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Arrêt maladie au-delà de 62 jours à partir du 1er septembre 2026 : quel médecin, quelles indemnités et quels recours ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie au-delà de 62 jours à partir du 1er septembre 2026 : quel médecin, quelles indemnités et quels recours ?

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À partir du 1er septembre 2026, un arrêt maladie ne pourra plus être prescrit ou prolongé sans tenir compte de nouveaux plafonds de durée. La première prescription sera en principe limitée à trente et un jours et chaque prolongation à soixante-deux jours. Cette réforme crée une question très concrète pour les salariés déjà arrêtés, pour ceux dont l’état de santé nécessite une absence prolongée et pour les employeurs qui préparent une reprise : que faut-il faire lorsque l’arrêt doit continuer au-delà de soixante-deux jours ?

La réponse n’est pas la fin automatique des indemnités journalières. Le plafond de soixante-deux jours concerne d’abord la durée d’une prescription ou d’une prolongation. Il ne constitue pas une durée maximale générale de maladie. Un professionnel habilité peut justifier une durée plus longue lorsque l’état du patient le nécessite, mais la prescription doit être cohérente, documentée et délivrée dans les conditions prévues par les textes. Le choix du médecin, la téléconsultation, l’envoi à la CPAM, le maintien de salaire et la reprise doivent être traités séparément.

Ce dossier est particulièrement sensible lorsque la prolongation est établie après le 1er septembre 2026, lorsque l’arrêt a déjà dépassé deux mois, lorsque la caisse suspend les indemnités ou lorsque l’employeur demande des explications. Il faut alors conserver les prescriptions, les avis de réception, les notifications de la caisse et les échanges avec l’entreprise. Le présent article expose l’ordre des démarches et les recours utiles, sans demander au salarié de communiquer son diagnostic à l’employeur.

I. Comment prolonger un arrêt maladie au-delà de 62 jours à partir du 1er septembre 2026 ?

A. Le plafond de 62 jours concerne-t-il la durée totale de l’arrêt ?

Non. La réforme ne transforme pas soixante-deux jours en durée maximale de toute absence pour maladie. Elle encadre la durée portée par une prescription ou une prolongation donnée. Cette distinction est le point de départ de tout dossier, car une lecture trop rapide du nouveau plafond peut conduire à interrompre à tort une prise en charge ou à demander au salarié de reprendre son poste alors que son incapacité médicale continue.

Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 insère un article R. 162-1-7-1 dans le Code de la sécurité sociale. Le texte vérifié prévoit que les plafonds pour une première prescription et une prolongation sont respectivement de trente et un jours et de soixante-deux jours. Le passage central du décret est formulé ainsi : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »

Le même décret précise que ces plafonds s’appliquent aux prescriptions et aux prolongations établies à compter du 1er septembre 2026, avec une exclusion de Mayotte. La date du document médical devient donc essentielle. Un arrêt ou une prolongation établi avant cette date ne doit pas être relu comme s’il avait été délivré sous le nouveau régime. En revanche, une nouvelle prolongation établie à partir du 1er septembre doit être examinée au regard des plafonds et des possibilités de dérogation.

La règle ne signifie pas non plus qu’un médecin devrait découper artificiellement une incapacité en séries de certificats sans réévaluation. Le but du dispositif est de rattacher la durée prescrite à une appréciation médicale identifiable. Une prolongation au-delà de soixante-deux jours doit donc répondre à la situation réelle du patient, à l’évolution de son état et aux soins ou examens prévus. Une succession de documents identiques, sans justification compréhensible dans le dossier médical, crée un risque de contestation par la caisse.

Il faut distinguer trois durées :

  1. la durée de l’arrêt initial, qui relève du plafond de trente et un jours lorsque la prescription est établie à compter du 1er septembre 2026 ;
  2. la durée de chaque prolongation, en principe plafonnée à soixante-deux jours ;
  3. la période totale pendant laquelle des indemnités journalières peuvent être servies, qui obéit à d’autres conditions.

