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Arrêté à l’étranger sur mandat d’un juge français puis blanchi à Paris : faire indemniser la détention subie hors de France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à l’étranger sur mandat d’un juge français puis blanchi à Paris : faire indemniser la détention subie hors de France

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Vous partiez en vacances en famille, vous atterrissez pour une escale, et la police vous interpelle pour un contrôle qui tourne mal. Un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français que vous n’avez jamais vu, pour une affaire dont vous ignoriez tout, vous envoie en prison dans un pays dont vous ne parlez pas la langue. Quarante et un jours plus tard, vous êtes remis aux autorités françaises, placé sous contrôle judiciaire, puis trois ans après un juge d’instruction parisien rend une ordonnance de non-lieu définitive. La procédure est terminée, vous êtes blanchi, mais la détention reste : les nuits en cellule surpeuplée, le poste perdu, les honoraires d’avocat payés dans deux pays, les vacances familiales payées en pure perte. Ce scénario n’est pas une hypothèse. La cour d’appel de Paris l’a jugé le 10 juillet 2023 sous le numéro de répertoire général 22/03868 : un homme interpellé en Grèce en exécution d’un mandat d’arrêt parisien, détenu 41 jours, puis définitivement mis hors de cause, a obtenu réparation de la détention subie à l’étranger. Et le 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, pourvoi numéro 25-88.114, a ajouté une brique décisive : la personne écrouée à l’étranger, au Mexique en l’espèce, dispose d’un recours effectif devant la chambre de l’instruction française contre le mandat d’arrêt, jugé à bref délai, et tout dépassement ouvre une action en réparation. Cet article explique comment transformer une détention à l’étranger suivie d’un blanchiment parisien en réparation intégrale : quel fondement invoquer, devant quel juge, dans quel délai, avec quelles preuves et pour quels montants.

I. Arrêté à l’étranger sur mandat français : pourquoi la détention subie hors de France se répare à Paris

A. Écroué en Grèce, au Mexique ou ailleurs pour un juge français : la détention provisoire ouvrant droit à réparation inclut la période étrangère

Le point de départ tient en une phrase du code de procédure pénale, à l’article 149 du code de procédure pénale : « la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. » Trois conditions se lisent dans ce texte, et trois seulement : une détention provisoire, une procédure terminée par une décision d’innocence devenue définitive, une demande. Aucun mot ne limite la détention au territoire français. Quand la privation de liberté à l’étranger résulte directement d’un mandat délivré par l’autorité judiciaire française, dans une procédure française qui se termine par un non-lieu parisien définitif, la période étrangère entre dans l’assiette de la réparation.

La décision du 10 juillet 2023 de la cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 13, numéro 22/03868, le démontre pièce par pièce. Monsieur F, de nationalité franco-israélienne, avait été interpellé le 17 juin 2018 en Grèce en exécution d’un mandat d’arrêt délivré le 5 septembre 2016 par un juge d’instruction parisien des chefs d’escroqueries et tentatives en bande organisée. La cour relève qu’il avait été écroué dans une prison grecque, remis le 27 juillet 2018 aux autorités françaises puis présenté le jour même au juge des libertés et de la détention qui l’avait placé sous contrôle judiciaire, mesure levée le 13 décembre 2018. Le tribunal correctionnel de Paris avait ensuite constaté l’irrégularité du mandat d’arrêt valant mise en examen, pris sans convocation à une première comparution alors que l’intéressé s’était présenté spontanément aux enquêteurs en 2011 et leur avait laissé ses coordonnées. Par ordonnance du 18 août 2021, le juge d’instruction parisien rendait une ordonnance de non-lieu définitive. La requête en indemnisation déposée le 16 février 2022 portait sur la détention subie en Grèce, et la cour l’a accueillie.

Ce qui frappe dans cette décision, c’est la méthode d’évaluation du préjudice moral subi à l’étranger. La cour ne se contente pas du principe, elle pèse les circonstances aggravantes propres à l’écrou hors de France : l’arrestation en transit vers des vacances familiales avec une épouse et deux enfants de 9 et 14 ans, l’incarcération pour la première fois de la vie dans un pays dont le requérant ne parle pas la langue, des conditions documentées par un rapport du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe décrivant jusqu’à 7 personnes dans une cellule de 9,5 mètres carrés dans cette prison précise, et une détention acceptée dans la croyance que le délai légal de dix jours serait respecté mais prolongée 41 jours par des lenteurs administratives. Verdict : 14 000 euros alloués en réparation du préjudice moral. Le raisonnement distingue avec soin ce qui revient au requérant et ce qui appartiendrait à ses proches : les désordres subis par la famille ne sont pas indemnisés pour eux-mêmes, la procédure des articles 149 et suivants ne réparant pas les victimes par ricochet, mais ils comptent comme facteur d’aggravation du désarroi personnel du détenu, privé de son appui et témoin de la désorganisation de sa vie familiale. Retenez la leçon pratique : décrivez dans la requête non pas la peine de vos proches, mais votre propre désarroi éprouvé à savoir votre famille privée de votre appui.

