Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie suspect reçu par l’employeur (2026) : ce que ce document prouve vraiment

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie suspect reçu par l’employeur (2026) : ce que ce document prouve vraiment

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un arrêt de travail arrive sur votre bureau et quelque chose cloche : le médecin exerce à plusieurs centaines de kilomètres du domicile du salarié, le document n’est pas tamponné, la prolongation tombe mal. Faut-il conclure au faux, convoquer le salarié, suspendre son complément de salaire ? La réponse tient en une phrase : un arrêt douteux ne prouve pas un faux arrêt, mais il impose trois vérifications précises qui, elles, peuvent faire basculer le dossier dans un sens ou dans l’autre. Ces vérifications sont la contre-visite médicale organisée par l’employeur, le signalement au service de lutte contre la fraude de la caisse primaire d’assurance maladie, et la vérification de l’auteur auprès du médecin lui-même, dans le respect du secret médical. Chacune obéit à des règles strictes, et chacune produit des preuves d’une valeur très différente devant le conseil de prud’hommes comme devant la caisse.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, accuser un salarié de faux sans preuve expose l’employeur bien plus que le salarié : plusieurs cours d’appel ont annulé des licenciements fondés sur une fraude non démontrée et condamné l’entreprise à des dizaines de milliers d’euros. Ensuite, l’employeur n’a aucun droit sur les informations médicales : il peut vérifier l’existence et la régularité de l’arrêt, jamais la maladie. L’ampleur du phénomène est documentée : en 2025, l’Assurance Maladie a détecté et stoppé des fraudes pour 723 millions d’euros, en hausse de 15 % sur un an, dont plus de 49 millions d’euros pour les seuls faux arrêts, selon la synthèse publiée par Juritravail et mise à jour le 4 août 2026. Voici donc ce que ce document prouve, ce qu’il ne prouve pas, et les décisions concrètes qui s’offrent à celui qui le reçoit.

I. Ce que l’arrêt de travail suspect prouve, et ce qu’il ne prouve pas

A. Les détails qui alertent vraiment sur un faux arrêt de travail

Le premier signal vient souvent d’une incohérence simple, et les employeurs la décrivent avec les mêmes mots sur le forum officiel de l’Assurance Maladie : un employeur y raconte avoir reçu une prolongation d’arrêt établie par un médecin situé à 800 kilomètres du domicile du salarié, un document non tamponné et peu crédible, et demande comment le vérifier. La réponse de l’Assurance Maladie est instructive : adresser un courrier à la caisse primaire pour signaler la situation douteuse, car c’est la caisse qui dispose des moyens de contrôle. Cet échange, publié sur le forum officiel de l’Assurance Maladie, montre la première leçon du sujet : le doute se signale, il ne se tranche pas seul dans le bureau de l’employeur.

Le deuxième signal tient au support lui-même. Un véritable arrêt de travail comporte des éléments de sécurité que la presse juridique spécialisée décrit précisément : un papier spécial, une étiquette holographique, de l’encre spécifique, comme le détaille la synthèse de la presse juridique spécialisée consacrée aux faux arrêts maladie. Un document photocopié sur papier ordinaire, sans hologramme, avec un tampon flou ou absent, mérite une vérification. Mais attention au raisonnement inverse : l’absence d’un signe de sécurité sur une copie ne prouve pas le faux, car le salarié transmet souvent une simple photocopie ou une numérisation, et c’est l’original télétransmis au médecin-conseil qui fait foi. La qualité du papier alerte, elle ne condamne pas.

Il faut ajouter à ce tableau une particularité propre à l’arrêt de travail : le salarié ne transmet à son employeur que l’un des volets du document, tandis que la caisse reçoit les autres, y compris par télétransmission directe du médecin dans la plupart des cas. Cette dissociation explique pourquoi l’employeur, même vigilant, ne peut pas trancher seul : il ne détient qu’une partie du circuit. Seule la caisse peut comparer le volet de l’employeur avec ce que le praticien a réellement télétransmis, et seul le praticien peut dire s’il a signé. C’est ce morcellement des circuits qui donne au signalement sa force : il réunit entre les mains d’un seul vérificateur, la caisse, les deux extrémités de la chaîne, le document reçu par l’entreprise et l’acte médical réellement émis. Un employeur qui contourne cette étape et mène sa propre enquête, en convoquant le salarié à s’expliquer sur sa maladie ou en exigeant des certificats complémentaires de son médecin traitant, sort de son rôle et fabrique des pièces inexploitables, quand il ne commet pas une atteinte aux droits du salarié.