Sur ce troisième point, l’article R. 323-1 du Code de la sécurité sociale fixe, pour le régime qu’il vise, une période maximale de trois ans et un nombre maximal de trois cent soixante indemnités journalières. Le texte indique que « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans » et prévoit le nombre maximal correspondant. Cette règle de durée globale ne disparaît pas avec le nouveau plafond de soixante-deux jours. Les régimes particuliers, notamment ceux liés à certaines affections de longue durée, doivent toutefois être vérifiés séparément.

Un salarié qui atteint le soixante-deuxième jour doit donc éviter deux erreurs opposées. La première serait de penser que toute indemnisation s’arrête automatiquement le lendemain. La seconde serait de considérer que le plafond n’a aucune conséquence. La bonne démarche consiste à demander au prescripteur quelle est la prochaine étape médicale, à vérifier la date de la nouvelle prolongation et à contrôler que la caisse reçoit un document conforme.

Cette question complète, sans la remplacer, la lecture générale du régime des arrêts maladie à compter de septembre 2026. Le sujet traité ici est plus étroit : il s’agit de savoir comment sécuriser la poursuite de l’arrêt lorsque la durée d’une prolongation dépasse le plafond de droit commun.

B. Quel médecin peut prolonger l’arrêt et comment justifier une durée supérieure ?

Le médecin qui prolonge n’est pas choisi au hasard lorsque le salarié veut préserver ses indemnités journalières. La version de l’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale applicable au 1er septembre 2026 prévoit que l’indemnisation est maintenue lorsque la prolongation est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste. Une impossibilité dûment justifiée par l’assuré peut ouvrir une exception dans les conditions du texte.

Le même article organise la dérogation au plafond. Il énonce que « la prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat », puis autorise le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste à déroger à ce plafond lorsqu’ils justifient sur la prescription la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient. La dérogation n’est donc pas un droit automatique attaché au seul fait que l’arrêt a déjà duré soixante-deux jours.

Le document doit permettre de comprendre pourquoi une durée supérieure est nécessaire, sans exposer le diagnostic sur le volet destiné à l’employeur. La justification médicale reste couverte par le secret professionnel. Pour le salarié, cela suppose de préparer la consultation avec des éléments utiles : évolution des symptômes, traitements suivis, rendez-vous spécialisés, examens en attente, difficultés fonctionnelles, hospitalisation, rééducation ou impossibilité concrète de reprendre le poste. Ces informations sont destinées au professionnel de santé et à la caisse dans le cadre prévu, non au service des ressources humaines.

Le médecin traitant est souvent le point de coordination le plus sûr lorsque l’arrêt initial a été établi par un autre praticien. Il dispose d’une vision plus complète du parcours de soins et peut expliquer la continuité de l’incapacité. Le prescripteur initial reste toutefois expressément visé par le texte. Si le médecin habituel n’est pas disponible, le salarié doit conserver la preuve de cette impossibilité et demander au praticien qui intervient d’indiquer les éléments nécessaires au dossier. Une simple absence de rendez-vous ne produira pas toujours le même effet qu’une impossibilité objectivée.

Le décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 ajoute un outil de dialogue avec le contrôle médical. L’article D. 323-3-1 du Code de la sécurité sociale fixe à trois mois la durée de renouvellement à partir de laquelle le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical. Le texte est entré en vigueur le 1er septembre 2026 selon son article 3. Cette possibilité ne signifie ni que l’avis est toujours obligatoire, ni qu’il remplace l’examen du patient. Elle peut aider le prescripteur lorsqu’une prolongation longue appelle une coordination avec la caisse.

Le salarié peut demander au cabinet médical si le document comporte bien une durée cohérente et si la dérogation est justifiée dans la prescription lorsqu’elle est nécessaire. Il n’a pas à réclamer un certificat détaillant la pathologie pour le remettre à l’employeur. Le volet employeur doit seulement permettre de justifier l’absence et d’en connaître les dates, selon le support utilisé.

