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Arrêt maladie de plus de 31 jours après le 1er septembre 2026 : comment le salarié est-il indemnisé ?

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie de plus de 31 jours après le 1er septembre 2026 : comment le salarié est-il indemnisé ?

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Depuis le 1er septembre 2026, une première prescription d’arrêt maladie est en principe plafonnée à trente et un jours et une prolongation à soixante-deux jours. Cette réforme ne signifie pourtant pas qu’un salarié perd automatiquement ses indemnités au trente-deuxième jour, ni que tout arrêt plus long devient impossible. La vraie question est celle de la continuité médicale, de la justification de la durée et de la transmission correcte des documents à la caisse primaire d’assurance maladie et à l’employeur. Le salarié qui reste arrêté plus de 31 jours doit donc distinguer trois sujets : la validité de la prescription, le versement des indemnités journalières de sécurité sociale et le complément éventuellement dû par l’employeur. Une erreur de prescripteur, une prolongation tardive, un volet non transmis ou une retenue mal calculée peuvent créer un impayé alors même que l’arrêt est médicalement justifié. Ce guide présente la règle applicable aux prescriptions établies à compter du 1er septembre 2026, les démarches à accomplir, les pièces à conserver et les recours utiles lorsque l’indemnisation ou la reprise du travail se passe mal.

Cette question s’inscrit dans le cadre plus large du droit du travail à Paris : l’arrêt de travail touche à la fois la protection sociale, la paie, la santé au travail et la relation avec l’employeur. Chaque branche doit être vérifiée à partir des documents du salarié.

I. Arrêt maladie de plus de 31 jours : quelle règle s’applique à la prescription et aux indemnités ?

A. Le plafond de 31 jours concerne la première prescription, pas la durée totale de l’arrêt

Le changement provient de l’article R. 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, créé pour appliquer la réforme issue de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 prévoit que le dispositif s’applique aux prescriptions et aux prolongations établies à partir du 1er septembre 2026. Le texte fixe les plafonds suivants : trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. Ces nombres encadrent la durée portée sur l’acte médical ; ils ne constituent pas une limite absolue à toute incapacité de travail.

Cette distinction est essentielle. Une première prescription de 31 jours peut être suivie d’une prolongation de 62 jours si l’état de santé le justifie. À l’issue de cette prolongation, d’autres renouvellements restent envisageables dans les conditions médicales et administratives applicables. La succession des prescriptions ne transforme pas automatiquement l’arrêt en absence injustifiée. Le dossier doit simplement montrer une continuité cohérente entre la situation médicale, les dates prescrites et les démarches accomplies par le salarié.

À l’inverse, un salarié ne peut pas déduire de la réforme qu’il dispose d’un droit automatique à 31 jours, puis à 62 jours. La durée de l’arrêt relève d’un constat médical individualisé. Le plafond borne la prescription ordinaire ; il ne remplace ni l’examen du patient ni l’appréciation du professionnel de santé. Le médecin peut prescrire une période plus courte, renouveler l’arrêt, ou estimer qu’une reprise est possible. Le salarié doit respecter l’arrêt effectivement prescrit, y compris les horaires de sortie et les éventuelles obligations de contrôle.

La date à retenir est celle de l’établissement de la prescription ou de la prolongation. Un arrêt déjà prescrit avant le 1er septembre 2026 ne doit pas être relu comme s’il avait été établi sous le nouveau régime. En revanche, une prolongation établie à compter de cette date doit respecter le plafond applicable et les mentions nécessaires. En pratique, un dossier peut donc comporter une première période relevant de l’ancien cadre et une prolongation relevant du nouveau. Le salarié doit conserver les deux documents et vérifier que les dates se suivent sans trou.

La durée de 31 jours ne correspond pas non plus à la durée pendant laquelle la caisse paiera nécessairement les indemnités journalières. Le versement des indemnités dépend des conditions d’ouverture des droits, de la déclaration de l’incapacité, des contrôles et des règles de durée maximale prévues par le code de la sécurité sociale. Le plafond de prescription et la durée d’indemnisation sont deux mécanismes différents. Les confondre conduit à croire, à tort, qu’une caisse peut interrompre ses paiements simplement parce qu’une première ordonnance a dépassé un mois.

