Le nouveau régime des arrêts de travail issu des décrets du 12 juin 2026 : plafonnement de la prescription, contrôle médical renforcé et indemnisation des accidents du travail à l’épreuve des droits du salarié
Le 12 juin 2026, le pouvoir réglementaire a adopté trois décrets d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui redessinent, de manière silencieuse mais substantielle, le cadre juridique des arrêts de travail. Le décret n° 2026-498 plafonne la durée de prescription des arrêts de travail à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation, avec une entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2026. Le décret n° 2026-499 ouvre au prescripteur la faculté de solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’assurance maladie à compter du troisième mois d’arrêt. Le décret n° 2026-501 instaure, pour la première fois dans notre droit, une durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, fixée à quatre années, avec une prise d’effet au 1er janvier 2027. Ces textes, publiés au Journal officiel du 13 juin 2026, s’inscrivent dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle des arrêts de travail, auquel la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales est venue apporter, quelques jours plus tard, un volet répressif substantiel par le renforcement des prérogatives de contre-visite de l’employeur et l’aggravation des sanctions en matière de travail dissimulé. La présente analyse se propose d’examiner la portée de ces décrets à la lumière du contentieux du travail contemporain, en confrontant le nouveau cadre normatif à la jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel, qui, depuis 2023, a précisé les contours de l’obligation de loyauté du salarié pendant la suspension du contrat de travail, le régime de la visite de reprise et la prescription des actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
I. L’économie générale du nouveau cadre normatif des arrêts de travail
A. Le plafonnement de la durée de prescription et le renforcement du contrôle médical
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026, pris pour l’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, définit des plafonds pour la durée des arrêts de travail maladie prescrits par les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes. La première prescription ne pourra excéder un mois, et la prolongation ne pourra excéder deux mois, ces plafonds entrant en vigueur le 1er septembre 2026. Ce dispositif, qui rompt avec une pratique médicale laissant jusqu’alors au prescripteur une latitude entière dans la détermination de la durée de l’arrêt, s’inscrit dans une logique de maîtrise des dépenses d’assurance maladie dont les premiers jalons avaient été posés par la LFSS 2026. Il convient de relever que ces plafonds ne remettent pas en cause le pouvoir d’appréciation médicale du prescripteur quant à l’existence même de l’incapacité de travail, mais en encadrent la durée, ce qui pourrait susciter un contentieux de la responsabilité médicale en cas de renouvellements itératifs imposés par l’état de santé du patient.
Le décret n° 2026-499, adopté le même jour, fixe à trois mois la durée à compter de laquelle le prescripteur d’un arrêt de travail peut demander l’avis du service du contrôle médical de l’assurance maladie. Cette faculté, également ouverte à compter du 1er septembre 2026, s’ajoute aux prérogatives de contrôle déjà dévolues au service du contrôle médical par l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, dont le II dispose que le service du contrôle médical « constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations ». La loi du 25 juin 2026 est venue compléter ce dispositif en imposant au médecin diligenté par l’employeur, lorsque la contre-visite conclut à l’absence de justification de l’arrêt de travail, de transmettre son rapport au service du contrôle médical dans un délai de quarante-huit heures, ce rapport précisant si l’assuré a ou non été examiné. Le service du contrôle médical peut alors, soit suspendre les indemnités journalières, l’assuré disposant d’un délai pour solliciter un nouvel examen, soit procéder d’office à un nouvel examen de sa situation, ce réexamen étant de droit lorsque le rapport du médecin mandaté par l’employeur a fait état de l’impossibilité de procéder à l’examen du salarié.
Par ailleurs, le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026 prévoit une durée maximale d’indemnisation des arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle fixée à quatre années, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. La durée minimale de reprise du travail au-delà de laquelle ce délai de quatre ans court à nouveau est fixée à un an. Cette mesure, qui n’avait pas d’équivalent dans notre droit positif, est susceptible de soulever des difficultés d’articulation avec les règles de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. En effet, l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dispose que « les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater du jour de l’accident ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ». La fixation d’une durée maximale d’indemnisation de quatre ans pourrait avoir pour effet indirect de déclencher le cours de la prescription biennale à l’expiration de cette période maximale, alors même que l’état de la victime ne serait pas consolidé. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 27 mars 2025 (n° 23/03832), a rappelé avec fermeté que le délai de prescription de deux ans « a commencé à courir à compter de la date de fin de versement des indemnités journalières », ce qui illustre la sensibilité de ce point de départ à toute modification du régime indemnitaire. La conjonction du plafonnement de la durée d’indemnisation à quatre ans et de la prescription biennale à compter de la cessation du paiement des indemnités journalières est de nature à créer une situation dans laquelle le salarié victime d’un accident du travail grave, dont l’état n’est pas consolidé au terme du délai de quatre ans, pourrait se trouver privé à la fois de son indemnisation et de la possibilité d’agir en reconnaissance de la faute inexcusable, si l’écoulement du délai de prescription n’a pas été interrompu par une action en justice.
