Depuis le 27 septembre 2026, les recherches des internautes suisses sur l’assurance maladie s’envolent : la tendance est active en Suisse avec une progression de 700 %, et les questions qui montent sont limpides : assurance maladie France, changement d’assurance maladie, résiliation, comparateur de primes. Le moteur de cette soudaine inquiétude est identifié : la presse suisse annonce une hausse moyenne d’environ 5 % des primes maladie pour 2027, chiffre que la conseillère fédérale chargée de la Santé, Elisabeth Baume-Schneider, doit officialiser ce mardi. Pour les quelque 200 000 travailleurs frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse, la question n’est pas théorique : faut-il rester affilié à une caisse maladie suisse (LAMal) et subir la hausse, ou exercer le droit d’option vers l’Assurance maladie française ? Les requêtes qui explosent, dont ameli en progression fulgurante, montrent que des milliers de frontaliers comparent déjà les deux systèmes. Ce qui suit expose le droit applicable, les délais impératifs, le coût réel de chaque option validé par la Cour de cassation le 25 septembre 2025, et les démarches exactes à accomplir des deux côtés de la frontière. Chaque règle citée est vérifiée au code et à la jurisprudence, avec les références officielles.
I. Assurance maladie France ou Suisse : comment exercer votre droit d’option de frontalier
A. Assurance maladie France ou Suisse : qui peut choisir et dans quel délai de trois mois
Le point de départ est le principe d’unicité d’affiliation : un travailleur ne peut pas être assuré maladie à la fois en Suisse et en France pour la même activité. L’annexe II à l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, du 21 juin 1999, rend applicable l’article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, qui rattache en principe le travailleur à la législation de l’État où il exerce son activité, donc la Suisse pour un frontalier employé à Genève, Lausanne ou Bâle. Mais ce même accord organise une dérogation précieuse : la personne qui travaille en Suisse tout en résidant en France peut, sur sa demande, être exemptée de l’assurance maladie obligatoire suisse tant qu’elle bénéficie d’une couverture maladie en France. C’est ce que la Cour de cassation rappelle en ces termes : « il ressort de l’annexe XI audit règlement que la personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, y être exemptée de l’assurance obligatoire tant qu’elle réside en France et y bénéficie d’une couverture en cas de maladie » (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21.991).
Côté français, la conséquence de cette exemption est posée par l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale : « Les travailleurs frontaliers résidant en France et soumis obligatoirement à la législation suisse de sécurité sociale au titre des dispositions de l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes » puis, pour ceux qui obtiennent l’exemption suisse, qu’ils « sont affiliés obligatoirement au régime général dans les conditions fixées par l’article L. 160-1 » L’article L. 160-1 du même code pose en effet que toute personne qui réside en France de manière stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé, ce qui inclut le frontalier exempté de la LAMal. Le dispositif vaut aussi pour les membres de la famille sans activité professionnelle et pour les titulaires de pensions ou de rentes suisses résidant en France, que le paragraphe III du même article soumet au même régime.
Le délai pour choisir est bref et impératif. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss), organisme officiel français, fixe un délai de trois mois à compter de la prise d’activité en Suisse ou du transfert de résidence en France pour exercer l’option entre les deux systèmes, et prévient qu’au-delà de ce délai l’affiliation auprès de l’assurance maladie suisse devient obligatoire, puis définitive pour le frontalier comme pour sa famille faute de choix exprimé en faveur du système français dans les temps. Seuls des changements de situation limitativement énumérés permettent ensuite de revenir sur ce choix : reprise d’activité en Suisse après une période d’activité dans un autre État ou de chômage en France, ou changement de statut, par exemple le passage du statut de travailleur à celui de pensionné du seul régime suisse. Un frontalier déjà en poste en Suisse qui a laissé passer le délai de trois mois sans opter pour la France ne peut donc pas, à l’occasion de la hausse des primes 2027, décider du jour au lendemain de basculer vers l’Assurance maladie française : son affiliation suisse est définitive tant que sa situation n’évolue pas. En revanche, le nouvel embauché en Suisse, le frontalier qui transfère sa résidence en France, ou celui qui reprend une activité suisse après un chômage indemnisé en France dispose d’une fenêtre de trois mois pendant laquelle l’arbitrage financier entre prime LAMal en hausse et cotisation française prend tout son sens.
