Le 11 août 2026, un tribunal pénal de Damas a condamné à la peine de mort par contumace l’ancien président syrien Bachar al-Assad, son frère Maher al-Assad et plusieurs hauts responsables de l’ancien régime, pour « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité » commis durant la guerre civile syrienne. Le procès, ouvert le 26 avril 2026, s’est tenu en l’absence des accusés, réfugiés pour l’essentiel en Russie et en Iran, qui n’ont jamais comparu devant leurs juges. L’annonce, relayée par Le Monde, France 24 et RFI, qualifiée de « jugement historique » par la presse syrienne, pose une question juridique d’une brûlante actualité : que vaut un jugement rendu par défaut, contre un accusé qui ne s’est jamais présenté ?
La question n’est pas propre au droit syrien. Le droit français connaît, lui aussi, une procédure de jugement par défaut en matière criminelle : la contumace, réformée par la loi du 23 juin 2011, désormais intitulée « procédure de défaut en matière criminelle », régie par les articles 379-2 à 379-9 du code de procédure pénale. Cette procédure exceptionnelle, qui permet à la cour d’assises de juger un accusé en fuite, entretient une tension permanente entre l’exigence de répression des crimes les plus graves et les garanties du procès équitable. La condamnation de Bachar al-Assad, qui ne pourra jamais être exécutée tant que l’intéressé se trouvera en Russie, illustre avec une acuité particulière le paradoxe de toute condamnation par contumace : elle affirme la primauté du droit, mais elle interroge sur les conditions de son effectivité.
La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, particulièrement abondante depuis 2023, offre un cadre d’analyse précis de cette procédure, de ses conditions, de ses effets et de ses limites. Elle éclaire également, à travers les règles relatives à l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et à la compétence universelle des juridictions françaises, la portée que le droit français pourrait conférer à un jugement de cette nature. C’est ce cadre que le présent article se propose de déployer, en croisant les textes et les arrêts rendus depuis 2023, afin de mesurer ce que la condamnation de Damas dit, et ne dit pas, du droit pénal international.
I. Le jugement par défaut en matière criminelle : une procédure d’exception aux effets singuliers
I.A. Le champ de la procédure de défaut : l’accusé absent sans excuse valable
La procédure de défaut en matière criminelle, qui a succédé à la contumace classique, obéit à une logique simple : l’accusé qui se soustrait volontairement à la justice ne peut paralyser indéfiniment l’exercice de l’action publique. L’article 379-2 du code de procédure pénale dispose ainsi que « l’accusé absent sans excuse valable à l’ouverture de l’audience est jugé par défaut conformément aux dispositions du présent chapitre », et qu’il en est de même lorsque « l’absence de l’accusé est constatée au cours des débats et qu’il n’est pas possible de les suspendre jusqu’à son retour ». Le texte ajoute que la cour peut, dans cette hypothèse, « renvoyer l’affaire à une session ultérieure, après avoir décerné mandat d’arrêt contre l’accusé si un tel mandat n’a pas déjà été décerné ». La procédure de défaut suppose ainsi la réunion de deux conditions : l’absence de l’accusé, d’une part, et l’absence d’excuse valable, d’autre part. La décision de juger par défaut relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation.
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, le 25 mars 2025 (n° 24-87.349, publié au Bulletin), la portée de l’exigence de comparution volontaire, dans une affaire où la personne, domiciliée au Canada et visée par un mandat d’arrêt, contestait l’irrecevabilité de son mémoire devant la chambre de l’instruction. La Cour a relevé que « M. [G], dont l’adresse à l’étranger est connue, y a été régulièrement convoqué en vue d’un interrogatoire de première comparution et a refusé de comparaître devant les juges d’instruction, alors qu’il était informé des poursuites en cours, et s’est ainsi, par cette manoeuvre, volontairement soustrait à la procédure » (Crim. 25 mars 2025, n° 24-87.349, lien officiel). La soustraction volontaire à la procédure, caractérisée par le refus de comparaître malgré une convocation régulière et la connaissance des poursuites, prive la personne des droits attachés à la qualité de partie — mais ne la prive pas de toute protection : la Cour précise, dans la même décision, que « les juges du fond, en toute hypothèse, sont tenus d’examiner le bien-fondé des charges retenues contre elle et, enfin, elle peut, le cas échéant, être défendue en son absence par un avocat devant la juridiction criminelle, en application des articles 379-2 et suivants du code de procédure pénale » (même arrêt, lien officiel). Cette solution dessine l’économie générale de la procédure de défaut : elle ne supprime pas la défense, elle la confie à un avocat agissant en l’absence de son client.
