Un arrêté d’expulsion pris il y a cinq, dix ou vingt ans peut ressurgir du jour au lendemain : un contrôle de police, un renouvellement de titre, une convocation au commissariat, et l’administration rappelle que l’éloignement reste en vigueur. Pendant ce temps, le débat public ne porte que sur les obligations de quitter le territoire et leur exécution : durée de la rétention portée à 210 jours, laissez-passer consulaires qui n’arrivent pas, réexamens massifs d’expulsions annoncés en Allemagne, condamnations anciennes qui continuent de fonder des refus de titre en France. Pour la personne visée, la question pratique est autre : l’expulsion est-elle encore légale aujourd’hui, que faire de l’assignation à résidence qui l’accompagne, et comment obtenir l’abrogation de l’arrêté à Paris et en Île-de-France ?
Contrairement à l’obligation de quitter le territoire, qui sanctionne une irrégularité du séjour, l’expulsion sanctionne un comportement : la présence de l’étranger doit constituer une menace grave pour l’ordre public. L’autorité qui l’édicte, ministre de l’intérieur ou préfet selon les cas, doit démontrer cette menace par des faits précis et actuels, respecter une procédure protectrice avec commission, et tenir compte des protections renforcées dont bénéficient certaines catégories d’étrangers. Et lorsque les années ont passé, le droit ouvre une porte décisive : l’expulsion peut toujours être abrogée quand la menace a disparu et que la réinsertion est démontrée. Les juridictions parisiennes appliquent ce contrôle de près, comme l’illustrent deux arrêts récents de la cour administrative d’appel de Paris en matière d’abrogation.
Cet article expose d’abord ce que l’administration doit prouver pour expulser et les catégories d’étrangers qu’elle ne peut presque pas viser, puis la méthode concrète pour obtenir l’abrogation d’un vieil arrêté et sortir de l’assignation à résidence, avec le mode d’emploi parisien : juridiction compétente, délais pratiques, pièces à préparer et points d’attention du ressort.
I. L’expulsion pour menace à l’ordre public : ce que le préfet doit démontrer et les étrangers qu’il ne peut presque pas viser
A. La menace grave pour l’ordre public que l’administration doit établir par des faits précis et actuels
L’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose la règle de fond : « L’autorité administrative peut décider d’expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3. » Chaque mot compte. Il faut une menace, elle doit être grave, elle doit résulter de la présence actuelle de la personne en France, et elle doit être établie par l’administration, à qui incombe la charge de la démonstration. Une condamnation pénale ancienne ne suffit pas à elle seule si le comportement a changé depuis. Des faits de délinquance répétés, des violences, des infractions à la législation sur les stupéfiants ou sur les armes, des agissements liés au terrorisme ou des troubles graves et répétés à l’ordre public caractérisent en revanche cette menace lorsque l’administration les documente avec précision : dates, nature des faits, condamnations définitives, comportement depuis les faits.
Le juge administratif exerce sur ce point un contrôle entier, et non un simple contrôle de l’erreur manifeste, pour la qualification même de menace grave. Il vérifie la matérialité des faits, leur gravité et leur actualité à la date de la décision. Une décision qui se borne à viser des condamnations vieilles de quinze ans sans examiner ce qu’est devenue la personne depuis, qui ignore une réinsertion professionnelle stable, une vie familiale constante et l’absence de toute récidive, s’expose à l’annulation. À l’inverse, des condamnations récentes et lourdes, une sortie de détention sans projet d’insertion, la reprise de contacts avec des réseaux délinquants ou la violation d’une assignation à résidence confortent l’analyse de l’administration. La leçon pratique est directe : tout dossier d’expulsion se joue sur la démonstration de l’évolution, dans un sens ou dans l’autre, entre les faits anciens et la situation présente.
La forme protège autant que le fond. Avant de prendre l’arrêté, l’administration doit en principe convoquer l’étranger devant une commission spéciale, composée d’un président du tribunal judiciaire ou d’un juge délégué, d’un magistrat du siège et d’un conseiller de tribunal administratif, qui entend l’intéressé et rend un avis motivé : l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose cet avis préalable, sauf urgence absolue dûment justifiée. La convocation elle-même obéit à un formalisme strict : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission. » Elle précise le droit d’être assisté d’un conseil ou de toute personne de son choix, d’être entendu avec un interprète, et la faculté de demander l’aide juridictionnelle, l’admission provisoire pouvant être prononcée par le président de la commission. Un délai de convocation raccourci, l’absence d’interprète alors qu’il était nécessaire, l’impossibilité concrète de préparer sa défense ou de faire entendre des témoins constituent des irrégularités que le tribunal administratif sanctionne. Seule l’urgence absolue permet de passer outre la commission, et l’administration doit alors démontrer en quoi la situation interdisait tout délai, ce que le juge vérifie avec sévérité.
