Vous venez de recevoir une obligation de quitter le territoire français et, dans la même enveloppe ou quelques jours plus tard, un arrêté du préfet qui vous assigne à résidence : une adresse imposée, une obligation de vous présenter au commissariat, parfois une plage horaire pendant laquelle vous devez rester chez vous. La question qui revient aussitôt est simple : faut-il pointer tous les jours, pouvez-vous travailler et voyager, et comment sortir de ce dispositif sans aggraver votre situation. La réponse tient en trois repères. L’assignation n’est pas une régularisation et elle ne donne aucun droit au séjour, elle organise seulement votre éloignement quand le départ ne peut pas avoir lieu tout de suite. Ses obligations ont des limites strictes que le juge contrôle, notamment sur le nombre de pointages par jour. Et elle se conteste vite, dans un délai de sept jours devant le tribunal administratif, avec une stratégie distincte de celle de l’OQTF elle-même. Cet article explique la durée, le pointage, les pièces à préparer et les recours, avec une section consacrée à Paris et à l’Île-de-France.
I. Comprendre votre assignation à résidence après une OQTF : cas, durée et obligations
A. Quand le préfet peut-il vous assigner à résidence après une OQTF et pour combien de temps
L’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». En pratique, le préfet utilise ce fondement quand l’OQTF est exécutoire et que vous ne pouvez pas partir aussitôt : absence de passeport ou de laissez-passer consulaire, besoin d’organiser le voyage, attente d’un vol, situation familiale ou médicale qui empêche un départ immédiat, ou refus d’embarquer sans que la rétention soit possible ou opportune. La cour d’appel de Lyon rappelle la logique du dispositif dans son ordonnance du 5 février 2025, RG n° 25/00890 : « Attendu qu’il est constant que l’arrêté d’assignation à résidence vise à permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement ». L’assignation n’est donc ni une faveur ni un titre, elle prépare l’exécution de l’OQTF par une mesure moins contraignante que la rétention.
Le même article vise aussi l’étranger qui doit être éloigné en exécution d’une interdiction de retour sur le territoire français, d’une décision d’un autre État, d’une remise à un autre État, d’une interdiction de circulation, d’une expulsion, d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire ou d’une interdiction administrative du territoire. Pour votre dossier, le point déterminant reste le 1° : une OQTF de moins de trois ans avec un délai de départ volontaire expiré ou non accordé. Si votre OQTF est plus ancienne et n’a jamais été exécutée, le préfet doit démontrer qu’elle demeure exécutoire et que l’éloignement reste une perspective raisonnable. Une OQTF prescrite, abrogée ou annulée par le juge ne peut plus fonder une assignation. De même, si vous avez déféré à l’OQTF puis êtes revenu en France alors qu’elle est toujours exécutoire, le texte permet une nouvelle assignation, mais le préfet doit établir les faits avec des pièces datées, pas avec une simple affirmation.
Un second fondement existe pour les personnes qui justifient être dans l’impossibilité de quitter le territoire ou de regagner un autre pays. L’article L. 731-3 du même code prévoit que « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation », dans les mêmes cas d’OQTF, d’interdiction de retour, de décision d’un autre État, de remise, d’interdiction de circulation, d’expulsion, de peine judiciaire ou d’interdiction administrative. Ce régime concerne les éloignements durablement impossibles : pays en guerre, refus répété de laissez-passer, état de santé incompatible avec le voyage, ou absence totale de liaison. Il ouvre un maintien provisoire, sans créer un droit au séjour ni un droit au travail.