Le pendant de cette logique se trouve à l’article 150 du code de procédure pénale : « La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l’Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. » C’est l’État français qui paie, comme frais de justice criminelle, parce que c’est sa procédure, son mandat, sa détention qui ont causé le dommage, même quand les murs étaient grecs ou mexicains. La même cour, dans une décision du 9 juin 2026, pôle 1 chambre 13, numéro 25/20452, rappelle le cadre des articles 149, 149-1, 149-2 et R.26 du code de procédure pénale : toute personne détenue provisoirement dans une procédure terminée par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement définitif peut demander la réparation intégrale de son préjudice moral et matériel. Le mot « intégrale » n’est pas une formule : il impose au premier président de réparer tout le préjudice direct, sans abattement de principe, dès lors que chaque poste est prouvé.

Distinguez bien cette situation de son miroir, l’écrou extraditionnel subi en France à la demande d’un État étranger. Quand vous êtes enfermé à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel parce qu’un pays étranger vous réclame, c’est l’article 696-11 du code de procédure pénale qui s’applique : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » Cette détention-là ne relève pas de l’article 149, faute de procédure française se terminant par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement : la procédure au fond appartient à l’État requérant. Votre défense joue alors sur la mise en liberté, l’avis de la chambre de l’instruction et les cas de refus d’extradition, dont l’article 696-4 du code de procédure pénale donne la liste, à commencer par : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Sur cet écrou hexagonal, la chambre criminelle, 17 juin 2025, pourvoi numéro 25-82.352, juge : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. » Le présent article traite du cas inverse, plus favorable : c’est la France qui vous a fait détenir à l’étranger, et c’est la France qui vous a blanchi. La réparation suit la responsabilité.

B. Enfermé à l’étranger sur mandat français : contester le mandat depuis votre cellule et exiger un juge à bref délai

Attendre passivement la remise en se disant que la procédure se réglera à Paris constitue l’erreur la plus coûteuse du dossier. Tant que vous êtes écroué à l’étranger en exécution d’un mandat d’arrêt français, le juge français reste compétent pour contrôler ce mandat, et ce contrôle doit intervenir vite. L’arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026, pourvoi numéro 25-88.114, publié au Bulletin, l’affirme dans des termes que toute défense doit connaître. Monsieur C, visé par un mandat d’arrêt délivré le 18 janvier 2024 par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de La Rochelle dans une information pour viols, avait fait l’objet d’une arrestation provisoire au Mexique le 19 juin 2025 suivie d’un écrou extraditionnel, puis les autorités mexicaines avaient accordé l’extradition le 14 août 2025. Son avocat déposait le 25 août une requête en annulation du mandat d’arrêt. La chambre de l’instruction de Poitiers ne statuait que le 18 novembre, soit 86 jours plus tard, en invoquant la charge de ses audiences. La Cour de cassation casse la démarche.

D’abord, la Cour rappelle le principe, dans son arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026, pourvoi numéro 25-88.114, publié au Bulletin : « qu’une personne placée sous écrou extraditionnel à l’étranger pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par un juge d’instruction français doit être admise à présenter une requête en nullité sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale, aux fins de faire contrôler par la chambre de l’instruction la légalité de ce mandat au regard de la loi française ». Concrètement, votre avocat parisien dépose une requête en nullité du mandat d’arrêt devant la chambre de l’instruction compétente, alors même que vous êtes détenu au Mexique, en Grèce, en Turquie ou ailleurs. Dans cet office, précise la Cour, la chambre vérifie que les conditions de forme et de fond des articles 122, 123 et 131 du code de procédure pénale sont réunies et que le juge s’est assuré que la contrainte était strictement limitée aux nécessités de la procédure et proportionnée à la gravité des faits. Si le mandat a été délivré sans convocation préalable alors que vous étiez joignable, sans audition, sans mise en examen valable, comme dans l’affaire parisienne de 2023 où le mandat s’est révélé illégal, la nullité peut faire tomber le titre même de votre détention et fonder la mainlevée.