La décision d’expulsion doit en outre être motivée en fait et en droit, notifiée à l’intéressé avec l’indication des voies et délais de recours, et distinguer clairement l’expulsion des autres mesures d’éloignement. L’obligation de quitter le territoire sanctionne l’irrégularité du séjour en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction de retour assortit une obligation de quitter le territoire, l’interdiction du territoire français est une peine prononcée par le juge pénal, tandis que l’expulsion est une mesure de police administrative fondée sur le comportement. La confusion entre ces fondements dans la motivation fragilise la décision. Enfin, le contrôle ne s’arrête pas au juge administratif : par arrêt du 4 janvier 1991 n° 89-82.565, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris qui avait écarté l’exception d’illégalité de l’arrêté d’expulsion, en relevant que « ce n’est pas seulement la condamnation prononcée qui a été prise en considération pour ordonner l’expulsion en application de l’article 26 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 9 septembre 1986, mais aussi la menace grave que la présence de l’intéressé constituait pour l’ordre public au moment où l’arrêté d’expulsion a été pris », de sorte qu’une personne poursuivie pour soustraction à un arrêté d’expulsion peut en contester la légalité devant le juge pénal, qui vérifie la menace à la date de l’arrêté. Pour une présentation générale du contrôle du juge sur ces mesures, le lecteur peut se reporter à l’analyse du contrôle du juge administratif sur l’expulsion pour menace grave à l’ordre public, et pour les délais et voies de recours contre l’éloignement de droit commun, au guide des délais de recours contre une OQTF.
B. Les étrangers protégés que l’administration ne peut expulser qu’à des conditions resserrées
Le législateur a placé plusieurs catégories d’étrangers sous une protection renforcée, au regard de leurs attaches en France. L’article L. 631-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « Ne peut faire l’objet d’une décision d’expulsion que si elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou la sécurité publique et sous réserve que l’article L. 631-3 n’y fasse pas obstacle : 1° L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s’il a été pendant toute cette période titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention » étudiant » ; 4° L’étranger titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %. » Pour ces quatre profils, une simple menace grave ne suffit pas : l’administration doit démontrer une nécessité impérieuse, standard nettement plus exigeant, qui suppose des faits d’une gravité particulière et l’impossibilité de protéger l’ordre public par une mesure moins radicale.
La protection tombe toutefois dans des hypothèses que le même article énumère avec précision et que l’administration invoque systématiquement : condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement, état de polygamie en France, faits commis à l’encontre du conjoint, d’un ascendant, des enfants ou de tout enfant sur lequel l’intéressé exerce l’autorité parentale, faits commis contre un élu ou certaines personnes dépositaires de l’autorité publique dans l’exercice de leurs fonctions, ou situation irrégulière du séjour sauf lorsqu’elle résulte d’un retrait ou d’un refus de renouvellement lié à l’ordre public. Chaque dérogation doit être établie par l’administration et peut être discutée : la condamnation est-elle définitive, la peine encourue atteint-elle le seuil, les faits familiaux sont-ils établis ou seulement allégués, la situation irrégulière résulte-t-elle d’une décision que l’intéressé conteste ? Un parent d’enfant français qui contribue réellement à l’entretien et à l’éducation de son enfant, un conjoint de Français en communauté de vie ininterrompue depuis plus de trois ans, un résident régulier depuis plus de dix ans disposent d’un moyen de légalité puissant dès lors que l’arrêté ne démontre pas la nécessité impérieuse avec des éléments circonstanciés.
