Les vacances de la Toussaint ont commencé ce samedi 17 octobre 2026 pour les trois zones, et les cours ne reprendront que le lundi 2 novembre, selon le calendrier officiel du ministère de l’éducation nationale. Des centaines de milliers de salariés ont posé leurs congés payés sur cette période, entre la garde des enfants, les séjours en famille réservés depuis des mois et les quelques jours de repos avant la fin de l’année. Et chaque année, le même scénario se répète pour des milliers d’entre eux : une grippe automnale, une gastro-entérite, une angine carabinée ou une entorse qui immobilise vient gâcher les premiers jours de vacances. Faut-il alors tirer un trait sur ses congés et reprendre le travail comme si ces journées de fièvre n’avaient jamais existé ? La réponse est non. Par un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le salarié en arrêt de travail pour une maladie survenue pendant ses congés payés a le droit de récupérer ensuite les jours coïncidant avec son arrêt, et la loi du 22 avril 2024 organise le report de ces jours sur une période de quinze mois. Cet article explique comment déclarer l’arrêt survenu pendant vos vacances de la Toussaint, quelles indemnités vous pouvez percevoir pendant l’arrêt, comment obtenir le report de vos jours de congés et comment réagir si votre employeur refuse de les restituer.
I. Tombé malade pendant vos congés de la Toussaint : faire reconnaître l’arrêt et obtenir le report de vos jours
A. Déclarer l’arrêt maladie survenu pendant les congés : les réflexes des premières 48 heures
Le premier réflexe consiste à faire constater votre état par un médecin, même en vacances, et à obtenir un arrêt de travail en bonne et due forme. Contrairement à une idée reçue, le fait d’être déjà en congés payés ne vous prive pas du droit de vous faire prescrire un arrêt : l’arrêt de travail et le congé payé sont deux situations juridiques distinctes, qui obéissent à des régimes différents. La Cour de cassation rappelle d’ailleurs que la finalité du congé annuel, qui est de permettre au travailleur de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs, diffère de celle du congé de maladie, qui est accordé afin que le travailleur puisse se rétablir. Tomber malade en congés n’est donc pas une simple malchance sans conséquence juridique : c’est un événement qui ouvre des droits précis, à condition de le déclarer dans les règles.
La rapidité de la déclaration conditionne le maintien de votre rémunération. Aux termes de la loi, le complément de salaire versé par l’employeur pendant l’arrêt suppose notamment que le salarié ait justifié de son incapacité dans un délai bref : « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité », dispose l’article L. 1226-1 du code du travail. Concrètement, adressez à votre employeur une copie de votre arrêt de travail dans les quarante-huit heures, par un moyen qui laisse une trace : courrier électronique avec accusé de réception, lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Si vous êtes en déplacement pour la Toussaint, un envoi dématérialisé suffit dans un premier temps, suivi de l’original à votre retour. Transmettez parallèlement le volet destiné à votre caisse d’assurance maladie dans les plus brefs délais, afin de ne pas compromettre le versement de vos indemnités journalières.
La notification à l’employeur joue un rôle décisif pour la suite : dans l’affaire tranchée le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a validé le report précisément parce que la salariée avait fait l’objet, durant ses périodes de congés payés, d’arrêts de travail pour cause de maladie notifiés à l’employeur, comme le retient l’arrêt n° 23-22.732 de la chambre sociale. Un arrêt gardé dans un tiroir et annoncé oralement à la reprise n’offre pas la même sécurité probatoire. Conservez donc l’arrêt de travail, les preuves de son envoi, les échanges avec votre employeur et, plus tard, les bulletins de paie de la période : ce dossier constituera le socle de votre demande de report et, si nécessaire, de votre recours.
Deux conditions de fond méritent une attention particulière pendant les vacances de la Toussaint, période de déplacements. D’une part, le complément versé par l’employeur suppose une année d’ancienneté dans l’entreprise : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire », prévoit l’article L. 1226-1 du code du travail. Si vous avez moins d’un an d’ancienneté, vous conservez le droit au report de vos jours de congés et aux indemnités journalières de la sécurité sociale, mais sans le complément patronal. D’autre part, le même texte subordonne ce complément à une condition de lieu de soins : « D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen. » Un salarié qui tombe malade pendant un séjour de la Toussaint hors de cet espace, par exemple outre-Atlantique ou en Asie, risque donc de perdre le complément employeur, même avec un arrêt en règle. Vérifiez également que votre situation n’entre pas dans les exclusions légales, qui visent notamment les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires.
