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Les salariés en arrêt maladie et les activités sociales du CSE : vers une fin des exclusions ?

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Maître Hassan KOHEN
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Les salariés en arrêt maladie et les activités sociales du CSE : vers une fin des exclusions ?

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La question de l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) gérées par le Comité social et économique (CSE) est un sujet récurrent de contentieux, particulièrement lorsqu’il s’agit des salariés absents de l’entreprise, notamment en raison d’un arrêt maladie. Pendant longtemps, certains CSE ont cru pouvoir instaurer des conditions d’ancienneté ou des clauses d’exclusion fondées sur la durée de l’absence pour limiter le bénéfice de ces avantages. Cependant, la jurisprudence, tant de la Cour de cassation que des cours d’appel, a progressivement érigé un rempart contre ces pratiques, affirmant avec force le principe d’égalité de traitement.

Une décision récente, rendue le 21 août 2026, est venue confirmer cette tendance en soulignant l’illicéité de l’exclusion des salariés en arrêt maladie des bénéfices des ASC. Cette position s’inscrit dans une construction jurisprudentielle solide, que notre cabinet d’avocats en avocats en droit du travail à Paris analyse régulièrement dans le cadre du conseil aux élus et de la défense des salariés.

Historiquement, les activités sociales et culturelles ont été conçues comme un instrument de progrès social, visant à améliorer les conditions de vie, de loisir et de culture des travailleurs et de leurs familles. Le Code du travail confie au CSE le monopole de la gestion de ces activités (selon l’article L. 2312-78 du Code du travail). Toutefois, ce monopole de gestion n’équivaut en aucun cas à un pouvoir discrétionnaire ou arbitraire. Le CSE, bien que jouissant d’une large autonomie dans la définition de ses orientations et de sa politique sociale, demeure soumis au respect de l’ordre public social et, en particulier, aux principes constitutionnels et législatifs de non-discrimination et d’égalité de traitement.

Le contrat de travail d’un salarié en arrêt maladie est certes suspendu, mais cette suspension n’altère pas son appartenance juridique à l’entreprise. Le salarié reste membre du personnel et figure, à ce titre, sur le registre unique du personnel. Par conséquent, l’absence physique de l’entreprise pour des raisons de santé ne saurait éteindre ou suspendre les droits extra-professionnels qui découlent directement de sa qualité de salarié. Les ASC ne constituant pas une contrepartie du travail fourni, mais un avantage collectif attaché à la personne du salarié, leur octroi ne peut dépendre de la présence effective de l’intéressé à son poste de travail.

I. L’interdiction d’exclure les salariés en arrêt maladie des activités sociales du CSE

A. Le rappel des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination

Le principe d’égalité de traitement est la pierre angulaire de cette jurisprudence. Il impose que des salariés placés dans une situation comparable ne soient pas traités différemment sans justification objective. Or, l’absence pour maladie est, par nature, une situation qui ne saurait justifier un traitement discriminatoire en matière d’avantages sociaux. La Cour de cassation a réaffirmé ce principe dans son arrêt du 3 avril 2024, en cassant une décision qui validait un délai de carence d’ancienneté pour accéder aux ASC : Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812, où elle précise : « s’il appartient au comité social et économique de définir ses actions en matière d’activités sociales et culturelles, l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté. »

Cette décision de 2024 a marqué un tournant doctrinal majeur. Auparavant, une tolérance administrative de l’URSSAF laissait entendre qu’une condition d’ancienneté de six mois maximum pouvait être licite pour l’attribution des prestations du CSE. La chambre sociale de la Cour de cassation a mis fin à cette ambiguïté en rappelant de manière absolue que l’accès aux ASC doit être garanti dès le premier jour de l’embauche. L’ancienneté ne peut en aucun cas constituer un critère d’exclusion de l’assiette des bénéficiaires. Tout salarié, qu’il soit en période d’essai, nouvellement embauché sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, ou encore stagiaire, acquiert immédiatement un droit de tirage sur les prestations sociales gérées par le comité.

Ce principe a été renforcé par une décision ultérieure, Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-21.223, qui a rappelé que l’exclusion des salariés nouvellement embauchés est illicite. Il est clair que les critères d’accès aux ASC doivent être objectifs, transparents et non discriminatoires.

