Le contentieux des baux d’habitation et des contrats souscrits par les consommateurs se heurte de manière récurrente à la tentation des professionnels d’insérer des clauses pénales ou des stipulations transférant l’ensemble des frais de poursuite et de recouvrement sur le cocontractant défaillant. Par un arrêt marquant rendu le 1er octobre 2026 dans l’affaire C-459/25, Stichting Woonstichting Lieven de Key contre BS, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché une question préjudicielle fondamentale relative aux conséquences de la nullité d’une telle clause au regard de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993. Les praticiens du droit, les bailleurs institutionnels et les locataires disposent désormais d’une ligne directrice limpide accessible sur le portail officiel de l’Union européenne à travers la décision EUR-Lex de l’affaire C-459/25 ainsi que sur le répertoire des affaires de la juridiction luxembourgeoise via InfoCuria pour l’affaire C-459/25. La question au cœur du litige portait sur l’articulation entre l’interdiction de substituer une règle de droit national supplétif à une clause abusive annulée et l’application des dispositions procédurales nationales condamnant la partie perdante aux dépens.
Dans cette affaire originaire des Pays-Bas, un organisme de logement social avait conclu un contrat de bail portant sur un emplacement de stationnement avec un particulier. Le contrat contenait une stipulation selon laquelle, en cas de manquement du preneur à l’une quelconque de ses obligations légales ou conventionnelles, la totalité des frais exposés par le bailleur aux fins de l’exécution, y compris les frais administratifs, judiciaires et extrajudiciaires, incombait au locataire. À la suite d’un arriéré de loyers et de plusieurs mises en demeure restées infructueuses, le bailleur a assigné le preneur devant la juridiction cantonale afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion de l’occupant, le paiement de l’arriéré majoré de frais extrajudiciaires forfaitaires ainsi que la condamnation aux dépens de l’instance. Le défendeur n’ayant pas comparu, le juge cantonal a soulevé d’office le caractère abusif de la clause relative aux frais judiciaires et extrajudiciaires avant de saisir la Cour suprême des Pays-Bas, laquelle a renvoyé la difficulté à la Cour de justice de l’Union européenne.
L’enjeu juridique dépassait largement les frontières néerlandaises pour toucher le cœur même du droit processuel européen et de l’ordre public de protection consumériste. En effet, la jurisprudence européenne issue notamment des arrêts Dexia Nederland et Gupfinger Einrichtungsstudio a fermement posé le principe selon lequel le juge national ne peut pas combler les lacunes d’un contrat résultant de la suppression d’une clause abusive en lui substituant une disposition de droit national à caractère supplétif, sauf lorsque l’anéantissement total du contrat exposerait le consommateur à des conséquences particulièrement dommageables. Dès lors, si la clause mettant tous les frais de procédure à la charge du preneur est déclarée abusive et réputée non écrite, le bailleur professionnel peut-il encore obtenir la condamnation du consommateur aux dépens de l’instance sur le fondement des règles générales de la procédure civile ? Pour analyser les implications de cette décision et situer ses enjeux dans le cadre des actualités juridiques du contentieux contemporain, il convient d’examiner la dissociation théorique opérée entre droit contractuel supplétif et règles procédurales de liquidation des dépens, avant d’en mesurer la réception directe en droit français au regard des actions menées en droit immobilier et des données répertoriées dans la base de données prétorienne.
I. La dissociation européenne entre droit matériel supplétif et réglementation procédurale des dépens
La Cour de justice de l’Union européenne procède dans son arrêt du 1er octobre 2026 à une clarification conceptuelle décisive. Elle sépare le régime contractuel des clauses abusives, gouverné par la sanction de la non-application pure et simple, de l’exercice par le juge de sa compétence juridictionnelle en matière de dépens et de frais de justice, préservée au titre de l’autonomie procédurale encadrée des États membres.
A. L’inapplicabilité de la prohibition de substitution aux règles juridictionnelles de répartition des dépens
Le point de départ du raisonnement européen repose sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE. Ce texte impose aux États membres de prévoir que les clauses abusives ne lient pas les consommateurs et que le contrat subsiste sans autre modification que celle résultant de la suppression des clauses viciées, dès lors que cette persistance demeure juridiquement possible. La Cour rappelle que l’interdiction faite au juge de réviser le contenu des clauses abusives ou de leur substituer des règles nationales supplétives vise à garantir l’effet dissuasif de la directive. Si le professionnel pouvait voir sa clause excessive simplement ramenée à ce que le droit commun autorise, il demeurerait tenté d’insérer des stipulations abusives en sachant qu’au pire le droit commun s’appliquerait à son bénéfice.