Un second cercle de protection, encore plus étroit, couvre les étrangers aux attaches les plus anciennes : l’article L. 631-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit qu’ils ne peuvent être expulsés qu’en cas de comportements portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, de violation délibérée et particulièrement grave des principes de la République, d’activités terroristes ou de provocation explicite à la discrimination, à la haine ou à la violence. Sont concernés l’étranger arrivé en France au plus à l’âge de treize ans et y résidant habituellement depuis, celui qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans, et celui qui y réside régulièrement depuis plus de dix ans avec une situation familiale et personnelle particulièrement intégrée. Pour ces profils, la délinquance de droit commun, même répétée, ne suffit en principe pas : l’administration doit rattacher le comportement aux intérêts fondamentaux de l’État ou au terrorisme. La violation des principes de la République, visés par l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au travers du contrat d’engagement, ne caractérise ce fondement que si elle est délibérée et d’une particulière gravité, ce que le juge contrôle concrètement.
Au-dessus de ces protections législatives plane l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Même lorsque l’expulsion est légalement possible, le juge vérifie qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée à ce droit, en mettant en balance la gravité et l’actualité de la menace d’un côté, l’ancienneté du séjour, l’intensité de la vie familiale, l’intérêt supérieur des enfants, l’insertion professionnelle et l’absence d’attaches dans le pays de renvoi de l’autre. Un père présent depuis vingt-cinq ans, employé en contrat durable, sans récidive depuis dix ans, dont les enfants sont scolarisés en France, oppose une atteinte disproportionnée avec de sérieuses chances de succès. Un arrivé récent, sans attaches familiales en France, condamné à plusieurs reprises dans les derniers mois pour des faits graves, l’invoquera en vain. La constitution du dossier doit donc documenter chaque pôle de la balance : actes d’état civil, preuves de la communauté de vie, certificats de scolarité, contrats de travail et bulletins de salaire, attestations d’hébergement stable, suivis médicaux ou addictologiques, preuves de l’absence de récidive, et symétriquement, tout élément établissant l’absence d’attaches réelles dans le pays de destination.
II. Un arrêté ancien qui bloque tout à Paris : demander l’abrogation, contester le refus et sortir de l’assignation à résidence
A. L’abrogation que vous pouvez demander à tout moment : réexamen, preuves de réinsertion et contrôle du juge
Le levier le plus puissant contre une expulsion ancienne tient en une phrase : « La décision d’expulsion peut à tout moment être abrogée. » L’article L. 632-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ouvre ainsi une demande permanente, sans délai couperet : tant que l’arrêté n’a pas été exécuté ou alors que l’intéressé est revenu en France, il peut en solliciter l’abrogation dès que sa situation a changé. L’administration doit en outre réexaminer d’office les motifs de l’arrêté tous les cinq ans, en tenant compte de l’évolution de la menace, des changements intervenus dans la situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion. En pratique, il ne faut jamais attendre ce réexamen d’office : une demande écrite, motivée et documentée impose à l’administration de se prononcer au regard de la situation actuelle, et son refus peut être déféré au tribunal administratif dans le délai de deux mois.
La méthode du juge face au refus d’abrogation est fixée avec netteté par la cour administrative d’appel de Paris. Dans un arrêt du 24 septembre 2021, CAA Paris, 4ème chambre, n° 21PA00855, rendu à propos d’un arrêté d’expulsion du 4 décembre 2015 fondé sur des condamnations pour conduites en état alcoolique puis sur une condamnation à seize ans de réclusion criminelle pour meurtre, la cour rappelle : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, lorsqu’il est saisi d’un moyen en ce sens à l’appui d’un recours dirigé contre le refus d’abroger une mesure d’expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels l’autorité administrative s’est fondée pour estimer que la présence en France de l’intéressé constituaient toujours, à la date à laquelle elle s’est prononcée, une menace pour l’ordre public sont de nature, eu égard aux changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et aux garanties de réinsertion qu’il présente, à justifier légalement que la mesure d’expulsion ne soit pas abrogée. » Autrement dit, le tribunal ne se contente pas de relire les faits anciens : il compare les faits anciens et la personne nouvelle. Libération sous condition respectée, admission à la libération conditionnelle, suivi psychologique ou addictologique attesté, formation qualifiante suivie en détention puis emploi stable à la sortie, vie de couple établie, enfant né et entretenu depuis : chacun de ces éléments pèse dans la balance et peut conduire le juge à annuler le refus et à enjoindre au préfet d’abroger, comme le tribunal administratif de Paris l’avait fait en première instance dans cette affaire, en enjoignant l’abrogation dans un délai de deux mois.