Enfin, sachez que votre employeur peut faire vérifier la réalité de votre arrêt par une contre-visite médicale, puisque la loi subordonne le complément à une incapacité « constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », selon l’article L. 1226-1 du code du travail. Restez joignable à l’adresse indiquée sur votre arrêt pendant les heures de présence prévues et conservez tout document médical : en cas de litige ultérieur sur le report, un arrêt contesté fragiliserait l’ensemble de votre dossier.
B. Obtenir le report des jours de congés gâchés et l’indemnisation de l’arrêt : ce que la loi vous garantit
Le principe est désormais net : les jours de congés payés qui coïncident avec un arrêt de travail pour maladie ne sont pas perdus. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale énonce « qu’il résulte de l’article L. 3141-3 du code du travail, interprété à la lumière de l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, que le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie », selon l’arrêt n° 23-22.732. La Cour en déduit que les jours d’arrêt notifiés à l’employeur « ne pouvaient pas être imputés sur son solde de congés payés ». Cette solution marque un revirement : la Cour abandonne sa jurisprudence du 4 décembre 1996, qui refusait tout report au motif que l’employeur s’était acquitté de son obligation. Elle s’appuie sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui juge que l’article 7 de la directive « doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions nationales prévoyant qu’un travailleur, en incapacité de travail survenue durant la période de congé annuel payé, n’a pas le droit de bénéficier ultérieurement dudit congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail ». Pour vos vacances de la Toussaint, la conséquence est directe : quatre jours de grippe en plein milieu de votre semaine de congés ouvrent droit à quatre jours de report, ni plus ni moins, jour pour jour.
Ce droit au report s’inscrit dans le régime issu de la loi du 22 avril 2024, qui a profondément modifié l’articulation entre maladie et congés payés. D’abord, les arrêts pour maladie non professionnelle sont désormais assimilés à du travail effectif pour l’acquisition des congés : « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel », dispose le 7° de l’article L. 3141-5 du code du travail. Ensuite, le rythme d’acquisition propre à ces périodes est fixé par un texte dédié : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence », prévoit l’article L. 3141-5-1 du code du travail. La Cour de cassation a précisé le 21 janvier 2026 comment se calcule ce plafond de vingt-quatre jours : « ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise », juge l’arrêt n° 24-22.228 de la chambre sociale. Autrement dit, un reliquat reporté d’une année antérieure ne rogne pas le nouveau plafond : les deux enveloppes se cumulent.
Le report lui-même obéit à un délai précis de quinze mois : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser », dispose l’article L. 3141-19-1 du code du travail, qui ne fait courir cette période qu’une fois que le salarié a reçu, après sa reprise du travail, le décompte de ses jours disponibles et de leur date limite d’utilisation. Deux enseignements s’en dégagent pour un arrêt survenu pendant la Toussaint. Le premier, c’est que le délai ne part pas de la fin de vos vacances ni de la fin de l’arrêt, mais de l’information que l’employeur vous adressera après votre reprise : tant que vous n’avez pas reçu le décompte de vos jours reportés et leur date limite d’utilisation, la période de quinze mois n’a pas commencé à courir. Le second, c’est que le report couvre aussi bien la totalité que la simple fraction de congés gâchée par la maladie : un arrêt de trois jours au milieu de douze jours de vacances donne droit au report de ces trois jours, sans condition de durée minimale.
Pendant l’arrêt lui-même, votre rémunération repose sur deux étages. Le premier est celui des indemnités journalières versées par l’assurance maladie, dont le point de départ est fixé par le pouvoir réglementaire : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail », prévoit l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Les trois premiers jours, dits de carence, ne sont donc pas indemnisés par la caisse. Le second étage est le complément versé par l’employeur, réservé aux salariés justifiant d’une année d’ancienneté et calculé ainsi : « L’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes », dispose l’article D. 1226-1 du code du travail : pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, puis pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Ce complément ne démarre toutefois pas au premier jour : « dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence », précise l’article D. 1226-3 du code du travail, sauf accident du travail ou maladie professionnelle où l’indemnisation court dès le premier jour. Pour un arrêt ordinaire de quelques jours pendant la Toussaint, retenez l’articulation suivante : jours de carence sans indemnité journalière jusqu’au troisième jour, indemnités journalières à partir du quatrième jour, et complément patronal seulement si l’arrêt dépasse sept jours d’absence et si vous avez un an d’ancienneté. Un arrêt de quatre jours ouvre donc droit au report de quatre jours de congés, mais ne déclenche qu’un jour d’indemnités journalières et aucun complément employeur.