Le périmètre de la procédure de défaut connaît toutefois une limite importante, rappelée par la chambre criminelle dans son arrêt du 8 février 2023 (n° 22-84.280, publié au Bulletin). Lorsque l’accusé absent est appelant — c’est-à-dire lorsqu’il a lui-même interjeté appel du jugement de première instance — la procédure de défaut en matière criminelle n’est pas applicable devant la cour d’assises statuant en appel. La Cour énonce en effet que « la procédure de défaut en matière criminelle n’est pas applicable devant la cour d’assises statuant en appel, lorsque l’accusé, absent sans excuse valable, est appelant » et que « l’arrêt rendu par la cour d’assises, dans une telle hypothèse, doit donc être qualifié de contradictoire à signifier et ne peut faire l’objet que d’un pourvoi en cassation » (Crim. 8 févr. 2023, n° 22-84.280, lien officiel). Cette distinction tient à la logique de l’appel : l’accusé appelant ne peut, en se soustrayant à l’audience d’appel, faire échec à sa propre action. La Cour précise, dans le même arrêt, que « le président de la cour d’assises doit désigner d’office un avocat à l’accusé appelant en fuite, qui n’a ni fait le choix ni sollicité la désignation d’un défenseur », une désignation d’office qui « a, loin de porter une atteinte aux droits de la défense et au droit à un procès équitable, au contraire pour objet d’en garantir l’effectivité, dans toute la mesure rendue possible par la fuite de l’accusé » (même arrêt, lien officiel). Transposée au procès de Damas, cette exigence rappelle que le jugement par défaut, pour être régulier, doit garantir à l’accusé une défense effective — y compris en son absence.
I.B. Les effets de l’arrêt rendu par défaut : anéantissement, prescription de la peine et voies de recours
La singularité majeure de la procédure de défaut en matière criminelle tient au sort réservé à l’arrêt rendu par défaut lorsque l’accusé est finalement arrêté ou se constitue prisonnier. L’article 379-4 du code de procédure pénale dispose que « si l’accusé condamné dans les conditions prévues par l’article 379-3 se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, l’arrêt de la cour d’assises est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par la cour d’assises ». L’arrêt par défaut n’est donc jamais définitif : il est anéanti de plein droit par l’arrestation ou la reddition de l’accusé, qui bénéficie alors d’un nouveau procès contradictoire. C’est la différence essentielle entre la contumace et le jugement par défaut en droit commun : l’accusé qui se soustrait à la justice conserve, en cas d’arrestation, le droit d’être jugé une nouvelle fois, dans des conditions contradictoires.
La chambre criminelle a tiré de ce mécanisme une conséquence remarquable en matière de prescription, dans son arrêt du 9 juillet 2025 (n° 25-83.096, publié au Bulletin), rendu à propos d’un arrêt de contumace prononcé en 2001 par la cour d’assises du Nord. La Cour énonce que « l’arrêt de contumace, désormais qualifié d’arrêt rendu par défaut, même non avenu en toutes ses dispositions par suite de la reddition ou de l’arrestation de l’accusé condamné, conformément à l’article 379-4 du code de procédure pénale, a, de plein droit, pour effet de substituer à la prescription de l’action publique celle de la peine, dont le point de départ est fixé au jour même du prononcé de celle-ci » (Crim. 9 juill. 2025, n° 25-83.096, lien officiel). La condamnation par défaut fait ainsi courir la prescription de la peine, quand bien même l’arrêt serait ultérieurement anéanti par l’arrestation de l’accusé : la peine, prononcée à une date déterminée, se prescrit à compter de son prononcé. La Cour précise, dans la même décision, que « l’émission d’un mandat d’arrêt européen est l’un des actes interrompant la prescription de la peine, en application de l’article 707-1, alinéa 5, du code de procédure pénale » (même arrêt, lien officiel), dont le texte applicable rappelle que « la prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l’application des peines et, pour les peines d’amende ou de confiscation relevant de leur compétence, du Trésor ou de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui tendent à son exécution » (art. 707-1 CPP). La combinaison de ces règles garantit que la fuite de l’accusé ne lui profite jamais : l’arrêt de contumace gèle le cours de la prescription de l’action publique et ouvre celui de la prescription de la peine, que chaque acte d’exécution — mandat d’arrêt européen, interpellation — vient interrompre.
