Votre accident du travail ou votre maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie, votre rente est versée, et pourtant vous restez avec le sentiment tenace que cet accident n’aurait jamais dû arriver : machine dépourvue de protection, consigne de sécurité inexistante, exposition à des poussières ou à des produits dangereux que votre employeur connaissait parfaitement. Quand l’employeur avait conscience du danger et n’a rien fait pour vous en préserver, le droit de la sécurité sociale ouvre une voie d’indemnisation complémentaire souvent méconnue des victimes : la faute inexcusable de l’employeur. Elle permet d’obtenir la majoration de votre rente ou de votre capital, versée par la caisse, puis de réclamer devant le juge l’indemnisation de vos souffrances, de votre préjudice esthétique, de votre préjudice d’agrément et de la perte de vos perspectives professionnelles. Encore faut-il prouver la conscience du danger, chiffrer la majoration sans erreur, appeler la caisse dans la cause et saisir la bonne juridiction dans les bons délais. Cet article vous donne la méthode complète, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui, pour obtenir cette indemnisation complémentaire et contester utilement un refus devant le pôle social du tribunal judiciaire.
I. Faire reconnaître la faute inexcusable de votre employeur et obtenir la majoration de votre rente AT/MP versée par la CPAM
A. Comment prouver que votre employeur avait conscience du danger et n’a pris aucune mesure pour vous protéger ?
Le point de départ de toute la démarche se trouve dans l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Tout le contentieux tourne donc autour de deux questions : l’accident est-il dû à une faute inexcusable, et si oui, quelle indemnisation complémentaire en découle. La première question est la plus disputée, car l’employeur conteste presque toujours avoir eu conscience du danger.
La définition de référence est posée par la Cour de cassation dans une formule répétée arrêt après arrêt : « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » Cette formulation figure notamment dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 avril 2025, pourvoi n° 23-12.201, dans l’arrêt du 8 octobre 2020, pourvoi n° 18-26.677, et dans l’arrêt du 29 janvier 2026, pourvois n° 24-12.938 et 24-13.183. Trois décisions, trois contextes différents, une seule et même grille de lecture que le pôle social applique à votre dossier : conscience du danger, réelle ou présumée, et absence des mesures nécessaires.
L’obligation de sécurité qui sert de socle à cette analyse est écrite dans le code du travail. L’article L. 4121-1 du code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’article L. 4121-2 du même code détaille les principes généraux de prévention sur lesquels ces mesures doivent reposer : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’état d’évolution de la technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins, planifier la prévention, donner la priorité à la protection collective sur la protection individuelle et donner les instructions appropriées aux travailleurs. Quand vous préparez votre dossier, relisez ces neuf principes un par un et demandez-vous, pour chacun, ce que votre employeur a concrètement fait : cette grille est exactement celle que le juge utilise pour apprécier les mesures nécessaires.
Sur la charge de la preuve, les règles sont claires et doivent structurer votre stratégie dès le départ. L’arrêt du 10 avril 2025, pourvoi n° 23-12.201, rappelle : « il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve de ce que celui-ci avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, et de ce qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. » C’est donc à vous d’apporter les deux preuves, et la Cour de cassation sanctionne les juges qui inversent cette charge. Dans cette affaire, un salarié avait été blessé par une fraiseuse et la cour d’appel avait retenu la faute inexcusable au motif que l’employeur ne rapportait pas la preuve d’un affichage de sécurité suffisant sur la machine ; la Cour de cassation a censuré cette analyse parce qu’elle faisait peser sur l’employeur une preuve qui appartenait à la victime. La leçon pratique est directe : ne vous contentez pas d’affirmer que la machine était dangereuse ou que l’atelier était poussiéreux, rapportez des pièces qui démontrent positivement la conscience du danger et la carence de mesures.
Pour établir la conscience du danger, les indices les plus efficaces sont les documents qui émanent de l’employeur lui-même ou de son environnement réglementaire : document unique d’évaluation des risques qui mentionne le risque sans mesure associée, rapports du comité social et économique ou de la commission santé, sécurité et conditions de travail, mises en demeure de l’inspection du travail, observations de la médecine du travail, fiches de données de sécurité des produits utilisés, notices des fabricants de machines, précédents accidents sur le même poste, courriers de salariés signalant le danger, attestations de collègues décrivant les conditions réelles de travail. Dans les dossiers d’exposition aux poussières, aux produits chimiques ou à l’amiante, la réglementation connue de l’employeur à l’époque des faits joue un rôle décisif : tableaux de maladies professionnelles, valeurs limites d’exposition, obligations de protection collective. L’arrêt du 8 octobre 2020 concernait ainsi un mineur atteint de silicose, maladie inscrite au tableau n° 25, et la Cour a vérifié si l’employeur connaissait le danger des poussières et quelles mesures il avait prises pour en protéger ses ouvriers.