Le troisième signal, le plus fort en pratique, est l’anachronisme prouvé par une trace technique. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Douai le 24 octobre 2025, l’employeur avait fait établir par huissier, devenu commissaire de justice, le constat que l’arrêt maladie daté du 19 octobre 2022 avait été numérisé par le fils du salarié dès le 13 octobre 2022, soit six jours avant sa date apparente. Voilà une trace qui parle : un document ne peut pas être scanné avant d’exister. Pourtant, même avec cette pièce, l’employeur a perdu son procès, et c’est tout l’enseignement de cette décision pour notre sujet.

Le quatrième signal, décisif quand il existe, est la parole du médecin prétendument auteur. Dans un dossier jugé par le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse le 10 novembre 2025, le service de lutte contre la fraude de la caisse avait suspecté la falsification d’un arrêt couvrant la période du 11 au 15 janvier 2021, et le médecin dont le nom figurait sur le document a confirmé qu’il n’en était pas l’auteur. Quand le praticien lui-même dit n’avoir rien signé, le faux est établi sans expertise d’écriture. Cette vérification, simple lettre ou simple appel au cabinet mentionné sur l’arrêt, est souvent la plus rapide et la moins coûteuse. Elle suppose toutefois de ne demander au médecin que l’authenticité du document, jamais quoi que ce soit sur l’état de santé du salarié, couvert par le secret médical.

B. Pourquoi ces indices, même réunis, ne suffisent presque jamais à eux seuls

Revenons à l’affaire de Douai, car elle résume à elle seule la prudence que le droit impose. Le salarié, plombier chauffagiste dans l’entreprise depuis 2001 et en arrêt depuis le 3 mai 2022, avait été licencié pour faute grave au motif qu’il aurait fourni de faux certificats médicaux. L’employeur produisait les certificats litigieux et le constat d’huissier sur la numérisation anticipée. La cour d’appel de Douai, par arrêt du 24 octobre 2025 dans une affaire enregistrée sous le numéro 24/01459, a pourtant jugé que la comparaison des différents certificats médicaux ne permettait pas de retenir une différence flagrante entre les signatures du médecin, et elle a relevé qu’une consultation avait bien eu lieu le 11 octobre 2022. Surtout, le médecin attestait que les arrêts établis au profit du salarié, qu’il listait précisément, étaient authentiques, et il avait apposé de manière manuscrite la mention certifié authentique avec sa signature sur chacun d’eux. Conclusion de la cour : la matérialité des faits reprochés n’était pas établie, et le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’entreprise a été condamnée à verser 35 000 euros d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 euros pour licenciement vexatoire, outre le rappel des salaires de la mise à pied et le remboursement d’un mois d’allocations chômage à l’organisme intéressé. Moralité : un scan daté de façon troublante prouve une anomalie, pas une fraude, dès lors que le médecin authentifie ses documents.

La même leçon ressort d’un arrêt de la chambre sociale de la cour d’appel de Dijon du 24 avril 2025, dans une affaire enregistrée sous le numéro 23/00368. L’employeur avait déposé plainte pour usage de faux document administratif, plainte qui avait été classée sans suite le 15 décembre 2021, et il avait licencié la salariée pour faute grave pendant une période de suspension de son contrat pour accident du travail. La cour a jugé le licenciement nul et condamné la société à 7 000 euros de dommages-intérêts. Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, une plainte classée sans suite ne prouve rien dans un sens ni dans l’autre : le classement, non contesté au demeurant, signifie que le parquet n’a pas poursuivi, pas que le document était authentique ni qu’il était faux. Ensuite, licencier pendant une suspension du contrat pour accident du travail sans établir la faute grave expose à la nullité, car la loi dispose qu’« Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie », selon l’article L. 1226-9 du code du travail. Le faux allégué mais non démontré ne constituait pas cette faute grave.

La règle de fond est donc claire : en matière disciplinaire, c’est à l’employeur de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés, et les faits doivent être matériellement vérifiables. Un faisceau d’indices, même troublant, ne remplace pas la preuve. Le salarié, lui, n’a rien à prouver sur l’authenticité de son arrêt : c’est le certificat, la parole du médecin ou le contrôle de la caisse qui parlent. Celui qui licencie sur un soupçon joue sa condamnation, comme le montrent les 35 000 euros de Douai et la nullité de Dijon.