Le régime de la prescription de la peine a encore été précisé par la chambre criminelle dans son arrêt du 7 juin 2023 (n° 22-86.644, publié au Bulletin), qui a jugé que « l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 a suspendu l’ensemble des délais de prescription de l’action publique et de la peine qui étaient en cours à la date du 12 mars 2020, et ce jusqu’au 10 août 2020, sans distinguer selon que ces délais devaient, ou non, expirer pendant cette période » (Crim. 7 juin 2023, n° 22-86.644, lien officiel). Cette solution, appliquée à une peine correctionnelle, illustre la rigueur avec laquelle la Cour encadre les délais : la prescription de la peine, qui constitue le seul horizon temporel de la condamnation par défaut, ne se laisse jamais acquérir sans une analyse précise des causes de suspension et d’interruption.
Le régime des voies de recours contre les décisions intervenues avant le jugement par défaut a, quant à lui, été précisé par l’arrêt du 7 juin 2023 (n° 23-81.655, publié au Bulletin), dans une affaire où l’accusé, condamné par défaut en 2005, contestait l’irrecevabilité de son pourvoi contre l’arrêt de mise en accusation. La Cour énonce que « l’arrêt de mise en accusation est devenu définitif, compte tenu du jugement par défaut de l’accusé devant la cour d’assises, qui ne permet pas au demandeur de former un pourvoi en cassation contre la décision de mise en accusation, mais implique un nouvel examen de l’affaire par la cour d’assises, en application de l’article 379-4 du code de procédure pénale » (Crim. 7 juin 2023, n° 23-81.655, lien officiel). La Cour rappelle néanmoins, dans le même arrêt, que l’accusé qui n’a pas été régulièrement informé de la procédure peut, selon l’article 269-1 du code de procédure pénale issu de la loi du 22 décembre 2021, saisir le président de la chambre de l’instruction d’une requête contestant les irrégularités de l’information, « alors même que l’ordonnance de mise en accusation est devenue définitive, et au plus tard dans les trois mois avant la date de sa comparution » (même arrêt, lien officiel). Le droit au recours de l’accusé jugé par défaut n’est ainsi jamais entièrement fermé : il se déplace, se réorganise, mais ne disparaît pas.
Les garanties attachées au procès équitable irriguent l’ensemble de ce dispositif. La chambre criminelle a ainsi renvoyé au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 4 février 2025 (n° 24-86.512), une question prioritaire de constitutionnalité relative au droit au silence de la personne condamnée par défaut, en relevant que « ni l’article 114 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition dudit code, dans leur version applicable au 11 février 2021, date de l’interrogatoire dont la nullité est alléguée, ne prévoient la notification du droit de se taire à la personne qui, condamnée par défaut devant la cour d’assises dont l’arrêt de condamnation est anéanti par l’effet de son arrestation, est interrogée pour la première fois par un magistrat instructeur dans le cadre d’un supplément d’information ordonné par le président de la cour d’assises » (Crim. 4 févr. 2025, n° 24-86.512, lien officiel). Cette décision illustre la vigilance constitutionnelle qui entoure le sort de l’accusé jugé par défaut puis arrêté : son retour dans la procédure doit s’accompagner de la pleine information de ses droits. Dans le même esprit, la chambre criminelle a jugé, par un arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25-80.674, cassation), que « pour bénéficier des droits qui lui sont reconnus par cette Convention, l’accusé doit être mis en mesure de comparaître à l’audience au cours de laquelle se tiennent les débats relatifs aux poursuites exercées contre lui » (Crim. 3 déc. 2025, n° 25-80.674, lien officiel), en censurant une expulsion d’audience dépourvue de motifs. Le droit de comparaître, corollaire du droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est sacrifié que dans les hypothèses où l’accusé lui-même s’est placé dans l’impossibilité d’en user.
