Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’arrêt des traitements de maintien en vie : le contrôle du juge administratif à la croisée des droits des patients (2022-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’arrêt des traitements de maintien en vie : le contrôle du juge administratif à la croisée des droits des patients (2022-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La décision d’arrêter ou de limiter les traitements de maintien en vie d’un patient hors d’état d’exprimer sa volonté constitue l’une des situations les plus délicates du droit médical contemporain. Elle met en tension le droit fondamental à la protection de la santé, le droit au respect de la vie, le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable et l’impératif de sauvegarde de la dignité du patient. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, le cadre législatif a été substantiellement modifié, notamment par une redéfinition de la procédure collégiale et un renforcement des garanties entourant le recours aux directives anticipées.

Le juge administratif, saisi en référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a développé depuis plusieurs années un office particulier, à la fois attentif à la préservation de la vie et respectueux de l’appréciation médicale. Cet office a été précisé par une série de décisions du Conseil d’État rendues entre 2022 et 2026, qui dessinent les contours d’un contrôle juridictionnel structuré en deux temps : la vérification de la régularité de la procédure collégiale, puis l’appréciation du bien-fondé médical de la décision.

L’analyse de ce corpus jurisprudentiel permet de mesurer comment le juge administratif concilie les libertés fondamentales en cause — le droit à la vie et le droit de ne pas subir un traitement résultant d’une obstination déraisonnable — et d’identifier les standards de contrôle qui gouvernent désormais cette matière.

I. Le cadre légal de l’arrêt des traitements de maintien en vie

A. Le principe du refus de l’obstination déraisonnable

Aux termes de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l’ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. » Le même article ajoute que « toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ». Ce droit, consacré depuis la loi du 2 février 2016 dite Claeys-Leonetti, fonde l’édifice législatif qui encadre les décisions de limitation et d’arrêt des traitements.

L’article L. 1110-5-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 26 mai 2026, dispose que « les actes mentionnés à l’article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale prenant la forme d’une concertation pluridisciplinaire. » La loi nouvelle précise que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés », consacrant ainsi législativement une solution déjà retenue par le Conseil d’État.

Le Conseil d’État a rappelé, dans son arrêt du 21 décembre 2022, qu’« il appartient au médecin ayant pris en charge un patient, lorsque celui-ci est hors d’état d’exprimer sa volonté, d’arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l’obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » (CE, 1ère-4ème ch. réunies, 21 décembre 2022, n° 463391). Il précisait déjà que « la ventilation mécanique ainsi que l’alimentation et l’hydratation artificielles sont au nombre des traitements susceptibles d’être arrêtés lorsque leur poursuite traduirait une obstination déraisonnable », mais que « la seule circonstance qu’une personne soit dans un état irréversible d’inconscience ou, à plus forte raison, de perte d’autonomie la rendant tributaire d’un tel mode de suppléance des fonctions vitales ne saurait caractériser, par elle-même, une situation dans laquelle la poursuite de ce traitement apparaîtrait injustifiée au nom du refus de l’obstination déraisonnable ».

Cette formulation, reprise de manière constante depuis 2022, constitue un énoncé de principe que le juge des référés du Conseil d’État reproduit dans chacune de ses décisions. On la retrouve à l’identique dans l’ordonnance du 3 novembre 2025 (n° 508990), dans celle du 10 juillet 2025 (n° 504842) et dans la récente ordonnance du 30 juin 2026 (n° 516675). La stabilité de cette jurisprudence indique que le Conseil d’État a achevé, au moins pour l’essentiel, la définition du cadre juridique applicable.

La décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, à laquelle le Conseil d’État se réfère systématiquement, a validé ce dispositif en jugeant que le législateur avait assuré une conciliation équilibrée entre la liberté personnelle du patient, le respect de la dignité humaine et le droit à la vie.

B. La procédure collégiale et la place des directives anticipées

L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit que, lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, « la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés ». La décision motivée doit être inscrite dans le dossier médical.

