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Arrêt maladie longue durée : indemnisation limitée à un an dès le 15 octobre 2026, garder ses revenus et contester

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie longue durée : indemnisation limitée à un an dès le 15 octobre 2026, garder ses revenus et contester

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Les recherches « arrêt maladie » bondissent en France depuis le début du mois d’octobre 2026, et les questions qui montent portent sur la durée d’indemnisation, le salaire conservé pendant l’arrêt et le sort des arrêts longs. La presse s’en fait l’écho : le 2 octobre 2026, Empruntis annonce que la durée maximale de versement des indemnités journalières sera réduite pour certains assurés à partir du 15 octobre 2026, tandis que L’Indépendant évoque, le 27 septembre 2026, deux décrets dont l’effet serait de faire perdre jusqu’à deux ans d’indemnisation à des assurés en affection de longue durée. Ces affirmations reposent sur des textes réels : les décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026, publiés au Journal officiel, qui modifient le code de la sécurité sociale pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. Concrètement, les assurés en affection de longue durée dont la participation aux frais de santé n’est ni limitée ni supprimée voient leur durée maximale d’indemnisation ramenée de trois ans à un an, alors que les affections de longue durée dites exonérantes conservent trois ans. Pour un salarié en arrêt long, l’enjeu est direct : combien de temps les indemnités journalières seront-elles versées, qui prend le relais quand elles s’arrêtent, et comment réagir si la caisse coupe le versement. Cet article expose le droit applicable à la date du 2 octobre 2026, à partir des textes et d’une décision récente de la Cour de cassation, puis les démarches pratiques pour préserver ses revenus et contester une décision défavorable.

I. Arrêt maladie longue durée : quelle durée d’indemnisation après le 15 octobre 2026

Le système français des indemnités journalières distingue les arrêts ordinaires, plafonnés en nombre de jours, et les arrêts relevant d’une affection de longue durée suivie dans le cadre de la procédure de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, qui ouvraient jusqu’ici une période d’indemnisation dérogatoire de trois ans. C’est cette période dérogatoire que la réforme de septembre 2026 resserre pour une partie des assurés. Comprendre si l’on relève du maintien à trois ans ou du passage à un an suppose d’identifier son statut au regard de l’article L. 160-14 du même code, puis de situer son arrêt dans le temps par rapport au 15 octobre 2026.

A. ALD exonérante ou non : trois ans ou un an, le critère qui décide de tout

L’indemnité journalière prévue par l’assurance maladie obéit d’abord à un principe général posé par la loi : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. » L’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale précise le fait générateur : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ». Lorsque l’affection relève de la procédure de l’article L. 324-1, la loi ouvre une période d’indemnisation calculée de date à date pour chaque affection, avec reprise du délai après une reprise du travail d’une durée minimale. L’article L. 324-1 organise ce suivi au long cours : le médecin traitant détermine le traitement à suivre, et « En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. » Ces obligations pèsent sur l’assuré : suivre les traitements prescrits, se soumettre aux visites médicales et aux contrôles de la caisse, s’abstenir de toute activité non autorisée et accomplir les exercices prescrits pour la rééducation ou le reclassement professionnel. Un assuré qui estime relever de ce cadre peut d’ailleurs prendre l’initiative, car « En l’absence de demande adressée par un médecin, tout assuré estimant pouvoir bénéficier de l’application de l’article L. 324-1 peut solliciter sa caisse à cet effet. »