La téléconsultation mérite une vérification particulière. L’article L. 6316-1 du Code de la santé publique prévoit qu’un acte de télémédecine ne peut prescrire ou renouveler un arrêt pour plus de trois jours, ni porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt déjà en cours. Il ajoute qu’aucun renouvellement ultérieur ne peut être prescrit par télémédecine, sauf les exceptions prévues lorsque le médecin traitant ou la sage-femme référente intervient, ou lorsqu’une impossibilité dûment justifiée de consulter en présentiel existe. Le passage vérifié indique : « Aucun renouvellement ultérieur de l’arrêt de travail ne peut être prescrit par un acte de télémédecine. »

Une téléconsultation peut donc être utile pour un premier échange, mais elle ne doit pas être utilisée par réflexe pour prolonger un arrêt déjà long. Avant le rendez-vous, le salarié doit demander si le professionnel peut légalement établir la prolongation recherchée et s’il entre dans l’une des exceptions. À défaut, il risque de recevoir un document médical qui ne permettra pas de maintenir l’indemnisation dans les conditions attendues.

Voici l’ordre pratique à suivre lorsque le soixante-deuxième jour approche :

  1. prendre rendez-vous avec le prescripteur initial ou le médecin traitant, en indiquant que la prochaine prolongation sera établie après le 1er septembre ;
  2. apporter les documents médicaux utiles et signaler les examens, hospitalisations ou consultations qui expliquent la poursuite de l’incapacité ;
  3. vérifier la date de début et la date de fin de la prolongation, ainsi que le mode de transmission à la CPAM ;
  4. demander au praticien si la durée dépasse le plafond et, dans ce cas, si la justification de la dérogation est portée sur la prescription conformément au texte ;
  5. transmettre immédiatement le volet employeur sans révéler la pathologie et conserver la preuve de chaque envoi.

Cette méthode réduit le risque d’une rupture administrative entre deux périodes, mais elle ne garantit pas à elle seule le versement des prestations. La caisse vérifie aussi les obligations de l’assuré, les conditions d’ouverture des droits et la justification médicale. C’est pourquoi la seconde partie doit être traitée dès la prescription, et non après la réception d’un refus.

II. Quelles indemnités restent dues et quels recours engager après une prolongation de 62 jours ?

A. Comment sécuriser les indemnités journalières, le maintien de salaire et le contrôle CPAM ?

La prescription médicale et le paiement des indemnités journalières sont liés, mais ils ne se confondent pas. L’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique, constatée par un médecin, de continuer ou de reprendre le travail. Le texte vise également les constats effectués par une sage-femme ou un chirurgien-dentiste dans leur champ de compétence. Il dit que l’assurance maladie assure le versement lorsque l’incapacité est constatée par le médecin. Une prolongation au-delà de soixante-deux jours doit donc rester rattachée à une incapacité médicalement constatée.

Le salarié doit aussi respecter les obligations attachées à l’indemnité. L’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité à plusieurs devoirs, dont l’observation des prescriptions du praticien, la soumission aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, le respect des heures de sortie et l’abstention de toute activité non autorisée. Le texte rappelle notamment : « Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ». Une activité exercée pendant l’arrêt, même rémunérée modestement ou présentée comme occasionnelle, peut donc être examinée si elle n’est pas autorisée.

Les formalités d’envoi restent déterminantes. Lorsque l’arrêt n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’article R. 321-2 du Code de la sécurité sociale impose à l’assuré d’envoyer l’avis à la caisse primaire dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail. L’article L. 321-2 pose également l’obligation d’envoyer un avis au moyen d’un formulaire homologué dans le délai déterminé par les textes. Le salarié doit conserver la preuve de dépôt en ligne, le récépissé postal ou l’accusé de réception.

La transmission à l’employeur obéit à une logique différente. L’entreprise doit pouvoir connaître l’absence et ses dates afin d’organiser le travail et d’établir la paie. Elle ne reçoit pas les éléments médicaux destinés à la caisse. En cas de subrogation, l’employeur peut avancer tout ou partie du revenu et récupérer les indemnités auprès de la CPAM. Un blocage de la caisse peut alors apparaître sur le bulletin de salaire, mais il ne prouve pas automatiquement que l’absence est injustifiée.