Le salarié qui reçoit une première prescription supérieure à 31 jours doit demander rapidement au professionnel de santé de vérifier la rédaction de l’arrêt. Il ne faut pas modifier soi-même les dates, découper le document ou demander à l’employeur de choisir la période qui lui convient. Si la situation médicale justifie une durée plus longue, le praticien doit pouvoir l’expliquer dans la prescription selon les exigences du texte. La demande n’est pas une formalité destinée à obtenir un avantage salarial : elle sert à rendre la prescription lisible pour le contrôle médical et à éviter une interruption administrative.

Le contenu transmis à l’employeur doit rester limité au volet qui lui est destiné. Le motif médical détaillé n’a pas à être communiqué au service des ressources humaines. L’employeur doit connaître l’existence de l’arrêt, sa durée et, le cas échéant, les indications utiles pour organiser l’absence. La confidentialité médicale demeure la règle. Une pression destinée à obtenir le diagnostic, le compte rendu de consultation ou la pathologie précise ne remplace pas les procédures de contrôle prévues par la sécurité sociale.

Le premier réflexe consiste à établir une chronologie :

  • date et heure de la consultation ayant donné lieu à l’arrêt ;
  • date de début et date de fin de la première prescription ;
  • date de chaque renouvellement ou prolongation ;
  • date d’envoi des volets à la CPAM et à l’employeur ;
  • date des éventuels appels, courriels, contrôles ou demandes de pièces.

Cette chronologie permet de distinguer une difficulté médicale d’une difficulté de transmission. Elle est aussi utile lorsque le bulletin de salaire fait apparaître une retenue alors que le salarié pensait être couvert. Un arrêt de 32 jours n’est pas, par lui-même, une faute du salarié. Le risque apparaît lorsqu’aucune justification n’explique le dépassement, que les prescriptions se chevauchent, que la prolongation est établie après une interruption ou que les volets ne sont pas réceptionnés dans les délais.

La réforme doit enfin être replacée dans son fondement législatif. L’article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 a renforcé les informations médicales nécessaires à la justification de l’arrêt et renvoyé au pouvoir réglementaire la fixation des plafonds. L’article L. 162-4-1 du code de la sécurité sociale impose déjà que les documents destinés au contrôle médical mentionnent les éléments médicaux et les motifs justifiant l’interruption, ainsi que sa durée. Le salarié n’a pas à produire ces informations à son employeur, mais il doit s’assurer que la prescription remise à la caisse est exploitable.

B. La dérogation médicale et la prolongation de 62 jours sécurisent la continuité des droits

Le plafond n’empêche pas une durée plus longue lorsqu’elle est médicalement nécessaire. L’article L. 162-4-1 prévoit que les médecins peuvent déroger au plafond s’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et des recommandations de la Haute Autorité de santé. Le texte le dit expressément : Ils peuvent déroger au plafond lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue. La justification doit donc être rattachée à la situation du patient ; une simple demande de convenance ou la répétition mécanique d’une durée habituelle ne suffit pas.

Pour une prolongation, l’article L. 162-4-4 du code de la sécurité sociale ajoute deux questions : qui prescrit la prolongation et dans quelles conditions l’indemnisation est maintenue ? Le même article prévoit que La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret, tout en autorisant une dérogation justifiée par la situation du patient. Le plafond réglementaire est fixé à 62 jours, mais une durée supérieure doit être médicalement motivée et apparaître dans un parcours de soins cohérent.

Le salarié doit donc éviter de laisser expirer son arrêt sans nouvelle consultation. Une prolongation établie après un jour de reprise théorique peut être analysée différemment d’un renouvellement continu. La caisse examine alors les dates et les justificatifs. Lorsque la consultation ne peut pas avoir lieu avec le praticien initial, il faut expliquer cette impossibilité et conserver toute pièce utile : indisponibilité du cabinet, hospitalisation, éloignement, changement de médecin traitant ou circonstance rendant le rendez-vous impossible. L’explication ne garantit pas le paiement, mais elle permet au service du contrôle médical de comprendre la rupture apparente.