La durée dépend du fondement. Quand l’assignation est prise pour l’exécution de l’éloignement au sens des 1° à 5° de l’article L. 731-3, l’article L. 732-4 dispose qu’« elle ne peut excéder une durée d’un an. Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée », avec une précision pour les interdictions de retour et de circulation qui ne peuvent être renouvelées que tant que l’interdiction demeure exécutoire. Concrètement, une première période peut aller jusqu’à un an, puis deux renouvellements d’un an au maximum, soit trois ans au total, à condition que chaque renouvellement soit motivé et que l’éloignement reste une perspective raisonnable. Une assignation de quarante-cinq jours que vous recevez après une OQTF correspond souvent à une première période courte, renouvelable, ou à une assignation liée à une procédure de rétention évitée. Vérifiez toujours les dates : date de l’OQTF, date d’expiration du délai de départ volontaire, date de notification de l’assignation, durée écrite dans l’arrêté, et date de fin. Toute erreur sur ces dates fragilise la mesure.
Chaque décision doit être motivée. L’article L. 732-2 en donne un exemple pour les expulsions et les interdictions, et l’article L. 732-1 pose la règle générale : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». La motivation doit expliquer pourquoi vous ne pouvez pas quitter aussitôt le territoire, pourquoi l’éloignement reste envisageable, pourquoi la résidence choisie est adaptée, et pourquoi les obligations imposées sont nécessaires. Un arrêté qui se borne à viser l’OQTF sans expliquer la situation concrète, sans évoquer votre adresse réelle, votre famille, votre santé ou vos démarches de départ, expose l’administration à l’annulation. Gardez l’enveloppe, l’accusé de réception, le procès-verbal de notification et chaque page de l’arrêté : le juge vérifie ces éléments avant le fond.
L’OQTF qui fonde l’assignation obéit elle-même à des règles de motivation. L’article L. 611-1 du même code énumère les cas dans lesquels « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français », notamment l’entrée irrégulière avec maintien sans titre, le visa expiré avec maintien sans titre ou sans demande de renouvellement, le refus ou le retrait de titre, ou le refus définitif de l’asile. L’article L. 613-1 ajoute que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ». Si votre OQTF est mal motivée, contestez-la dans son propre délai, car l’assignation peut tomber avec elle quand elle l’accompagne. Pour comprendre les délais propres à l’OQTF, ses variantes de quarante-huit heures, quinze jours ou trente jours et l’articulation avec le tribunal, reportez-vous au guide du cabinet sur les délais de recours contre l’OQTF : OQTF reçue en 2026 : 48 heures, 15 jours ou 30 jours pour contester et obtenir l’annulation devant le tribunal administratif. Ce guide complète la présente page, qui traite uniquement de l’assignation et de ses obligations.
L’interdiction de retour qui accompagne souvent l’OQTF sans délai de départ volontaire mérite une lecture attentive. L’article L. 612-6 dispose que « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français », tout en précisant que des circonstances humanitaires peuvent justifier de ne pas l’édicter et que ses effets cessent à l’expiration d’une durée fixée par l’administration, dans la limite de cinq ans à compter de l’exécution, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Une assignation fondée sur une interdiction de retour doit donc indiquer la durée retenue et son point de départ. Si vous exécutez l’OQTF puis revenez avant l’expiration, vous vous exposez à une nouvelle mesure. Si vous restez assigné alors que l’interdiction est expirée ou abrogée, demandez la mainlevée avec la preuve de l’expiration.
B. Résidence imposée et pointage au commissariat : ce que le préfet peut exiger et ses limites jugées à Melun
Une fois assigné, vous devez résider à l’adresse fixée par l’arrêté et respecter les obligations écrites noir sur blanc. L’article L. 733-1 dispose : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. Il se présente également, lorsque l’autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d’un document de voyage ». Le pointage n’est donc pas une convocation informelle, il s’agit d’une obligation légale dont le rythme figure dans l’arrêté : une fois par jour, plusieurs fois par semaine, ou selon un calendrier précis. Présentez-vous à l’heure, avec l’arrêté, une pièce d’identité et le justificatif de domicile, et faites tamponner ou signer chaque passage. En cas d’empêchement médical, prévenez avant l’heure si possible, conservez le certificat daté et le billet de transport, et présentez-vous dès que possible avec les justificatifs. Un manquement répété sans motif peut être regardé comme un refus d’exécuter la mesure et compliquer tout recours, y compris en matière d’asile.