B. L’articulation du dispositif avec le régime légal de l’indemnité complémentaire et de la contre-visite
L’article L. 1226-1 du code du travail dispose que « tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière ». Ce texte, dont la version en vigueur remonte au 23 décembre 2015, constitue le socle du droit du salarié au maintien partiel de sa rémunération pendant la suspension du contrat de travail pour cause de maladie, sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives tenant à l’ancienneté, à la justification de l’incapacité dans les quarante-huit heures, à la prise en charge par la sécurité sociale et aux soins dispensés sur le territoire français ou dans l’Espace économique européen. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales, en modifiant le II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, a renforcé le mécanisme de la contre-visite en imposant une obligation de transmission du rapport médical au service du contrôle médical dans un délai de quarante-huit heures, assortie de la faculté pour ce service de suspendre les indemnités journalières ou de procéder à un nouvel examen.
Les décrets du 12 juin 2026 s’articulent avec ce dispositif d’une manière qui mérite d’être précisée. Le plafonnement de la durée des arrêts de travail à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation a pour effet de contraindre le prescripteur à réexaminer le patient à intervalles réguliers, ce qui multiplie mécaniquement les occasions pour l’employeur de solliciter une contre-visite sur le fondement de l’article L. 1226-1. La jurisprudence a, de longue date, reconnu à l’employeur le droit de faire procéder à une contre-visite médicale sans que le salarié en soit informé au préalable, le salarié étant tenu de s’y soumettre et d’informer l’employeur des horaires et de l’adresse où le contrôle peut avoir lieu, notamment s’il bénéficie d’un arrêt de travail avec sorties libres. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 avril 2025 (n° 22/04374), a eu l’occasion de rappeler ce principe tout en relevant que « la réitération des visites de contrôle diligentées à la demande de la société » pouvait, dans certaines circonstances, constituer un élément laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral. Or, le raccourcissement des périodes de prescription aura pour conséquence mécanique d’accroître la fréquence des renouvellements d’arrêts et, par suite, de multiplier les occasions de contre-visites, ce qui pourrait alimenter un contentieux du harcèlement moral fondé sur l’usage abusif des prérogatives de contrôle par l’employeur.
En conséquence, si le nouveau dispositif poursuit un objectif légitime de maîtrise des dépenses de santé et de lutte contre les arrêts de travail abusifs, sa mise en œuvre devra être conciliée avec le principe d’exécution de bonne foi du contrat de travail posé par l’article L. 1222-1 du code du travail, aux termes duquel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Ce principe, dont la portée a été constamment réaffirmée par la chambre sociale, impose à l’employeur de ne pas détourner les prérogatives que la loi lui confère de leur finalité, et au salarié de ne pas abuser de la protection que le régime des arrêts de travail lui garantit. L’équilibre entre ces deux exigences constituera, dans les mois à venir, l’un des enjeux centraux du contentieux prud’homal.
II. Les arrêts de travail à l’épreuve du contentieux contemporain
A. L’obligation de loyauté du salarié et le pouvoir disciplinaire de l’employeur pendant la suspension du contrat
La suspension du contrat de travail pour cause de maladie n’éteint pas l’obligation de loyauté qui pèse sur le salarié. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 23 juillet 2025 statuant sur renvoi après cassation (n° 24/03234), a rappelé ce principe dans les termes suivants : « au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur demeure fondé à reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ». Elle a précisé, en se référant à une jurisprudence constante de la chambre sociale, que « l’obligation de loyauté demeurant, le salarié doit justifier de son absence ». La portée de cette obligation avait été circonscrite par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2008 (pourvoi n° 07-41.820, publié au Bulletin), aux termes duquel l’acte commis par le salarié durant la suspension du contrat de travail doit, pour être fautif, « mettre en cause l’employeur ou l’entreprise et se rattacher à l’exécution du contrat ». La cour d’appel de Versailles a fait application de ce principe pour écarter deux des griefs reprochés à la salariée, relatifs à son management anxiogène et à son refus d’exécuter les directives de sa hiérarchie, au motif qu’ils ne caractérisaient pas un manquement à l’obligation de loyauté et n’avaient pas été commis durant la suspension du contrat de travail.