Toutefois, la juridiction de renvoi s’interrogeait sur la qualification des textes procéduraux qui, à l’instar de l’article 237 du code de procédure civile néerlandais ou des dispositions équivalentes des autres États membres, mettent les dépens de l’instance à la charge de la partie qui succombe. Ces dispositions procédurales devaient-elles être assimilées à des règles de droit supplétif interdites de substitution dès lors que les parties avaient initialement convenu d’une dérogation contractuelle portant sur les frais de justice ? La réponse apportée par la Cour de justice est négative. La Cour souligne que les règles régissant la répartition et la taxation des dépens ne sont pas des dispositions du droit national à caractère supplétif au sens de sa jurisprudence antérieure.
Pour fonder cette conclusion, la Cour relève que les règles de droit privé supplétif sont celles qui s’appliquent par défaut entre les parties en l’absence d’arrangement contractuel distinct, afin de traduire l’équilibre que le législateur a voulu établir entre l’ensemble des droits et des obligations réciproques découlant d’une convention déterminée. À l’inverse, les normes de procédure civile relatives à la charge des dépens ne régissent pas la relation synallagmatique des cocontractants et n’ont pas pour vocation de définir l’équilibre substantiel des prestations contractuelles. Elles ont pour seul et unique destinataire le juge saisi d’une instance contentieuse, auquel la loi confère le pouvoir et le devoir d’arbitrer la charge financière du procès public.
Par conséquent, lorsque le juge écarte une clause contractuelle mettant de plein droit tous les frais de justice et de recouvrement à la charge du locataire consommateur, cette stipulation est réputée n’avoir jamais existé. Le consommateur est ainsi rétabli dans la situation juridique et factuelle qui aurait été la sienne si la clause n’avait pas été stipulée. Or, en l’absence de toute stipulation contractuelle relative aux frais du litige, les parties se trouvent placées sous l’empire ordinaire des règles de droit commun de la procédure civile. L’application par le tribunal des textes légaux régissant la condamnation aux dépens ne constitue en rien une réécriture du contrat ni une substitution prohibée, mais la simple mise en œuvre de la mission juridictionnelle étatique.
La Cour en conclut expressément que l’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE ne s’opposent pas à ce que le consommateur qui succombe dans une procédure judiciaire soit condamné aux dépens en application du droit procédural national. Le professionnel qui succombe lui-même ou qui n’obtient que partiellement gain de cause ne saurait en revanche tirer de son contrat le moindre droit à indemnisation intégrale de ses frais réels, son indemnisation étant strictement bornée par ce que le droit processuel autorise le juge à arbitrer.
B. Le contrôle de conformité au principe d’effectivité et la prévention de l’effet dissuasif
Si la répartition des dépens relève de l’autonomie procédurale des États membres, cette autonomie n’est pas absolue et demeure encadrée par le respect des principes d’équivalence et d’effectivité. La Cour de justice consacre une part substantielle de sa motivation à l’analyse du principe d’effectivité, réitérant une exigence constante issue de sa jurisprudence protectrice des justiciables.
Le principe d’effectivité s’oppose à ce que les modalités procédurales nationales rendent en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union. Dans le domaine des clauses abusives, la directive 93/13/CEE garantit au consommateur le droit d’accéder au juge pour faire constater la nullité d’une stipulation illicite et obtenir son éviction. Dès lors, le régime des frais de justice ne doit en aucun cas créer un risque financier disproportionné de nature à dissuader le consommateur d’agir en justice pour faire valoir ses droits ou de se défendre utilement face à une action introduite par un professionnel.
Dans l’affaire soumise au contrôle de la Cour, le droit national prévoyait deux mécanismes protecteurs complémentaires. D’une part, un barème légal de liquidation plafonne de manière stricte le montant des honoraires d’avocat et des frais de procédure susceptibles d’être mis à la charge du plaideur qui succombe, de sorte que la somme réclamée ne correspond pas aux dépenses effectives parfois exorbitantes engagées par le professionnel mais à un montant forfaitaire modéré. D’autre part, la législation accorde au juge national un pouvoir d’office pour modérer le montant des frais ou même décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation lorsque des considérations d’équité ou la situation économique des parties le justifient.
