Vous avez posé vos congés pour deux semaines en Espagne, en Italie ou au Maroc. Au troisième jour, la fièvre monte, une rage de dents vous cloue au lit ou une entorse vous envoie aux urgences locales. Les vacances sont gâchées, et une double inquiétude s’installe : vos indemnités journalières seront-elles versées pour un arrêt établi hors de France, et vos jours de congés perdus sont-ils définitivement perdus ?
La réponse tient en deux démarches distinctes, et aucune n’est automatique. Côté sécurité sociale, un arrêt de travail prescrit à l’étranger peut ouvrir droit aux indemnités journalières, à condition de le déclarer vite et de rester contrôlable par votre caisse : depuis un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation juge que le séjour à l’étranger sans autorisation préalable de la caisse ne suffit plus à supprimer vos indemnités, mais vos obligations de malade indemnisé demeurent. Côté employeur, les jours de congés qui coïncident avec un arrêt maladie régulièrement notifié doivent être reportés et non décomptés de votre solde : c’est ce qu’a tranché la chambre sociale de la Cour de cassation le 10 septembre 2025, en abandonnant une solution vieille de près de trente ans. Mais ce double droit a des limites strictes qu’il faut mesurer froidement : délais de déclaration de deux jours, notification à l’employeur, nouvelle période de prise fixée avec l’entreprise, report enfermé dans quinze mois, contrôles médicaux maintenus. Les règles décrites ici correspondent au droit applicable à la date de publication ; votre convention collective peut prévoir mieux, jamais moins, et chaque situation dépend des justificatifs que vous aurez conservés.
I. Faire reconnaître l’arrêt étranger pour préserver ses indemnités journalières
A. Déclarer vite et dans les formes : le réflexe des premières 48 heures
Tomber malade à l’étranger ne commence pas au retour en France, mais sur place, chez le médecin qui vous examine. Faites établir un certificat ou un avis d’arrêt de travail par le praticien local, avec le diagnostic, la date de début et la durée probable de l’incapacité. Conservez les factures de consultation, les ordonnances, les résultats d’examens et, si vous êtes hospitalisé, le bulletin de situation : à défaut de télétransmission par un professionnel français, ce dossier papier est votre seule preuve.
Dès le diagnostic, prévenez votre caisse primaire d’assurance maladie. Le code de la sécurité sociale impose un délai bref :
« Lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’ article L. 321-2 , un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail. » (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale)
Concrètement, envoyez dans les deux jours une lettre recommandée ou un message via votre compte Ameli avec le certificat étranger, en précisant votre adresse sur place et vos dates de séjour. Gardez la preuve de cet envoi, exigé sous les sanctions de l’article L. 321-2 du code de la sécurité sociale : c’est elle qui fera foi si la caisse conteste la date de réception. Prévenez en parallèle votre employeur sans attendre votre retour, par tout moyen qui laisse une trace écrite, et transmettez-lui l’arrêt : sans notification à l’employeur, le report ultérieur de vos congés sera fragile, comme on le verra. Si votre employeur maintient votre salaire, c’est lui qui adressera l’attestation de salaire à la caisse ; dans le cas contraire, conservez vos bulletins pour calculer vos droits.
L’erreur la plus fréquente consiste à attendre le retour en France pour « régulariser » avec son médecin traitant. Un arrêt rédigé a posteriori, antidaté ou couvrant une période déjà écoulée à l’étranger, expose à un refus de prise en charge et à une contestation de l’employeur sur le report des congés. Autre piège : le certificat uniquement rédigé dans une langue que la caisse ne peut pas exploiter. Faites traduire les mentions essentielles, à tout le moins le diagnostic codé, les dates et l’identité du praticien, et joignez les originaux.
