie de l’entreprise. Lorsqu’une prestation sociale ou culturelle existe pour le personnel, une clause qui la supprime après dix-huit mois d’absence peut créer une discrimination indirecte fondée sur l’état de santé. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 avril 2026, n° 24/14439, l’illustre par l’annulation de la clause et le paiement de plusieurs avantages refusés.
La solution ne crée pas un droit à une prestation inexistante. Elle impose de distinguer le budget, la prestation, le bénéficiaire, le motif de refus et la justification de la différence de traitement. Les articles L. 2312-78 et R. 2312-35 du Code du travail, les articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1134-1 et L. 1134-5, ainsi que les arrêts de la Cour de cassation des 3 avril 2024 et 12 mars 2025, donnent les repères nécessaires.
La démarche doit commencer par la conservation du règlement et de l’offre, puis par une demande écrite adressée au bon comité. Le salarié doit chiffrer chaque prestation, protéger ses données médicales, vérifier le délai et choisir entre le tribunal judiciaire et le conseil de prud’hommes selon la demande principale. À Paris et en Île-de-France, l’identification des établissements et des comités est une étape à part entière. Un refus automatique peut être réexaminé lorsqu’il repose uniquement sur la durée de l’arrêt.