Le choix du prescripteur est également déterminant. Pour maintenir l’indemnisation lors d’une prolongation, l’article L. 162-4-4 vise le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste, sous réserve des exceptions réglementaires et de l’impossibilité dûment justifiée. Un médecin consulté ponctuellement peut être compétent pour apprécier l’état de santé, mais le salarié doit alors vérifier que les conditions administratives de prolongation sont réunies. Il ne faut pas attendre le rejet de la caisse pour rechercher qui aurait dû établir le renouvellement.

La téléconsultation fait l’objet d’un encadrement spécifique. L’article L. 6316-1 du code de la santé publique prévoit que, lors d’un acte de télémédecine, la prescription ou le premier renouvellement d’un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours, sauf exceptions liées notamment au médecin traitant, à la sage-femme référente ou à une impossibilité dûment justifiée. Cette règle ne doit pas être confondue avec le plafond général de 31 jours. Une téléconsultation peut donc produire un arrêt, mais la durée et le renouvellement obéissent à des limites particulières.

Un salarié qui reçoit un arrêt de 45 jours à distance ne doit ni le considérer immédiatement comme nul ni l’ignorer. Il doit obtenir une clarification médicale et administrative sans interrompre le traitement prescrit. La caisse peut demander une régularisation ou une nouvelle pièce. Le salarié doit répondre dans le délai indiqué, transmettre le document demandé et informer l’employeur de la période d’absence sans dévoiler son diagnostic. En cas de désaccord persistant, les courriers de la caisse, les accusés de réception et les documents médicaux conservés par le praticien deviennent essentiels.

La possibilité de dépasser le plafond ne crée pas un droit au paiement sans contrôle. Le service médical peut vérifier la justification de l’incapacité, convoquer l’assuré ou demander des informations à la caisse. Une convocation de contrôle ne signifie pas que l’arrêt est frauduleux. Il faut s’y rendre, signaler une impossibilité réelle avant l’heure prévue et garder la preuve de ses démarches. Une absence injustifiée peut entraîner une suspension des indemnités et compliquer ensuite la discussion avec l’employeur.

La prescription longue peut aussi avoir un effet sur la relation de travail. L’employeur doit organiser le remplacement ou la répartition des tâches, mais il ne peut pas demander au salarié de travailler pendant l’arrêt, même à distance, sauf cadre médical et juridique compatible avec une reprise autorisée. Le salarié ne doit pas répondre aux demandes professionnelles comme s’il était disponible. Les messages envoyés pendant l’arrêt peuvent être utilisés pour discuter de la réalité de l’absence et de l’obligation de repos. Une réponse automatique ou une transmission minimale des urgences ne vaut pas autorisation générale de travailler.

La règle générale de sécurité prévue par l’article L. 4121-1 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le texte affirme que L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans un contexte d’arrêt prolongé, cette obligation peut justifier une organisation prudente du retour, une adaptation du poste ou un échange avec le service de prévention et de santé au travail. Elle ne permet pas à l’employeur de discuter lui-même du diagnostic.

Un arrêt de plus de 31 jours doit donc être traité comme un dossier à suivre, pas comme une situation définitivement compromise. Le salarié doit vérifier la continuité des prescriptions, l’identité du prescripteur, les mentions demandées par la caisse, les délais d’envoi et les éventuels courriers de contrôle. Il doit aussi distinguer la fin de la prescription de la fin de l’incapacité : si l’état de santé ne permet pas la reprise, une nouvelle consultation est nécessaire avant l’échéance, sans fabriquer de prolongation rétroactive.

Pour approfondir les conséquences d’un arrêt qui dépasse la durée initiale, le salarié peut aussi consulter la page consacrée à l’arrêt maladie au-delà de 62 jours, au médecin et aux recours. Ce sujet est distinct de la question traitée ici : le présent article porte sur la première prescription de plus de 31 jours et sur la sécurisation immédiate de l’indemnisation.