L’apport de l’arrêt du 12 mars 2025 réside dans la confirmation que le principe d’égalité s’oppose non seulement aux critères d’ancienneté directs, mais aussi à toutes les stratégies indirectes visant à écarter les collaborateurs récents de l’entreprise. Les juges soulignent que l’exclusion de ces salariés des prestations du CSE (telles que les chèques-cadeaux de fin d’année, la billetterie ou les subventions de vacances) est dénuée de toute justification objective. Les critères d’attribution ne peuvent pas contourner cette règle par le biais de modalités pratiques qui recréeraient, de fait, une barrière temporelle d’accès.

En pratique, il convient de distinguer rigoureusement deux notions distinctes :
1. L’ouverture du droit (le droit d’accès) : elle doit être universelle et immédiate pour l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise, sans condition de présence, d’ancienneté, de nature de contrat ou de situation administrative (maladie, suspension, congé).
2. Les modalités de modulation des prestations : le CSE conserve la possibilité de moduler le montant de ses aides ou subventions en fonction de critères sociaux objectifs, transparents et prédéterminés. L’utilisation de critères tels que les revenus du foyer, le quotient familial ou la charge de famille est parfaitement licite, car elle poursuit un but social légitime et proportionné. En revanche, moduler un avantage en fonction de la présence effective, du rendement ou du taux d’absentéisme revient à réintroduire un critère de nature professionnelle dans un dispositif social, ce qui vicie la légitimité de l’avantage et constitue une discrimination caractérisée.

B. La portée protectrice de la jurisprudence actuelle

La protection contre la discrimination fondée sur l’état de santé est absolue. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 10 avril 2026, CA Aix-en-Provence, 10 avril 2026, n° 24/14439, est emblématique à cet égard : la cour a prononcé l’annulation de dispositions de règlements intérieurs de CSE excluant les salariés absents depuis plus de 18 mois, au motif qu’il s’agit d’une « discrimination indirecte, fondée sur l’état de santé, entre les salariés en activité et ceux qui sont absents de l’entreprise en raison d’une affection durable ». La cour souligne que l’existence d’une discrimination s’apprécie entre les salariés en activité et ceux absents pour raison de santé.

Le mécanisme de la discrimination indirecte, particulièrement bien analysé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 10 avril 2026, mérite une attention rigoureuse. Une disposition ou une pratique apparemment neutre (ici, l’absence prolongée de l’entreprise, quel qu’en soit le motif initial) est qualifiée de discrimination indirecte si elle aboutit à désavantager particulièrement des personnes présentant une caractéristique protégée par la loi (ici, l’état de santé, puisque la grande majorité des absences de longue durée de plus de 18 mois est causée par des maladies graves, des affections de longue durée – ALD – ou des accidents). Les juges examinent ainsi les effets concrets de la règle posée par le règlement intérieur du CSE. Dès lors que cette règle neutre produit un effet d’éviction disproportionné sur les salariés dont la santé est altérée, elle constitue une violation caractérisée de l’article L. 1132-1 du Code du travail.

D’autres juridictions, comme la Cour d’appel de Grenoble dans son arrêt du 3 juillet 2025 (CA Grenoble, 3 juillet 2025, n° 23/01078), confirment cette interprétation protectrice, rejetant toute forme d’exclusion fondée sur le statut d’absence du salarié. De même, la Cour de cassation, dans une décision du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-10.126), rappelle que l’exclusion totale de certaines catégories de salariés est une pratique prohibée.

L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 3 juillet 2025 a mis en exergue l’interdiction d’opérer une distinction selon la nature de l’absence. Qu’il s’agisse d’un congé de maternité, d’un congé parental, d’un arrêt de travail pour maladie ordinaire, d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la suspension du contrat ne dissout pas l’appartenance à la collectivité de travail. Les juges grenoblois ont rappelé qu’un CSE ne saurait arguer d’une prétendue logique de justice interne (qui consisterait à récompenser les salariés « présents » et « contributeurs » au budget du CSE par leur travail) pour légitimer l’éviction des absents. L’argument économique ou comptable consistant à préserver le budget des ASC au profit des seuls actifs est juridiquement inopérant.