Sur les mesures nécessaires, l’exigence des juges porte sur leur caractère suffisant et efficace, pas sur leur simple existence. L’arrêt du 29 janvier 2026, pourvois n° 24-12.938 et 24-13.183, l’illustre nettement : la cour d’appel avait rejeté la demande de la veuve d’une victime d’une maladie professionnelle liée à l’amiante en retenant que les pièces produites ne justifiaient pas de carences précises de l’employeur, alors que celui-ci se prévalait de mesures générales contre l’empoussièrement. La Cour de cassation a cassé l’arrêt en jugeant que les juges du fond auraient dû rechercher « si l’employeur avait mis en place des mesures de protection suffisantes et efficaces », faute de quoi ils n’ont « pas donné de base légale » à leur décision. Autrement dit, des mesures de façade, des équipements fournis mais inadaptés, des consignes données mais jamais contrôlées, ou des protections collectives notoirement insuffisantes au regard du risque ne suffisent pas à écarter la faute inexcusable. Quand vous constituez votre dossier, documentez l’inefficacité concrète : masques inadaptés au polluant, aspiration inexistante ou en panne, formation jamais dispensée, intérimaires jetés sur le poste sans instruction, cadences interdisant le respect des consignes.
Un dernier point de cadrage avant de chiffrer : la faute inexcusable peut être celle de l’employeur lui-même ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, ce qui couvre les cadres, chefs d’équipe et responsables de site investis d’une délégation effective. Inversement, la simple faute d’un collègue sans pouvoir de direction n’engage pas ce régime. Et si l’accident résulte d’une faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, c’est un autre texte qui s’applique, plus favorable encore, comme on le verra dans la seconde partie.
B. Comment calculer la majoration de votre rente ou de votre capital et la faire payer par la caisse ?
Une fois la faute inexcusable reconnue, soit par accord avec l’employeur et la caisse, soit par décision du juge, vient la première conséquence financière : la majoration des indemnités. L’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale dispose : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. » Le texte fixe ensuite les plafonds. Lorsqu’une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut pas dépasser le montant de cette indemnité : en pratique, le capital peut donc être doublé au maximum. Lorsqu’une rente a été attribuée, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée ne puisse pas excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire en cas d’incapacité totale. En cas d’accident suivi de mort, le total des rentes et majorations servies à l’ensemble des ayants droit ne peut pas dépasser le montant du salaire annuel, avec des règles d’ajustement quand la rente d’un ayant droit cesse d’être due ou quand le conjoint survivant recouvre son droit à rente.
Le mécanisme de paiement est un atout majeur pour la victime : « La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l’employeur dans des conditions déterminées par décret » (article L. 452-2 du code de la sécurité sociale). Vous n’avez donc pas à poursuivre l’employeur pour obtenir le versement mensuel de la majoration ni à craindre son insolvabilité : c’est votre caisse qui vous paie, puis qui se retourne contre l’employeur pour récupérer le capital représentatif. Ce circuit explique pourquoi la caisse doit impérativement être appelée dans la procédure, comme on le verra : elle paie d’abord, elle récupère ensuite. Le salaire annuel de référence et la majoration sont soumis à revalorisation dans les mêmes conditions que les rentes, ce qui protège le pouvoir d’achat de la majoration dans le temps.
Pour comprendre ce que la majoration change concrètement, il faut rappeler comment la rente de base est calculée. L’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux d’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Lorsque l’incapacité permanente atteint le taux minimum réglementaire, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité, ce taux pouvant être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de l’incapacité. La majoration pour faute inexcusable vient donc amplifier une rente elle-même déterminée par le taux et le salaire annuel : toute erreur sur le taux d’incapacité permanente ou sur le salaire annuel de référence se répercute mécaniquement sur la majoration. Avant de transiger ou de plaider sur la faute inexcusable, vérifiez que le taux et le salaire retenus par la caisse sont exacts, contestez-les si nécessaire par la voie médicale et contentieuse appropriée, et faites chiffrer les deux scénarios, avec et sans majoration, pour mesurer l’enjeu réel.