Ensuite, la Cour fixe le tempo. Ce recours a pour seul objet, selon ce même arrêt, de permettre à la personne privée de liberté à l’étranger en exécution du mandat de demander à la chambre de l’instruction de statuer à bref délai sur la légalité de ce mandat. Le Conseil constitutionnel, décision du 3 juin 2022, exige en matière de privation de liberté que le juge statue dans les plus brefs délais. La Cour en déduit que la chambre de l’instruction doit statuer dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois. Dans l’affaire mexicaine, statuer au bout de 86 jours en se retranchant derrière la charge des audiences viole cette exigence : « C’est donc à tort que la chambre de l’instruction a jugé pouvoir statuer le 18 novembre 2025 sur la requête en annulation du mandat d’arrêt déposée le 25 août 2025 par M. [C], placé sous écrou extraditionnel au Mexique en exécution de ce mandat » (arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026, pourvoi numéro 25-88.114, publié au Bulletin). La leçon opérationnelle est directe : dans la requête, sollicitez expressément un examen à bref délai en visant l’article 5 paragraphe 4 de la Convention européenne des droits de l’homme et la décision du 27 mai 2026, relancez par écrit chaque semaine, et faites constater tout dépassement des deux mois par un courrier au dossier.

Car le dépassement paie, au sens propre. La Cour ajoute, dans ce même arrêt de la chambre criminelle du 27 mai 2026, pourvoi numéro 25-88.114, publié au Bulletin : « un tel dépassement pourra donner lieu à une action en réparation en raison du dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. » Or l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose : « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. » Vous disposez donc de deux voies de réparation qui se cumulent sans se confondre : la réparation de la détention injustifiée sur le fondement des articles 149 et suivants quand la procédure se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, et la réparation du délai excessif de jugement de votre recours sur le fondement de la responsabilité pour fonctionnement défectueux quand la chambre de l’instruction a statué trop tard. Précision importante apportée par le même arrêt : le dépassement du délai ne peut pas être sanctionné par votre mise en liberté, parce que vous êtes détenu en exécution d’un titre prononcé par des autorités judiciaires étrangères dans l’exercice de leur souveraineté. Ne demandez pas l’impossible, demandez l’argent : faites constater le retard, chiffrez les jours de détention supplémentaires qu’il a causés, et portez-les dans l’action en responsabilité comme dans la requête en réparation.

Ajoutez un troisième réflexe, souvent négligé : la protection consulaire. Demandez dès l’arrestation que l’ambassade ou le consulat de France soit avisé, sollicitez des visites, faites établir des attestations sur vos conditions de détention, conservez les comptes rendus médicaux de la prison étrangère. Dans l’affaire mexicaine, la défense invoquait des conditions indignes et demandait des vérifications complémentaires par la voie consulaire ; même quand la chambre estime ces vérifications sans objet parce que la protection consulaire a déjà joué, les pièces consulaires restent exploitables devant le premier président pour aggraver le préjudice moral et devant le juge de la responsabilité pour établir le dommage. Chaque jour documenté est un jour chiffrable.

II. Blanchi par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement parisien : comment obtenir la réparation intégrale dans les délais

A. Saisir le premier président à Paris dans les six mois : la requête qui ne pardonne aucune omission

Le droit à réparation ne s’exerce pas seul, il se demande, vite et bien. L’article 149-1 du code de procédure pénale désigne le juge : « La réparation prévue à l’article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. » Si votre non-lieu a été rendu par le juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, si votre relaxe a été prononcée par le tribunal correctionnel de Paris ou votre acquittement par la cour d’assises de Paris, c’est le premier président de la cour d’appel de Paris qui statue. L’article 149-2 du code de procédure pénale fixe le délai : « Le premier président de la cour d’appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée. » Six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, pas du jour où vous êtes sorti de prison. En pratique parisienne, faites dater le caractère définitif par un certificat de non-appel ou de non-pourvoi, comme le requérant de la décision du 9 juin 2026 qui produisait le certificat du 13 octobre 2025 pour un jugement de relaxe du 26 juin 2025, et déposez la requête au greffe contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, signée de votre main ou de votre avocat.