L’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2026 (n° 25-10.126) vient sceller cette architecture protectrice au niveau national. En rappelant que l’exclusion totale de certaines catégories de salariés est prohibée, la Haute juridiction vise toutes les tentatives de sectorisation ou de catégorisation arbitraire. Un règlement intérieur du CSE ne peut pas décréter que les salariés en arrêt maladie de longue durée cessent d’être éligibles aux prestations sociales sous le prétexte qu’ils ne participeraient plus à la vie de l’entreprise. L’article L. 1132-1 du Code du travail s’oppose à toute mesure discriminatoire directe ou indirecte prise par l’employeur, mais également par les institutions représentatives du personnel dans le cadre de leurs compétences de gestion autonome.

II. Les enjeux concrets de la gestion des ASC pour les élus du CSE

A. La mise en conformité des critères d’attribution des ASC

Pour les élus du CSE, la gestion des ASC doit être repensée pour garantir la conformité aux exigences jurisprudentielles. Il est impératif d’abandonner les critères d’exclusion automatique basés sur l’arrêt maladie ou la durée de l’absence. Comme l’illustre l’arrêt CA Paris, 23 janvier 2025, n° 24/12737, le CSE doit veiller à ce que les règles d’attribution soient justifiées par des critères neutres et objectifs. L’utilisation de critères comme le quotient familial, s’il est appliqué de manière cohérente, est plus sûre qu’une exclusion arbitraire liée à la présence ou l’absence du salarié.

Pour opérer cette mise en conformité réglementaire de manière rigoureuse, les élus du CSE, souvent accompagnés par leur direction des ressources humaines ou par un conseil juridique spécialisé, doivent respecter un protocole procédural strict découpé en plusieurs étapes concrètes :

Étape 1 : L’audit du règlement des activités sociales et culturelles (ASC)
Il s’agit de procéder à une relecture exhaustive de l’ensemble des textes régissant les prestations du CSE. Sont visés : le règlement intérieur général du CSE, les fiches techniques d’attribution par type d’activité (billetterie, arbre de Noël, chèques-vacances, subventions sportives), ainsi que les comptes-rendus ou procès-verbaux de délibérations passées ayant fixé des règles d’attribution. Les termes suspects tels que « présence effective au cours de l’année », « salariés en activité au moment de la distribution », « exclusion après x mois d’absence » ou encore « condition d’ancienneté minimale » doivent être impérativement identifiés comme illicites.

Étape 2 : La rédaction du projet de règlement intérieur modifié
Les clauses illicites doivent être intégralement supprimées et remplacées par des dispositions conformes. Le droit d’accès aux ASC doit être formulé de manière inclusive : « Le bénéfice des activités sociales et culturelles est ouvert à tous les salariés inscrits à l’effectif de l’entreprise, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, intérimaires, stagiaires), leur ancienneté ou la suspension éventuelle de leur contrat de travail (maladie, congé parental, maternité, etc.). » S’il est décidé de moduler les prestations, les critères doivent reposer sur des éléments d’ordre social, tels que le quotient familial de l’avis d’imposition du salarié, le nombre d’enfants à charge de moins de 18 ans ou la situation de famille (parent isolé, etc.). Ces critères doivent s’appliquer de façon identique à tous, actifs comme absents.

Étape 3 : L’inscription conjointe à l’ordre du jour de la réunion du CSE
Conformément à l’article L. 2315-15 du Code du travail, l’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le secrétaire de l’instance et le président (qui est l’employeur ou son représentant). La proposition de modification du règlement intérieur des ASC doit être inscrite de manière claire à l’ordre du jour, par exemple sous la formulation suivante : « Examen et vote sur la modification du règlement intérieur des ASC et la mise en conformité des critères d’attribution au regard des évolutions jurisprudentielles ». L’ordre du jour doit être communiqué par le président aux membres du comité au moins trois jours avant la tenue de la réunion plénière (article L. 2315-16 du Code du travail).

Étape 4 : La délibération et le vote en réunion plénière
Lors de la réunion du CSE, le projet de modification fait l’objet d’un débat consigné au procès-verbal. Les membres titulaires (ou leurs suppléants remplaçant un titulaire absent) procèdent ensuite au vote. En vertu de l’article L. 2315-3 du Code du travail, les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Il est impératif de rappeler que le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant qu’organe délibérant sur des questions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles. Le vote s’effectue donc à la majorité des seuls élus titulaires présents.

Étape 5 : La diffusion et l’opposabilité du nouveau règlement
Une fois la délibération adoptée à la majorité requise, le nouveau règlement intérieur des ASC entre en vigueur. Pour être opposable et appliqué de manière incontestable, il doit être diffusé par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine de réception auprès de la collectivité des salariés (diffusion par courrier électronique général, mise en ligne sur le portail ou l’intranet du CSE, affichage sur les panneaux réservés aux communications de l’instance, ou remise d’une notice d’information lors de l’embauche).