Plusieurs situations particulières méritent une vigilance chiffrée. Si votre taux d’incapacité permanente est inférieur au seuil d’attribution de la rente et n’a ouvert droit qu’à une indemnité en capital, la majoration est plafonnée au montant de ce capital : l’enjeu financier reste intéressant mais borné, et c’est alors l’indemnisation des préjudices complémentaires qui peut représenter l’essentiel du dossier. Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente de 100 %, s’ajoute l’indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation, prévue par l’article L. 452-3. Si vous bénéficiez d’une prestation complémentaire pour recours à tierce personne, vérifiez son articulation avec la majoration : ce sont deux compléments distincts, obéissant à des conditions propres, et il serait dommage d’en laisser un de côté. En cas d’accidents successifs, le calcul du taux et de la rente afférente au dernier accident obéit à des règles de cumul spécifiques que la caisse applique parfois de manière approximative : exigez le détail écrit du calcul, taux par taux, salaire par salaire.
Face à la caisse, la méthode est la suivante. D’abord, demandez par écrit la notification de votre taux, de votre salaire annuel de référence et du montant de votre rente ou de votre capital, avec le détail du calcul. Ensuite, adressez à la caisse une demande de majoration en invoquant la faute inexcusable, en joignant vos preuves et en visant les textes. Si la caisse refuse ou ne répond pas, exercez le recours préalable obligatoire puis saisissez le pôle social, en appelant l’employeur et la caisse dans la cause. Ne signez aucun protocole d’accord avec l’employeur sur la majoration sans vérifier qu’il couvre l’intégralité de vos droits, y compris l’indemnisation des préjudices personnels examinée ci-après : un accord partiel mal rédigé peut compliquer la suite. Enfin, conservez chaque décompte de la caisse après reconnaissance de la faute inexcusable et contrôlez que la majoration y figure au bon montant et qu’elle est bien revalorisée chaque année.
II. Obtenir l’indemnisation complète de vos préjudices et contester efficacement devant le pôle social
A. Quels préjudices personnels pouvez-vous faire indemniser en plus de la majoration, et que se passe-t-il en cas de faute intentionnelle ?
La majoration de la rente n’est que la première jambe de l’indemnisation complémentaire. La seconde, souvent plus lucrative, est la réparation des préjudices personnels devant la juridiction de sécurité sociale. L’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale dispose : « Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » Chaque poste doit être réclamé et documenté séparément, car le juge ne peut pas allouer ce qui n’est pas demandé ni prouvé.
Les souffrances physiques et morales endurées couvrent les douleurs liées à l’accident, aux interventions, aux soins, à la rééducation, mais aussi le retentissement psychologique : angoisses, troubles du sommeil, état dépressif réactionnel. Faites-les évaluer médicalement, constituez un dossier de suivi psychologique ou psychiatrique quand le retentissement existe, et décrivez précisément, dans vos écritures, la chronologie des douleurs et des traitements plutôt que de vous contenter d’une formule générale. Les préjudices esthétiques concernent les cicatrices, déformations, boiteries et appareillages visibles : photographies datées, certificats décrivant les séquelles visibles, évaluation du caractère permanent. Le préjudice d’agrément vise l’impossibilité ou la gêne durable dans la pratique d’activités de loisirs, sportives ou culturelles antérieurement exercées : attestations de clubs, licences, témoignages de proches, certificats médicaux de contre-indication. La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle est le poste le plus technique : il ne s’agit pas du salaire perdu pendant l’arrêt, déjà couvert par les indemnités journalières et la rente, mais de la carrière compromise, avancement bloqué, reclassement sur un poste moins qualifié, impossibilité de passer des concours ou d’accéder à des fonctions. Bulletins de paie antérieurs, entretiens d’évaluation, attestations de l’employeur ou de collègues sur les perspectives réelles, stało : tout élément montrant la trajectoire brisée doit être versé.