Le contenu de la requête est réglementé par l’article R.26 du code de procédure pénale : exposé des faits, montant de la réparation demandée, pièces justificatives, élection de domicile. L’avis d’information compte autant que le délai : la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement qui vous est notifiée doit vous aviser de votre droit de demander réparation et des articles 149-1 à 149-3. Si cet avis n’a pas été donné, le délai de six mois ne court pas. Vérifiez la notification reçue ligne par ligne avant de conclure que vous êtes forclos : un requérant non avisé reste recevable. À l’inverse, un requérant avisé qui laisse passer six mois perd tout, quel que soit le scandale de sa détention. Inscrivez cette date dans votre calendrier le jour même de la notification, avec une alerte à trois mois pour laisser le temps de rassembler les pièces étrangères, traductions assermentées comprises.

Anticipez les trois fins de non-recevoir que l’agent judiciaire de l’État soulève systématiquement. Premièrement, la détention pour autre cause : si vous exécutiez en même temps une peine d’emprisonnement pour une autre affaire, aucune réparation n’est due pour la période couverte, comme l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 17 novembre 2025, numéro 25/00024, qui déclare irrecevable la requête d’un homme détenu pour autre cause durant toute la période invoquée. Rassemblez votre fiche pénale et délimitez jour par jour la période imputable à la procédure terminée par le non-lieu. Deuxièmement, les cas d’exclusion de l’article 149 : irresponsabilité pénale, amnistie postérieure à la mise en détention, prescription intervenue après la libération, auto-accusation mensongère pour faire échapper le vrai auteur. Vérifiez que votre non-lieu ne repose sur aucun de ces seuls fondements. Troisièmement, les pièces en langue étrangère non traduites : le ministère public en demande le rejet. Faites traduire par un traducteur assermenté chaque mandat étranger, chaque attestation de détention, chaque facture d’avocat grec, mexicain ou turc, chaque bulletin de salaire. Une facture non traduite est une facture perdue.

À Paris et en Île-de-France, ce contentieux suit un circuit rodé qu’il faut connaître pour ne pas perdre de temps. La requête se dépose au greffe de la cour d’appel de Paris, pôle compétent pour la réparation des détentions, avec un dossier en double exemplaire : requête motivée, décision définitive d’innocence et certificat de non-recours, pièces de détention françaises et étrangères avec traductions, justificatifs de préjudice classés par poste, conclusions chiffrées. Les débats ont lieu en audience publique sauf si vous vous y opposez, et vous pouvez demander à être entendu personnellement ou par votre conseil. L’agent judiciaire de l’État conclut, le parquet général donne son avis, et le délégué du premier président statue par décision motivée, susceptible de recours devant la Commission nationale de réparation des détentions. Si vous résidez en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne mais que le non-lieu a été rendu à Paris, la compétence reste parisienne : c’est le lieu de la décision d’innocence qui compte, pas votre domicile. Pour une présentation complète du régime général de cette procédure, la page du cabinet consacrée à l’indemnisation de la détention provisoire injustifiée décrit le cadre applicable devant toutes les cours d’appel, dont celle de Paris. Le présent article va plus loin sur un seul point que les pages généralistes ne traitent pas : la détention subie hors de France en exécution d’un mandat français.

B. Chiffrer chaque poste au euro près : moral, salaires, avocats des deux pays et vacances perdues

La réparation intégrale se gagne poste par poste, avec des factures, pas des adjectifs. Le préjudice moral s’apprécie globalement en fonction du fait même de la détention injustifiée et des facteurs propres à aggraver votre cas. Repartez de la décision parisienne de 2023 : 14 000 euros pour 41 jours dans des conditions décrites comme lamentables, avec choc carcéral d’un primo-détenu, barrière de la langue, surpopulation documentée et prolongation au-delà du délai annoncé. Situez votre demande sur cette échelle en argumentant chaque cran : durée exacte jour par jour, première incarcération ou antécédents, conditions matérielles attestées, éloignement familial, retentissement médical documenté par des certificats couvrant la période de détention. Évitez de dédoubler artificiellement le moral en sous-postes familiaux et carcéraux : la cour a jugé que le préjudice moral s’apprécie globalement et a refusé de le découper artificiellement en sous-postes. Demandez une somme globale et justifiez-la par une liste ordonnée de facteurs aggravants, en joignant chaque certificat médical correspondant à la période indemnisable.

