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En arrêt maladie et surpris à travailler ailleurs : l’employeur peut-il vous licencier pour faute grave ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

En arrêt maladie et surpris à travailler ailleurs : l’employeur peut-il vous licencier pour faute grave ?

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La Dépêche racontait le 20 septembre 2026, d’après le quotidien allemand Bild, une mésaventure dont un salarié allemand se serait bien passé : placé en arrêt maladie le matin même pour une bronchite, un hôte d’accueil d’un garage de Hanovre a croisé son patron le soir même dans une boîte de nuit, où il officiait comme DJ. Licencié sur-le-champ, il conteste son licenciement devant la justice allemande : une audience de conciliation s’est tenue le 16 septembre sans accord, et le tribunal ne tranchera qu’au début de l’année 2027. L’affaire est aggravée par des messages retrouvés sur une session d’intelligence artificielle laissée ouverte sur son poste de travail, dans lesquels le salarié se déclarait en réalité en bonne santé et expliquait vouloir éviter le stress et la pression, avant de demander au robot conversationnel comment se comporter quand on croise son patron en boîte de nuit. Les faits se déroulent en Allemagne et relèvent du droit allemand, mais la situation type est universelle et se plaide chaque semaine devant les conseils de prud’hommes français : un salarié en arrêt maladie qui travaille ailleurs, un employeur qui le surprend, un licenciement disciplinaire immédiat. Que risque vraiment le salarié en France, et que doit prouver l’employeur pour que la sanction tienne ? La réponse tient en trois verrous que les juges français appliquent strictement : l’activité exercée pendant l’arrêt n’est pas une faute en soi, la faute grave suppose un préjudice concret qui rend impossible la poursuite du contrat, et l’état de santé ne peut jamais fonder la rupture. Ce guide démonte chaque verrou à partir des textes en vigueur et de six décisions rendues entre 2020 et septembre 2026, dont un arrêt de la Cour de cassation vieux de quinze jours, afin que salariés comme employeurs sachent où passe la ligne rouge.

I. Travailler pendant un arrêt maladie : faute déloyale ou activité permise ?

A. Que risque-t-on vraiment à travailler pendant un arrêt maladie ?

La question est l’une des plus saisies par les internautes : les suggestions de recherche associent spontanément licenciement et arrêt maladie, jusque dans ses variantes les plus inquiètes comme le licenciement pour arrêt maladie abusif, pour arrêt long ou pour désorganisation. Le réflexe est compréhensible : l’arrêt de travail suspend le contrat, et beaucoup de salariés imaginent que toute activité devient interdite. Le droit français est plus nuancé, et la nuance profite au salarié. Le point de départ est l’article L. 1222-1 du code du travail, qui dispose que « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » Cette bonne foi, que la jurisprudence appelle obligation de loyauté, ne s’éteint pas pendant l’arrêt maladie : le contrat est suspendu, pas rompu, et le salarié reste tenu de ne pas nuire à son employeur. Mais cette persistance a une contrepartie que la Cour de cassation a posée avec une netteté qui n’a jamais été démentie : « l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt ; que, dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l’employeur ou à l’entreprise » (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017, publié au Bulletin). Autrement dit, travailler pendant son arrêt n’est pas automatiquement fautif : l’employeur qui veut sanctionner doit démontrer un préjudice propre, et « ce préjudice ne saurait résulter du seul paiement par l’employeur, en conséquence de l’arrêt de travail, des indemnités complémentaires aux allocations journalières », ajoute le même arrêt. Le simple fait de verser le complément de salaire pendant l’arrêt ne suffit donc jamais à caractériser la faute.

Ce premier verrou n’épuise pas les risques pour le salarié, car l’arrêt maladie crée aussi des obligations envers la Sécurité sociale, indépendantes de l’employeur. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne le service de l’indemnité journalière à six obligations précises : observer les prescriptions du praticien, se soumettre aux contrôles du service médical, respecter les heures de sortie autorisées, s’abstenir de toute activité non autorisée, informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité avant la fin de l’arrêt, et signaler l’adresse où un contrôle peut être réalisé. Le salarié DJ de Hanovre, transposé en France, aurait donc eu deux problèmes distincts : vis-à-vis de son employeur, une éventuelle faute disciplinaire à prouver ; vis-à-vis de sa caisse, un risque de suspension des indemnités journalières pour activité non autorisée et défaut d’information. Les deux contentieux sont étanches : la caisse peut suspendre les indemnités sans que l’employeur puisse s’en prévaloir automatiquement comme d’une faute, et l’employeur peut sanctionner sans que la caisse ait bougé. Concrètement, le salarié en arrêt qui exerce une activité, même bénévole ou de loisir, doit d’abord vérifier ce que son médecin a autorisé : les sorties libres ne sont pas une autorisation de travailler, et une activité rémunérée exercée sans en informer la caisse expose à un rappel d’indus en plus du risque disciplinaire. Du côté de l’employeur, le complément de salaire versé pendant l’arrêt ouvre un droit de regard : l’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que le salarié d’un an d’ancienneté « bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière », à condition d’avoir justifié de son incapacité dans les quarante-huit heures, d’être pris en charge par la Sécurité sociale et d’être soigné en France ou dans l’Union européenne. La contre-visite patronale est donc légale et le salarié doit s’y soumettre, mais elle ne sert qu’à vérifier la réalité de l’incapacité : elle ne transforme pas le médecin contrôleur en enquêteur de moralité et ne prouve ni l’activité exercée ailleurs ni un préjudice.