B. Séjour hors de France : la fin de l’autorisation préalable, pas la fin des obligations
Pendant des décennies, les caisses ont opposé aux assurés séjournant hors de leur circonscription une vieille règle de leur règlement intérieur : interdiction de quitter la circonscription sans autorisation préalable, sous peine de perdre les indemnités journalières. Cette époque est révolue. Dans un arrêt du 5 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un jugement qui avait privé d’indemnités un assuré ayant séjourné à l’étranger pendant l’été 2019 sans autorisation préalable. La Cour rappelle d’abord la question préjudicielle qu’elle avait renvoyée au Conseil d’État :
D’après la Cour de cassation (2e chambre civile, 5 juin 2025, pourvoi n° 21-22.162), tout était parti d’une question préjudicielle renvoyée au Conseil d’État le 6 juin 2024 sur la légalité d’une très vieille règle : l’article 37, alinéa 9, du règlement intérieur modèle des caisses, annexé à un arrêté du 19 juin 1947, interdisait au malade de quitter sa circonscription sans autorisation préalable de la caisse.
Le Conseil d’État ayant déclaré cette disposition illégale le 28 novembre 2024, la Cour de cassation en tire la conséquence sur les indemnités :
Le Conseil d’État a jugé cette disposition illégale le 28 novembre 2024 (n° 495040) : l’article L. 323-6 définit limitativement les obligations du bénéficiaire, et s’il impose que tout déplacement conduisant à résider momentanément ailleurs reste compatible avec ces obligations, notamment les contrôles médicaux, il ne permet pas de soumettre le déplacement hors circonscription à une autorisation de la caisse. La Cour de cassation applique cette solution à l’assuré qui avait séjourné à l’étranger pendant l’été 2019.
Et la sanction du tribunal qui avait appliqué la règle illégale est nette :
En se fondant sur cette disposition illégale pour supprimer les indemnités, le tribunal avait donc violé la loi : la Cour casse le jugement et renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Poitiers.
Ne vous y trompez pas : cette victoire des assurés n’est pas un blanc-seing pour disparaître. La loi énumère limitativement ce que la caisse peut exiger de vous :
« Le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation pour le bénéficiaire : 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ; 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription. » (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale)
Le même article attache une sanction à ces obligations : en cas d’inobservation volontaire, le bénéficiaire doit restituer à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale. Autrement dit, restez joignable et contrôlable à l’adresse déclarée pendant tout le séjour, respectez les heures de sortie et les prescriptions, et signalez votre reprise d’activité. Un assuré injoignable à l’hôtel indiqué, ou qui publie des photos d’excursion sportive en pleine incapacité, s’expose à la restitution des indemnités, avec ou sans autorisation préalable. Si la caisse suspend vos paiements, contestez par écrit en visant l’arrêt du 5 juin 2025, puis saisissez la commission de recours amiable de votre caisse avant tout recours juridictionnel.
II. Récupérer ses jours de congés gâchés : le report, pas l’effacement
A. La maladie pendant les congés donne droit au report des jours coïncidents
Pendant près de trente ans, la réponse du droit français a été brutale : le salarié tombé malade pendant ses congés ne pouvait pas exiger de prendre plus tard les jours gâchés, l’employeur s’étant acquitté de son obligation en accordant les vacances. La chambre sociale l’avait jugé le 4 décembre 1996, et les employeurs s’en prévalaient encore dans les prétoires en 2023. Le 10 septembre 2025, dans un arrêt de principe destiné à une large publication, la Cour de cassation a abandonné cette solution pour se conformer au droit européen, largement relayée par le communiqué de la Cour de cassation du 10 septembre 2025. Le raisonnement part d’un principe simple :
La chambre sociale (10 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.732) part du principe posé par la Cour de justice de l’Union européenne : le droit au congé annuel payé est un principe essentiel du droit social de l’Union. Or les vacances et la maladie n’ont pas la même finalité : les unes servent au repos et aux loisirs, l’autre à se soigner. C’est sur ce fondement, et sur la jurisprudence européenne qui impose le report quand l’incapacité survient pendant le congé annuel, que la Cour opère son revirement.