La Cour juge que de telles garanties procédurales satisfont pleinement aux exigences du principe d’effectivité. Le consommateur assigné en paiement d’un arriéré locatif légitime ne se trouve pas exposé à une créance de frais imprévisible et écrasante. De surcroît, la solution retenue préserve intégralement l’effet dissuasif de l’article 7, paragraphe 1, de la directive à l’encontre du professionnel bailleur. En effet, en stipulant une clause illicite, le bailleur espérait obtenir le remboursement intégral de l’ensemble de ses débours, frais de gestion administrative, honoraires d’avocat libres et démarches précontentieuses. Du fait de l’annulation de la clause, le bailleur perd définitivement le droit de réclamer ses frais réels.
Le bailleur se voit uniquement allouer la fraction forfaitaire prévue par le tarif judiciaire, laquelle s’avère régulièrement très inférieure aux sommes réellement déboursées par son organisation. Le professionnel supporte ainsi une perte financière directe imputable à l’illicéité de sa propre clause. La Cour relève ainsi que le maintien du pouvoir juridictionnel de taxation des dépens ne neutralise nullement la sanction de la clause abusive, mais assure une juste conciliation entre l’effet punitif requis par le droit de l’Union et la neutralité des règles procédurales applicables à tout justiciable devant les tribunaux étatiques.
II. La réception en droit français et les stratégies contentieuses en matière locative
La solution consacrée par la Cour de justice de l’Union européenne trouve une résonance directe dans le système juridique français. Les juridictions nationales sont quotidiennement confrontées à des litiges où des bailleurs, des établissements de crédit ou des créanciers professionnels tentent d’imputer des frais d’huissier, des honoraires de recouvrement ou des pénalités contractuelles aux débiteurs, avant de solliciter subsidiairement l’application des textes du code de procédure civile.
A. La nullité absolue des clauses d’imputation de frais en droit français de la consommation et du bail
En droit français, la protection contre les stipulations répercutant unilatéralement les frais de procédure s’articule autour de plusieurs corps de règles d’ordre public d’une grande rigueur. Au premier rang figure l’article L. 212-1 du code de la consommation, dont la teneur officielle accessible sur Légifrance pour l’article L212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Cette prohibition générale est appliquée de manière constante par la Cour de cassation sous l’impulsion de la jurisprudence européenne. Ainsi, dans un arrêt de principe rendu par la première chambre civile le 5 juin 2019, pourvoi numéro 16-12.519, accessible sur le portail de la juridiction sous l’identifiant Cour de cassation décision 5fca6df0daa7d15907eedb6f, la Haute juridiction a affirmé que « dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
De plus, l’office du juge français dans la détection des clauses abusives a été renforcé pour assurer la pleine effectivité du droit de l’Union européenne. Par un arrêt remarqué de la deuxième chambre civile du 13 avril 2023, pourvoi numéro 21-14.540, publié et consultable via le lien Cour de cassation décision 6437a1bb9477fe04f5cc68b8, la Cour de cassation a jugé qu’« Il incombe au juge national d’examiner d’office si, au regard des critères posés par les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), les clauses insérées dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ne revêtent pas un caractère abusif ».
Cette obligation d’examen d’office s’impose avec une intensité toute particulière, même en présence d’une décision antérieure ou d’un titre exécutoire, tant qu’un contrôle juridictionnel effectif n’a pas été opéré. La deuxième chambre civile l’a réaffirmé dans son arrêt du 12 juin 2025, pourvoi numéro 22-22.946, identifié sous le lien officiel Cour de cassation décision 684a6c1f3ec57bb95fcfd591, rappelant que « Aux termes du premier de ces textes, les États membres veillent à ce que, dans l’intérêt des consommateurs ainsi que des concurrents professionnels, des moyens adéquats et efficaces existent afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel. 8. Selon le second, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
Cette exigence générale trouve un relais encore plus spécifique et impératif dans le régime des baux d’habitation régi par la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989. L’article 4, alinéa p, de cette loi, dans sa version consolidée consultable sur Légifrance pour l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, édicte expressément qu’est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Le législateur français a ainsi anticipé l’interdiction de toute imputation contractuelle directe des frais judiciaires en dehors du contrôle du tribunal.
De surcroît, le droit de l’exécution forcée consacre une règle symétrique à l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, dont le texte officiel est accessible sur Légifrance pour l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution. Cet article dispose que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire étant réputée non écrite. La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de ce texte dans son arrêt de la deuxième chambre civile du 7 décembre 2017, pourvoi numéro 16-23.313, publié sous le lien Cour de cassation décision 5fcaa2c349846c99691917eb, en retenant que « les frais de poursuite sont l’accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière ; que dès lors, le créancier saisissant, bien qu’ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement desdits frais ».