Le cas du salarié surpris en boîte de nuit concentre ces règles. Danser un soir alors qu’on est arrêté pour bronchite le matin même choque le sens commun, et l’avocat de l’employeur allemand l’a dit sans détour : en arrêt maladie, on ne travaille pas dans une boîte de nuit, surtout pour une bronchite. En droit français, l’indignation ne suffit pourtant pas : le juge demandera si l’activité de DJ était rémunérée ou bénévole, si elle était compatible avec l’état de santé allégué, si le médecin l’avait autorisée, si la caisse en avait été informée, et surtout quel préjudice concret l’employeur en a subi. Les messages adressés au robot conversationnel, où le salarié se disait en bonne santé et cherchait à éviter le stress, pèseraient lourd dans la balance française, non comme une preuve automatique de fraude, mais comme des indices de l’absence de justification médicale de l’arrêt et de la conscience du manquement. Reste la question de leur recevabilité : une session laissée ouverte sur le poste de travail et lue par l’employeur n’est ni une interception ni un stratagème organisé, et depuis le revirement de l’Assemblée plénière, « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats », le juge devant « apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi » (Ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). Un employeur français pourrait donc produire ces messages, à charge pour le juge de vérifier leur caractère indispensable et proportionné. La leçon pour le salarié est brutale : ce qu’on écrit à une intelligence artificielle sur un outil professionnel peut finir dans un dossier prud’homal.

B. Second job et cumul d’emplois pendant l’arrêt : quand l’employeur peut-il sanctionner ?

Le DJ de Hanovre cumulait deux activités : hôte d’accueil le jour, disc-jockey la nuit. Cette configuration du second job exercé pendant l’arrêt est exactement celle que les cours d’appel françaises jugent depuis des années, et leurs solutions dessinent une ligne claire que tout employeur devrait connaître avant de notifier un licenciement. La cour d’appel de Versailles a jugé le 8 juin 2026 le cas d’un livreur en arrêt pour accident du travail, surpris un matin sur le stand d’une fromagerie sur un marché, activité qu’il exerçait à raison de six heures par mois depuis plusieurs mois en dehors de ses horaires (CA Versailles, 8 juin 2026, RG n° 23/03555). L’employeur l’avait licencié pour faute grave en invoquant une grave violation de l’obligation de loyauté. La cour a infirmé totalement : « L’activité de vendeur exercée pour le compte de la fromagerie [P] pendant son arrêt de travail pour accident du travail n’était donc pas concurrente de celle qu’il exerçait pour le compte de la société [2] », l’activité n’était pas incompatible avec l’arrêt compte tenu des certificats médicaux versés aux débats, et surtout, « La société [2] n’apporte pas la preuve que l’exercice de cette activité par son salarié lui a causé un préjudice. ». Sans manquement à la loyauté démontré, la faute grave n’était pas caractérisée, et le licenciement a été déclaré nul avec 16 745 euros d’indemnité pour licenciement nul, plus de 5 500 euros de préavis et plus de 10 700 euros d’indemnité de licenciement. Trois critères cumulatifs se dégagent : le caractère concurrent de l’activité, son incompatibilité avec l’état de santé invoqué, et le préjudice prouvé. L’absence d’un seul de ces éléments fragilise la sanction ; leur absence conjointe la fait tomber.