Le préjudice matériel obéit à une règle d’or : le lien direct avec la détention et la preuve du paiement. Trois postes ont prospéré dans l’affaire grecque et dessinent votre check-list. D’abord les frais d’avocat, y compris étrangers : deux factures avaient été présentées, l’une en langue grecque avec traduction pour 3 472 euros, l’autre parisienne de 3 000 euros, plus une note de frais de 399,90 euros attestée par le conseil grec. L’État objectait que la première facture avait été réglée par l’épouse et que les prestations ne concernaient pas uniquement la détention. La cour a retenu les deux factures et la note de frais, au motif que deux conseils mandatés l’un pour l’extradition en Grèce et l’autre pour la remise en liberté à Paris ne pouvaient avoir été saisis d’autre chose que de la détention, et que le paiement par l’épouse d’un homme incarcéré, privé d’accès à ses moyens de paiement, valait dépense pour son seul compte. Faites établir par chaque avocat, français et étranger, une attestation précisant que ses diligences ont porté exclusivement sur la privation de liberté et la procédure y afférente, joignez les factures acquittées avec leur traduction, et réclamez les frais de déplacement et de nourriture du conseil quand il en atteste. Ensuite, les salaires perdus pendant la détention : le requérant, chef de projet employé en Israël depuis le 1er février 2018, justifiait par bulletins traduits un salaire de 7 254 shekels, soit 1 668 euros mensuels, et réclamait 14 836 euros jusqu’en novembre 2019. La cour n’a retenu que la perte subie pendant les 41 jours de détention, selon l’offre de l’agent judiciaire de l’État à hauteur de 2 327 euros, en écartant les mois postérieurs : la perte de salaire subie pendant les 41 jours de détention étant en lien direct avec celle-ci. Produisez vos bulletins de salaire traduits, votre contrat de travail, l’attestation de perte d’emploi, et chiffrez strictement la période d’enfermement, en distinguant la période de contrôle judiciaire ultérieur qui n’ouvre pas droit au même poste. Enfin, les dépenses ruinées par l’arrestation : le séjour en Crète réservé du 17 au 24 juin 2018, 805 euros réglés dont 400 euros d’avance, a été remboursé comme une somme versée en pure perte du fait direct et exclusif de son arrestation, la famille étant en transit vers sa destination. Joignez réservations, facturettes et preuves de paiement pour chaque voyage, hôtel ou événement anéanti par l’interpellation.

Deux garde-fous ferment le chiffrage. D’une part, le contrôle judiciaire et l’assignation à résidence postérieurs à la remise en liberté ne génèrent pas de salaires indemnisables sur le même fondement : l’article 149 répare la détention, pas les mesures restrictives qui l’ont suivie. D’autre part, la détention concomitante pour autre cause ampute la période indemnisable jour pour jour : si vous purgiez une peine dans la même période, retirez-la du décompte avant de conclure, comme l’imposent la cour d’Aix-en-Provence et la Commission nationale de réparation. Présentez au premier président un tableau daté, du jour de l’arrestation étrangère au jour de la levée d’écrou, avec pour chaque jour le lieu de détention et le titre, puis le décompte des chevauchements éventuels. Un décompte net et sourcé vaut mieux qu’une demande gonflée qui discrédite l’ensemble : l’agent judiciaire de l’État propose toujours une offre subsidiaire basse, 8 000 euros pour le moral et 2 327 euros pour les salaires dans l’affaire de 2023, et le premier président tranche entre votre chiffrage prouvé et cette offre. Faites en sorte que chaque euro demandé porte sa facture.

Conclusion

Arrêté à l’étranger sur un mandat français puis définitivement blanchi à Paris, vous n’êtes pas condamné au silence comptable : la détention subie hors de France se répare devant le premier président de la cour d’appel qui a prononcé le non-lieu, la relaxe ou l’acquittement, dans les six mois de la décision définitive, pour l’intégralité du préjudice moral et matériel prouvé. Faites contrôler le mandat d’arrêt depuis l’étranger par une requête en nullité jugée à bref délai, dans la limite de deux mois rappelée par la Cour de cassation le 27 mai 2026, et transformez tout dépassement en action en réparation pour fonctionnement défectueux. Déposez une requête complète, traduite et chiffrée au euro près, en distinguant la détention réparable des mesures ultérieures et des périodes purgées pour autre cause. La décision parisienne du 10 juillet 2023 montre ce qu’une défense méthodique obtient : 14 000 euros pour 41 jours de choc carcéral à l’étranger, les honoraires des avocats des deux pays, les salaires de la période d’enfermement et jusqu’aux vacances payées en pure perte. Gardez chaque attestation de détention, chaque facture traduite, chaque bulletin de salaire : le jour du non-lieu, ce dossier fera votre indemnisation.

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