Si votre contrat de travail est rompu avant que vous ayez pu poser vos jours reportés, par exemple à l’issue d’un contrat à durée déterminée saisonnier qui s’achève à l’automne, ces jours ne sont pas perdus pour autant. « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé », garantit l’article L. 3141-28 du code du travail. Vérifiez alors votre solde de tout compte : les jours reportés non pris doivent y figurer et être payés, que la rupture vienne de vous ou de l’employeur.
II. Refus de report ou paie amputée : exiger vos droits et saisir les prud’hommes
A. Réclamer le report dans le délai de quinze mois : la demande écrite qui fait la différence
À votre reprise du travail après les vacances de la Toussaint, la balle est d’abord dans le camp de l’employeur. La loi lui impose de vous informer, dans le mois qui suit votre reprise, du solde exact de vos droits : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie : 1° Le nombre de jours de congé dont il dispose ; 2° La date jusqu’à laquelle ces jours de congé peuvent être pris », dispose l’article L. 3141-19-3 du code du travail. Contrôlez donc votre bulletin de paie du mois de novembre avec une attention particulière : il doit faire apparaître les jours de congés reportés et leur date limite d’utilisation, calculée quinze mois après cette information. Si votre solde de congés a simplement été amputé des jours coïncidant avec l’arrêt, sans mention d’un report, l’employeur a appliqué l’ancien état du droit, abandonné depuis le revirement du 10 septembre 2025.
Ne laissez pas passer les semaines sans réagir : adressez une demande écrite de report, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique conservé, en rappelant les dates exactes de votre arrêt, le nombre de jours de congés coïncidant avec cet arrêt et la notification que vous en aviez faite. Joignez une copie de l’arrêt de travail et de sa preuve d’envoi. Cette démarche écrite présente deux avantages. Elle fixe d’abord le point de départ d’un éventuel litige et empêche l’employeur de soutenir ensuite qu’il ignorait la situation. Elle vous permet ensuite, en cas de refus, de démontrer au juge que vous avez accompli les diligences utiles. Si l’employeur ne vous a jamais adressé l’information prévue après votre reprise, rappelez-lui son obligation dans ce même courrier : faute d’information reçue, la période de quinze mois n’a pas commencé à courir, puisque la loi ne fait courir ce délai qu’une fois que le salarié a reçu, après sa reprise du travail, le décompte de ses jours disponibles et de leur date limite d’utilisation.
Trois réponses d’employeurs reviennent fréquemment et doivent être contestées point par point. La première consiste à soutenir que les congés étaient déjà posés et validés avant la maladie, et que le planning ne peut plus être modifié : cet argument est inopérant depuis que la Cour de cassation reconnaît au salarié en arrêt pendant ses congés le droit de bénéficier ultérieurement des jours coïncidant avec l’arrêt. La deuxième consiste à imputer purement et simplement les jours d’arrêt sur le solde de congés, en arguant que le salarié a bien été rémunéré pendant ses vacances : c’est exactement l’imputation que la Cour de cassation prohibe, puisqu’elle juge que les jours d’arrêt notifiés « ne pouvaient pas être imputés sur son solde de congés payés », comme l’a décidé l’arrêt n° 23-22.732 du 10 septembre 2025. La troisième consiste à exiger du salarié qu’il repose ses jours reportés sur une période imposée, parfois incompatible avec ses contraintes : le report a pour objet de permettre au salarié de bénéficier d’un repos effectif, et les jours reportés suivent le régime ordinaire de prise des congés, avec les règles de l’entreprise sur l’ordre des départs et les délais de prévenance. Distinguez bien cette situation du cas où l’employeur refuse ou impose les dates de congés avant leur prise, qui obéit à d’autres règles et que nous avons traité dans notre analyse des congés refusés ou imposés par l’employeur (congés payés refusés, imposés et ordre des départs) : ici, vos congés étaient régulièrement posés, et c’est la maladie survenue en cours d’exécution qui ouvre le droit au report.
Si l’employeur maintient son refus par écrit ou garde le silence pendant plusieurs semaines, faites établir un constat précis de votre préjudice : relevez le nombre de jours indûment imputés, conservez le bulletin de paie qui matérialise l’imputation et chiffrez l’indemnité correspondante. L’indemnité de congés se calcule selon deux méthodes comparées par la loi : « Le congé annuel prévu à l’article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence », prévoit l’article L. 3141-24 du code du travail, « Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ». En pratique, comparez le dixième de vos rémunérations de la période de référence et le maintien de votre salaire mensuel : le montant le plus favorable s’applique, au prorata des jours litigieux. Ajoutez-y, le cas échéant, les indemnités journalières et le complément patronal restés dus au titre de l’arrêt. Ce chiffrage constituera le montant de votre réclamation amiable, puis de votre demande en justice.