La demande d’exemption n’a pas besoin d’être solennelle, mais elle doit être réelle et adressée à la bonne autorité. Dans l’affaire jugée le 15 mars 2018, la CPAM de Haute-Savoie soutenait qu’une affiliation au régime français choisie par l’assuré était irrégulière et que celui-ci aurait dû rester affilié en Suisse ; la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la caisse et jugé que « la personne résidant en France qui est affiliée à l’assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’elle exerce dans cet Etat, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu’elle le demande, peu important l’antériorité de son affiliation au régime français » (Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-21.991). Autrement dit, c’est la volonté exprimée par l’assuré, matérialisée par le formulaire officiel de choix transmis dans le délai, qui fait basculer l’affiliation, et la caisse française ne peut pas retenir contre son gré un frontalier qui demande sa radiation parce qu’il relève désormais du système suisse, pas plus qu’elle ne peut refuser celui qui, exempté de la LAMal, demande son affiliation en France.
B. Changement d’assurance maladie : formulaire de choix, CPAM et organe cantonal suisse
Une fois la décision prise dans le délai de trois mois, les formalités sont identiques dans leur architecture, seul le système coché diffère. Le Cleiss décrit la marche à suivre : le frontalier complète les parties 1, 2 et 4 du formulaire officiel intitulé Choix du système d’assurance maladie et coche, dans la partie 5, soit le système suisse, soit le régime français. S’il opte pour la Suisse, il joint une attestation ou une copie du document portable S1 délivré par son assureur suisse, fait compléter la partie 6 par la CPAM de son lieu de résidence en France, puis transmet l’ensemble, dans le délai de trois mois, à l’organe cantonal compétent de son canton de travail. S’il opte pour la France, il fait compléter la partie 6 par la CPAM de sa résidence puis transmet de même le formulaire à l’organe cantonal dans le délai de trois mois. Trois guichets interviennent donc : la CPAM française du domicile, qui enregistre et atteste ; l’organe cantonal suisse du lieu de travail, qui reçoit le choix et prononce l’exemption de la LAMal ; et, côté suisse, la caisse maladie choisie ou l’assureur qui délivre le S1. Le formulaire de choix commun, établi conjointement par les autorités françaises et suisses, est la pièce maîtresse du dossier : sans lui, pas d’exemption, et sans exemption transmise à temps, l’affiliation suisse devient définitive.
Les effets concrets de chaque option sur les soins doivent être pesés avant de cocher. Le frontalier qui reste ou passe au système suisse cotise à la LAMal, paie sa prime mensuelle par tête, et voit ses soins reçus en France pris en charge par la CPAM pour le compte du régime suisse, sur la base des tarifs de la Sécurité sociale, avec un ticket modérateur variable selon les soins et la possibilité de souscrire une mutuelle complémentaire pour le reste à charge. Le frontalier qui opte pour l’assurance maladie française est affilié au régime général, paie la cotisation spécifique des frontaliers recouvrée par l’Urssaf, et se soigne en France aux tarifs et taux français avec libre choix du médecin traitant en France ou en Suisse. Pour ses soins en Suisse, il demande la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) auprès de sa CPAM, laquelle lui ouvre l’accès direct aux prestataires suisses pour les soins médicalement nécessaires, sans démarche préalable auprès d’un organisme local, avec des prestations servies comme pour les assurés suisses. Les soins ambulatoires non urgents et les soins programmés en Suisse restent possibles avec une autorisation préalable formalisée par un document S2. Le choix du médecin traitant peut s’exercer en France ou en Suisse, ce qui permet de conserver un suivi de l’autre côté de la frontière et de poursuivre en Suisse des soins lourds engagés avant l’affiliation française. Pour toute question sur les cotisations, l’Urssaf tient un service dédié aux travailleurs frontaliers en Suisse, joignable au 0 806 807 713, et la CPAM répond aux questions d’affiliation et de radiation au 3646 depuis la France et au 00 33 184 90 36 46 depuis l’étranger.