II. Les crimes contre l’humanité : imprescriptibilité et compétence universelle à l’épreuve de la fuite des accusés
II.A. L’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité et la définition des infractions de masse
La condamnation de Bachar al-Assad pour « crimes de guerre » et « crimes contre l’humanité » renvoie, en droit français, à un ensemble de qualifications dont la caractéristique la plus frappante est l’imprescriptibilité. L’article 133-2 du code pénal dispose en effet que « par dérogation au premier alinéa du présent article, les peines prononcées pour les crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du présent code sont imprescriptibles ». Les peines prononcées pour les crimes contre l’humanité, à la différence de toute autre peine, ne s’éteignent jamais par l’écoulement du temps. Cette règle, qui a succédé à l’ancien article 213-5 du code pénal, a pour conséquence directe qu’une condamnation pour crimes contre l’humanité, fût-elle prononcée par défaut, demeure indéfiniment exécutoire : la fuite de l’accusé ne peut jamais, à elle seule, éteindre la peine.
La définition des infractions de masse a été précisée par la chambre criminelle dans deux arrêts récents d’une importance considérable. Le premier, rendu le 7 mai 2025 (n° 25-81.446, publié au Bulletin), concerne le crime de génocide défini à l’article 211-1 du code pénal, qui « constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe » l’un des actes énumérés par le texte. Dans une affaire relative au génocide yézidi perpétré par l’organisation État islamique en Syrie, la Cour a censuré la chambre de l’instruction qui avait écarté la qualification de génocide au motif que les faits reprochés ne concernaient qu’une seule victime. La Cour énonce que « l’article 211-1 du code pénal n’exige pas, pour que le crime de génocide soit constitué, que l’auteur ait agi à l’encontre de plusieurs personnes. Il suffit que celui des actes visés par ce texte qui lui est reproché ait été commis en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire. Cette disposition permet ainsi la répression de chacun des actes participant à l’exécution de ce plan » (Crim. 7 mai 2025, n° 25-81.446, lien officiel). La dimension collective du crime ne se mesure pas à la pluralité des victimes d’un même auteur, mais à l’inscription de chacun de ses actes dans un plan concerté de destruction d’un groupe : chaque acte individuel, s’il s’inscrit dans l’exécution du plan, constitue à lui seul un génocide.
Le second arrêt, rendu le 24 juin 2026 (n° 25-87.915), a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité contestant la précision de l’incrimination de génocide par « atteinte volontaire à la vie ». La Cour énonce que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition contestée incrimine clairement le fait pour une personne d’attenter volontairement à la vie d’autrui en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial, religieux ou déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, ce qui suppose la recherche par les juges du fond d’une intention de donner la mort » (Crim. 24 juin 2026, n° 25-87.915, lien officiel). L’incrimination de génocide est ainsi jugée suffisamment précise pour satisfaire au principe de légalité criminelle, la détermination de l’« intention de donner la mort » relevant de l’appréciation des juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation. Cette solution consolide, au regard de la Constitution, l’ensemble de l’édifice répressif des crimes contre l’humanité.