Le maintien de salaire doit être vérifié dans le Code du travail et dans la convention collective applicable. L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit, sous certaines conditions, une indemnité complémentaire pour le salarié ayant au moins une année d’ancienneté. Le salarié doit notamment avoir justifié son incapacité dans les quarante-huit heures et être pris en charge par la sécurité sociale. L’article D. 1226-1 fixe ensuite une garantie minimale de 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours puis de deux tiers pendant les trente jours suivants, avec des règles de durée liées à l’ancienneté. Une convention collective peut prévoir un régime plus favorable ou des règles de subrogation différentes.

Un arrêt qui dépasse soixante jours ne déclenche donc pas, à lui seul, une suppression générale du maintien de salaire. Le salarié doit vérifier quatre conditions : l’ancienneté, l’envoi dans les délais, la prise en charge par la sécurité sociale et la convention collective. Il doit aussi regarder si le délai de carence, la subrogation ou une période de garantie ont déjà été consommés sur une période antérieure.

Le service du contrôle médical peut demander des explications ou considérer qu’une prestation n’est pas médicalement justifiée. L’article L. 315-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que, dans ce cas, la caisse peut suspendre le service et doit informer directement l’intéressé lorsque la prescription d’arrêt n’est pas ou n’est plus médicalement justifiée. Une notification ne doit pas être laissée sans réponse. Il faut identifier la date d’effet de la suspension, la période visée, le motif administratif ou médical et les voies de recours indiquées.

Lorsque le problème vient des horaires de sortie, le praticien peut préciser les règles applicables. L’article R. 323-11-1 du Code de la sécurité sociale distingue les sorties interdites, les sorties autorisées avec présence au domicile de neuf heures à onze heures et de quatorze heures à seize heures, et les sorties libres lorsque l’état de santé le justifie. Le salarié doit suivre exactement la mention portée sur l’arrêt. Une sortie chez un professionnel de santé n’est pas traitée comme une activité de loisir, mais il est prudent de conserver le rendez-vous ou l’attestation en cas de contrôle.

En cas de refus ou de suspension, le salarié doit préparer un dossier chronologique plutôt qu’envoyer une contestation générale. Le dossier doit comprendre :

  1. l’arrêt initial et toutes les prolongations, avec la date de chaque prescription ;
  2. les preuves d’envoi à la caisse et à l’employeur ;
  3. la notification de la CPAM, ses motifs et la date de réception ;
  4. les éléments médicaux transmis au seul organisme compétent, lorsque la procédure les demande ;
  5. les bulletins de salaire, le relevé des IJ, la subrogation et la retenue éventuelle ;
  6. les échanges avec le service médical, la caisse, les ressources humaines et le médecin du travail.

La voie de recours dépend de la nature de la décision. Pour une contestation relevant de la commission de recours amiable, l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale impose un délai de deux mois à compter de la notification. Le texte vérifié indique : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Pour une contestation d’ordre médical, l’article R. 142-8 prévoit un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable et exige une demande écrite accompagnée de la décision contestée, adressée par un moyen donnant date certaine à sa réception.

L’article L. 142-4 du même code rappelle que les recours contentieux sont précédés d’un recours préalable dans les conditions prévues par le titre. Il ne faut donc pas saisir directement une juridiction sans lire la notification. La lettre de la caisse indique normalement s’il faut écrire à la CRA ou à la CMRA, l’adresse, le délai et les pièces attendues. Une copie complète doit être conservée.

Une contestation utile répond aux motifs précis de la caisse. Si le problème concerne le dépassement de soixante-deux jours, il faut produire la prescription et la justification de la durée plus longue. S’il concerne un médecin qui n’est pas le prescripteur initial, il faut expliquer l’impossibilité ou le rattachement au médecin traitant. S’il concerne une formalité, il faut produire la preuve de transmission. S’il concerne un contrôle, il faut répondre sur la présence, les sorties ou l’activité reprochée. Mélanger ces questions rend le recours moins lisible.