Il est également nécessaire de rappeler que l’arrêt de travail ne suspend pas le droit aux ASC. Comme l’indique CA Versailles, 3 juin 2026, n° 23/00232, les élus doivent traiter les demandes de tous les salariés sur une base égalitaire.

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 3 juin 2026 rappelle fort opportunément que la suspension du contrat pour maladie n’autorise pas le CSE à négliger la logistique de distribution ou d’accès aux avantages. Les élus ont l’obligation pratique d’organiser la gestion des ASC de manière à ce que les salariés malades puissent concrètement formuler leurs demandes et recevoir leurs prestations. L’absence physique de l’entreprise ne doit pas se muer en un obstacle technique insurmontable. Les processus d’inscription en ligne, l’envoi postal des chèques-cadeaux ou la dématérialisation des bons d’achat constituent des outils indispensables pour que l’égalité d’accès théorique se traduise par une égalité d’accès réelle et effective.

B. Les risques contentieux liés aux exclusions infondées

Maintenir des clauses discriminatoires expose le CSE à des risques financiers et juridiques significatifs. Les salariés exclus peuvent obtenir réparation de leur préjudice, comme l’a confirmé la décision de la CA Versailles, 20 octobre 2025, n° 23/00703, qui a prononcé la nullité d’une rupture pour discrimination et condamné l’employeur à réparation. Les CSE sont, de la même manière, condamnés à verser des dommages et intérêts pour résistance abusive ou discrimination, comme illustré dans l’affaire de Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233 ou encore l’arrêt Cass. soc., 24 octobre 2019, n° 19-18.900.

Les risques juridiques et financiers qui pèsent sur le CSE et sur l’employeur sont protéiformes et d’une gravité souvent sous-estimée par les acteurs de l’entreprise. On peut identifier deux typologies de risques majeurs : le risque de redressement de cotisations sociales par l’URSSAF d’une part, et le risque de condamnations civiles devant les juridictions judiciaires d’autre part.

1. Le risque de redressement de cotisations sociales par l’URSSAF : un impact financier pour l’employeur

Les prestations et avantages servis par le CSE au titre des activités sociales et culturelles bénéficient, sous certaines conditions strictes posées par la doctrine administrative et le Code de la sécurité sociale, d’une exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Cette exclusion de nature dérogatoire est subordonnée au fait que ces avantages soient attribués sans discrimination et de manière collective à l’ensemble du personnel.

En cas de contrôle URSSAF de l’entreprise, l’inspecteur procède systématiquement à la vérification des critères d’attribution des ASC gérées par le CSE. S’il constate que le règlement intérieur ou les délibérations du comité comportent des clauses discriminatoires (telles qu’une condition d’ancienneté illicite ou l’exclusion des salariés malades ou absents), la sanction est immédiate et rigoureuse : l’inspecteur opère un redressement en réintégrant la totalité des sommes et avantages accordés (chèques-cadeaux, bons d’achat, subventions de voyages) dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise.

Il est capital de souligner que le redressement URSSAF est notifié à l’employeur (personne morale de l’entreprise), car c’est lui qui possède la qualité de redevable légal des cotisations de sécurité sociale vis-à-vis de l’organisme de recouvrement. L’employeur se retrouve ainsi condamné à payer des dizaines, voire des centaines de milliers d’euros de cotisations et de pénalités de retard en raison d’une mauvaise gestion ou d’un vote illégal des élus du CSE. Cette situation engendre d’importantes tensions au sein de l’entreprise, pouvant déboucher sur des recours récursoires de l’employeur contre le CSE ou sur un blocage unilatéral par l’employeur du versement des subventions de fonctionnement ou des ASC.