Le Conseil d’État a tiré les conséquences des manquements au pointage dans une ordonnance de référé du 1er février 2019, n° 426800, rendue à propos du règlement Dublin III. Le ministre soutenait qu’un étranger visé par une décision de transfert Dublin peut être regardé comme en fuite : « lorsqu’il n’a pas déféré à ses obligations de pointage imposées dans le cadre d’une assignation à résidence ». Cette formule montre l’enjeu concret : manquer les pointages expose à être déclaré en fuite, avec un allongement du délai de transfert et une prolongation de la précarité. Elle ne signifie pas que tout retard vaut fuite. Le juge vérifie si vous étiez informé, si le manquement est établi par procès-verbal, si un motif légitime existe, et si vous êtes resté localisable. Gardez les preuves de chaque présentation et de chaque démarche auprès de l’OFII, de la préfecture ou du consulat.
La fréquence du pointage a une limite que le tribunal administratif de Melun a rappelée dans une décision de référé très commentée. Saisi par un étranger assigné dans l’attente de son éloignement, le juge a estimé que le préfet du Val-de-Marne ne pouvait pas légalement imposer trois présentations quotidiennes au commissariat à un étranger visé par une obligation de quitter le territoire français et non par une mesure d’expulsion. Le tribunal rappelle qu’une telle assignation implique une présentation régulière aux services de police, en principe limitée à une fois par jour, et constate que le requérant faisait l’objet d’une OQTF et non d’un arrêté d’expulsion, sans relever d’un autre cas permettant plus d’une présentation quotidienne. La mesure a été jugée illégale en tant qu’elle imposait trois présentations par jour. Si votre arrêté OQTF vous impose deux ou trois pointages quotidiens sans motif d’expulsion, d’interdiction du territoire ou de menace pour l’ordre public, ce précédent fonde une contestation ciblée de la fréquence, même si l’assignation elle-même reste en débat.
L’administration peut aussi vous imposer de rester dans votre logement pendant une plage horaire. L’article L. 733-2 prévoit que l’autorité peut vous désigner, « en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures », cette durée pouvant être portée à dix heures pour une expulsion, une interdiction du territoire ou une menace pour l’ordre public. Pour une simple OQTF, la limite de principe est donc de trois heures par jour, en tenant compte de votre vie familiale, de votre travail déclaré quand il existe, de vos soins et de la scolarité des enfants. Une plage de dix heures imposée sans expulsion, sans interdiction du territoire et sans menace caractérisée dépasse le cadre légal. Notez les horaires exacts, l’adresse concernée, les contraintes familiales et professionnelles, et les contrôles effectués : ces détails nourrissent le recours.
L’assignation ne donne aucun droit au travail et n’autorise aucun voyage. Vous ne pouvez pas quitter la zone fixée sans autorisation préfectorale préalable, même pour quelques jours, et vous ne pouvez pas travailler sans autorisation de travail distincte. Toute sortie non autorisée, tout déménagement sans prévenir, tout changement de numéro sans le signaler fragilise votre dossier et peut être interprété comme une soustraction à la mesure. Si vous devez déménager pour un motif sérieux, demandez par écrit le changement d’adresse avec bail, attestation d’hébergement, pièce d’identité de l’hébergeant et justificatifs du motif, et attendez la réponse écrite avant de changer de résidence. Si vous devez vous rendre à une convocation administrative ou judiciaire hors périmètre, demandez une autorisation ponctuelle avec la convocation jointe. Conservez chaque demande, chaque récépissé et chaque refus.