La cour d’appel d’Angers a appliqué la même grille le 12 février 2026 à un conseiller en courtage d’assurances qui avait effectué, pendant un arrêt maladie d’une semaine, une mission d’intérim pour traiter des demandes de liquidation de retraite, en violation d’une clause d’exclusivité de son contrat (CA Angers, 12 février 2026, RG n° 22/00593). La clause stipulait qu’il était interdit au salarié, pendant toute la durée du contrat, d’entrer au service d’une entreprise pouvant concurrencer la société. La cour a écarté l’argument : l’employeur du salarié était la société d’intérim, dont l’activité de mise à disposition de main-d’oeuvre est sans rapport avec le courtage en assurance, et la mission elle-même n’avait aucun lien avec les fonctions de conseiller senior. Puis elle a rappelé la règle de la Cour de cassation : « En principe, lorsque le contrat de travail est suspendu pour maladie, l’employeur conserve son pouvoir disciplinaire en cas de manquement du salarié à son obligation de loyauté. Cependant, il est de jurisprudence constante que l’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par le salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. » L’employeur ne produisait aucun document sur les retards allégués, aucune surcharge prouvée des collègues, aucune difficulté financière, aucune atteinte à son image. « Aussi, le fait d’avoir travaillé une seule fois pour une autre entreprise pendant un arrêt-maladie, sur une très brève période (du 5 au 12 octobre 2020), en l’absence de toute activité concurrentielle et sans que cela cause un quelconque préjudice à la société [1] ne constitue pas un manquement de M. [B] à son obligation de loyauté », et ce comportement « ne saurait dès lors fonder un an plus tard et en l’absence de tout antécédent disciplinaire ni un licenciement pour faute grave ni un licenciement pour faute simple ». Le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse. On mesure ce que cela implique pour l’affaire allemande transposée en France : mixer en boîte de nuit pendant un arrêt pour bronchite, c’est une activité manifestement incompatible avec l’état de santé allégué et difficilement autorisée par le médecin, ce qui distingue le cas du vendeur de fromages ou de l’intérimaire dont l’activité restait compatible avec leur état. Mais l’employeur français devrait quand même prouver un préjudice distinct du maintien de salaire, agir vite au lieu d’attendre un an, et vérifier la réalité de la fraude plutôt que de se contenter d’une photo en boîte de nuit.

Le cumul d’emplois ajoute une couche que les deux arrêts effleurent : le second job était connu et ancien dans l’affaire de Versailles, clandestin et ponctuel dans celle d’Angers. En pratique, le salarié à temps partiel qui cumule deux employeurs doit informer chacun de l’existence de l’autre et respecter les durées maximales de travail, tandis que le salarié à temps complet lié par une clause d’exclusivité ne peut pas servir un concurrent, même pendant son arrêt. La violation d’une clause d’exclusivité ne dispense toutefois pas l’employeur de prouver le caractère concurrent de l’activité et le préjudice, comme le montre l’arrêt d’Angers qui écarte la clause au motif que l’activité n’était pas concurrente. Pour le salarié, la stratégie de défense se déduit de ces décisions : produire le contrat du second emploi et les bulletins de paie pour établir l’antériorité et la régularité du cumul, verser les certificats médicaux détaillant les contre-indications exactes pour démontrer la compatibilité de l’activité avec l’arrêt, contester la concurrence en comparant précisément les activités, et exiger de l’employeur la preuve chiffrée du préjudice. Pour l’employeur, la stratégie inverse s’impose : faire constater les faits par huissier à des dates et heures précises, récupérer les preuves de rémunération de l’activité parallèle, documenter la désorganisation réelle du service, et ne pas laisser passer des mois avant de sanctionner, sous peine de voir le juge déduire de l’attentisme que les faits n’étaient pas si graves. Notre guide sur la contestation du licenciement pour faute grave devant les prud’hommes détaille les délais, les pièces et les indemnisations applicables à ces contentieux.

II. Licencier un salarié en arrêt maladie : faute grave, nullité ou indemnités ?

A. Licenciement pour faute grave pendant un arrêt maladie : le préjudice à prouver

Beaucoup d’employeurs croient que surprendre un salarié en arrêt dans une activité suffit à justifier une faute grave, c’est-à-dire une rupture immédiate sans préavis ni indemnité de licenciement. La définition que les juges appliquent est beaucoup plus exigeante : « La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis », rappelle la cour d’appel d’Angers dans l’arrêt déjà cité, en ajoutant que l’employeur « doit apporter la preuve des griefs reprochés au salarié par des faits matériels et concrets qui lui sont personnellement imputables », que le juge apprécie la gravité en tenant compte du contexte, de l’ancienneté, des conséquences et des antécédents disciplinaires, et que, « S’il subsiste un doute, celui-ci doit profiter au salarié. » (CA Angers, 12 février 2026, RG n° 22/00593). Chaque segment de cette définition est un terrain de contestation : la matérialité des faits, leur imputabilité personnelle, leur gravité, et l’impossibilité de maintenir le contrat ne serait-ce que pendant le préavis. La cour d’appel de Paris a confirmé le 2 octobre 2025 un jugement qui avait jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave d’un agent de service, en condamnant l’employeur aux indemnités et au remboursement des allocations de chômage dans la limite de six mois (CA Paris, 2 octobre 2025, RG n° 23/06830). Le message est constant : des griefs mal prouvés ou disproportionnés font tomber la faute grave, et souvent toute cause de licenciement avec elle.