Un second arrêt parisien confirme l’intensité de ce contrôle sur les situations les plus anciennes. Par arrêt du 18 octobre 2022, CAA Paris, 3ème chambre, n° 22PA01088, la cour examine la demande d’abrogation d’un arrêté d’expulsion ministériel du 23 décembre 1996, exécuté en 1997, portée par un ressortissant entré en France dès sa naissance et poursuivant l’abrogation plus de vingt ans après : la cour vérifie alors l’atteinte à la vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la convention européenne, l’ancienneté de l’intégration, la réalité des liens actuels et la persistance ou non d’une menace réelle et actuelle. L’enseignement est double : aucune ancienneté de l’arrêté ne rend la demande irrecevable, et aucune ancienneté des faits ne dispense l’administration de démontrer une menace actuelle. Un arrêté exécuté vingt-cinq ans plus tôt, suivi d’un retour et d’une vie reconstruite, ne se maintient que si l’administration établit que la menace perdure aujourd’hui.
Concrètement, la demande d’abrogation doit être construite comme un dossier de réinsertion. Elle comprend l’exposé chronologique des faits anciens et des condamnations, en les assumant sans les minimiser, puis la démonstration du changement : attestations d’employeurs et contrats de travail, bulletins de salaire, justificatifs de formation et diplômes, attestations de suivi médical, psychologique ou addictologique avec assiduité documentée, preuves de l’indemnisation des victimes ou des efforts en ce sens, attestations d’hébergement stable, preuves de la vie familiale et de la contribution à l’entretien des enfants, attestations de proches, d’associations, d’élus locaux ou de responsables cultuels, et tout élément d’insertion citoyenne tel que la participation à des activités d’intérêt général. Elle joint le casier judiciaire récent, les décisions de justice postérieures favorables comme les aménagements de peine respectés, et sollicite expressément l’abrogation sur le fondement de l’article L. 632-3, avec copie à l’appui de l’arrêté initial et des décisions de refus antérieures. L’envoi en recommandé avec accusé de réception fait courir le délai de réponse et, à défaut de réponse dans les deux mois, fait naître une décision implicite de rejet contestable devant le tribunal. Le recours contentieux, déposé dans les deux mois de la décision explicite ou implicite, peut être assorti d’un référé-suspension lorsque l’exécution de l’arrêté est imminente : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » L’aide juridictionnelle peut être sollicitée, y compris à titre provisoire dès la commission, et le juge peut enjoindre l’abrogation avec astreinte lorsque le refus est annulé.
B. Paris et Île-de-France : préfet compétent, commission, assignation à résidence et pièces qui font basculer le dossier
À Paris, l’auteur de l’arrêté est le plus souvent le préfet de police, tandis qu’en petite et grande couronne ce sont les préfets de département : préfet du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise, de l’Essonne, des Yvelines ou de Seine-et-Marne selon le domicile. Cette répartition commande la suite : la demande d’abrogation s’adresse à l’autorité qui a pris l’arrêté ou à celle qui lui a succédé dans la compétence, le recours contre le refus se porte devant le tribunal administratif du ressort de l’autorité, soit le tribunal administratif de Paris pour les décisions du préfet de police et du ministre, le tribunal administratif de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, celui de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise, celui de Melun pour la Seine-et-Marne, et l’appel devant la cour administrative d’appel de Paris pour l’ensemble du ressort francilien. Une demande adressée au mauvais préfet fait perdre des mois : vérifier l’en-tête de l’arrêté initial, identifier le signataire et, en cas de déménagement, saisir le préfet du domicile actuel en rappelant l’autorité initiale et en joignant copie de l’arrêté.
L’assignation à résidence accompagne fréquemment l’expulsion non exécutée. Tant que l’éloignement reste impossible, notamment faute de laissez-passer consulaire, l’administration assigne l’intéressé à résidence avec obligation de pointage au commissariat, présentation aux autorités consulaires pour la délivrance d’un document de voyage, et parfois cantonnement à domicile sur une plage horaire : l’article L. 733-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’autorité peut désigner une plage horaire de présence au domicile, renforcée lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision d’expulsion. Chaque manquement au pointage ou à la plage horaire est consigné et réalimente le dossier de menace. À l’inverse, des années de pointages respectés sans incident, des présentations consulaires honorées, des justificatifs d’emploi compatibles avec les contraintes, des attestations de l’employeur acceptant les absences pour pointage, constituent des preuves puissantes de fiabilité que le juge prend en compte au stade de l’abrogation. La demande d’abrogation doit donc systématiquement verser l’historique complet de l’assignation, les attestations de respect des obligations, et solliciter, à titre subsidiaire, l’allègement des contraintes en cas de maintien temporaire de la mesure.