Deux extensions méritent d’être connues. Si la victime est atteinte d’un taux d’incapacité permanente de 100 %, le même article prévoit qu’« il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation ». En cas d’accident suivi de mort, les ayants droit mentionnés par le code ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente peuvent demander à l’employeur réparation de leur préjudice moral devant la même juridiction. Comme pour la majoration, « La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur » (article L. 452-3 du code de la sécurité sociale) : là encore, le paiement transite par la caisse, ce qui sécurise le recouvrement pour la victime et ses proches.
Ce régime dérogatoire s’explique par le principe posé à l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : Sous réserve des cas réservés par les articles L. 452-1 à L. 452-5 et suivants, le principe posé à l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale est net : « aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ». Autrement dit, en dehors de la faute inexcusable et des autres cas réservés, la réparation forfaitaire de la sécurité sociale est exclusive de toute action de droit commun contre l’employeur. La faute inexcusable est donc la porte de sortie de cette immunité : sans elle, pas d’indemnisation complémentaire ; avec elle, majoration plus préjudices personnels.
Quand l’accident est dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés, le régime est encore différent et plus ouvert. L’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale prévoit que « la victime ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ». La faute intentionnelle suppose la volonté de causer l’accident, ce qui est plus étroit que la faute inexcusable qui se contente de la conscience du danger sans mesure de protection, mais elle ouvre la réparation intégrale de droit commun pour tout ce que le livre des accidents du travail ne répare pas. Les caisses restent tenues de servir les prestations et sont admises à se retourner contre l’auteur pour remboursement. En pratique, quand les faits évoquent une mise en danger délibérée, ordres dangereux donnés en connaissance de cause, neutralisation volontaire d’un dispositif de sécurité, envisagez les deux fondements à titre principal et subsidiaire et laissez le juge trancher la qualification.
Sur le plan financier, sachez que l’auteur de la faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci, que l’employeur peut s’assurer contre ces conséquences financières, et que la caisse peut lui imposer une cotisation supplémentaire affectée au fonds national de prévention. Ces règles, qui figurent à l’article L. 452-4, n’ont pas à vous inquiéter : elles concernent les rapports entre la caisse et l’employeur, pas votre droit à être payé. En revanche, elles expliquent l’acharnement de certains employeurs à contester la faute inexcusable jusque devant la Cour de cassation : l’enjeu pour eux dépasse largement votre majoration.
B. Comment contester pas à pas devant la CMRA puis le pôle social, à Paris et en Île-de-France ?
La procédure obéit à un ordre impératif dont le non-respect fait échouer les meilleurs dossiers. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose : les recours contentieux visés par l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale « sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Concrètement, avant de saisir le juge, vous devez exercer le recours préalable devant la commission médicale de recours amiable quand la décision contestée est d’ordre médical, ou devant la commission de recours amiable dans les autres cas. Ce recours doit être formé dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée, par lettre recommandée avec accusé de réception exposant vos moyens et joignant vos pièces. L’absence de recours préalable ou son dépôt tardif rend le recours contentieux irrecevable : c’est la première cause d’échec des contestations menées sans méthode.
À défaut d’accord amiable sur l’existence de la faute inexcusable et sur le montant de la majoration et des indemnités, l’article L. 452-4 du code de la sécurité sociale désigne le juge compétent : « il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, d’en décider. » Cette juridiction est aujourd’hui le pôle social du tribunal judiciaire. Le même texte impose une règle de procédure dont l’oubli est sanctionné : « La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun ou réciproquement. » Quand vous saisissez le pôle social, mettez donc systématiquement dans la cause votre caisse primaire d’assurance maladie et votre employeur : assignez les deux, ou appelez en cause celui qui manque, et demandez que le jugement soit déclaré commun à la caisse. La saisine peut aussi émaner de la caisse elle-même, qui y a intérêt puisqu’elle récupère ensuite les sommes auprès de l’employeur.
Le dossier de saisine doit être construit en trois blocs. Premier bloc, la reconnaissance du caractère professionnel et ses suites : notification de prise en charge de l’accident ou de la maladie, certificat médical initial et certificats de prolongation, décision de consolidation, notification du taux d’incapacité permanente, décomptes de rente ou de capital, bulletins de paie et contrat de travail pour le salaire de référence. Deuxième bloc, la faute inexcusable : document unique d’évaluation des risques, rapports du comité social et économique, mises en demeure de l’inspection du travail, attestations de collègues, photographies du poste, notices de machines, fiches de données de sécurité, courriers de signalement du danger, expertises et constats. Troisième bloc, les préjudices : certificats médicaux détaillés poste par poste, comptes rendus opératoires et de rééducation, évaluations de la douleur, suivi psychologique, photographies des séquelles esthétiques, justificatifs d’activités de loisirs antérieures, pièces de carrière pour la promotion compromise. Joignez la décision de la commission de recours et la preuve du recours préalable : sans elles, le pôle social déclare la demande irrecevable.