La Cour rappelle ensuite que les vacances et la maladie n’ont pas la même finalité : se reposer et se détendre d’un côté, se soigner de l’autre. Elle vise la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt du 21 juin 2012 qui impose le report quand l’incapacité survient pendant le congé annuel. Puis vient le revirement, formulé sans détour :
La Cour juge désormais que l’article L. 3141-3 du code du travail, lu à la lumière de la directive européenne sur le temps de travail, donne au salarié tombé malade pendant son congé annuel payé le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé qui coïncident avec son arrêt maladie. L’ancienne solution de 1996 est expressément abandonnée.
Ce droit ne joue que pour les jours qui coïncident exactement avec l’arrêt de travail, et à une condition procédurale que l’arrêt souligne : les arrêts doivent avoir été notifiés à l’employeur. Dans l’affaire jugée, la salariée avait transmis ses arrêts pendant ses congés, et la cour d’appel avait déduit ces jours de son solde. La Cour de cassation approuve :
Dans l’affaire jugée, la salariée avait transmis ses arrêts de travail à son employeur pendant ses congés, et la cour d’appel avait déduit ces jours de maladie de son solde de congés. La Cour de cassation approuve : les jours notifiés donnent droit à un report et ne peuvent pas être imputés sur le solde. Retenez la condition posée par l’arrêt : sans arrêts notifiés à l’employeur, pas de report.
Le fondement textuel, lui, n’a pas changé :
« Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. » (article L. 3141-3 du code du travail)
Prenons un cas concret. Vous posez dix jours ouvrés de congés du 4 au 15 août. Le 6 août, une grippe sévère vous cloue au lit jusqu’au 11 août : six jours ouvrés coïncident avec l’arrêt. Si vous transmettez l’arrêt à votre employeur, ces six jours ne peuvent pas être imputés sur votre solde : ils devront être reportés, et seuls quatre jours de congés seront considérés comme pris. À l’inverse, si vous ne déclarez rien et reprenez le travail le 16 août sans justificatif, l’employeur décomptera dix jours et le juge vous donnera tort. Le site officiel service-public.fr le résume ainsi : dès lors que le salarié en arrêt pendant ses congés a notifié son arrêt à son employeur, il a droit au report de ces jours, et l’employeur doit lui accorder une nouvelle période de congés, pendant la période de prise en cours ou au-delà (service-public.fr, congés et maladie). Notez la portée exacte : seuls les jours couverts par l’arrêt sont reportés, pas la totalité des vacances « gâchées » par la fatigue ou le contrecoup. Un arrêt de complaisance ou antidaté, outre le risque pénal et disciplinaire, ruine toute la construction.
Ce raisonnement vaut quelle que soit l’origine de la maladie, professionnelle ou non, et il s’applique aussi quand l’arrêt a été prescrit à l’étranger, dès lors qu’il est régulier et notifié. En revanche, il ne crée aucun droit à une prolongation automatique décidée seul : la prolongation des vacances du nombre de jours malades, décidée seul sans en parler à l’employeur, reste une faute. C’est l’employeur qui fixe la nouvelle période de prise, après avis du comité social et économique s’il existe, en tenant compte de vos contraintes mais aussi des nécessités du service.