II. Les trois vérifications qui font basculer le dossier dans un sens ou dans l’autre

A. Contre-visite, caisse et médecin : trois voies, trois logiques de preuve

La première voie appartient à l’employeur : la contre-visite médicale. La loi la prévoit expressément, puisque l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas de maladie suppose une absence « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », selon l’article L. 1226-1 du code du travail. Ce texte subordonne le complément versé par l’entreprise à trois conditions précises : « 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » auprès de l’employeur, « 2° D’être pris en charge par la sécurité sociale » et « 3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres » de l’espace européen. Surtout, le même article écarte le dispositif « en cas de fraude avérée du salarié », formule qui montre que la fraude doit être avérée, c’est-à-dire établie, et non simplement soupçonnée. Les formes de cette contre-visite relèvent du décret, et le décret applicable est le décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024 relatif à la contre-visite mentionnée à l’article L. 1226-1 du code du travail. En pratique, l’employeur ne peut diligenter cette contre-visite, à ses frais et par un médecin de son choix, que s’il verse des indemnités complémentaires au salarié ; elle peut se dérouler au domicile du salarié sans prévenance ou au cabinet du médecin sur convocation, à tout moment de l’arrêt, et le salarié ne peut pas s’y opposer. Le médecin contrôle alors si l’arrêt et sa durée sont justifiés, et son constat alimente le dossier.

L’effet de cette contre-visite est illustré par un arrêt du pôle 6 de la cour d’appel de Paris du 20 février 2025, dans une affaire enregistrée sous le numéro 22/01482. La salariée n s’était présentée ni à la première ni à la seconde contre-visite organisées par son employeur, qui avait en conséquence refusé de régler les indemnités complémentaires pour la période concernée. Elle soutenait avoir été autorisée par l’assurance maladie à quitter son département. La cour a jugé que l’impossibilité de procéder aux deux contre-visites était exclusivement imputable à la salariée et que l’employeur pouvait la priver des indemnités complémentaires normalement dues pour la période postérieure à la seconde contre-visite non honorée, confirmant le jugement. La leçon est double : la contre-visite est une arme réelle, mais elle joue sur le terrain des indemnités complémentaires, pas sur celui de la preuve du faux. Manquer deux contre-visites fait perdre le complément de salaire, sans pour autant établir une fraude.

La deuxième voie appartient à la caisse : le signalement au service de lutte contre la fraude, puis le contrôle médical. Tout employeur, comme toute personne, peut écrire à la caisse primaire pour signaler un arrêt douteux, et la caisse peut diligenter un contrôle, y compris depuis décembre 2025 par visioconférence sécurisée avec un médecin-conseil, selon la synthèse de Juritravail déjà citée. C’est cette voie qui a permis, dans le dossier toulousain, d’établir le faux par la confirmation du médecin, puis de sanctionner. Elle présente un avantage majeur pour l’employeur : elle externalise la vérification vers l’organisme qui détient les originaux télétransmis et qui peut interroger le praticien. Elle présente aussi une limite : l’employeur ne maîtrise ni le délai ni l’issue, et un signalement abusif ou dénonciateur, rédigé en des termes accusatoires sans élément objectif, peut se retourner contre son auteur devant les prud’hommes.

Ce contrôle à distance ne supprime pas les contrôles physiques : le médecin-conseil peut toujours convoquer l’assuré, et l’absence injustifiée à cette convocation produit ses propres effets sur le versement des indemnités journalières. Pour l’employeur, l’intérêt du signalement est donc double : il déclenche une vérification que l’entreprise ne peut pas faire elle-même, et il place la discussion sur le terrain des prestations, où la caisse dispose de sanctions graduées, de l’avertissement à la pénalité financière, sans que l’employeur ait à prendre parti sur la culpabilité de son salarié. Un signalement bien rédigé décrit des faits datés et vérifiables, joint la copie du document et s’abstient de toute qualification pénale : c’est au directeur de l’organisme, puis éventuellement au juge, de qualifier.

La troisième voie est la plus directe : vérifier l’auteur auprès du médecin mentionné sur l’arrêt. Un courrier bref, factuel, joignant la copie du document et demandant simplement si le praticien en est l’auteur, suffit souvent. Réponse positive et le dossier se referme ; réponse négative et le faux est établi, comme à Toulouse. Cette démarche ne heurte pas le secret médical dès lors qu’elle ne porte que sur l’authenticité du support et non sur la pathologie, le traitement ou la justification de l’arrêt. En revanche, l’employeur ne peut exiger du médecin aucun détail sur l’état de santé, ni du salarié la communication de son dossier médical. La frontière est nette : le document se vérifie, la maladie ne se discute pas avec l’entreprise.