Devant le pôle social, anticipez l’expertise médicale judiciaire : le juge l’ordonne fréquemment pour évaluer les préjudices personnels, fixer les souffrances, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément, et vérifier l’imputabilité des séquelles. Préparez vos dires à l’expert, assistez à l’expertise accompagné de votre médecin-conseil, répondez au pré-rapport dans le délai imparti et signalez toute erreur ou omission avant le dépôt du rapport définitif. Sur la majoration elle-même, demandez au tribunal de fixer expressément le montant ou le mode de calcul et d’ordonner à la caisse de vous la verser, avec intérêts et revalorisation. Sur les préjudices, chiffrez chaque poste séparément et justifiez chaque montant par des références médicales et des pièces : un chiffrage global non ventilé est presque toujours réduit.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques renforcent votre dossier. La juridiction compétente est le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile ou du siège de l’employeur selon les règles de compétence applicables : pour les victimes résidant à Paris, il s’agit du pôle social du tribunal judiciaire de Paris, accessible et habitué à ces contentieux. Les délais d’audiencement y sont souvent plus longs qu’en province en raison de l’encombrement des rôles : saisissez tôt, dès l’échec du recours préalable, et demandez la fixation des intérêts à compter de la demande pour compenser l’attente. Les caisses franciliennes appliquent les mêmes textes qu’ailleurs, mais leurs services contentieux sont étoffés : attendez-vous à une défense structurée de la caisse quand elle conteste le taux ou le salaire, et à son appui quand elle se joint à vous contre l’employeur pour récupérer le capital représentatif. Constituez un dossier parisien robuste : constats d’huissier sur le poste quand il est situé en Île-de-France, attestations de collègues franciliens conformes aux exigences de forme, certificats de praticiens hospitaliers parisiens détaillés. Mentionnez dans vos écritures les spécificités locales quand elles existent : intervention de l’inspection du travail de Paris, signalements au comité social et économique du site francilien, échanges avec la médecine du travail du service interentreprises d’Île-de-France. Ces ancrages locaux donnent de la chair à la conscience du danger et rendent votre récit crédible aux yeux du juge.
Enfin, conduisez la fin de procédure avec rigueur : vérifiez que le jugement déclare la décision commune à la caisse, qu’il fixe la majoration et chaque poste de préjudice, qu’il statue sur les intérêts, les dépens et l’exécution provisoire. À réception, adressez à la caisse une demande écrite d’exécution avec copie du jugement et relevez chaque décompte : la majoration doit y apparaître, revalorisée. Si la caisse n’exécute pas, les voies d’exécution de droit commun et le juge de l’exécution prennent le relais. Si l’employeur fait appel, préparez la défense de chaque poste devant la cour d’appel en resserrant les preuves sur les points critiqués par l’appelant.
Conclusion
La faute inexcusable de l’employeur est le levier le plus puissant dont dispose la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour dépasser la réparation forfaitaire de la sécurité sociale : majoration de la rente ou du capital payée par la caisse, indemnisation des souffrances, des préjudices esthétique et d’agrément, de la carrière compromise, et réparation du préjudice moral des proches en cas de décès. Mais ce levier exige une démonstration rigoureuse : prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger, démontrer qu’il n’a pas pris de mesures suffisantes et efficaces, chiffrer la majoration dans ses plafonds légaux, appeler la caisse dans la cause et respecter l’ordre des recours jusqu’au pôle social. Les décisions récentes de la Cour de cassation, notamment celles du 10 avril 2025, du 8 octobre 2020 et du 29 janvier 2026, confirment que les juges appliquent strictement cette grille et sanctionnent aussi bien les victimes qui affirment sans prouver que les juges qui inversent la charge de la preuve. Constituez votre dossier pièce par pièce, faites vérifier vos calculs avant de signer quoi que ce soit, et saisissez le juge dès que la voie amiable échoue : chaque mois perdu est un mois de majoration et d’intérêts en moins.