C’est au niveau réglementaire que la réforme frappe. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable issue des décrets de septembre 2026, distingue désormais deux situations. Première situation : « Lorsque la participation de l’assuré est limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à trois ans, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai de trois ans court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Autrement dit, l’assuré atteint d’une affection de longue durée dite exonérante, celle qui ouvre la limitation ou la suppression de la participation aux frais de santé prévue aux 3° et 4° de l’article L. 160-14, conserve une durée maximale d’indemnisation de trois ans. L’article L. 160-14 fonde cette exonération dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, notamment pour les affections dont la gravité et le caractère durable exigent un traitement prolongé et une thérapeutique coûteuse. Seconde situation : « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an. » Pour les affections de longue durée dites non exonérantes, qui nécessitent un arrêt prolongé sans ouvrir la prise en charge à taux plein des soins, la période dérogatoire tombe donc de trois ans à un an. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel, réduit à un an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour les arrêts de travail des assurés dont la participation aux frais de santé n’est ni limitée ni supprimée au titre des 3° et 4° de l’article L. 160-14, tandis que la durée de trois ans est maintenue pour les affections de longue durée exonérantes. Le second décret, n° 2026-867 du même jour, étend cette même ligne de partage aux travailleurs indépendants, aux ministres des cultes, aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats qui bénéficiaient de la même durée dérogatoire : trois ans maintenus pour les exonérants, un an pour les autres.

Deux garde-fous chiffrés méritent l’attention des assurés. D’une part, le même article R. 323-1 maintient un plafond global : « le nombre maximal d’indemnités journalières mentionné au 2° de l’article L. 323-1, que peut recevoir l’assuré pour une période quelconque de trois ans, est fixé à 360. » Les arrêts ordinaires hors ALD restent donc enfermés dans ce plafond de 360 indemnités journalières sur trois ans. D’autre part, le point de départ du versement n’est pas le premier jour : pour l’application de l’article L. 323-1, le point de départ de l’indemnité journalière est le quatrième jour de l’incapacité de travail, ce qui correspond au délai de carence de trois jours applicable dans le régime général. La réforme des arrêts longs ne doit pas être confondue avec les autres chantiers de l’automne 2026, comme les règles de prolongation des arrêts courts ou la taxation des indemnités journalières, qui obéissent à des textes distincts et sont exposés dans l’analyse consacrée à la CSG des indemnités journalières dans le budget 2027. Chaque mesure a son calendrier et son champ : ici, seuls comptent le statut exonérant ou non de l’affection et la date de l’arrêt.

B. Arrêt de travail en cours au 15 octobre 2026 : qui garde trois ans et qui bascule

La date charnière est le 15 octobre 2026. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 fait entrer ces dispositions en vigueur pour les arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026, ainsi que pour les arrêts en cours à cette date dès lors que l’incapacité atteint six mois comptés depuis le 15 octobre 2026. Ce double critère mérite une lecture attentive. Les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 entrent directement dans le nouveau régime : un an maximum pour les affections non exonérantes, trois ans pour les exonérantes. Les arrêts déjà en cours au 15 octobre 2026 basculent également dans le nouveau régime dès lors que l’incapacité de travail atteint six mois comptés à partir de cette date. En pratique, un assuré dont l’arrêt se prolonge au-delà du 15 avril 2027 environ relèvera de la période d’un an, sauf à bénéficier de la clause de maintien décrite ci-après. Le décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 retient exactement la même articulation pour les régimes qu’il couvre.

Une protection transitoire existe toutefois pour les assurés déjà ancrés dans la procédure ALD. Le décret n° 2026-867 organise toutefois une mesure transitoire : les textes modifiés, dans leur rédaction antérieure, continuent de s’appliquer jusqu’au bout de la période maximale de trois ans pour les assurés qui, au 15 octobre 2026, bénéficiaient déjà de la procédure de l’article L. 324-1 sans limitation ni suppression de leur participation au titre de l’article L. 160-14. Autrement dit, l’assuré en affection non exonérante qui, au 15 octobre 2026, bénéficie déjà de la procédure L. 324-1 conserve le compteur de trois ans jusqu’à son terme, sans bascule à un an. La presse a résumé cette règle en indiquant que les personnes déjà en arrêt depuis plus de six mois conserveraient trois ans : la réalité juridique est un peu plus précise, car le critère déterminant tient à la reconnaissance du bénéfice de la procédure L. 324-1 à la date du 15 octobre 2026, et non à la seule ancienneté de l’arrêt. D’où une première démarche concrète pour tout assuré en arrêt long non exonérant : vérifier sans attendre si la procédure L. 324-1 lui a été reconnue avant le 15 octobre 2026, et en conserver la preuve écrite, car c’est cette reconnaissance qui conditionne le maintien transitoire de trois ans. À défaut de reconnaissance à cette date, le nouveau plafond d’un an s’appliquera aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 comme aux arrêts en cours qui atteindront six mois après cette date.