La procédure de contrôle et de contestation d’un tel redressement URSSAF obéit à des règles de forme strictes :
– La lettre d’observations : À l’issue de ses investigations, l’inspecteur de l’URSSAF adresse à l’employeur une lettre d’observations détaillée exposant les motifs du redressement (par exemple, la non-conformité du règlement des ASC du CSE). L’employeur dispose alors d’un délai légal de 30 jours (renouvelable une fois sur demande écrite) pour formuler ses observations écrites et contester l’analyse de l’inspecteur (article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale).
– La mise en demeure : Si l’organisme de recouvrement maintient sa position après réception des arguments de l’employeur, il émet une mise en demeure de payer les cotisations redressées et les majorations afférentes.
– Le recours préalable devant la Commission de Recours Amiable (CRA) : Sous peine de forclusion, l’employeur doit obligatoirement saisir la CRA de l’URSSAF dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure (article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale). La CRA examine la régularité formelle du contrôle et le bien-fondé juridique de la requalification des ASC.
– Le recours devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire : En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation par la CRA (l’absence de décision dans le délai de deux mois équivalant à un rejet), l’employeur peut engager une action contentieuse devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de l’expiration du délai de décision de la CRA.

2. Le contentieux civil individuel et collectif devant le Tribunal Judiciaire : compétence et prescription

Parallèlement aux risques URSSAF, l’application de critères discriminatoires d’accès aux ASC expose le CSE et l’employeur à des actions judiciaires directes portées devant les juridictions civiles. Ce contentieux peut être initié par un salarié isolé s’estimant victime de discrimination, par un syndicat représentatif ou non au sein de l’entreprise, ou encore par l’employeur lui-même désireux de faire annuler une délibération illicite du comité.

La juridiction matériellement et territorialement compétente :
Le litige portant sur la légalité d’un règlement intérieur de CSE, sur l’annulation d’une délibération de l’instance ou sur la réparation du préjudice causé par une discrimination relève de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire (chambre civile ou chambre sociale selon l’organisation interne du tribunal). Le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où le CSE a son siège social (généralement le siège de l’entreprise).

La qualité et l’intérêt pour agir :
– Le salarié lésé : Tout membre du personnel exclu indûment des avantages du CSE en raison de sa maladie dispose d’un intérêt direct et légitime à agir en justice pour obtenir l’octroi des prestations refusées, l’annulation de la clause discriminatoire qui lui est opposée, ainsi que des dommages et intérêts réparant ses préjudices matériels et moraux.
– Les organisations syndicales : En vertu de l’article L. 2132-3 du Code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice pour la défense des droits individuels et collectifs des salariés ainsi que de l’intérêt collectif de la profession. Un syndicat présent dans l’entreprise peut ainsi demander l’annulation d’une clause de règlement intérieur des ASC discriminatoire ou d’une délibération illicite du CSE, sans avoir besoin d’un mandat exprès des salariés lésés, dès lors que l’action touche à l’intérêt collectif des travailleurs.
– L’employeur : En tant que garant de la légalité au sein de l’entreprise et président du CSE, l’employeur dispose d’un intérêt à agir pour faire annuler une délibération d’attribution d’ASC qui violerait le principe d’égalité, d’autant que cette délibération fait peser sur lui le risque d’un redressement URSSAF immédiat.

Les délais de prescription applicables :
– L’action en contestation et en nullité d’une clause du règlement intérieur ou d’une délibération du CSE, lorsqu’elle est fondée sur un motif de discrimination illicite (comme l’état de santé ou l’ancienneté), est soumise au délai de prescription quinquennale de l’article L. 1134-5 du Code du travail. L’action civile en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit ainsi par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination.
– Les dommages et intérêts accordés dans ce cadre visent à réparer l’entier préjudice résultant de la discrimination, et ce pendant toute sa durée, sans que la prescription ne puisse faire obstacle à la réparation des effets passés dès lors que l’action a été introduite dans les délais.

La nature de la procédure et les voies de recours :
L’action devant le Tribunal Judiciaire est introduite par voie d’assignation rédigée et signifiée par un commissaire de justice. La représentation par avocat est obligatoire. La procédure classique est une procédure écrite ordinaire, caractérisée par une phase d’instruction écrite (mise en état) sous le contrôle d’un juge de la mise en état, au cours de laquelle les parties s’échangent leurs conclusions et pièces, avant que le dossier ne soit plaidé lors d’une audience de plaidoiries.

Cependant, en cas d’urgence avérée (par exemple, à l’approche de la distribution annuelle des chèques de Noël ou de vacances, lorsque des dizaines de salariés malades constatent qu’ils vont être exclus), il est possible de saisir le président du Tribunal Judiciaire en la forme des référés ou selon la procédure accélérée au fond (en application des articles du Code de procédure civile). Cette voie rapide permet d’obtenir une décision exécutoire à très court terme pour suspendre l’application des critères litigieux ou ordonner au CSE, sous astreinte, de verser provisionnellement les prestations sociales aux salariés injustement évincés.