Par ailleurs, la cour de Versailles a rappelé une distinction essentielle entre la situation du salarié qui n’a pas fait l’objet d’une visite de reprise et celle du salarié qui a repris son poste avant cette visite. En l’absence de visite de reprise, « le contrat de travail se trouve toujours suspendu, de sorte que l’employeur ne peut reprocher au salarié son absence ni invoquer un abandon de poste et que le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération ». Cette solution, constamment réaffirmée par la chambre sociale depuis l’arrêt du 13 juillet 2010 (pourvoi n° 09-40.984, publié au Bulletin), a été confirmée par l’arrêt du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-18.437), cité par la cour de Versailles. En revanche, « le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour maladie et qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur », ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt de cassation partielle du 16 octobre 2024 (pourvoi n° 23-14.892) rendu dans cette même affaire.
La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 18 décembre 2025 (n° 24/01741), a fait une application rigoureuse de ces principes en matière de rappel de salaire. Elle a jugé que « le salarié qui, à l’issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l’employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération », en se fondant sur l’arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 2024 précité. Elle a relevé que l’employeur n’avait pas tenu compte du courrier du salarié du 12 septembre 2022 par lequel ce dernier l’informait que son arrêt de travail était terminé et qu’il se tenait à sa disposition, et que la première convocation à une visite de reprise ne lui avait été adressée que le 3 novembre 2022, soit près de deux mois après la fin de l’arrêt de travail. Le salarié a ainsi obtenu le paiement de son salaire sur la période du 30 août 2022 au 28 novembre 2022, soit la somme de 8 120,97 euros, outre 812,09 euros au titre des congés payés afférents. Cette solution rappelle que le manquement de l’employeur à son obligation d’organiser la visite de reprise dans le délai de huit jours prévu par l’article R. 4624-31 du code du travail l’expose à devoir verser au salarié sa rémunération pendant toute la période durant laquelle ce dernier se tient à sa disposition.
À cet égard, il convient de souligner que le nouveau régime des arrêts de travail, en multipliant les renouvellements de prescription, multipliera également les situations dans lesquelles l’employeur devra organiser une visite de reprise à l’issue de chaque arrêt. La carence de l’employeur dans l’organisation de ces visites de reprise pourrait ainsi générer un contentieux indemnitaire significatif, dont le cabinet avocat en droit du travail à Paris peut utilement anticiper les enjeux pour le compte des salariés comme des employeurs, en vérifiant le respect par l’employeur de son obligation d’organiser la visite de reprise et en chiffrant le rappel de salaire auquel le salarié peut prétendre en cas de manquement.
B. La prescription des actions et les droits du salarié en arrêt de travail prolongé
La question de la prescription des actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur a donné lieu à un contentieux nourri dont l’arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 27 mars 2025 (n° 23/03832) offre une illustration topique. En l’espèce, une salariée victime d’un accident du travail le 26 mai 2018 avait saisi la CPAM d’une demande de conciliation le 23 mars 2022, soit plus de trois ans après la cessation du paiement des indemnités journalières intervenue le 15 novembre 2018. Elle invoquait l’interruption du délai de prescription par l’action prud’homale qu’elle avait introduite le 6 juin 2019 ainsi que la suspension du délai en raison de son état de santé consécutif à un accident vasculaire cérébral survenu le 3 décembre 2018. La cour, après avoir rappelé que « l’article L. 431-2 du code de la sécurité sociale énonce que les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans », a rejeté le moyen tiré de l’interruption de la prescription par l’action prud’homale au motif que cette action, « qui tendait principalement à obtenir des rappels d’heures supplémentaires, n’a ni le même objet ni le même but que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable ». Elle a également écarté le moyen tiré de la suspension de la prescription pour impossibilité d’agir, en relevant que, si la salariée rencontrait d’importantes difficultés dans son quotidien, les démarches qu’elle avait accomplies pendant la période litigieuse établissaient qu’elle « n’était pas dans l’impossibilité absolue d’agir en justice ».
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions du fond apprécient les causes d’interruption et de suspension de la prescription biennale, et la nécessité pour le salarié victime d’un accident du travail d’agir avec diligence pour préserver ses droits. Le nouveau plafonnement de la durée d’indemnisation des arrêts de travail à quatre années, instauré par le décret n° 2026-501, rend cette exigence de diligence d’autant plus impérieuse que le point de départ de la prescription biennale pourrait être fixé, non plus à la date de cessation du paiement des indemnités journalières décidée par le médecin-conseil en considération de l’état de santé du salarié, mais à la date d’expiration du délai maximal de quatre ans, indépendamment de l’état de consolidation de la victime.
En outre, l’arrêt de la cour d’appel de Reims du 18 décembre 2025 a apporté des précisions utiles sur les droits du salarié en arrêt de travail prolongé en matière de congés payés. La cour a fait application des dispositions issues de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, entrées en vigueur pour les périodes courant à compter du 1er décembre 2009, aux termes desquelles le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle acquiert des droits à congés payés à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Elle a jugé que le délai de report de quinze mois prévu par l’article L. 3141-19-1 du code du travail s’appliquait et que l’employeur, qui n’avait pas mis le salarié en mesure de prendre ses congés avant la rupture du contrat de travail intervenue dans le délai de report, était redevable d’une indemnité correspondant à ces jours. Cette solution, qui consacre le droit du salarié malade à l’indemnisation des congés payés non pris, s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation qui, par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, avait aligné le droit français sur le droit de l’Union européenne en la matière.