Ce calendrier s’accompagne d’un durcissement assumé contre les arrêts sans fondement médical. Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 ouvre en outre la possibilité de sanctionner l’assuré qui userait abusivement de sa qualité d’assuré social pour obtenir des prescriptions d’arrêt sans lien avec son état de santé. Les contrôles des caisses, déjà déterminants pour le maintien des droits, prennent donc une importance accrue : envoi de l’avis d’arrêt dans les délais, présence aux convocations du contrôle médical, respect des heures de sortie autorisées et abstention de toute activité incompatible avec l’arrêt. Sur ce terrain, la Cour de cassation vient de rappeler une règle sévère par un arrêt de la deuxième chambre civile du 25 juin 2026, pourvoi n° 24-12.131. Dans cette affaire, un assuré en arrêt du 2 au 24 octobre 2021 n’avait fait parvenir l’avis d’arrêt à la caisse que le 28 octobre 2021, après la fin de la période prescrite, et la caisse avait refusé l’indemnisation. La Cour approuve ce refus et énonce que « une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. » Le fondement textuel de cette solution figure à l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale : « La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible », sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-1. L’obligation d’informer la caisse est symétrique, posée par l’article L. 321-2 : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur. » Pour un arrêt long, la vigilance doit donc être permanente : chaque prolongation doit être adressée dans le délai de quarante-huit heures, et chaque convocation honorée, car un manquement isolé peut priver l’assuré d’une période entière d’indemnités, indépendamment du bien-fondé médical de l’arrêt.

II. Indemnités journalières réduites : comment garder ses revenus et contester

Lorsque la durée d’indemnisation se réduit, la question devient financière : qui verse quoi pendant l’arrêt, et que faire quand la caisse interrompt le versement. Le salarié en arrêt long dispose de trois étages de protection : les indemnités journalières de la Sécurité sociale, le complément versé par l’employeur sous conditions, et les garanties de prévoyance souscrites par l’entreprise ou à titre individuel. Quand la caisse refuse ou suspend, un contentieux structuré existe devant le pôle social du tribunal judiciaire. Chaque étage a ses conditions et ses délais, et les démarches doivent être engagées avant la fin des droits pour éviter toute rupture de ressources.

A. Maintien de salaire en arrêt maladie : ce que l’employeur doit verser

Le complément de l’employeur n’est pas une faveur : c’est une obligation légale dès lors que le salarié remplit les conditions de l’article L. 1226-1 du code du travail. Ce texte dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire » à l’allocation journalière de l’article L. 321-1 du code de la Sécurité sociale, à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Sont exclus de ce dispositif les salariés travaillant à domicile, les saisonniers, les intermittents et les temporaires. La durée et le niveau de ce complément varient ensuite selon l’ancienneté du salarié, par paliers fixés aux articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, et les conventions collectives prévoient fréquemment des conditions plus favorables que le minimum légal. Face à un arrêt qui s’allonge, le salarié a donc intérêt à demander par écrit à son employeur le décompte du maintien de salaire déjà versé et le solde restant, en visant expressément l’article L. 1226-1, afin de figer les positions de chacun avant l’épuisement des droits Sécurité sociale.