Un point mérite une vigilance particulière : l’option exercée vaut pour toute la famille. Le choix du frontalier s’étend aux membres de sa famille sans activité professionnelle et à ceux qui ne sont pas eux-mêmes titulaires d’une pension ou rente relevant du seul régime suisse, ce qui inclut le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS, les enfants jusqu’à un certain âge, et sous conditions les ascendants, descendants, collatéraux et alliés jusqu’au troisième degré mentionnés sur le formulaire. Décider de passer à l’Assurance maladie française pour échapper à la hausse des primes suisses engage donc aussi la couverture du conjoint sans activité et des enfants : leurs soins en Suisse suivront le même régime CEAM, et leurs soins en France le régime général. À l’inverse, rester à la LAMal maintient pour eux la prime suisse par tête, y compris pour les enfants dont la prime, réduite, augmente elle aussi. L’arbitrage financier se fait donc au niveau du foyer entier, en comparant la somme des primes LAMal du ménage avec la cotisation française assise sur le revenu fiscal de référence, dont le mode de calcul exact est exposé ci-après.
II. Hausse des primes 2027 : résiliation, comparaison et cotisation de 8 % en France
A. Résiliation de l’assurance maladie suisse et comparateur de primes avant le 30 novembre
La raison immédiate de l’affolement des recherches est chiffrée et datée. Selon l’agence télégraphique suisse relayée par la presse, les primes d’assurance maladie devraient augmenter de 4 à 5 % en 2027, et la presse dominicale table de son côté sur une hausse moyenne d’environ 5 %. Le quotidien 20 minutes évoque une moyenne de 5 %, supérieure à celle de 2026 (4,4 %), et rappelle que la conseillère fédérale chargée de la Santé, Elisabeth Baume-Schneider, présentera ce mardi les augmentations officielles pour 2027. L’objectif qu’elle s’était fixé, limiter à 4 % la progression des coûts bruts des traitements ambulatoires, serait dépassé selon des sources citées par la presse, tandis que le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires (EFAS) approuvé par le peuple suisse laisse espérer une accalmie pour 2028. Pour un frontalier qui paie déjà plusieurs centaines de francs de prime mensuelle par adulte, une cinquième année consécutive de hausse change concrètement le résultat de la comparaison avec le système français.
Le calendrier suisse impose de ne pas attendre l’annonce officielle pour préparer sa décision. Le portail officiel de la Confédération, ch.ch, rappelle la règle qui s’applique chaque automne : une résiliation pour la fin de l’année reste possible en faisant parvenir un écrit à sa caisse avant le 30 novembre, et chaque caisse doit informer ses assurés avant fin octobre du montant de la prime de l’année à venir pour leur laisser le temps de résilier, avec un calculateur de primes officiel pour comparer les offres des différents assureurs. Concrètement, le frontalier affilié à la LAMal qui envisage de changer de caisse suisse pour 2027, ou qui se trouve dans une situation lui rouvrant le droit d’option vers la France, doit comparer dès octobre, à réception de l’avis de prime, et faire parvenir sa résiliation écrite avant le 30 novembre. Celui qui est soumis à une franchise de 300 francs avec le modèle standard peut en outre, selon le même portail, résilier pour la fin juin avec un préavis de trois mois. En revanche, le frontalier déjà affilié définitivement à la LAMal, hors les cas de réouverture du droit d’option, ne peut pas utiliser cette résiliation annuelle pour basculer vers l’Assurance maladie française : changer de caisse suisse n’équivaut pas à changer de système, et l’exemption de l’assurance obligatoire suisse n’est accordée par l’organe cantonal que sur le fondement du formulaire de choix déposé dans le délai de trois mois. La résiliation du 30 novembre sert donc à optimiser à l’intérieur du système suisse, par le comparateur de primes et le changement de caisse ou de modèle d’assurance, tandis que le basculement vers la France obéit à son propre calendrier, celui des trois mois suivant l’embauche, le transfert de résidence ou le changement de statut.