B. Après la reprise : information de l’employeur, quinze mois pour poser, indemnité en cas de rupture
Obtenir le report n’est que la moitié du chemin : encore faut-il poser les jours reportés dans les délais. Depuis la loi du 22 avril 2024, le salarié empêché de prendre ses congés pour maladie bénéficie d’un report enfermé dans un délai précis :
« Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Cette période débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’ article L. 3141-19-3 . » (article L. 3141-19-1 du code du travail)
Le point de départ n’est donc pas votre retour de vacances, mais la réception de l’information que l’employeur doit vous adresser après votre reprise :
« Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris. » (article L. 3141-19-3 du code du travail)
Vérifiez donc votre bulletin de paie du mois de reprise : c’est souvent là que figurent le solde reporté et la date butoir. À l’issue des quinze mois, les jours non pris sont perdus, sauf accord d’entreprise ou de branche prévoyant un report plus long. Si votre contrat se rompt avant, démission, licenciement ou fin de contrat à durée déterminée, les jours reportés non pris ne sont pas perdus pour autant : ils donnent lieu à une indemnité compensatrice. Le site service-public.fr le confirme : en cas de rupture du contrat, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis mais non pris (service-public.fr, congés et maladie). Son calcul suit la règle du dixième :
« Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. » (article L. 3141-24 du code du travail)
Et si l’employeur refuse purement et simplement le report, en soutenant par exemple que vos vacances sont terminées et que le solde est épuisé ? Le refus injustifié ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, comme le rappelle la fiche officielle. Avant tout contentieux, écrivez à l’employeur en visant l’arrêt du 10 septembre 2025 et en joignant vos arrêts notifiés, puis saisissez le conseil de prud’hommes si le blocage persiste. Pour les salariés suivis à Paris et en Île-de-France, un cabinet d’avocats en droit social à Paris peut vous aider à chiffrer les jours reportés et à mettre en demeure l’employeur avant la saisine.
En pratique, constituez dès aujourd’hui un dossier en quatre pièces : l’arrêt étranger et sa traduction, la preuve de l’envoi à la caisse dans les deux jours, la preuve de la notification à l’employeur pendant les congés, et le bulletin de paie de reprise mentionnant le solde et la date limite. C’est ce dossier, et non le récit de vos vacances gâchées, qui emportera la décision de la caisse comme celle du juge.
Tomber malade loin de la France pendant ses congés n’est donc ni une fatalité financière ni un casse-tête sans solution : l’arrêt étranger régulièrement déclaré protège vos indemnités sans autorisation préalable, et les jours qui coïncident avec la maladie doivent être recrédités puis posés dans les quinze mois. La contrepartie de ce double droit, ce sont des délais courts et des preuves écrites. Anticipez-les, et vos vacances manquées ne se transformeront pas en droits perdus.
Un dernier cas mérite d’être distingué : celui où la maladie déborde de vos vacances. Si votre arrêt se prolonge après la date prévue de reprise, la période qui suit n’est plus du congé mais un arrêt de travail ordinaire, avec versement des indemnités journalières et maintien des garanties du contrat suspendu. Pour cette période d’arrêt, le salarié acquiert aussi des congés payés depuis la loi du 22 avril 2024 : deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence pour un arrêt d’origine non professionnelle, selon la fiche officielle (service-public.fr, acquisition des congés pendant l’arrêt). Autrement dit, des vacances interrompues par une longue maladie produisent deux effets cumulés : le report des jours de congés coïncidant avec le début de l’arrêt, puis l’acquisition de nouveaux droits au titre de la maladie qui suit. C’est précisément pour ces situations complexes que la date de chaque document compte : date de début de l’arrêt, date de fin des congés posés, date de notification à l’employeur, date de reprise effective.
La portée des deux arrêts de 2025 mérite enfin d’être bien comprise. L’arrêt du 10 septembre 2025 a été rendu en formation plénière de chambre et classé pour une large publication, ce qui lui donne un poids particulier face aux cours d’appel encore tentées d’appliquer l’ancienne solution de 1996 : le Gouvernement lui-même a actualisé sa page d’information le 14 août 2026 pour relayer ce droit au report (info.gouv.fr, reporter ses congés en cas d’arrêt pendant les vacances). L’arrêt du 5 juin 2025, lui, ne supprime pas les contrôles : il interdit seulement aux caisses de faire de l’autorisation préalable une condition du versement. Dans les deux cas, le juge protège le salarié qui joue le jeu des déclarations, pas celui qui s’en affranchit. C’est cette logique qu’il faut garder en tête avant d’agir : déclarer vite, notifier par écrit, conserver chaque preuve, puis exiger le report dans les formes.