Le calcul de ce complément donne lieu à un contentieux nourri, et la Cour de cassation en a fixé les règles avec précision. Dans un arrêt de la chambre sociale du 2 juillet 2014, pourvoi n° 12-29.559, rendu au sujet d’un salarié dont l’employeur contestait l’assiette du complément, la Cour rappelle la règle de l’article D. 1226-7 du code du travail, selon laquelle « La rémunération à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité complémentaire est celle correspondant à l’horaire pratiqué pendant l’absence du salarié dans l’établissement ou partie d’établissement. » Concrètement, les primes, le salaire variable, les heures supplémentaires habituelles et le treizième mois doivent être intégrés dans l’assiette dès lors qu’ils correspondent à la rémunération que le salarié aurait perçue en travaillant, et toute minoration de cette assiette peut être contestée. Le salarié en arrêt long doit donc conserver ses bulletins de paie antérieurs à l’arrêt, relever les éléments variables de sa rémunération sur les douze mois précédents et comparer le complément versé avec ce qu’une application exacte de l’article D. 1226-7 aurait donné. Si l’employeur organise une contre-visite, le salarié doit s’y soumettre dans les conditions prévues, tout en conservant la convocation et le compte rendu, car ces pièces serviront en cas de litige sur le maintien.

Au-delà de l’employeur, la prévoyance collective ou individuelle prend souvent le relais quand les deux premiers étages s’épuisent. Les contrats de prévoyance prévoient généralement une rente ou des indemnités complémentaires après un délai de franchise, parfois jusqu’à la reprise, la mise en invalidité ou la retraite, mais chaque contrat définit ses propres conditions : délai de stage, taux d’incapacité exigé, exclusions pour affections antérieures, plafond cumulé avec les prestations sociales. Le salarié en arrêt long doit réclamer à l’employeur la notice d’information du contrat de prévoyance applicable dans l’entreprise et déclarer son sinistre au assureur dans le délai contractuel, par lettre recommandée avec avis de réception, en joignant les décomptes de la caisse et les certificats médicaux utiles. Pour les fonctionnaires et les indépendants, visés par le décret n° 2026-867, les mécanismes diffèrent : traitement indiciaire maintenu puis demi-traitement selon les statuts, régime des congés de longue maladie et de longue durée dans la fonction publique, indemnités journalières des indépendants selon leur caisse. Dans tous les cas, l’anticipation est décisive : c’est avant la fin de la période d’un an qu’il faut faire reconnaître ses droits à prévoyance ou engager la demande d’invalidité, car les délais d’instruction se comptent en mois et les prestations ne sont jamais rétroactives au-delà des délais de déclaration.

B. Refus ou coupure des indemnités : contester vite et avec les bonnes pièces

Quand la caisse refuse d’indemniser ou interrompt le versement, le litige relève du contentieux de la Sécurité sociale, défini par l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». La procédure est d’ordre public et ses délais sont stricts : la décision de la caisse doit d’abord être contestée devant la commission de recours amiable de l’organisme, dans les deux mois de sa notification, puis, en cas de rejet explicite ou implicite, devant le pôle social du tribunal judiciaire dans les deux mois suivants. Manquer l’un de ces délais rend le recours irrecevable, quel que soit le bien-fondé médical de la demande. La lettre de contestation adressée à la commission doit identifier précisément la décision attaquée, rappeler la période d’arrêt concernée et joindre l’ensemble des pièces : avis d’arrêt et prolongations avec leurs preuves d’envoi dans les quarante-huit heures, protocole de soins ou reconnaissance de la procédure L. 324-1, attestations du médecin traitant sur la réalité de l’incapacité, bulletins de paie et décomptes d’indemnités. Lorsque le refus est motivé par un contrôle rendu impossible, comme dans l’affaire jugée le 25 juin 2026 par la Cour de cassation, la discussion porte sur la preuve de l’envoi en temps utile : récépissé de dépôt, accusé de réception postal, historique de télétransmission par le médecin. Lorsque le refus tient à l’expiration de la nouvelle durée d’un an, la discussion porte sur le statut de l’affection : l’assuré doit démontrer soit que sa participation est limitée ou supprimée au sens des 3° et 4° de l’article L. 160-14, ce qui maintient trois ans, soit qu’il bénéficiait de la procédure L. 324-1 au 15 octobre 2026, ce qui prolonge l’ancien régime jusqu’à son terme.