B. Comment préparer la reprise, la préreprise et un litige avec l’employeur ?

La prolongation au-delà de soixante-deux jours ne concerne pas seulement la CPAM. Elle peut entraîner une visite de préreprise, une visite de reprise, un échange sur l’aménagement du poste et un conflit sur le salaire ou l’absence. Ces étapes ne doivent pas être confondues avec le contrôle médical de la caisse. La CPAM décide de la prise en charge des prestations. Le médecin du travail intervient sur l’aptitude, les restrictions et le maintien dans l’emploi. L’employeur organise la reprise mais n’a pas accès au diagnostic.

Une visite de préreprise peut être préparée pendant l’arrêt. L’article R. 4624-29 du Code du travail prévoit que les travailleurs en arrêt de travail de plus de trente jours peuvent en bénéficier afin de favoriser le maintien dans l’emploi. L’article L. 4624-2-4 permet également un examen de préreprise à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services de l’assurance maladie ou du médecin du travail lorsque la durée d’absence dépasse le seuil réglementaire. Le salarié peut y évoquer les tâches impossibles, les horaires, le télétravail, la reprise progressive ou la nécessité d’un changement de poste.

La préreprise ne met pas fin à l’arrêt et ne signifie pas que le salarié est déclaré apte. Elle sert à préparer des mesures avant le retour effectif. Le médecin du travail peut recommander des aménagements, une adaptation de l’organisation ou une formation. Ces échanges doivent rester centrés sur les capacités de travail et les contraintes professionnelles. Le diagnostic ne doit pas être transmis à l’employeur.

La visite de reprise répond à un autre moment. L’article R. 4624-31 du Code du travail prévoit un examen de reprise après une absence d’au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel. Le texte impose à l’employeur d’organiser l’examen dans les huit jours de la reprise effective, dès qu’il connaît la date de retour. Il prévoit aussi une exception lorsque le salarié a bénéficié d’une préreprise dans les trente jours et qu’aucune mesure individuelle n’est nécessaire. Le salarié doit donc signaler sa date de retour et demander que le rendez-vous soit organisé, sans reprendre un poste présentant un risque non traité.

La durée de soixante jours n’est toutefois pas toujours le seul seuil à examiner. Dans un arrêt du 6 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-13.599, a retenu que « la durée minimale de l’absence pour cause de maladie ou d’accident non professionnel à l’expiration de laquelle l’employeur est tenu d’organiser une visite médicale de reprise est celle fixée par les dispositions conventionnelles, nonobstant la modification postérieure des dispositions réglementaires ». La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Il faut donc vérifier la convention collective applicable avant de conclure que le seul seuil réglementaire règle le dossier.

Le retour dans l’entreprise ne donne pas à l’employeur le droit de demander le motif médical de l’arrêt. L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique protège le respect de la vie privée et du secret des informations concernant la personne. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412, la chambre sociale a rappelé que « L’employeur ne peut, dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. » La décision vérifiée est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation.

Cette décision est importante lorsque l’entreprise soupçonne un arrêt de complaisance ou veut comprendre pourquoi une prolongation excède soixante-deux jours. L’employeur peut vérifier l’existence de l’absence, demander le justificatif qui lui est destiné, organiser une contre-visite lorsque les conditions sont remplies et solliciter le médecin du travail pour la reprise. Il ne peut pas appeler le médecin traitant pour obtenir le diagnostic ou les informations de consultation. Le salarié doit répondre aux demandes administratives légitimes, mais il peut refuser de transmettre un document médical qui n’est pas destiné à l’entreprise.

L’état de santé ne peut pas non plus servir de motif de discrimination. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit les mesures défavorables fondées notamment sur l’état de santé. Une absence longue peut avoir des conséquences d’organisation, mais elle ne permet pas automatiquement une sanction, une rétrogradation ou un licenciement motivé par la maladie. Chaque décision doit être analysée selon son motif réel, la procédure suivie, la situation de l’entreprise et, lorsqu’il existe, l’avis du médecin du travail.