L’article L. 1110-5-2 du même code prévoit que, lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et que le médecin arrête un traitement de maintien en vie au titre du refus de l’obstination déraisonnable, il applique « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie ». Cette obligation, introduite par la loi Claeys-Leonetti et conservée par la loi du 26 mai 2026, constitue une garantie essentielle : l’arrêt des traitements ne saurait s’accompagner d’une souffrance du patient.

Les directives anticipées, régies par l’article L. 1111-11 du code de la santé publique, « s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement ». Elles peuvent toutefois être écartées par le médecin lorsqu’il les juge « manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale », à l’issue d’une procédure collégiale spécifique et avec inscription motivée au dossier. Sur ce point, l’ordonnance du 30 juin 2026 apporte une illustration instructive : le document daté du 15 janvier 2026 produit par la famille comme directives anticipées n’était pas signé par le patient lui-même et ne comportait qu’une seule signature, celle de sa fille. Le Conseil d’État en déduit que « faute, pour ce document, de satisfaire aux exigences prévues à l’article R. 1111-17 du code de la santé publique, il ne constitue pas des directives anticipées au sens de l’article L. 1111-11 » (CE, ord., 30 juin 2026, n° 516675, cons. 15).

Dans l’affaire jugée le 3 novembre 2025, les directives anticipées du patient, rédigées le 2 juillet 2025 avant un accident cardio-respiratoire, exprimaient la volonté que « tout soit entrepris pour le soigner et prolonger sa vie ». Le Conseil d’État retient qu’elles « doivent, en tout état de cause, être regardées comme manifestement inappropriées et non conformes à la situation médicale provoquée par l’accident cardio-respiratoire du 16 août 2025 » (CE, ord., 3 novembre 2025, n° 508990, cons. 19). La jurisprudence admet donc que des directives anticipées rédigées dans la perspective d’un traitement curatif puissent perdre leur pertinence lorsque survient une complication neurologique irréversible que leur auteur n’avait pas envisagée.

La procédure collégiale est définie à l’article R. 4127-37-2 du code de la santé publique. Elle prend la forme d’une concertation avec les membres présents de l’équipe de soins et l’avis motivé d’au moins un médecin appelé en qualité de consultant, sans lien hiérarchique avec le médecin en charge du patient. La décision est motivée et la personne de confiance, la famille ou les proches sont informés de sa nature et de ses motifs. Dans l’ordonnance du 30 juin 2026, le Conseil d’État écarte le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure en relevant que le médecin consultant « était présent lors de la réunion collégiale du 14 avril 2026 et qu’il y a fait part de son avis, motivé, favorable à la décision d’arrêt de traitements », sans que la circonstance que l’enregistrement informatique de cet avis ait été postérieur de quelques heures à la décision n’entache celle-ci d’illégalité (CE, ord., 30 juin 2026, n° 516675, cons. 17).

II. Le contrôle du juge administratif sur la décision médicale

A. L’office particulier du juge des référés-liberté

L’article L. 521-2 du code de justice administrative confère au juge des référés le pouvoir d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle une personne publique aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Saisi d’une décision d’arrêt ou de limitation des traitements, le juge exerce cet office de manière particulière, ainsi que le rappelle le Conseil d’État dans une formulation devenue constante : « il doit alors prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable » (CE, 21 décembre 2022, n° 463391).

Cet office se distingue du référé-liberté de droit commun en ce qu’il ne se limite pas à la sanction d’une illégalité manifeste, mais implique une appréciation concrète de la situation médicale. Le juge peut ordonner une expertise, comme il l’a fait dans l’affaire jugée le 30 septembre 2024, où le Conseil d’État a désigné un professeur en anesthésie-réanimation et un médecin spécialiste en médecine physique et de réadaptation pour « se prononcer, après avoir examiné le patient, rencontré l’équipe médicale et le personnel soignant en charge de ce dernier ainsi que ses proches, sur l’état actuel du patient et de donner toutes indications utiles, en l’état de la science, sur les perspectives d’évolution qu’il pourrait connaître » (CE, ord., 30 septembre 2024, n° 496516).