Quant aux « autres crimes contre l’humanité », l’article 212-1 du code pénal en dresse la liste : « constitue également un crime contre l’humanité et est puni de la réclusion criminelle à perpétuité l’un des actes ci-après commis en exécution d’un plan concerté à l’encontre d’un groupe de population civile dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique », qu’il s’agisse de l’atteinte volontaire à la vie, de l’extermination, de la réduction en esclavage, de la déportation ou du transfert forcé de population, de l’emprisonnement ou de toute autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international, de la torture, du viol ou de toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, de la persécution pour des motifs d’ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, de la disparition forcée ou encore des autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances. La jurisprudence de la chambre criminelle relative aux faits commis en Syrie illustre la mise en œuvre de ces qualifications : dans son arrêt du 14 février 2024 (n° 23-86.719), relatif à une plainte visant des crimes commis entre 2012 et 2018 par le groupe Jaysh al-Islam, la Cour a validé le non-lieu du chef de complicité de disparition forcée, en relevant que « la notion d’acquiescement tacite n’est pas conforme à l’état actuel du droit international ou national, qui exige un acte positif et une participation directe du pouvoir pour que puisse être retenue une autorisation, un appui ou un acquiescement » (Crim. 14 févr. 2024, n° 23-86.719, lien officiel). La répression des crimes de masse se heurte ainsi, y compris devant les juridictions françaises, à l’exigence d’établir une participation personnelle et positive de chaque mis en cause — une exigence qui, dans le procès par défaut de Damas, n’a pas été soumise à la contradiction d’un débat.
II.B. La compétence universelle des juridictions françaises : résidence habituelle, double incrimination et immunités
La condamnation de Bachar al-Assad par un tribunal syrien n’épuise pas la question de la répression des crimes commis en Syrie : la justice française peut, dans certaines conditions, se saisir des mêmes faits sur le fondement de la compétence universelle. L’article 689-11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019, dispose que « hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger » le crime de génocide, les autres crimes contre l’humanité ou les crimes et délits de guerre, à la double condition que la personne ait sa résidence habituelle sur le territoire français et que la poursuite soit exercée à la requête du procureur de la République antiterroriste. Cette disposition fait de la France, avec la loi du 23 mars 2019 qui a supprimé l’exigence de double incrimination en matière de crimes contre l’humanité, un forum privilégié pour la répression des crimes internationaux.
La notion de résidence habituelle, clef de voûte de la compétence universelle française, a été interprétée par la chambre criminelle dans un arrêt majeur du 12 mai 2023, rendu en assemblée plénière (n° 22-82.468, publié au Bulletin et au Rapport), dans une affaire relative à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis en Syrie par un groupe armé dans la Ghouta orientale. La Cour énonce que « la condition de résidence habituelle, au sens de l’article 689-11 du code de procédure pénale, qui suppose un lien de rattachement suffisant avec la France, doit être appréciée en prenant en compte un faisceau d’indices, tels que la durée, actuelle ou prévisible, les conditions et les raisons de la présence de l’intéressé sur le territoire français, la volonté manifestée par celui-ci de s’y installer ou de s’y maintenir, ou ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels » (Crim., Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468, lien officiel). La résidence habituelle ne se confond ni avec la résidence principale ni avec la résidence permanente : elle exige davantage qu’un simple transit, sans qu’aucun critère de durée ne soit fixé. Dans la même décision, la Cour précise la portée de la condition de double incrimination, en jugeant que « la condition de double incrimination, exigée pour la poursuite des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre, n’implique pas que la qualification pénale des faits soit identique dans les deux législations, mais requiert seulement qu’ils soient incriminés par l’une et l’autre » (même arrêt, lien officiel). La Cour de cassation siégeant en assemblée plénière a ainsi doté la compétence universelle française d’un cadre interprétatif stable, favorable à l’effectivité des poursuites.
Le même arrêt de l’assemblée plénière contient, s’agissant des tortures, une solution d’une portée singulière pour les crimes commis en Syrie. Après avoir rappelé que l’article 689-1 du code de procédure pénale dispose que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s’est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l’une des infractions énumérées par ces articles », et que l’article 689-2 du même code ouvre la compétence des juridictions françaises pour les tortures au sens de la Convention des Nations unies du 10 décembre 1984, la Cour juge que « la notion de personne ayant agi à titre officiel, au sens du renvoi fait par le texte national à la Convention précitée, doit être comprise comme visant également une personne agissant pour le compte ou au nom d’une entité non gouvernementale, lorsque celle-ci occupe un territoire et exerce une autorité quasi gouvernementale sur ce territoire » (Crim., Ass. plén., 12 mai 2023, n° 22-82.468, lien officiel). Cette interprétation extensive, conforme au but de la Convention « qui est d’accroître l’efficacité de la lutte contre la torture, en évitant l’impunité des auteurs de ces actes », permet de poursuivre en France des auteurs de tortures ayant agi pour le compte de groupes armés non étatiques exerçant une autorité quasi gouvernementale sur un territoire — une solution directement transposable aux exactions commises en Syrie.