Comparer utilement suppose de mettre en face de la prime suisse le coût complet de l’option française. La prime LAMal est une prime par tête, identique quel que soit le revenu, modulée par la franchise choisie, le modèle d’assurance et le canton de rattachement, ce qui explique que les comparateurs fassent apparaître des écarts de plusieurs dizaines de francs par mois entre caisses pour une couverture de base identique. La cotisation française du frontalier est au contraire proportionnelle aux revenus du foyer fiscal, selon la formule légale exposée dans la sous-partie suivante, à laquelle s’ajoute le cas échéant le coût d’une complémentaire santé pour couvrir le ticket modérateur français. Un frontalier aux revenus modestes avec plusieurs enfants peut trouver l’option française nettement moins coûteuse que la somme des primes LAMal du foyer, tandis qu’un haut revenu sans enfant à charge paiera parfois plus cher en cotisation française qu’en prime suisse. Le simulateur de calcul de la cotisation maladie mis en ligne par l’Urssaf permet d’estimer ce montant avant de se décider, et c’est cette estimation, confrontée aux offres du comparateur suisse après l’annonce des primes de mardi, qui fonde un choix rationnel plutôt qu’une réaction d’humeur à la hausse.
B. Cotisation de 8 % et carte européenne : le coût réel de l’affiliation en France validé par les juges
Le frontalier exempté de la LAMal et affilié au régime général français ne paie ni les cotisations salariales ordinaires sur son salaire suisse, ni la CSG et la CRDS, ni la cotisation de l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale : le paragraphe IV de l’article L. 380-3-1 l’en dispense expressément et lui substitue une cotisation spécifique, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer tel que défini au IV de l’article 1417 du code général des impôts, dont la loi précise : « Un décret détermine le taux et les modalités de calcul de cette cotisation ainsi que les obligations déclaratives incombant aux assujettis. » Ce décret, c’est l’article D. 380-2 du même code, qui fixe la formule applicable : « Montant de la cotisation = 8 % × (A-0,25 × PASS) », où A correspond à l’assiette des revenus de l’année connue et PASS au plafond annuel de la sécurité sociale. En clair, la cotisation vaut 8 % de la part du revenu fiscal de référence qui dépasse le quart du plafond annuel ; en dessous de ce seuil, aucune cotisation n’est due. Elle est calculée au prorata lorsque l’affiliation ne couvre qu’une partie de l’année, et les éléments de revenus nécessaires à son calcul sont transmis par l’administration fiscale aux organismes de recouvrement, en application de l’article D. 380-5 du code de la sécurité sociale, qui précise que les revenus communs des époux ou partenaires non individualisés sont retenus pour moitié sauf preuve contraire. À titre de repère, la cotisation dite subsidiaire de l’article L. 380-2, qui frappe les autres résidents sans activité professionnelle suffisante, obéit à une formule distincte fixée à l’article D. 380-1 du même code (« Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)] »), et le même article D. 380-1 dispose que l’assuré redevable de la cotisation frontalier de l’article L. 380-3-1 ne peut pas être redevable en même temps de la cotisation de l’article L. 380-2 : il n’y a jamais de double cotisation française.
Ce taux de 8 % appliqué au revenu fiscal de référence, qui inclut certains revenus du patrimoine, a été attaqué de toutes parts devant les juges, et il a résisté. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015, a jugé que « l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale répond à l’objet de la loi qui est de généraliser l’affiliation au régime général d’assurance maladie et d’assurer une contribution à son financement », en écartant le grief d’inégalité sous la seule réserve que l’assiette n’inclue pas des revenus du foyer déjà soumis à une cotisation d’assurance maladie obligatoire. Puis, le 25 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté deux pourvois de frontaliers qui contestaient ce régime au regard du droit de l’Union européenne. Elle retient d’abord que « le régime institué en faveur des travailleurs frontaliers en Suisse répond, d’abord, à la nécessité d’assurer, dans le respect du principe d’unicité d’affiliation découlant de l’accord du 21 juin 1999, une protection contre le risque de maladie à des personnes résidentes en France qui, travaillant en Suisse, ne sont couvertes à un aucun autre titre par un régime d’assurance maladie pour avoir demandé à être exemptées de l’affiliation au régime suisse d’assurance maladie » (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-24.634). Elle juge ensuite que « le taux de 8 % appliqué à l’assiette du revenu fiscal de référence des travailleurs frontaliers travaillant en Suisse qui prend en considération la capacité contributive des personnes concernées et le niveau des prélèvements sociaux, apparaît proportionné à l’objectif poursuivi, sans qu’il en résulte ni une participation à double titre au financement des régimes obligatoires français de sécurité sociale, ni une atteinte au principe de la libre circulation des travailleurs ». Elle en déduit que « l’assujettissement de l’assurée à la cotisation spécifique prévue à l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale ne méconnaît pas les principes d’unicité d’affiliation à un régime de sécurité sociale et d’unicité de cotisations ». Le second arrêt du même jour écarte jusqu’à la demande de renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne, faute de doute raisonnable sur l’interprétation du droit européen (Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 22-20.036). Pour le frontalier qui compare, l’enseignement est double : le coût français est prévisible et assis sur le revenu, et sa légalité, y compris européenne, est désormais scellée par la Cour de cassation.