Le juge des référés peut également suspendre l’exécution de la décision médicale lorsqu’il estime que les conditions légales ne sont pas réunies. Dans l’arrêt du 21 décembre 2022, le Conseil d’État annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg qui avait rejeté la demande de suspension, aux motifs que ce dernier s’était borné, « alors qu’il était sérieusement soutenu devant lui que la décision prise pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, à juger, sans s’assurer davantage qu’il n’en résultait pas que l’exécution de la décision attaquée devait être suspendue à titre conservatoire, qu’aucun des moyens invoqués n’était propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité » (CE, 21 décembre 2022, n° 463391, cons. 6). Cette motivation témoigne de l’intensité du contrôle attendu du juge des référés en pareille matière.

Dans l’affaire jugée le 3 novembre 2025 concernant un patient de l’Institut de Cancérologie Gustave Roussy, le Conseil d’État a, au contraire, annulé l’ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu l’arrêt des traitements et ordonné leur maintien sans limitation de durée. Il a jugé qu’« à la date de la présente ordonnance, la suspension de l’arrêt des thérapeutiques actives ne relève plus des mesures de sauvegarde nécessaires susceptibles d’être prises par le juge des référés » (CE, ord., 3 novembre 2025, n° 508990, cons. 21). Le juge des référés reconnaît ainsi que son pouvoir de suspension n’est pas illimité dans le temps et qu’il doit s’effacer lorsque l’état du patient ne justifie plus le maintien des traitements.

B. L’intensité du contrôle : de la vérification procédurale à l’appréciation médicale

Le contrôle exercé par le juge administratif se déploie sur deux niveaux. Le premier, formel, porte sur la régularité de la procédure collégiale : respect du cadre des articles R. 4127-37-1 et R. 4127-37-2, consultation de la personne de confiance ou de la famille, information sur la nature et les motifs de la décision, motivation de celle-ci, respect des directives anticipées ou mise en œuvre de la procédure de refus d’application.

Le second niveau, substantiel, conduit le juge à apprécier si les conditions médicales de l’obstination déraisonnable sont caractérisées. Dans l’ordonnance du 3 novembre 2025, le Conseil d’État énonce que « pour apprécier si les conditions d’un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s’agissant d’un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu’en soit l’origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d’état d’exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ces modes de ventilation, d’alimentation et d’hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité » (CE, ord., 3 novembre 2025, n° 508990, cons. 9).

Les éléments médicaux doivent « couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique ». Cette exigence de durée d’observation est illustrée par l’ordonnance du 30 septembre 2024, dans laquelle le Conseil d’État relève que le patient « se trouve, depuis le début du mois d’avril 2024, dans un état d’éveil non répondant en raison de lésions neurologiques sévères d’origine anoxo-ischémique sans qu’aucune évolution favorable n’ait été observée dans les six mois qui ont suivi » et que « les experts estiment qu’il n’existe aucune perspective réaliste d’évolution vers un état de conscience moins altéré » (CE, ord., 30 septembre 2024, n° 496516, cons. 2).

Le juge ne substitue pas son appréciation à celle du médecin, mais il vérifie que la décision médicale repose sur des éléments objectifs et concordants, recueillis sur une période suffisante, et qu’elle n’est pas contredite par les données de la science. Dans l’ordonnance du 10 juillet 2025, le Conseil d’État valide la décision de l’équipe médicale du CHU de la Guadeloupe après avoir constaté que le patient souffrait de polypathologies graves et que « la mise en œuvre de thérapeutiques ou de procédés de réanimation lourds apparaîtrait inutile et de nature à constituer une obstination déraisonnable » (CE, ord., 10 juillet 2025, n° 504842, cons. 10).

L’ordonnance du 5 juillet 2025 rendue par les 5ème et 6ème chambres réunies du Conseil d’État illustre le contrôle exercé sur la mise en œuvre de la procédure collégiale dans le contentieux de la responsabilité hospitalière. Le juge y rappelle que la décision de limitation ou d’arrêt de traitement « ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l’article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l’article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés » (CE, 5ème-6ème ch. réunies, 5 juillet 2025, n° 482689).