La compétence universelle française connaît toutefois une limite majeure, illustrée par la jurisprudence relative aux immunités. Dans son arrêt du 1er février 2023 (n° 22-82.235, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que « l’immunité revendiquée par le demandeur qui est seul mis en cause des chefs de crimes de guerre et crimes contre l’humanité, si elle est avérée, est de nature à priver la juridiction française de la compétence universelle qui lui est reconnue par les dispositions de l’article 689-11 du code de procédure pénale et en conséquence, de mettre un terme aux investigations en cours » (Crim. 1er févr. 2023, n° 22-82.235, lien officiel). Si la chambre de l’instruction est tenue, nonobstant la règle de l’unique objet de l’appel, d’examiner les éléments invoqués par l’intéressé au soutien de son immunité, la reconnaissance d’une immunité liée aux fonctions exercées à la date des faits priverait les juridictions françaises de leur compétence. Cette jurisprudence, rendue à propos d’un ancien Premier ministre ivoirien, trouve un écho direct dans le dossier de Bachar al-Assad : l’ancien président syrien, qui n’exerce plus de fonctions officielles depuis la chute du régime, ne pourrait vraisemblablement pas se prévaloir d’une immunité de chef d’État en exercice — mais la question des immunités diplomatiques et de l’absence de coopération des États d’accueil demeure un obstacle de fait insurmontable à toute poursuite effective.
Enfin, la coopération judiciaire internationale, sans laquelle aucune condamnation par défaut ne peut se traduire en exécution, obéit à des règles que la chambre criminelle a récemment précisées. S’agissant de l’extradition, la Cour a jugé, dans son arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-81.433, publié au Bulletin), que « la prescription de l’action ou de la peine s’apprécie au regard de la législation de la partie requérante, et non au regard de la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française » (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-81.433, lien officiel). La prescription de la peine prononcée par défaut s’apprécie ainsi dans l’État requérant — une solution qui, appliquée à la condamnation de Damas, laisserait le sort de la peine à l’appréciation du droit syrien. S’agissant du mandat d’arrêt européen, la chambre criminelle a jugé, dans son arrêt du 2 décembre 2025 (n° 25-87.216, publié au Bulletin), que « le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen » (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-87.216, lien officiel). La coopération pénale européenne repose ainsi sur une identité des faits matériels, appréciée largement, qui garantit que la fuite de l’accusé ne puisse jamais être récompensée.
La condamnation à mort par contumace de Bachar al-Assad, prononcée le 11 août 2026 par un tribunal syrien, est un acte de justice dont la portée est avant tout symbolique. Elle rappelle, à l’échelle d’un peuple, que les crimes de masse commis durant treize années de guerre civile n’ont pas été oubliés. Mais elle interroge aussi, à l’aune du droit français que la présente analyse a parcouru, la valeur d’un jugement rendu contre un accusé absent : la procédure de défaut du code de procédure pénale offre un modèle de répression qui ménage les droits de la défense — avocat désigné d’office, anéantissement de l’arrêt en cas d’arrestation, nouvel examen contradictoire de l’affaire. Les crimes contre l’humanité, imprescriptibles en vertu du code pénal, ne sont, eux, jamais oubliés : le temps, qui éteint les peines ordinaires, ne vient pas au secours de leurs auteurs. C’est en ce sens que la condamnation de Damas, si imparfaite soit-elle, s’inscrit dans le long mouvement qui, de Nuremberg à la Cour pénale internationale, refuse d’admettre que les crimes contre l’humanité puissent rester impunis. La justice française, par sa jurisprudence nourrie depuis 2023, a démontré sa capacité à juger de tels crimes lorsque leurs auteurs se trouvent sur son territoire — et la cour d’assises, en matière criminelle, demeure le lieu où cette promesse peut s’accomplir.
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