B. Quand le faux est établi, et quand il ne l’est pas : sanctions, indemnités et décisions concrètes

Quand le faux est établi, le salarié s’expose sur trois fronts. Au pénal d’abord : la loi définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques », le texte punissant le faux et son usage de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, selon l’article 441-1 du code pénal. Un arrêt de travail fabriqué ou modifié pour obtenir des indemnités entre exactement dans cette définition, puisqu’il établit un droit à paiement. Lorsque le document imité est délivré par une administration publique, la répression s’aggrave encore : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d’accorder une autorisation est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende », selon l’article 441-2 du code pénal. C’est d’ailleurs sous cette qualification d’usage de faux document administratif que l’employeur dijonnais avait déposé plainte, plainte restée sans suite, ce qui montre que la qualification la plus sévère ne dispense jamais de prouver le faux. Si les indemnités ont été versées, l’escroquerie peut en outre être caractérisée, cette infraction étant « punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende » d’après l’article 313-1 du code pénal. Devant la caisse ensuite : le directeur de l’organisme local d’assurance maladie peut prononcer un avertissement ou une pénalité financière, en vertu de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Le dossier toulousain en donne la mesure concrète : pour un indu de 36,90 euros d’indemnités journalières, la caisse avait notifié une pénalité de 342 euros, confirmée par le tribunal le 10 novembre 2025 au motif d’une fraude délibérée et de faits analogues commis la même année. La disproportion apparente entre l’indu et la pénalité est assumée par le juge, qui rappelle que le montant de l’indu ne saurait être le seul critère face à un usage délibéré de la fraude. Devant l’employeur enfin : un faux établi peut constituer une faute grave justifiant le licenciement, y compris pendant un arrêt, dans les conditions strictes de l’article L. 1226-9 cité plus haut. Rappelons à cet égard que l’assurance maladie verse des indemnités journalières au salarié en incapacité constatée, et que c’est précisément ce versement indu que la fraude cherche à obtenir, selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale.

Quand le faux n’est pas établi, c’est l’employeur qui paie. Les décisions de Douai et de Dijon le montrent sans détour : rappel des salaires pendant la mise à pied, indemnité légale ou dommages pour licenciement sans cause réelle voire nul, dommages pour licenciement vexatoire quand la procédure a été brutale, et remboursement des allocations chômage. La contre-visite manquée par le salarié, elle, ne prouve toujours pas le faux, mais elle autorise la suspension des indemnités complémentaires dans les conditions jugées à Paris. Chaque trace a donc sa portée exacte : le constat d’huissier fige une anomalie, la parole du médecin tranche l’authenticité, la contre-visite conditionne le complément de salaire, le contrôle de la caisse fonde la pénalité, et seul le juge prud’homal apprécie la faute.

Le temps, lui, est compté : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales », selon l’article L. 1332-4 du code du travail. Autrement dit, vérifier vite n’est pas seulement prudent, c’est prescrit : passé deux mois sans poursuites, le fait fautif ne peut plus fonder seul une sanction, sauf poursuites pénales engagées dans le délai. Concrètement, l’employeur qui reçoit un arrêt suspect doit conserver l’original et son enveloppe, noter les anomalies objectives avec leurs dates, diligenter une contre-visite s’il verse le complément, écrire à la caisse un signalement factuel et demander au médecin s’il est l’auteur du document, sans jamais accuser par écrit avant d’avoir une preuve. Le salarié soupçonné à tort, lui, doit conserver ses convocations, ses ordonnances et la preuve de ses consultations, et répondre aux contre-visites. Pour être accompagné dans ces vérifications comme devant le conseil de prud’hommes, chacun peut se tourner vers un avocat en droit du travail à Paris pour les litiges d’arrêt maladie, dont c’est précisément l’office d’apprécier la portée de chaque pièce.

Un arrêt douteux n’est donc ni une preuve ni un chiffon de papier : c’est une alerte qui commande une méthode. Les signes de sécurité et les incohérences justifient de vérifier, jamais de sanctionner. La contre-visite, le signalement à la caisse et la vérification de l’auteur transforment le soupçon en preuve ou l’éteignent. Et quand la preuve manque, le droit protège le salarié avec une fermeté que les condamnations de Dijon et de Douai chiffrent sans ambiguïté. Gardez vos originaux, vos constats et vos courriers : le jour où le juge ou la caisse tranche, ce sont eux qui parleront pour vous.

📄 Circulaire officielle