En cas de retenue sur salaire, de refus de complément ou de convocation disciplinaire, le salarié doit envoyer une réponse courte et factuelle. Il peut rappeler les dates de prescription, la transmission du volet employeur, la prise en charge par la CPAM et la démarche engagée auprès de la caisse. Il doit éviter de joindre son compte rendu médical ou de raconter sa pathologie à plusieurs interlocuteurs. Un courrier séparé peut être adressé au service compétent pour la contestation CPAM.

Il est utile de tenir deux dossiers distincts :

  1. un dossier CPAM, contenant les arrêts, les décomptes d’IJ, les notifications, les contrôles et les recours ;
  2. un dossier employeur, contenant le volet destiné à l’entreprise, les courriels d’absence, les bulletins de salaire, les convocations et les échanges sur la reprise.

Cette séparation protège le secret médical et clarifie les demandes. Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour un rappel de salaire, un maintien de salaire refusé, une sanction ou une rupture contestée. Il ne remplace pas le recours à la caisse pour obtenir le réexamen d’une décision sur les indemnités journalières. Les deux démarches peuvent devoir être conduites en parallèle, avec des délais et des pièces différents.

À Paris et en Île-de-France, l’urgence est souvent renforcée par le rythme des paies et par l’organisation centralisée des services RH. Le salarié doit identifier l’adresse de la CPAM mentionnée sur la notification, le service de prévention et de santé au travail rattaché à l’entreprise et la convention collective. Pour un litige avec l’employeur, la juridiction prud’homale se détermine selon les règles de compétence applicables au lieu de travail ou à la situation de l’entreprise. Pour un litige sur les indemnités, le courrier doit partir vers l’organisme et la commission indiqués par la caisse, avec une preuve de réception.

Une préparation de reprise efficace peut suivre cette séquence :

  1. demander une préreprise dès que les difficultés de retour sont identifiées, sans attendre le dernier jour de l’arrêt ;
  2. faire préciser au médecin du travail les restrictions ou aménagements qui peuvent être envisagés, sans transmettre le diagnostic à l’employeur ;
  3. confirmer par écrit la date de reprise et vérifier que la visite obligatoire ou conventionnelle est organisée ;
  4. conserver les échanges si l’employeur exige une reprise sans examen ou refuse une mesure recommandée ;
  5. contester rapidement toute retenue, sanction ou décision défavorable qui serait liée à l’état de santé ou à une absence pourtant justifiée.

Le salarié qui reçoit une notification de suspension des indemnités, une convocation ou une demande de reprise immédiate ne doit pas attendre que la situation se régularise seule. La date de réception fait courir des délais. La conservation des pièces et la distinction entre le volet médical, le volet employeur et les échanges de paie permettent de répondre sans divulguer plus d’informations que nécessaire.

Conclusion

À compter du 1er septembre 2026, une prolongation de plus de soixante-deux jours doit être traitée comme une question médicale et administrative précise. Le plafond de soixante-deux jours ne fixe pas la durée totale de la maladie et n’entraîne pas, à lui seul, la fin des indemnités journalières. Il oblige à vérifier le professionnel qui prescrit, la date de la prolongation, la justification d’une durée supérieure et les limites propres à la téléconsultation.

Le salarié doit ensuite sécuriser l’envoi à la CPAM et à l’employeur, respecter les obligations liées aux indemnités, contrôler la paie et conserver la notification de la caisse. En cas de refus, le recours doit être adressé à la commission indiquée dans la décision, dans le délai applicable, avec une preuve de réception. La préreprise peut préparer le retour, tandis que la visite de reprise et la convention collective peuvent imposer des vérifications supplémentaires après une absence longue.

Enfin, l’employeur peut organiser le travail et demander un justificatif, mais il ne peut pas exiger le diagnostic ni contacter le médecin traitant pour obtenir des informations couvertes par le secret médical. Un dossier chronologique permet de défendre à la fois les indemnités, le maintien de salaire, la reprise et les droits du salarié.

Pour replacer ces démarches dans un accompagnement global du droit du travail à Paris, consultez également notre page avocat en droit du travail à Paris et notre article sur le rendez-vous de liaison après un arrêt maladie.

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