Les décisions rendues par le Tribunal Judiciaire en premier ressort sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel compétente dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement (ou 15 jours en matière de référé). L’arrêt de la Cour d’appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi devant la chambre sociale de la Cour de cassation dans un délai de deux mois.

3. L’analyse rigoureuse des condamnations civiles illustrées par la jurisprudence

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 20 octobre 2025 (CA Versailles, 20 octobre 2025, n° 23/00703) illustre avec gravité le fait que des pratiques discriminatoires dans l’attribution des avantages sociaux peuvent s’inscrire dans un contexte plus large de dégradation de la relation contractuelle. Dans cette affaire, la cour a prononcé la nullité de la rupture du contrat de travail au motif que l’employeur avait mis en œuvre des comportements discriminatoires fondés sur l’état de santé du salarié, y compris à travers la validation passive de privations d’avantages sociaux. Les condamnations financières prononcées à l’encontre de l’employeur (indemnités de rupture, dommages et intérêts pour licenciement nul) rappellent que le non-respect de l’égalité de traitement ne se limite pas à un simple litige de quelques chèques-cadeaux, mais vicie l’ensemble du climat social et contractuel de l’entreprise.

Les arrêts de la Cour de cassation du 31 mars 2021 (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.233) et du 24 octobre 2019 (Cass. soc., 24 octobre 2019, n° 19-18.900) démontrent que le CSE, doté de la personnalité morale, engage directement sa responsabilité civile délictuelle en cas de comportement discriminatoire. Dans l’arrêt du 31 mars 2021, le comité a été condamné au paiement de dommages et intérêts conséquents pour « résistance abusive », ayant refusé d’exécuter des demandes légitimes de salariés exclus de prestations sociales de fin d’année.

Les juges rappellent que le préjudice subi par le salarié comporte deux dimensions fondamentales :
– Le préjudice matériel : Il correspond à la valeur pécuniaire exacte des avantages dont le salarié a été privé de manière illicite (le montant des subventions de voyage, la valeur faciale des chèques-cadeaux ou de la billetterie). Le CSE doit verser au salarié l’équivalent monétaire de ces prestations à titre de restitution.
– Le préjudice moral : La privation arbitraire d’avantages collectifs en raison de la maladie ou de l’absence physique induit un sentiment d’exclusion, de déclassement et d’injustice chez le salarié malade. Les cours d’appel, sous le contrôle de la Cour de cassation, allouent de manière quasi systématique des dommages et intérêts distincts au titre du préjudice moral, sanctionnant ainsi la méconnaissance du principe d’égalité de traitement.

Il est donc essentiel de procéder à une revue des règlements intérieurs des ASC et de s’assurer de la suppression de toute clause contraire aux principes de non-discrimination. Une gestion proactive et rigoureuse est la meilleure protection des élus contre ces risques contentieux.

Conclusion

La jurisprudence, consolidée par les arrêts de 2025 et 2026, est claire : les salariés en arrêt maladie ne sauraient être exclus du bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE. Toute condition d’ancienneté ou clause d’exclusion fondée sur la durée de l’absence est frappée de nullité. La mise en conformité des règlements des ASC devient une obligation urgente pour les élus soucieux de respecter le principe fondamental d’égalité de traitement.

Face à la complexité croissante du droit du travail, à l’intransigeance des organismes de recouvrement de l’URSSAF et à la vigilance accrue des organisations syndicales, les acteurs de l’entreprise ne peuvent plus se contenter d’approximations ou d’usages historiques obsolètes. L’élaboration des grilles d’attribution des ASC requiert une expertise fine des principes d’égalité de traitement, d’objectivité sociale et de non-discrimination directe ou indirecte.

Le Cabinet Kohen Avocats accompagne quotidiennement les comités sociaux et économiques ainsi que les directions des ressources humaines dans l’audit approfondi de leurs règlements intérieurs, la rédaction sécurisée de leurs résolutions et délibérations, et la gestion constructive des étapes de mise en conformité des ASC. En cas de contrôle URSSAF ou de litige devant le Tribunal Judiciaire, notre cabinet met son expertise éprouvée en droit social au service de la défense de vos intérêts, garantissant une gestion sereine, juste et conforme aux plus hauts standards jurisprudentiels.


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