II. Que doit faire le salarié pour préserver son salaire, ses indemnités et sa reprise ?

A. Envoyer les bons volets, vérifier l’indemnisation et contester une retenue

Le montant reçu pendant un arrêt maladie résulte souvent de plusieurs paiements. La caisse primaire peut verser des indemnités journalières de sécurité sociale, tandis que l’employeur peut assurer un complément légal ou conventionnel. Dans certaines entreprises, l’employeur maintient le salaire et reçoit directement les indemnités journalières par subrogation. Le salarié ne doit donc pas comparer son bulletin de salaire à son salaire habituel sans identifier le mécanisme appliqué.

Les indemnités journalières ne correspondent pas automatiquement à la totalité de la rémunération. L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale encadre leur durée et précise qu’elles sont dues pour chaque jour ouvrable ou non pendant la période couverte, sous réserve des conditions légales. Le principe est résumé par la formule : est due pour chaque jour ouvrable ou non. Le salarié doit ensuite respecter les conditions d’ouverture des droits, la période de carence applicable et les plafonds de rémunération pris en compte.

L’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale rappelle le mode de calcul : L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs. La base n’est donc pas nécessairement le dernier salaire net, ni la rémunération comprenant toutes les primes. Les revenus de référence, le plafond de sécurité sociale, la nature des éléments variables et la période d’arrêt déterminent le montant. Un écart avec le salaire habituel n’est pas, à lui seul, une erreur de l’employeur ou de la caisse.

Pour une maladie ordinaire, l’indemnité journalière commence en principe après un délai de carence. L’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale fixe le point de départ au quatrième jour de l’incapacité de travail, sous réserve des exceptions prévues par les textes. Le contrat de travail, la convention collective ou un régime de prévoyance peuvent améliorer la prise en charge. Il faut donc vérifier le texte conventionnel applicable à l’entreprise, notamment lorsque l’arrêt se prolonge ou lorsque le salarié possède une ancienneté significative.

Le complément légal de salaire n’est pas identique à celui des indemnités journalières. L’article L. 1226-1 du code du travail ouvre, sous conditions, une indemnité complémentaire au salarié ayant une année d’ancienneté. Le texte commence par les mots : Tout salarié ayant une année d’ancienneté. Il exige notamment que l’incapacité soit justifiée dans les 48 heures, que le salarié soit pris en charge par la sécurité sociale et qu’il soit soigné en France ou dans un autre État de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

La Cour de cassation a récemment rappelé la portée de cette condition d’ancienneté. Dans son arrêt du 25 mars 2026, n° 24-22.717, publié au bulletin, elle a censuré une décision qui excluait une précédente période de maladie du calcul. La Cour énonce que les textes « ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail ». La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-22.717. Une absence antérieure ne peut donc pas être retranchée mécaniquement pour priver le salarié de son complément lorsque l’ancienneté doit être appréciée au premier jour de la nouvelle absence.

Le régime légal reste toutefois soumis aux conditions de durée, de carence et de taux prévues par les dispositions réglementaires. La convention collective peut prévoir un maintien plus favorable, une prise en charge dès le premier jour ou une subrogation obligatoire. Le bulletin de paie doit permettre d’identifier la retenue pour absence, les indemnités journalières reversées, le complément employeur et les éventuelles cotisations. Une ligne globale intitulée « absence maladie » ne suffit pas toujours à comprendre le calcul : le salarié peut demander le détail de la paie et le texte conventionnel appliqué.

La subrogation crée une difficulté fréquente. Si l’employeur a maintenu le salaire et perçoit les indemnités de la caisse, le salarié ne reçoit pas nécessairement un virement séparé de la CPAM. Un retard de transmission de l’attestation de salaire peut alors retarder l’ensemble du paiement. Il faut vérifier si l’attestation a été envoyée, à quelle date, et si la caisse a demandé une information complémentaire. L’employeur ne peut pas faire supporter au salarié une retenue définitive alors qu’il a lui-même tardé à transmettre un document qui lui incombait, mais la solution dépend des circonstances et de la preuve du préjudice.

