Depuis quelques jours, les recherches des Français sur l’arrêt maladie explosent : la tendance est active sur Google France avec une croissance proche de 900 %, et les questions qui reviennent sont très concrètes : arrêt maladie longue durée, arrêt maladie et salaire, carence, durée d’indemnisation. La raison de cet affolement est connue et officielle : deux décrets publiés au Journal officiel du 18 septembre 2026 réduisent de trois ans à un an la durée maximale d’indemnisation de certains arrêts de travail de longue durée, avec effet dès le 15 octobre 2026. Selon l’Assurance maladie, les assurés en arrêt pour dépression légère, qui représentent 33 % de ces situations, et ceux en arrêt pour troubles musculo-squelettiques, qui en représentent 32 %, sont les premiers concernés. Si vous êtes en arrêt depuis plusieurs mois pour une affection qui dure, ou si votre médecin évoque une prolongation au-delà de six mois, ce qui suit vous concerne directement : qui perd deux ans d’indemnités journalières, à partir de quand, pour quel montant, et surtout quels recours exacts vous restent si la caisse vous notifie un refus ou une fin de droits. Chaque règle citée est vérifiée au code et à la jurisprudence de la Cour de cassation, avec les références officielles.
I. Ce que la réforme d’octobre 2026 change pour votre arrêt maladie longue durée
A. Arrêt maladie longue durée et ALD non exonérante : qui perd deux ans d’indemnisation au 15 octobre 2026 ?
Le point de départ est double et incontestable : le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus (présentation officielle par Service Public) et le décret n° 2026-867 du 16 septembre 2026 relatif à la réforme de la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail, tous deux parus au Journal officiel du 18 septembre 2026. Le premier vise les salariés du régime général et du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire ; le second étend la réforme aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats, ainsi qu’aux ministres des cultes. Autrement dit, presque aucun actif en arrêt long n’échappe au nouveau cadre.
La mesure ne touche pas tous les arrêts maladie. Elle vise les arrêts dits dérogatoires, ceux qui relèvent de la procédure de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire les affections de longue durée qui justifient un arrêt de plus de six mois. Et au sein de ces affections de longue durée, la réforme distingue deux catégories. D’un côté, les ALD dites exonérantes, celles qui ouvrent droit à une prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie : cancers, diabète, maladie de Parkinson notamment. Pour ces assurés, rien ne change : la durée maximale de versement des indemnités journalières reste fixée à trois ans. De l’autre, les ALD dites non exonérantes, c’est-à-dire les affections qui justifient un arrêt de plus de six mois mais sans traitement coûteux, avec des soins remboursés aux taux habituels : dépressions légères, troubles musculo-squelettiques, et d’autres affections chroniques non prises en charge à 100 %. Pour ces assurés, la durée maximale d’indemnisation tombe de trois ans à un an. C’est la traduction réglementaire que donne désormais l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée en application des 3° et 4° de l’article L. 160-14, la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an. »
Le calendrier d’application mérite une lecture attentive, car trois situations coexistent. Première situation : les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 entrent directement dans le nouveau régime d’un an. Deuxième situation : les arrêts en cours qui atteignent six mois après le 15 octobre 2026 basculent eux aussi dans le plafond d’un an. Troisième situation, qui protège le stock des arrêts les plus anciens : les assurés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 restent soumis à l’ancienne règle et peuvent être indemnisés durant trois ans maximum. Si vous êtes arrêté depuis le printemps 2026 pour une lombalgie chronique ou un épisode dépressif et que votre arrêt dépasse déjà six mois à la mi-octobre, vous conservez donc le plafond de trois ans ; si votre arrêt a débuté en juillet ou en août 2026 et franchit les six mois après le 15 octobre, c’est le plafond d’un an qui s’applique. Enfin, pour ouvrir une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de la même maladie, il faut avoir repris le travail pendant au moins un an : les allers-retours courts entre arrêt et reprise ne rechargent pas les droits. Votre médecin traitant ou le service médical de votre caisse peut vous indiquer dans quelle catégorie, exonérante ou non exonérante, se situe votre affection : en cas de doute, demandez-le par écrit avant le 15 octobre, car c’est cette qualification qui détermine si vous gardez trois ans ou si vous tombez à un an.
B. Arrêt maladie et salaire : combien de temps et combien allez-vous encore toucher ?
La première question que tapent les internautes, « arrêt maladie salaire », appelle des chiffres précis. Le mécanisme de base n’est pas modifié par les décrets : l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose que « la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection » pour les affections relevant de la procédure de l’article L. 324-1. Concrètement, le compteur d’un an ou de trois ans court date à date pour votre affection, avec une reprise du compteur après une reprise de travail d’au moins un an. Le point de départ du versement, lui, reste fixé au quatrième jour de l’incapacité de travail : l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail ». Les trois premiers jours restent donc sans indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Le montant, ensuite : l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière », et l’article R. 323-5 du code de la sécurité sociale fixe cette fraction : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4. » Vous touchez donc la moitié de votre salaire journalier de base, calculé sur vos dernières paies et plafonné. Pour un salarié payé 2 400 euros nets par mois, cela représente un revenu de remplacement sensiblement inférieur au salaire, d’où l’importance du complément versé par l’employeur.