Côté salarié, la contestation suit un chemin balisé. D’abord, exiger la lettre de licenciement et vérifier qu’elle énonce des faits précis, datés et vérifiables : la lettre fixe les limites du litige et l’employeur ne pourra pas invoquer d’autres griefs devant le juge. Ensuite, réunir les pièces qui désamorcent chacun des trois critères : certificats médicaux décrivant les contre-indications exactes, autorisations de sortie, preuves de l’information de la caisse, contrat et bulletins du second emploi, échanges montrant que l’employeur connaissait le cumul. Enfin, saisir le conseil de prud’hommes pour contester la rupture et chiffrer les demandes : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement pour huit mois d’ancienneté au moins, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel du complément de salaire éventuellement suspendu. L’article L. 1234-9 du code du travail ouvre le droit à l’indemnité de licenciement au salarié en contrat à durée indéterminée qui compte huit mois d’ancienneté, sauf faute grave : faire tomber la faute grave, c’est donc aussi rouvrir le droit à cette indemnité, comme l’illustrent les condamnations versées dans les arrêts de Versailles et d’Angers. Pour les salariés et employeurs de Paris et d’Île-de-France, le contentieux se plaide devant les conseils de prud’hommes du ressort, avec des audiences de conciliation puis de jugement rapprochées quand le dossier est complet : préparez une pochette médicale avec certificats, arrêts, autorisations de sortie et échanges avec la caisse, une pochette contractuelle avec contrat de travail, clause d’exclusivité éventuelle, contrat du second emploi et bulletins de paie, et une pochette de preuves avec constats, captures, attestations et chronologie datée. Un dossier en trois pochettes, chiffré poste par poste, se concilie souvent avant l’audience : l’employeur paie quand il comprend que le salarié arrivera au prétoire avec des pièces que ses propres approximations ont fabriquées.

Côté employeur, l’erreur la plus coûteuse consiste à notifier un licenciement pour faute grave dans l’émotion de la découverte, comme le patron allemand qui a rompu sur-le-champ dans la boîte de nuit. En France, la précipitation fabrique les nullités : convoquer à un entretien préalable, laisser le salarié s’expliquer, vérifier la compatibilité médicale de l’activité avec l’arrêt, faire constater les faits par un tiers, chiffrer le préjudice réel du service, et seulement ensuite qualifier. L’attente d’un an entre les faits et la sanction, relevée par la cour d’Angers, a suffi à priver le licenciement de toute cause. De même, la clause d’exclusivité brandie comme un couperet ne remplace ni la preuve de la concurrence ni celle du préjudice. L’employeur qui découvre une activité parallèle pendant un arrêt doit donc résister à la tentation du renvoi immédiat : une mise à pied conservatoire le temps de l’enquête, une contre-visite pour vérifier l’incapacité, un constat d’huissier daté, et une lettre de licenciement qui vise des faits précis et un préjudice chiffré valent mieux qu’une rupture vengeresse annulée deux ans plus tard avec six mois de salaire à la clé.