Les délais pratiques parisiens doivent être anticipés avec rigueur. La convocation devant la commission parvient quinze jours au moins avant la séance : dès réception, il faut mandater un avocat, demander l’aide juridictionnelle provisoire si les ressources sont modestes, réunir les pièces d’identité et de séjour, l’historique pénal complet avec les décisions et les preuves d’exécution des peines, les justificatifs de domicile en Île-de-France, les preuves de ressources et d’emploi, les attestations familiales et médicales, et préparer des observations écrites remises à la commission avec un jeu de pièces numérotées. Le jour de l’audience, l’assistance d’un conseil et, si besoin, d’un interprète, la demande d’audition de témoins et la remise d’un dossier ordonné changent l’issue : l’avis de la commission, bien que consultatif, pèse lourd dans la décision préfectorale puis devant le juge. Après notification de l’arrêté, le recours en annulation devant le tribunal administratif se forme dans les deux mois, et le référé-suspension doit être introduit sans attendre dès lors qu’une interpellation, une convocation en vue de l’exécution ou un placement en rétention rend l’éloignement imminent. Pour les arrêtés ministériels pris pour des motifs liés à la sûreté de l’État, le recours relève du Conseil d’État en premier et dernier ressort, avec des délais identiques mais une procédure propre qu’un praticien du contentieux parisien maîtrise.
Les points d’attention du ressort francilien sont connus des praticiens et doivent être traités frontalement. Les tribunaux parisiens sanctionnent les motivations stéréotypées qui recopient les condamnations sans actualisation, mais ils valident les expulsions fondées sur des faits récents et graves avec une motivation circonstanciée, de sorte que la critique doit porter sur l’actualité de la menace et la proportionnalité plutôt que sur une contestation frontale des faits anciens établis. Les demandes d’abrogation qui taisent une condamnation intermédiaire ou un manquement à l’assignation perdent toute crédibilité lorsque le préfet les exhume : mieux vaut les exposer, les expliquer et démontrer la rupture depuis. Les pièces en langue étrangère doivent être traduites par un traducteur assermenté, les attestations manuscrites comporter l’identité complète du témoin avec copie de sa pièce d’identité, les documents médicaux respecter le secret tout en attestant de l’assiduité du suivi. Enfin, l’articulation avec le séjour doit être préparée dès l’abrogation obtenue : dépôt immédiat d’une demande de titre de séjour sur le fondement adapté, vie privée et familiale, salarié ou autre, avec l’arrêté d’abrogation et le jugement, afin d’éviter qu’une nouvelle obligation de quitter le territoire ne vienne combler le vide entre l’abrogation et la régularisation.
Conclusion
L’expulsion n’est ni une fatalité ni une simple formalité : l’administration doit démontrer une menace grave et actuelle, respecter la commission et les droits de la défense, et s’arrêter devant les protections des articles L. 631-2 et L. 631-3 ainsi que devant l’exigence de proportionnalité de l’article 8 de la convention européenne. Lorsque l’arrêté est ancien, le terrain décisif se déplace vers l’abrogation : la décision peut être abrogée à tout moment, l’administration doit réexaminer tous les cinq ans, et le juge parisien compare les faits anciens à la personne devenue, en enjoignant l’abrogation quand la réinsertion est établie. La méthode qui l’emporte est documentaire et chronologique : assumer les faits, prouver le changement par l’emploi, la formation, le suivi, la famille et le respect de l’assignation, saisir la bonne autorité, respecter les délais de deux mois et assortir le recours d’un référé quand l’exécution menace. À Paris et en Île-de-France, ce contentieux se joue devant le préfet de police ou le préfet de département, la commission, le tribunal administratif du ressort et la cour administrative d’appel de Paris, avec des décisions récentes qui montrent que des dossiers solides obtiennent l’abrogation même vingt ans après l’arrêté initial.