Enfin, la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 16 juin 2021, pourvoi numéro 20-12.154, disponible sous le lien officiel Cour de cassation décision 60c993fe7c5a5b81c05bdfc1, a rappelé la portée de la directive en soulignant qu’« une clause d’un contrat n’ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l’exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». L’ensemble de ce dispositif textuel et jurisprudentiel confirme que les clauses contractuelles de frais sont irrémédiablement nulles et de nul effet en droit interne français.
B. L’application des articles 696 et 700 du code de procédure civile à l’épreuve de l’arrêt européen
La question pratique essentielle qui se pose devant le juge du contentieux de la protection ou devant le tribunal judiciaire est donc identique à celle résolue par la Cour de justice : lorsque la clause d’imputation des frais insérée dans le bail ou le contrat de prêt est écartée, le bailleur conserve-t-il le droit de réclamer la condamnation du preneur aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles ? L’arrêt rendu par la Cour de justice le 1er octobre 2026 apporte une réponse catégorique et sécurisante en validant l’application exclusive des règles de procédure civile.
En droit français, la charge des dépens est régie par l’article 696 du code de procédure civile, consultable dans sa version en vigueur sur Légifrance pour l’article 696 du code de procédure civile, aux termes duquel la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Ce texte constitue précisément la règle procédurale objective visée par la Cour de justice européenne, qui ne relève pas du contrat mais de la mission légale dévolue au juge. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment rappelé la rigueur d’application de cette règle dans un arrêt du 10 septembre 2026, pourvoi numéro 25-11.819, accessible sur Cour de cassation décision 6aa27279195da062e0fa32e3, en affirmant que « la partie défenderesse à une demande de mesure d’instruction, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d’une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile ».
Quant aux frais non compris dans les dépens, tels que les honoraires d’avocat ou certains débours non tarifés, ils sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, vérifiable sur Légifrance pour l’article 700 du code de procédure civile. Cet article confère au magistrat un pouvoir modérateur souverain, en lui imposant de tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, avec la faculté expresse de dire d’office qu’il n’y a pas lieu à condamnation. Cette prérogative judiciaire fait exactement écho au mécanisme protecteur relevé par les juges européens dans l’affaire néerlandaise pour attester du respect du principe d’effectivité.
Sur le plan tactique et procédural, les conséquences de cette articulation sont majeures pour les justiciables français. Lorsqu’un locataire fait l’objet d’une assignation en résiliation de bail pour impayés contenant une demande de remboursement de frais de mise en demeure, de frais d’huissier préalables ou de pénalités contractuelles de retard, il est fondé à soulever la nullité d’ordre public de ces prétentions contractuelles en invoquant l’article 4, p, de la loi du 6 juillet 1989 et l’article L. 212-1 du code de la consommation. Le juge est alors tenu de rejeter purement et simplement les sommes réclamées au titre du contrat.
Pour autant, le locataire qui succombe sur le principal de la dette locative ne saurait prétendre être exonéré de toute condamnation aux dépens de l’assignation et du jugement. Le bailleur, bien que sanctionné par la perte de ses frais contractuels, demeure recevable à solliciter les dépens tarifés au titre de l’article 696 du code de procédure civile. Toutefois, le locataire peut solliciter du juge qu’il use de son pouvoir modérateur pour réduire, voire écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du même code, en faisant valoir sa précarité financière et le comportement fautif du bailleur ayant tenté d’actionner une clause manifestement illicite.
Cette distinction assure une parfaite cohérence entre la neutralisation des pratiques contractuelles abusives et la préservation de la justice civile. Les créanciers professionnels ne peuvent plus contourner le juge en prélevant des frais arbitraires sur les décomptes locatifs, tandis que les débiteurs défaillants restent soumis au régime équilibré de la responsabilité processuelle de droit commun.
Conclusion
L’arrêt rendu le 1er octobre 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-459/25, Woonstichting Lieven de Key, consacre une avancée dogmatique majeure en matière de droit européen de la consommation et de procédure civile. En affirmant que la nullité d’une clause abusive mettant l’intégralité des frais de justice à la charge du locataire ne prive pas le juge de sa compétence pour condamner la partie perdante aux dépens conformément au droit procédural national, la juridiction européenne concilie l’effet dissuasif de la directive 93/13/CEE avec l’autonomie procédurale des États membres.
Pour le droit français, cette décision valide l’équilibre établi entre l’éradication impérative des stipulations de frais par l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 et le pouvoir modérateur confié au juge judiciaire par les articles 696 et 700 du code de procédure civile. Les praticiens disposent d’un cadre d’analyse certain pour purger les décomptes contractuels de toute charge indue tout en sécurisant la liquidation des dépens judiciaires dans le respect strict du principe d’effectivité.