Ce complément patronal obéit à ses propres conditions, que la réforme ne change pas mais que la baisse de la durée d’indemnisation rend plus visibles. L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière », versée en complément de l’allocation journalière de la Sécurité sociale, à condition notamment « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » et « D’être pris en charge par la sécurité sociale ». Trois conséquences pratiques : sans un an d’ancienneté, pas de maintien de salaire patronal ; sans envoi de l’arrêt à l’employeur dans les quarante-huit heures, le complément peut vous être refusé ; et si la Sécurité sociale cesse de vous indemniser, parce que le plafond d’un an est atteint ou parce qu’elle vous a sanctionné, la base du complément disparaît avec elle. Les salariés qui approchent du nouveau plafond d’un an ont donc intérêt à vérifier dès maintenant leur convention collective et les garanties de leur prévoyance d’entreprise, car ce sont ces contrats qui prendront, ou non, le relais quand les indemnités journalières s’arrêteront.
II. Comment défendre vos droits si votre arrêt maladie longue durée est raboté
A. Arrêt maladie contesté : comment contester un refus d’indemnités journalières devant la commission de recours et le pôle social ?
La chasse aux arrêts abusifs s’intensifie en parallèle de la réforme, et les refus de la caisse se multiplient : envoi tardif, contrôle rendu impossible, manquement aux obligations de l’assuré. Chaque motif obéit à un texte précis, et chaque texte ouvre une faille de contestation précise. Première règle, celle des délais d’envoi : la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 4 décembre 2025 (pourvoi n° 23-17.432, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), qu’« en cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, l’avis d’arrêt de travail le concernant, dans les deux jours suivant la date de cette interruption ». Ce délai de deux jours résulte de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. En cas de premier envoi tardif, la caisse doit vous adresser un avertissement ; en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois, la sanction tombe, et l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale la chiffre : « le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 %. » Vérifiez donc systématiquement, avant tout recours, si la lettre d’avertissement préalable vous a bien été adressée : son absence annule la réduction de moitié.
Deuxième motif fréquent, le contrôle rendu impossible : arrêt adressé après la fin de la période de repos, absence lors de la visite du médecin contrôleur, adresse inexacte. La Cour de cassation a tranché sans ambiguïté le 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.131, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) : « une caisse primaire d’assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible. » Ce principe est inscrit à l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale. Mais il a une contrepartie : la caisse doit établir l’impossibilité réelle du contrôle. Si vous étiez hospitalisé, si l’avis est parti à temps mais s’est perdu, ou si le contrôle n’a jamais été diligenté, le refus se conteste. De même, les prolongations d’arrêt doivent être transmises comme l’arrêt initial : la Cour de cassation juge (7 janvier 2021, pourvoi n° 19-24.155, décision consultable sur le site de la Cour de cassation) que « l’assuré doit, en cas d’interruption du travail ou de prolongation de l’arrêt de travail, envoyer, dans les délais et sous les sanctions qu’ils prévoient, les avis d’arrêt de travail et de prolongation d’arrêt de travail délivrés par son médecin traitant à la caisse primaire d’assurance maladie ». Envoyez chaque prolongation en lettre suivie ou déposez-la contre récépissé : c’est la preuve d’envoi qui gagne les contentieux.
Troisième front, les obligations de fond pendant l’arrêt : l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale impose à l’assuré « De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse » et « De s’abstenir de toute activité non autorisée », en précisant qu’« En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations ». Une activité sportive intense affichée sur les réseaux sociaux pendant un arrêt pour épuisement, un travail non déclaré, un refus répété de convocation au contrôle : voilà les manquements qui justifient une suspension. Mais la suspension doit être proportionnée et notifiée, et elle se conteste par la voie hiérarchisée : d’abord la réclamation devant la commission de recours amiable de votre caisse, qui doit être saisie dans les deux mois de la notification, comme le prévoit l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Joignez à votre réclamation les preuves d’envoi, les certificats, les comptes rendus d’hospitalisation et, si le litige porte sur la qualification d’ALD exonérante ou non, l’avis écrit de votre médecin traitant. Si la commission rejette votre réclamation, le tribunal judiciaire, en son pôle social, tranche le litige : à Paris, c’est le pôle social du tribunal judiciaire de Paris qui connaît des recours des assurés franciliens contre leur CPAM.