Les erreurs fréquentes coûtent cher. Certains destinataires jettent l’arrêté parce qu’il ressemble à un simple courrier, d’autres cessent de pointer après deux semaines sans incident, d’autres encore quittent l’Île-de-France pour rejoindre de la famille sans autorisation. D’autres confondent l’assignation avec un récépissé et présentent l’arrêté à l’employeur ou à la compagnie aérienne comme un droit au séjour. D’autres enfin signent une demande de laissez-passer sans comprendre qu’elle accélère l’éloignement. Chaque situation appelle une réponse écrite et datée : accusé de réception de l’arrêté, calendrier de pointage tenu à jour, demandes d’autorisation avant tout déplacement, certificats médicaux transmis sans retard, et copies de toutes les démarches de préparation au départ quand le départ reste envisagé. Comme le rappelle la page du service public consacrée à l’OQTF, l’obligation de quitter le territoire français peut viser l’étranger en situation irrégulière ou dont le titre de séjour est refusé, et l’assignation organise l’attente de l’exécution, pas la régularisation.
II. Contester l’assignation et en sortir : recours en sept jours et méthode parisienne
A. Quel recours en sept jours contre l’assignation et comment l’articuler avec le recours contre l’OQTF
La décision d’assignation prise pour l’exécution de l’éloignement se conteste vite. L’article L. 732-8 dispose que « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne », et précise que, notifiée après l’éloignement, « elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d’éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée ». Autrement dit, même si votre OQTF est devenue définitive, vous pouvez encore contester l’assignation notifiée ensuite, sur ses propres vices : défaut de motivation, durée excessive, fréquence de pointage illégale, adresse inadaptée, méconnaissance de la vie privée et familiale, ou disparition de la perspective d’éloignement. Si l’assignation accompagne l’OQTF dans la même notification, un seul recours peut viser les deux décisions avec des moyens distincts pour chacune.
L’article L. 921-1 fixe le cadre : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et, sous réserve de l’article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. Le délai de sept jours court à compter de la notification régulière, remise en main propre contre signature, notification par voie postale avec accusé de réception, ou passage de l’huissier selon les cas. Un délai manqué ferme la voie du recours contre l’assignation, même si le fond est solide. Déposez donc dans les sept jours une requête datée, signée, avec l’arrêté attaqué, la preuve de sa notification, l’OQTF liée, vos pièces d’identité, vos justificatifs de domicile, vos preuves de pointage et vos moyens écrits. Demandez au tribunal un récépissé horodaté et conservez-le.
Le Conseil d’État a clarifié le régime d’une assignation voisine, prise sur le fondement de l’article L. 523-1 à l’égard d’un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace pour l’ordre public. Dans son avis du 16 octobre 2025, n° 501031, il juge qu’« En l’absence de disposition particulière prévoyant l’application des règles spéciales définies au livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence, sur le fondement des articles L. 521-1 ou L. 521-2 du code de justice administrative ». Cette solution ne s’applique pas directement à votre assignation OQTF, qui relève du livre IX et du délai de sept jours, mais elle montre la méthode du juge : identifier le fondement exact avant de choisir la voie de recours. Une erreur de fondement dans votre requête, par exemple viser le référé-liberté quand le texte impose le recours spécial de sept jours, fait perdre un temps précieux.
Construisez vos moyens par couches. Première couche, la régularité externe : compétence du signataire avec délégation visible, motivation complète, notification régulière, mention des voies et délais de recours, et respect du contradictoire quand il s’applique. Deuxième couche, la légalité interne liée à l’OQTF : OQTF annulée, prescrite, non exécutoire ou déjà exécutée, délai de départ volontaire encore en cours, ou interdiction de retour expirée. Troisième couche, la proportionnalité de l’assignation : durée sans réexamen, renouvellements automatiques sans fait nouveau, adresse éloignée des soins ou de la famille, plage horaire excessive pour une simple OQTF, pointage multiple quotidien sans expulsion ni menace caractérisée. Quatrième couche, la vie privée et familiale : enfants scolarisés, conjoint présent, soins en cours, grossesse, ou hébergement stable que l’assignation désorganise sans nécessité. Chaque moyen doit renvoyer à une pièce numérotée : actes de naissance, certificats de scolarité, bail, attestations d’hébergement, certificats médicaux, preuves de pointage, demandes d’autorisation, et échanges avec le consulat.