Reste la question que posent en pratique les requêtes « ameli » en explosion : une fois affilié en France, comment se soigner concrètement, et que faire en cas de litige avec la CPAM ou l’Urssaf ? L’affiliation s’administre depuis le compte Ameli comme pour tout assuré du régime général : déclaration du médecin traitant, suivi des remboursements, demande de CEAM avant un déplacement de soins en Suisse, demande d’autorisation S2 pour des soins programmés outre-frontière. En cas de désaccord sur l’affiliation elle-même, par exemple une CPAM qui refuse d’enregistrer l’option ou qui tarde à compléter le formulaire de choix, ou une radiation contestée, la contestation suit le circuit classique du contentieux de la Sécurité sociale : réclamation préalable devant la commission de recours amiable de l’organisme, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire. En cas de désaccord sur le montant de la cotisation mise en recouvrement, c’est l’Urssaf qu’il faut saisir d’abord, puis le même juge. Les deux arrêts du 25 septembre 2025, nés de litiges portés par des assurés de Franche-Comté contre l’Urssaf de Franche-Comté jusqu’à la Cour de cassation, montrent que ces recours aboutissent parfois à un réexamen complet du dossier, même si, en l’espèce, les pourvois ont été rejetés et les assurés condamnés aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. D’où une règle d’or : ne jamais cesser de payer la prime suisse tant que l’exemption LAMal n’est pas formellement accordée par l’organe cantonal, et conserver chaque accusé de réception du formulaire de choix, de la partie 6 complétée par la CPAM et de la décision cantonale, car une période sans couverture d’un côté comme de l’autre expose à des rappels de cotisations ou de primes et à des refus de prise en charge des soins.
Conclusion
La hausse d’environ 5 % des primes maladie suisses pour 2027, qui sera officialisée ce mardi, rend l’arbitrage entre assurance maladie suisse et Assurance maladie française plus serré que jamais pour les frontaliers, mais cet arbitrage n’est ouvert qu’à ceux que le droit y autorise : le nouvel embauché en Suisse, le résident qui s’installe en France et le frontalier dont la situation change disposent de trois mois pour cocher le régime français sur le formulaire de choix, faire compléter la partie 6 par leur CPAM et transmettre le dossier à l’organe cantonal, tandis que les autres restent définitivement affiliés à la LAMal et n’ont d’autre levier que la résiliation annuelle avant le 30 novembre et le comparateur de primes. Le coût de l’option française, 8 % de la part du revenu fiscal de référence excédant le quart du plafond annuel, sans CSG ni CRDS ni double cotisation, est prévisible grâce au simulateur de l’Urssaf et sa conformité au droit français comme au droit européen a été validée par le Conseil constitutionnel en 2015 puis par deux arrêts de la Cour de cassation du 25 septembre 2025. Le choix engage tout le foyer, conditionne l’accès aux soins des deux côtés de la frontière via le S1 ou la CEAM, et ne pardonne pas les délais manqués : comparez dès réception de l’avis de prime d’octobre, déposez le formulaire de choix dans les trois mois quand votre situation vous y autorise, et conservez chaque pièce, car c’est sur ces documents que se gagnera, le cas échéant, le recours devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social.