B. Arrêt maladie et licenciement : que peut faire votre employeur quand l’arrêt se prolonge ?
Quand l’arrêt dure, une autre menace apparaît : le licenciement. Le principe protecteur est posé par l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit de sanctionner ou de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé. Un licenciement motivé par la maladie elle-même est nul. Mais la Cour de cassation admet une exception étroite, rappelée dans un arrêt de la chambre sociale du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-13.188, décision consultable sur le site de la Cour de cassation, publiée au Bulletin) : « L’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. » Deux conditions cumulatives encadrent cette exception : la perturbation réelle du fonctionnement de l’entreprise, et « son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci ». Un licenciement notifié pour absence prolongée sans embauche d’un remplaçant définitif, ou avec un remplacement intervenu six mois plus tard sans démarches sérieuses de recrutement, encourt la nullité ou, à tout le moins, l’absence de cause réelle et sérieuse. Si vous recevez une convocation à un entretien préalable pendant ou après un arrêt long, exigez que la lettre de licenciement vise la perturbation et le remplacement, conservez les offres d’emploi et organigrammes prouvant l’absence de remplacement, et saisissez le conseil de prud’hommes : pour un salarié d’Île-de-France, le conseil de prud’hommes de Paris statue fréquemment sur ces dossiers.
Pendant l’arrêt, vos obligations envers l’employeur restent limitées mais réelles : transmettre l’arrêt dans les quarante-huit heures, accepter la contre-visite patronale, rester joignable sans pour autant rester disponible pour travailler. Votre employeur, de son côté, ne peut ni vous imposer du travail, ni vous sanctionner pour votre absence, ni organiser votre remplacement définitif avant d’avoir caractérisé la perturbation. Si votre employeur maintient votre salaire en subrogation, c’est-à-dire en percevant directement vos indemnités journalières à votre place, il doit pouvoir justifier de chaque prolongation transmise à la caisse : l’arrêt du 7 janvier 2021 précité, rendu dans un litige où un employeur subrogé réclamait des indemnités journalières refusées faute de transmission des prolongations, montre que la négligence dans la transmission fait perdre les droits de tous. Demandez chaque mois à votre employeur le décompte de la subrogation et vérifiez qu’il correspond aux relevés de la caisse sur votre compte ameli.
La baisse de la durée d’indemnisation n’arrive pas seule : elle s’inscrit dans une vague de textes qui resserrent l’ensemble du régime des arrêts de travail. Depuis le 1er septembre 2026, la durée des arrêts de travail est plafonnée dès la prescription initiale, comme l’explique l’actualité de Service Public sur le plafonnement en vigueur depuis le 1er septembre ; la fonction publique est soumise à de nouvelles règles pour les arrêts de travail et le temps partiel thérapeutique, détaillées par Service Public pour les agents publics ; et le Code du travail numérique décrit ce qui change au 15 octobre 2026 pour l’indemnisation en cas d’arrêt maladie. Chacun de ces textes possède son entrée en vigueur, son champ et ses exceptions : ne mélangez pas le plafonnement de la prescription, qui concerne votre médecin, et le plafonnement de l’indemnisation, qui concerne votre caisse. Quand plusieurs réformes se superposent sur un même arrêt, faites dater précisément chaque décision par la caisse et vérifiez quel texte elle vise, car une sanction prononcée au visa d’un texte inapplicable à votre situation tombe devant la commission de recours.
Pour les Franciliens, le parcours pratique se résume ainsi : dès la notification d’un refus ou d’une fin de droits, écrivez à la commission de recours amiable de votre CPAM dans les deux mois, en recommandé avec accusé de réception, avec l’ensemble des justificatifs ; en parallèle, alertez votre médecin traitant si la qualification d’ALD non exonérante vous paraît contestable, car un reclassement en ALD exonérante fait passer le plafond d’un an à trois ans ; côté employeur, transmettez chaque arrêt dans les quarante-huit heures, conservez les preuves d’envoi, et refusez toute reprise anticipée non validée par le médecin du travail si votre état ne le permet pas. La réforme des décrets de septembre 2026 ne supprime pas vos droits : elle en raccourcit la durée pour une catégorie d’affections, et chaque étape, qualification, délai, sanction, peut être vérifiée et contestée. Pour approfondir vos obligations face à votre employeur pendant l’arrêt, vous pouvez aussi lire notre analyse sur les sollicitations de l’employeur pendant l’arrêt maladie et le droit à la déconnexion.
Conclusion
Au 15 octobre 2026, les assurés en arrêt longue durée pour une ALD non exonérante ne seront plus indemnisés que pendant un an au lieu de trois, en application des décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026, tandis que les ALD exonérantes conservent trois ans et que les arrêts déjà anciens de plus de six mois gardent l’ancien plafond. Le montant reste la moitié du salaire journalier de base à compter du quatrième jour, complété sous conditions par l’employeur, et chaque refus de la caisse, envoi tardif, contrôle impossible, suspension, doit respecter un texte précis qui se conteste devant la commission de recours amiable dans les deux mois puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Face à un arrêt qui se prolonge, la méthode est donc la même qu’avant la réforme, avec une urgence accrue : qualifier exactement votre affection, transmettre chaque document dans les délais avec une preuve d’envoi, et faire vérifier chaque notification avant qu’elle ne devienne définitive.