Le référé a une place précise. Quand l’assignation OQTF relève du délai de sept jours, le recours au fond devant le tribunal dans ce délai est la voie principale, avec un jugement attendu en quinze jours. Le référé-suspension ou le référé-liberté n’est utile que dans des cas particuliers, par exemple pour une assignation manifestement illégale qui porte une atteinte grave et immédiate à une liberté, ou pour une assignation hors éloignement au sens de l’avis du 16 octobre 2025. Ne multipliez pas les procédures parallèles sans articulation : un référé mal fondé ne suspend pas le délai de sept jours du recours principal. Si vous êtes placé en rétention puis assigné, comme dans l’affaire lyonnaise du 5 février 2025 où le juge des libertés avait dit n’y avoir lieu à prolonger la rétention avant que le préfet assigne l’intéressé, suivez les deux calendriers sans les confondre : le contentieux de la rétention devant le juge judiciaire et le contentieux de l’assignation devant le juge administratif.
Préparez aussi la sortie sans attendre le jugement. Demandez par écrit la mainlevée ou l’allègement dès que les faits changent : OQTF annulée ou suspendue, titre obtenu à un autre titre, départ volontaire exécuté avec preuve du passage de frontière, mariage ou naissance modifiant la situation familiale, soins rendant le pointage impossible, ou éloignement devenu sans perspective raisonnable après des refus consulaires répétés. Joignez les preuves nouvelles et demandez une réponse écrite. Si le préfet refuse ou garde le silence, versez ce refus au dossier du tribunal comme pièce d’actualisation. Si le tribunal annule l’assignation, conservez le jugement avec le cachet, demandez la restitution de tout document retenu, et mettez à jour votre adresse auprès de la préfecture par lettre recommandée.
B. À Paris et en Île-de-France : pointage, pièces, audiences et sortie du dispositif
À Paris, l’assignation est généralement notifiée par la préfecture de police, dans les autres départements franciliens par le préfet du département de résidence. L’arrêté désigne un commissariat ou une gendarmerie pour le pointage, souvent proche de l’adresse imposée, avec des horaires qui se cumulent avec les contraintes de transport. Les écarts entre l’adresse réelle, l’adresse assignée et le lieu de pointage créent des difficultés quotidiennes : RER en retard, pointage imposé tôt le matin loin du domicile, garde d’enfants incompatible avec la plage horaire, ou soins à l’hôpital pendant l’heure de présence à domicile. Le tribunal administratif de Paris pour les mesures parisiennes, et les tribunaux de Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles selon le département, contrôlent ces contraintes concrètes. Joignez un plan de transport, les horaires de pointage, les attestations de l’employeur ou de l’école quand elles existent, et les certificats de l’hôpital : le juge francilien statue sur pièces et apprécie la réalité, pas les affirmations générales.
Le contentieux francilien du pointage suit la logique de Melun. Un arrêté parisien qui impose trois présentations quotidiennes pour une simple OQTF, sans expulsion, sans interdiction du territoire et sans menace caractérisée, s’expose au même raisonnement que celui censuré pour le Val-de-Marne : une fois par jour en principe pour une OQTF, davantage seulement dans les cas prévus par les textes. Vérifiez donc la fréquence écrite, le fondement visé, et la motivation spéciale qui justifierait un dépassement. Si l’arrêté ne vise qu’une OQTF et impose deux ou trois passages par jour sans explication, soulevez l’illégalité de la fréquence comme moyen propre, avec le communiqué et la page du tribunal de Melun en pièce d’actualité jurisprudentielle. Si l’arrêté impose une plage de présence à domicile de dix heures pour une simple OQTF, soulevez le dépassement de la limite de trois heures prévue pour les cas ordinaires, avec le texte de l’article L. 733-2 et vos contraintes familiales.