B. Licenciement motivé par l’état de santé : la frontière entre nullité et absence de cause réelle

Le second piège guette l’employeur qui, ne pouvant prouver aucune faute, serait tenté de se séparer d’un salarié souvent absent en invoquant la désorganisation du service. La tentation est d’autant plus grande que les arrêts se répètent, et les suggestions de recherche des internautes montrent que les salariés le sentent bien : licenciement pour arrêt trop long, pour absences répétées, pour désorganisation. La Cour de cassation a redessiné cette frontière le 9 septembre 2026, dans un arrêt qui fera date : « Si le premier de ces textes fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, il ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié, entraînant la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié » (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). Le visa est l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit toute sanction ou licenciement discriminatoire lié à l’état de santé. Mais l’arrêt ajoute aussitôt une limite décisive pour les salariés : « le licenciement prononcé pour désorganisation de l’entreprise, engendrée par les absences répétées ou l’absence prolongée du salarié, entraînant la nécessité de son remplacement définitif ne constitue pas, à lui seul, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé et qu’en l’absence de justification par l’employeur d’une telle désorganisation et du remplacement du salarié dans un délai raisonnable, le licenciement n’est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse ». En clair, l’employeur qui prouve la désorganisation objective et le remplacement définitif peut licencier ; celui qui échoue à le prouver ne subit plus la nullité avec ses indemnités plancher, mais un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le barème ordinaire. La cour d’appel de Grenoble avait annulé le licenciement et alloué 22 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul : la Cour de cassation casse sur ce point et renvoie devant la cour d’appel de Chambéry. Pour le salarié, la stratégie en découle : multiplier les éléments laissant supposer une discrimination liée à l’état de santé, comme des remarques écrites sur la maladie, une chronologie suspecte entre l’annonce du diagnostic et la rupture, ou un remplacement jamais effectué, car c’est ce faisceau qui fait basculer le dossier vers la nullité. Pour l’employeur, c’est l’inverse : documenter la désorganisation service par service, prouver l’embauche d’un remplaçant définitif dans un délai raisonnable, et bannir de la lettre de licenciement toute référence à la maladie elle-même.

La nullité reste néanmoins la sanction de plein droit dans un cas que l’affaire de Versailles illustre parfaitement : l’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle. L’article L. 1226-9 du code du travail dispose qu’au cours des périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, l’employeur ne peut rompre le contrat qu’en justifiant soit d’une faute grave, soit de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Et l’article L. 1226-13 ajoute que « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. » Dans l’affaire versaillaise, l’arrêt relevait d’un accident du travail : dès lors que la faute grave n’était pas caractérisée, faute de concurrence, de préjudice et d’incompatibilité médicale, la rupture tombait sous le coup de la nullité de plein droit, avec les indemnités renforcées qui l’accompagnent. L’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit en effet que lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Les 16 745 euros alloués au livreur de Versailles correspondent à ce plancher renforcé, sans plafond, auquel s’ajoutent le préavis et l’indemnité de licenciement. La différence avec la maladie ordinaire est majeure : en arrêt pour maladie simple, aucun texte ne protège le contrat contre toute rupture, et le salarié ne peut invoquer que la discrimination liée à l’état de santé ou l’absence de cause réelle ; en arrêt pour accident du travail, toute rupture non justifiée par une faute grave prouvée ou une impossibilité de maintien est nulle. Vérifiez donc toujours la nature de l’arrêt avant de qualifier la rupture : un arrêt requalifié en accident du travail en cours de procédure, sur Expertise médicale, peut transformer un licenciement simplement contestable en licenciement nul.

Ce que dit le droit, en trois phrases

Le contrat de travail est exécuté de bonne foi et la Cour de cassation juge que l’activité exercée pour une société non concurrente pendant un arrêt maladie ne constitue pas en soi un manquement à la loyauté, l’employeur devant prouver un préjudice distinct du simple maintien de salaire (article L. 1222-1 du code du travail et Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-10.017). Depuis le 9 septembre 2026, le licenciement motivé par la désorganisation objective et le remplacement définitif n’est pas discriminatoire, mais sans preuve de cette désorganisation il est jugé sans cause réelle et sérieuse et non nul (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 25-14.356). En arrêt pour accident du travail, toute rupture sans faute grave prouvée est nulle et ouvre une indemnité d’au moins six mois de salaire, outre préavis et indemnité de licenciement (article L. 1226-13, CA Versailles, 8 juin 2026, RG n° 23/03555).

Conclusion

Le DJ de Hanovre l’apprendra à ses dépens devant le tribunal allemand : travailler pendant son arrêt maladie n’est jamais anodin, mais ce n’est pas non plus automatiquement une faute qui justifie un renvoi immédiat. En droit français, l’employeur qui surprend son salarié en arrêt dans une activité parallèle doit franchir trois obstacles avant de rompre : démontrer que l’activité est concurrente ou incompatible avec l’état de santé, prouver un préjudice concret distinct du maintien de salaire, et agir vite avec des faits précis et datés. S’il échoue, le licenciement pour faute grave tombe, parfois jusqu’à la nullité avec six mois de salaire plancher quand l’arrêt relève d’un accident du travail. Le salarié, lui, ne doit ni surestimer sa protection ni la négliger : informer sa caisse de toute activité, respecter les prescriptions du médecin, conserver les preuves de compatibilité et de régularité du cumul, et contester toute rupture motivée par son état de santé devant le conseil de prud’hommes. Entre l’indignation du patron qui croise son salarié en boîte de nuit et la sanction qui tient devant le juge, il y a l’épaisseur du dossier : constituez-le avant de rompre, ou avant de signer quoi que ce soit.

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