B. Contester le refus aux prud’hommes et chiffrer le rappel : pièces, prescription et recours à Paris
Lorsque la voie amiable échoue, le conseil de prud’hommes est le juge naturel du litige : refus de report, imputation abusive sur le solde, indemnité compensatrice impayée à la rupture ou complément de salaire non versé pendant l’arrêt relèvent tous de créances salariales. L’action en paiement se prescrit par trois ans : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », dispose l’article L. 3245-1 du code du travail. La Cour de cassation précise que l’action en répétition d’une indemnité de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à cette prescription triennale, et que le délai court à compter du jour du paiement de l’indemnité si, à cette date, l’employeur était en mesure de déceler le paiement indu et d’en demander la restitution, comme elle l’a jugé dans l’arrêt n° 23-22.732 du 10 septembre 2025. Pour le salarié, le raisonnement est symétrique : le point de départ se situe, en application du même délai de prescription triennale, au jour où il a connu ou aurait dû connaître l’imputation litigieuse, le plus souvent à la réception du bulletin de paie qui l’objective ou du solde de tout compte qui omet les jours reportés. Conservez donc chaque bulletin à compter de votre reprise : ils font courir les délais et prouvent le manquement.
Devant le juge, le dossier gagnant repose sur quatre séries de pièces. D’abord, les arrêts de travail survenus pendant les congés et les preuves de leur notification à l’employeur dans les quarante-huit heures, qui établissent l’ouverture du droit au report. Ensuite, les bulletins de paie antérieurs et postérieurs à l’arrêt, qui démontrent l’imputation des jours d’arrêt sur le solde et permettent de dater le point de départ de la prescription triennale. Puis, la demande écrite de report et la réponse de l’employeur, ou la preuve de son silence, qui caractérisent le refus. Enfin, le décompte chiffré du rappel, établi selon la méthode la plus favorable entre le dixième et le maintien de salaire, augmenté des indemnités journalières et du complément éventuellement dus. En cas d’urgence, par exemple si le solde de tout compte vient d’être versé sans les jours reportés et que vous avez besoin des fonds, une provision peut être sollicitée en référé prud’homal : dans l’affaire jugée le 21 janvier 2026, la salariée avait précisément saisi la formation de référé d’une demande en paiement d’une provision à valoir sur son rappel d’indemnité de congé payé, comme le relate l’arrêt n° 24-22.228. La saisine des prud’hommes reste toutefois une procédure exigeante, où chaque pièce compte et où le chiffrage doit être exact au jour près.
Pour les salariés d’Île-de-France, le litige se portera le plus souvent devant le conseil de prud’hommes du lieu de travail. La loi ouvre en effet plusieurs options territoriales : « Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi », prévoit l’article R. 1412-1 du code du travail. Un salarié qui travaille à Paris saisira donc le conseil de prud’hommes de Paris, même si le siège de l’entreprise se trouve en province, tandis qu’un salarié en télétravail depuis son domicile francilien pourra saisir le conseil de son domicile. Renseignez-vous sur les délais de convocation pratiqués par la juridiction saisie et profitez de l’attente pour compléter votre dossier : relevés d’arrêts, attestations de collègues sur vos dates de congés, échanges avec la hiérarchie et calcul détaillé du rappel. À l’audience, présentez les faits dans l’ordre chronologique, congés posés, survenance de la maladie, notification de l’arrêt, reprise, demande de report, refus, et laissez les textes parler : le revirement du 10 septembre 2025 et le report de quinze mois issu de la loi du 22 avril 2024 forment un socle que les employeurs connaissent encore mal et que les juges appliquent désormais sans hésitation.
Conclusion
Tomber malade pendant ses congés de la Toussaint n’a rien d’une fatalité juridique : l’arrêt de travail prescrit et notifié à l’employeur interrompt la consommation des congés, les jours coïncidant avec l’arrêt doivent être reportés jour pour jour sans pouvoir être imputés sur votre solde, et vous disposez de quinze mois à compter de l’information adressée après votre reprise pour les utiliser. Pendant l’arrêt, les indemnités journalières prennent le relais à partir du quatrième jour et le complément patronal, pour les salariés justifiant d’un an d’ancienneté, porte la ressource à 90 % de la rémunération brute pendant les trente premiers jours dès lors que l’absence dépasse sept jours. Si votre employeur refuse le report ou ampute votre paie, la demande écrite puis, à défaut, l’action prud’homale engagée dans le délai de prescription de trois ans permettent d’obtenir le rappel chiffré selon la méthode la plus favorable. Conservez chaque pièce dès aujourd’hui, vérifiez votre bulletin de paie de novembre et faites valoir le report avant que vos jours ne s’éteignent.