Le dossier parisien type tient en une pochette ordonnée. Placez en tête la requête de sept jours avec l’inventaire des pièces, puis l’assignation et sa preuve de notification, puis l’OQTF et, le cas échéant, l’interdiction de retour avec leurs notifications, puis l’état civil et la vie familiale avec actes, livret de famille, preuves de vie commune, certificats de scolarité et attestations datées, puis le domicile avec bail ou attestation d’hébergement, pièce du logeur et quittances, puis la santé avec certificats détaillés et convocations de soins, puis le pointage avec le calendrier tenu jour par jour, les tampons, les attestations de retard et les certificats d’empêchement, puis les démarches consulaires et de voyage avec convocations, refus écrits et preuves de demande de document, puis les demandes adressées au préfet avec leurs accusés et réponses. Numérotez chaque pièce, datez chaque attestation à la main avec adresse et lien avec vous, et traduisez par traducteur assermenté tout acte en langue étrangère. Un dossier complet déposé dans les sept jours vaut mieux qu’un dossier parfait déposé hors délai.
Anticipez l’audience et l’après-jugement. Le tribunal statue en quinze jours dans la procédure de l’article L. 921-1, souvent sans audience longue, sur la base de votre requête et du mémoire préfectoral. Répondez vite à toute communication du rapporteur, actualisez les faits par note en délibéré si un événement survient, et signalez tout changement d’adresse par écrit. Si le juge annule l’assignation, l’OQTF peut subsister : ne considérez pas l’annulation comme une régularisation. Déposez aussitôt la demande adaptée à votre nouvelle situation, demande de titre, demande d’asile en réexamen avec fait nouveau, ou préparation documentée du départ volontaire si aucune voie de séjour n’existe, et gardez la preuve du départ exécuté pour faire cesser l’interdiction de retour à son terme. Si le juge rejette le recours, vérifiez l’appel possible selon les mentions du jugement, sans cesser de pointer tant que l’assignation produit ses effets, car un appel ne suspend pas toujours l’exécution.
Les cas frontières franciliens appellent une vigilance particulière. Un parent d’enfant scolarisé à Paris assigné loin de l’école doit démontrer l’ancrage avec certificats, carnets et attestations d’enseignants, sans prétendre que l’assignation crée un droit au séjour. Un malade suivi à l’AP-HP avec des rendez-vous rapprochés doit produire des certificats circonstanciés qui expliquent pourquoi le pointage ou la plage horaire compromet les soins, et demander l’aménagement avant de cesser de pointer. Un demandeur d’asile sous OQTF avec une demande de réexamen doit distinguer les procédures : le réexamen se joue devant l’OFPRA puis la CNDA avec des faits nouveaux, l’assignation se joue devant le tribunal administratif dans les sept jours. Un conjoint de Français sous OQTF doit articuler la vie commune avec preuves datées et continues, sans croire que le mariage efface l’OQTF. Un salarié sans autorisation doit comprendre que l’assignation n’autorise pas le travail et qu’un contrôle sur chantier pendant l’assignation aggrave le dossier d’éloignement.
Conclusion
L’assignation à résidence après une OQTF organise une attente sous contrôle, pas un séjour. Retenez les points qui commandent votre conduite dès la notification : une OQTF exécutoire de moins de trois ans avec un délai de départ expiré ou refusé fonde la mesure quand l’éloignement reste une perspective raisonnable, la durée peut aller jusqu’à un an renouvelable dans la limite des textes, chaque décision doit être motivée et notifiée avec ses voies de recours, le pointage se fait selon l’arrêté avec des preuves conservées à chaque passage, et la fréquence comme la plage horaire ont des plafonds que le juge vérifie. À Paris et en Île-de-France, le tribunal contrôle durement les présentations multiples imposées pour une simple OQTF et les plages de dix heures sans fondement. Le recours se dépose dans les sept jours, avec des moyens propres à l’assignation même quand l’OQTF semble définitive, et la mainlevée se demande par écrit dès que les faits changent. Gardez chaque papier, pointez tant que la mesure produit effet, et faites vérifier sans retard la notification, la durée et la fréquence : ces trois lignes décident souvent de l’issue.