Deux situations voisines appellent une vigilance particulière. La première concerne le salarié dont l’arrêt se prolonge et dont l’employeur envisage une rupture : l’arrêt de maladie ne rend pas tout licenciement impossible, mais la rupture prononcée en raison de l’état de santé est discriminatoire et encourt la nullité, et la jurisprudence encadre strictement les motifs liés à la désorganisation de l’entreprise et au remplacement définitif. Les règles applicables, les indemnités en jeu et les recours devant le conseil de prud’hommes sont exposés dans l’analyse consacrée au licenciement pendant l’arrêt maladie, à laquelle le salarié menacé se reportera avant tout entretien ou toute signature. La seconde concerne l’inaptitude : à l’issue d’un arrêt long, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à son poste, ce qui ouvre une procédure spécifique de reclassement puis, à défaut, de licenciement pour inaptitude, avec des indemnités calculées différemment selon l’origine professionnelle ou non de l’affection. Dans les deux cas, le salarié ne doit signer aucun document de rupture sans en avoir mesuré les effets sur ses droits aux indemnités journalières, au maintien de salaire et à la prévoyance, car une rupture acceptée à la hâte peut tarir des droits encore ouverts. À Paris et en Île-de-France, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît de ces litiges pour les assurés du ressort, et les délais de jugement y sont comptés en mois : saisir tôt la commission de recours amiable, c’est se donner les moyens d’obtenir une décision avant l’épuisement complet des ressources.

Enfin, la bascule vers l’invalidité doit être préparée comme une issue possible, et non subie comme une sanction. Lorsque l’état de santé se stabilise sans permettre la reprise, la caisse peut reconnaître une invalidité réduisant la capacité de travail ou de gain, qui ouvre une pension destinée à compenser la perte de revenus après la fin des indemnités journalières. Cette reconnaissance dépend d’une expertise médicale et de conditions d’affiliation et de cotisations, et son refus peut lui aussi être contesté devant la commission de recours amiable puis le pôle social. Le salarié en arrêt long depuis plusieurs mois a donc intérêt à interroger son médecin traitant sur la perspective d’une stabilisation, à demander à la caisse les conditions applicables à sa situation et à conserver chaque compte rendu médical, car le dossier d’invalidité se construit pendant l’arrêt, jamais après. L’articulation entre la fin des indemnités journalières au bout d’un an, le maintien de l’employeur, la prévoyance et l’invalidité forme un calendrier que l’assuré doit piloter mois par mois : à six mois d’arrêt, vérifier la reconnaissance L. 324-1 et les droits à prévoyance ; à neuf mois, anticiper la fin des droits et engager les demandes de relais ; à toute notification de refus, contester dans les deux mois. Ce pilotage rigoureux est la contrepartie exigée par une réforme qui, pour les affections non exonérantes, divise par trois le temps accordé par l’Assurance maladie.

Conclusion

À compter du 15 octobre 2026, l’arrêt maladie de longue durée obéit à une ligne de partage claire : trois ans d’indemnités journalières pour les affections de longue durée exonérantes, un an pour les autres, avec un régime transitoire qui préserve le compteur de trois ans pour les assurés déjà reconnus dans la procédure de l’article L. 324-1 à cette date. Les décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026 donnent à cette bascule une base incontestable, et la Cour de cassation rappelle dans le même temps que tout contrôle rendu impossible autorise la caisse à refuser le versement. Pour l’assuré, trois réflexes s’imposent : faire reconnaître au plus tôt sa situation au regard de la procédure L. 324-1 et en garder la preuve, adresser chaque arrêt et chaque prolongation dans les quarante-huit heures et honorer chaque contrôle, puis chiffrer ses relais de revenus avec l’employeur et l’organisme de prévoyance avant la fin des droits. En cas de refus ou de coupure, la contestation doit partir dans les deux mois devant la commission de recours amiable, avec un dossier complet, avant le recours au pôle social du tribunal judiciaire. La réforme réduit le temps accordé ; la rigueur procédurale reste le moyen le plus sûr de ne perdre ni un jour d’indemnités ni un euro de complément.

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