L’ordonnance du 30 juin 2026 constitue à ce jour la décision la plus aboutie du Conseil d’État en la matière. Elle valide une décision d’arrêt des traitements après avoir examiné minutieusement l’ensemble des conditions légales et médicales. Le patient, âgé de 83 ans, hospitalisé en réanimation depuis cinq mois après neuf mois d’hospitalisation antérieure, souffrait d’un myélome multiple en récidive agressive ne pouvant plus être traité, et « aucune des demandes de transfert vers un autre hôpital n’a abouti, ces établissements estimant ne pas être en mesure d’apporter une meilleure prise en charge de ses pathologies » (CE, ord., 30 juin 2026, n° 516675, cons. 18). Le Conseil d’État relève que « l’état général d’extrême affaiblissement du patient n’est plus compatible avec de nouvelles tentatives de sevrage de la respiration mécanique » et qu’il « respire aujourd’hui exclusivement sous ventilation mécanique, est nourri et hydraté par sonde et se voit administrer en continu du Sufentanil et du Midazolam, dans des dosages qui ont dû être accrus ces dernières semaines » (cons. 19).

La décision du 21 décembre 2022 mérite une attention particulière en ce qu’elle a censuré le juge des référés du tribunal administratif pour erreur de droit, lui reprochant de ne pas avoir exercé pleinement son office. La patiente, âgée de 59 ans, présentait à la suite d’un arrêt cardio-respiratoire une « défaillance neurologique majeure » mais les examens montraient « une meilleure visibilité des sillons et du système ventriculaire faisant évoquer une diminution de l’œdème cérébral », et la famille soutenait qu’elle « conservait de la motricité, des réflexes, en accompagnant ces mouvements d’une respiration spontanée, ainsi qu’une sensibilité à la douleur ». Le Conseil d’État juge que le juge des référés, en ne répondant pas à ces arguments circonstanciés, a méconnu l’étendue de son office (CE, 21 décembre 2022, n° 463391, cons. 5-6).

La loi n° 2026-404 du 26 mai 2026 a renforcé le cadre légal sur plusieurs points. Elle a modifié la procédure collégiale en imposant une « concertation pluridisciplinaire » élargie incluant, dans la mesure du possible, le médecin traitant, le médecin référent de la structure médico-sociale et un professionnel de l’équipe d’accompagnement à domicile. Elle a également renforcé la place des soins palliatifs, en érigeant un droit à l’accès égal de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ces dispositions, entrées en vigueur le 28 mai 2026, devraient donner lieu à un nouveau contentieux dans les mois à venir, que le Conseil d’État aura à connaître.

Conclusion

L’office du juge administratif en matière d’arrêt des traitements de maintien en vie se caractérise par un équilibre remarquable entre le respect de l’appréciation médicale et la protection effective des libertés fondamentales. Le contrôle ne se réduit ni à une vérification purement formelle de la procédure collégiale, ni à une substitution du juge au médecin dans l’appréciation clinique. Il consiste en un examen concret, documenté et circonstancié de la situation du patient, à partir d’éléments médicaux recueillis sur une période suffisante, en prenant en compte la volonté antérieurement exprimée et en conciliant les deux libertés fondamentales que sont le droit à la vie et le droit de ne pas subir une obstination déraisonnable.

La loi du 26 mai 2026, en élargissant la procédure collégiale et en renforçant l’accès aux soins palliatifs, pourrait conduire le Conseil d’État à préciser les contours de son contrôle dans des situations où la dimension palliative est désormais plus prégnante. La question de l’accès effectif aux soins palliatifs, érigé en droit par la loi nouvelle, pourrait devenir un nouvel élément du contrôle de légalité des décisions d’arrêt de traitement.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, et le cabinet Kohen Avocats accompagnent les patients et leurs familles dans les procédures contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires en matière de responsabilité médicale et de droits des patients. Pour toute question relative à une décision médicale de limitation ou d’arrêt de traitement, à la contestation d’une expertise ou à la mise en œuvre d’une procédure de référé-liberté, vous pouvez nous contacter.

📄 Circulaire officielle