La bonne méthode consiste à refaire le calcul mois par mois. Le salarié rassemble les bulletins précédant l’arrêt, le premier bulletin concerné, les relevés de paiement de la caisse, l’attestation de salaire, les courriels de l’employeur et la convention collective. Il note pour chaque période : salaire théorique, absence déduite, indemnités journalières, complément légal, complément conventionnel, prévoyance et montant effectivement versé. Cette présentation fait ressortir les doublons et les périodes sans paiement.

Il faut ensuite adresser une demande écrite et factuelle. Le courrier doit rappeler les dates de l’arrêt, joindre les justificatifs non médicaux utiles et demander la correction précise : régularisation d’une retenue, transmission d’une attestation, paiement d’un complément, justification d’une absence de subrogation ou remise d’un décompte. Une demande agressive et générale est moins efficace qu’un tableau précis. Le salarié conserve la preuve d’envoi et fixe un délai raisonnable de réponse.

Lorsque la contestation porte sur les indemnités journalières, la caisse doit être saisie par le canal indiqué sur sa notification. Une décision de refus ou de suspension doit être conservée avec sa date de réception : elle peut ouvrir une voie de recours et un délai propres. Le recours administratif ne remplace pas une demande à l’employeur lorsque le litige porte sur le complément de salaire. Les deux dossiers peuvent avancer en parallèle, car la caisse et l’entreprise ne répondent pas aux mêmes obligations.

La qualification de l’arrêt est également importante. Un arrêt pour maladie non professionnelle n’obéit pas exactement aux mêmes règles qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle. Dans ces derniers cas, les indemnités, la protection contre la rupture et le maintien de salaire peuvent être différents. Une contestation de la caisse sur l’origine de la lésion peut modifier le régime applicable. Le salarié doit vérifier la décision de prise en charge et ne pas se contenter de la mention portée sur le bulletin de paie.

Un arrêt de plus de 31 jours peut aussi coïncider avec une période de congés payés, un changement de rémunération variable ou un accord d’aménagement du temps de travail. Dans un arrêt du 3 juin 2026, n° 24-19.545, la chambre sociale a rappelé, dans un litige relatif à un aménagement annuel du temps de travail, que le seuil des heures supplémentaires peut « être réduit de la durée de cette absence » lorsque les conditions de l’accord et du calcul légal sont réunies. La décision publiée sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 24-19.545 concerne un dispositif particulier ; elle montre toutefois pourquoi les heures réellement travaillées, les absences et la période de référence doivent être distinguées sur la paie.

Le salarié doit enfin éviter deux erreurs opposées. Il ne faut pas renoncer à une demande parce que la première prescription dépasse 31 jours : le dépassement peut être régulièrement justifié. Il ne faut pas non plus considérer que la justification médicale suffit à régler automatiquement la paie : les volets, l’attestation employeur, les conditions d’ouverture des droits et la subrogation doivent être vérifiés. L’indemnisation repose sur une chaîne documentaire dont chaque maillon compte.

B. Organiser la reprise, le rendez-vous de liaison et le recours en cas de difficulté

La fin de la prescription ne signifie pas toujours que le salarié peut reprendre son poste dans les mêmes conditions. Après une absence prolongée, il peut avoir besoin d’une visite de reprise, d’un aménagement temporaire, d’une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique ou d’un accompagnement vers un autre emploi. Le salarié ne doit pas se présenter spontanément comme apte lorsque son état ne le permet pas, mais il ne doit pas non plus rester silencieux si une reprise est possible et doit être organisée.

Le code du travail prévoit un rendez-vous de liaison lorsque la durée de l’absence dépasse le seuil réglementaire. L’article L. 1226-1-3 du code du travail précise qu’il peut être organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié pour informer ce dernier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle et des mesures d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste. Le salarié peut refuser ; Aucune conséquence ne peut être tirée du refus du salarié. Ce rendez-vous n’est pas une visite médicale et ne permet pas à l’employeur de connaître le diagnostic.