La cour d’appel de Grenoble, dans son arrêt du 15 avril 2025 (n° 22/04374), a également apporté un éclairage sur la question des contrôles médicaux diligentés par l’employeur pendant la suspension du contrat de travail. Elle a rappelé que « en contrepartie du maintien complémentaire du salaire, l’employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale sans que le salarié ne soit informé au préalable d’un tel contrôle et le salarié est dans l’obligation de s’y soumettre ». Toutefois, elle a jugé que la réitération des contrôles médicaux pouvait, combinée à d’autres éléments de fait tels que l’absence de prise en compte des difficultés signalées par la salariée concernant sa charge de travail, caractériser des faits laissant supposer l’existence d’un harcèlement moral. Elle a relevé que « la société Tredi confirme avoir diligenté un contrôle le 24 juillet 2018 ainsi que le 9 août 2018, de sorte que la réitération des contrôles est démontrée », pour en déduire, après avoir examiné l’ensemble des éléments de fait, que « la salariée établit des faits précis et concordants résultant de l’absence de prise en compte des difficultés signalées à partir de mars 2018 et de la réitération des contrôles de son arrêt de travail en juillet et août 2018, lesquels, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement à son encontre ». La société a été condamnée à verser à la salariée la somme de 5 000 euros en réparation du harcèlement moral subi, 3 000 euros pour manquement à l’obligation de prévention, et 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, l’inaptitude ayant été jugée d’origine professionnelle.
Cette jurisprudence revêt une importance particulière à l’aune du nouveau cadre normatif. En effet, le plafonnement de la durée des arrêts de travail à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation aura pour effet de multiplier les renouvellements d’arrêts, et, par suite, les occasions pour l’employeur de solliciter des contre-visites. Si la loi autorise l’employeur à faire procéder à de telles contre-visites, la jurisprudence rappelle que l’usage abusif de cette prérogative, notamment lorsqu’il s’inscrit dans un contexte plus large de dégradation des conditions de travail, peut caractériser un harcèlement moral. Le juge prud’homal sera ainsi appelé, dans les mois à venir, à tracer la frontière entre le contrôle légitime de l’employeur et l’usage détourné des prérogatives que la loi lui confère.
Enfin, il convient de noter que le nouveau dispositif s’appliquera à un contentieux déjà abondant. La cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 9 janvier 2025 (n° 22/00828), a rappelé que l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que, pour les maladies professionnelles, « est assimilée à la date de l’accident la date de la première constatation médicale de la maladie », ce qui détermine le point de départ de la prescription biennale de l’article L. 431-2. La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 22/01098), a eu à connaître de la question délicate de la prescription d’une action en reconnaissance de faute inexcusable dans le cas d’une maladie professionnelle ayant entraîné le décès du salarié, en examinant les différents points de départ possibles du délai de prescription au regard des articles L. 431-2 et L. 443-1 du code de la sécurité sociale. Ces décisions témoignent de la complexité du contentieux de la prescription en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, que le nouveau plafonnement de la durée d’indemnisation ne manquera pas d’accroître.
Conclusion
Les décrets du 12 juin 2026 opèrent une transformation silencieuse mais profonde du régime des arrêts de travail. Le plafonnement de la durée de prescription, le renforcement du contrôle médical et l’instauration d’une durée maximale d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles à quatre années constituent autant de mesures qui, prises dans leur ensemble, redessinent l’équilibre entre la protection du salarié malade ou accidenté et les prérogatives de contrôle de l’employeur et de l’assurance maladie. La jurisprudence récente de la chambre sociale et des cours d’appel, en précisant les contours de l’obligation de loyauté du salarié, le régime de la visite de reprise, le droit au paiement du salaire pendant la période de suspension et la rigueur de la prescription biennale, fournit un cadre d’analyse dont la transposition au nouveau dispositif réglementaire devra être examinée avec attention par les praticiens du droit du travail. La multiplication attendue des renouvellements d’arrêts de travail, corollaire mécanique du plafonnement de la durée de prescription, est susceptible de générer un contentieux nouveau, tant sur le terrain du harcèlement moral lié à la réitération des contrôles médicaux que sur celui des rappels de salaire consécutifs au défaut d’organisation de la visite de reprise. La vigilance des employeurs dans la mise en œuvre de leurs prérogatives de contrôle et la diligence des salariés dans la préservation de leurs droits indemnitaires seront, dans ce nouveau cadre, plus que jamais requises.