La visite de reprise, lorsqu’elle est obligatoire, doit être distinguée du rendez-vous de liaison et de la visite de préreprise. Le médecin du travail apprécie la compatibilité entre l’état de santé et le poste, après les échanges et examens nécessaires. Une reprise peut être accompagnée d’aménagements, d’une affectation temporaire ou d’une procédure d’inaptitude. Les échanges avec l’employeur doivent porter sur le travail et l’organisation, non sur la pathologie elle-même.

La Cour de cassation a précisé cette articulation dans son arrêt du 11 mars 2026, n° 24-21.030, publié au bulletin. Elle rappelle que l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail dans les conditions prévues par les textes, après examen, étude du poste et échanges avec l’employeur. L’arrêt, consultable sur Légifrance, Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, n° 24-21.030, concernait une absence de longue durée et une procédure d’inaptitude. Il rappelle qu’un arrêt de travail ne permet pas à l’employeur de constater seul l’inaptitude ou de décider seul que le contrat est terminé.

Lorsque l’employeur annonce une retenue, une sanction ou une rupture en raison de l’absence, le salarié doit demander le fondement exact de la décision. Une absence justifiée par un certificat médical ne peut pas être traitée comme un abandon de poste. Le contrôle de l’arrêt, la désorganisation de l’entreprise, l’inaptitude, une faute distincte ou une discrimination liée à l’état de santé sont des questions différentes. Les confondre affaiblit la réponse du salarié et peut le conduire à laisser passer un délai.

La conservation des preuves doit commencer dès le premier jour. Le salarié garde les certificats d’envoi, les accusés de réception, les notifications de la CPAM, les convocations, les attestations de salaire, les bulletins, les échanges avec les ressources humaines et les propositions d’aménagement. Les documents médicaux détaillés restent chez les professionnels de santé ; le dossier prud’homal n’a pas besoin de révéler la pathologie au-delà de ce qui est nécessaire. Une chronologie neutre permet ensuite de présenter les faits sans exagération.

Si le salarié reprend puis se retrouve incapable de travailler, il doit consulter avant la fin de la période autorisée et informer l’employeur selon les mêmes règles. Une reprise d’une seule journée ne régularise pas automatiquement une prescription interrompue. À l’inverse, une période travaillée entre deux arrêts peut avoir des conséquences sur le calcul des indemnités, le délai de carence et les droits conventionnels. Les dates doivent être exactes sur le certificat et sur le bulletin.

Si un désaccord apparaît sur l’aptitude, le salarié peut solliciter une visite auprès du service de prévention et de santé au travail dans les conditions prévues par le code du travail. Il peut aussi demander une visite de préreprise avant la fin de l’arrêt lorsqu’un retour nécessite une préparation. L’objectif est de rechercher une solution professionnelle compatible avec l’état de santé : adaptation des horaires, modification de certaines tâches, télétravail lorsque le poste le permet ou orientation vers un dispositif de maintien dans l’emploi. Aucune de ces mesures ne doit conduire à travailler pendant l’arrêt sans reprise autorisée.

La situation est particulière lorsque le salarié travaille à distance depuis un autre État, réside dans un pays voisin ou relève d’un régime de sécurité sociale étranger. Les règles de rattachement, le formulaire utilisé, la caisse compétente et le contrôle médical peuvent changer. Il faut alors identifier le régime qui verse les prestations avant de transposer les règles françaises. Le fait que l’employeur soit français ne suffit pas toujours à déterminer la caisse compétente, notamment en cas de détachement, d’expatriation ou de télétravail transfrontalier.

À Paris et en Île-de-France, les démarches restent principalement rattachées à la caisse, à l’employeur et au service de prévention et de santé au travail compétents pour le salarié. La juridiction prud’homale dépend du lieu de travail, du domicile dans certains cas ou des règles de compétence applicables au litige. Un salarié convoqué par un service situé dans un autre département doit vérifier l’adresse, la date et les modalités de transport avant de conclure à une irrégularité. Les difficultés d’accès, les délais de rendez-vous et la coordination entre plusieurs établissements doivent être signalés par écrit.

Avant une consultation juridique, le salarié peut préparer un dossier en six blocs :

  1. la prescription initiale et toutes les prolongations, avec leurs dates ;
  2. les preuves d’envoi à la caisse et à l’employeur ;
  3. les notifications de paiement, suspension ou refus des indemnités ;
  4. les bulletins de salaire et le détail de la retenue contestée ;
  5. le contrat, la convention collective et les règles de prévoyance ;
  6. les échanges relatifs au contrôle, à la reprise, au poste ou à une éventuelle rupture.

Une vérification rapide doit répondre à des questions concrètes : la prescription de plus de 31 jours a-t-elle été établie à partir du 1er septembre 2026 et, si oui, la dérogation est-elle justifiée ? La prolongation a-t-elle été prescrite par le professionnel compétent ou une impossibilité est-elle documentée ? Les volets ont-ils été transmis dans les temps ? La caisse a-t-elle reçu l’attestation de salaire ? Le bulletin distingue-t-il l’absence, les indemnités et le complément ? Une visite de reprise ou un rendez-vous de liaison est-il nécessaire ?

Lorsque l’employeur refuse de régulariser une retenue, une mise en demeure peut précéder une saisine du conseil de prud’hommes. Le salarié doit chiffrer les sommes, distinguer le salaire, le complément légal, les dispositions conventionnelles et les dommages éventuels. Une contestation portant seulement sur le montant ne se traite pas comme une contestation de licenciement ou d’inaptitude. Les délais de recours varient selon la demande ; une action ne doit pas être repoussée au seul motif que les indemnités journalières sont encore en discussion.

La demande peut aussi concerner la protection contre une mesure discriminatoire. L’état de santé ne peut pas servir de motif caché à une décision défavorable, mais l’employeur peut devoir démontrer une cause objective dans certaines situations liées à l’organisation de l’entreprise, à l’inaptitude ou à une faute autonome. Il faut donc examiner la chronologie et les motifs écrits : une simple phrase téléphonique ne suffit pas à comprendre la décision, tandis qu’un courriel de reproche peut devenir une pièce importante.

Enfin, le salarié doit rester prudent face aux conseils circulant sur les réseaux sociaux. La réforme du 1er septembre 2026 n’a pas supprimé les indemnités au-delà du trente et unième jour et n’a pas autorisé le salarié à prolonger seul son arrêt. Elle a instauré des plafonds de prescription et renforcé la nécessité d’une justification médicale. Le bon réflexe est de faire vérifier la prescription et le circuit d’indemnisation à partir des documents réellement reçus.

Conclusion

Un arrêt maladie de plus de 31 jours après le 1er septembre 2026 peut rester parfaitement régulier et indemnisé. Le plafond de 31 jours vise la première prescription ; la prolongation de 62 jours obéit à ses propres conditions ; une durée plus longue demeure possible lorsque le médecin la justifie au regard de l’état de santé. Le salarié doit surtout éviter les ruptures de dates, les prolongations établies trop tard, les consultations à distance incompatibles avec la durée prescrite et les transmissions non prouvées.

Sur le plan financier, les indemnités journalières de la sécurité sociale, le complément légal, la convention collective, la prévoyance et la subrogation doivent être vérifiés séparément. Une retenue sur salaire ne prouve pas que la caisse a refusé les droits, pas plus qu’un paiement de la caisse ne signifie que le maintien conventionnel a été correctement appliqué. Les arrêts longs exigent un relevé précis des périodes et des montants.

Sur le plan professionnel, le salarié doit préparer son retour, demander les visites adaptées et conserver les échanges relatifs au poste. Le rendez-vous de liaison ne remplace pas la visite médicale et son refus ne peut pas être sanctionné en tant que tel. En cas de retenue persistante, de refus de transmission, de contrôle contesté, d’inaptitude ou de mesure de rupture, une analyse des pièces permet de choisir le recours approprié. Le dossier doit être engagé rapidement, car les délais ne sont pas les mêmes pour les prestations sociales, le salaire et la rupture du contrat.

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