Interpellé à Paris pour une demande d’extradition formée par un État étranger, placé sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, vous restez présumé innocent de l’affaire étrangère et vous disposez de droits immédiats : être informé dans une langue comprise, être assisté par un avocat, consentir ou refuser la remise selon une procédure encadrée, puis demander la mise en liberté à tout moment. L’écrou extraditionnel n’est pas une peine anticipée : c’est une mesure destinée à garantir votre représentation pendant l’examen de la demande par la chambre de l’instruction, avant l’avis, le pourvoi éventuel, puis le décret et les recours. Ce décryptage explique comment sortir de l’écrou à Paris, obtenir un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique, respecter les délais de vingt jours, cinq jours et dix jours ouvrables qui rythment la procédure, et préparer un dossier de garanties crédible. Pour le fond de la remise, les conditions de la double incrimination, de la prescription et de la peine encourue sont exposées dans notre analyse des échecs de remise pour double incrimination, prescription et peine encourue.
I. L’écrou extraditionnel décidé à Paris : comprendre la mesure pour la contester vite
A. Interpellation, conduite devant le parquet général et présentation au premier président : écrou ou liberté surveillée ?
Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent, avec application des garanties de la garde à vue pendant ce délai, selon l’article 696-10 du code de procédure pénale. Le procureur général vérifie l’identité, informe dans une langue comprise de l’existence et du contenu de la demande, avise du droit à un avocat choisi ou commis d’office et d’un entretien immédiat, puis recueille le consentement ou le refus. Dans les deux jours de l’arrestation, il notifie les pièces de l’arrestation et informe de la possibilité de consentir selon la procédure simplifiée et de renoncer à la règle de la spécialité, sous peine de nullité, selon les garanties communes de l’article 696-4 du code de procédure pénale lues avec les textes de notification applicables à Paris comme ailleurs.
À la suite de la notification de la demande d’extradition, si le procureur général décide de ne pas laisser la personne en liberté, il la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat délégué. Ce magistrat ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. Toutefois, s’il estime que la représentation à tous les actes est suffisamment garantie, il peut soumettre la personne, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs mesures des articles 138 et 142-5 prévues par l’article 696-11 du code de procédure pénale. Cette décision est notifiée verbalement, mentionnée au procès-verbal dont copie est remise sur-le-champ, et elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours.
Le contrôle judiciaire de l’article 138 du code de procédure pénale astreint à des obligations graduées : ne pas sortir de limites territoriales fixées, ne pas s’absenter du domicile fixé, ne pas se rendre en certains lieux, se présenter périodiquement, remettre passeport et documents d’identité, s’abstenir de rencontrer certaines personnes ou de se livrer à certaines activités. L’assignation à résidence sous surveillance électronique ajoute une contrainte de présence au domicile à horaires fixés avec contrôle technique. À Paris, le premier président statue souvent le jour même de la présentation, dans les locaux de la cour d’appel de Paris, île de la Cité. Les familles doivent donc apporter dès ce premier rendez-vous les pièces qui attestent d’une adresse stable à Paris ou en Île-de-France, d’une activité professionnelle, d’une scolarisation des enfants, d’un suivi médical, d’un passeport remis volontairement, et de toute attache qui rend crédible l’engagement de comparaître. Un dossier vide conduit presque mécaniquement à l’écrou ; un dossier documenté ouvre la discussion sur le contrôle judiciaire immédiat.
L’erreur fréquente consiste à croire que l’écrou du premier jour fige tout jusqu’à l’avis. Le texte organise au contraire une contestation rapide : recours contre la décision du premier président devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours, puis demandes de mise en liberté renouvelables. L’avocat doit donc, dès la présentation, faire mentionner au procès-verbal les garanties proposées, demander copie immédiate, vérifier la notification dans une langue comprise, et préparer le recours de cinq jours sans attendre l’audience sur le fond. À ce stade, chaque jour compte : rassembler bail, quittances, contrat de travail, attestations d’hébergement, billets d’avion annulés, preuve de remise du passeport, et organiser un contrôle des déplacements compatible avec une vie familiale et professionnelle en Île-de-France.
Le contentieux parisien montre que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, saisie en recours contre la décision du premier président comme en demande de mise en liberté, examine concrètement les attaches et le risque de fuite vers l’étranger. La proximité d’un aéroport international comme Roissy, la détention d’un second passeport, l’absence d’adresse vérifiable, des allers-retours récents avec l’État requérant ou un pays tiers, pèsent lourd. À l’inverse, une résidence ancienne à Paris, un titre de séjour en cours de validité, un emploi salarié, une famille présente à l’audience, un contrôle judiciaire avec pointage et interdiction de quitter le territoire francilien, rendent la liberté surveillée défendable. La préparation matérielle prime les déclarations d’intention.
B. Consentir ou refuser : procédure simplifiée en cinq jours ou instruction complète en dix jours ouvrables
Lorsque la personne a déclaré au procureur général consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est immédiatement saisie. La personne comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation, avec constat d’identité, recueil des déclarations, audience publique sauf risque pour le déroulement, les tiers ou la dignité, puis avis, selon l’article 696-13 du code de procédure pénale. Le consentement accélère fortement : moins de temps pour réunir des pièces sur la prescription, la double incrimination ou les risques de traitement contraire aux droits fondamentaux, et une remise qui peut intervenir vite après l’avis devenu définitif et le décret.
Lorsque la personne a déclaré ne pas consentir, la chambre de l’instruction est saisie sans délai et la personne comparaît dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa présentation, avec les mêmes garanties d’audience, selon l’article 696-15 du code de procédure pénale. Si elle confirme son refus à l’audience, la chambre poursuit l’examen contradictoire de la demande : vérification des pièces, de la qualité de l’autorité requérante, de la régularité des mandats, des conditions légales et conventionnelles, audition de l’État requérant autorisé à intervenir sans devenir partie, puis avis motivé favorable ou défavorable. Ce délai de dix jours ouvrables est la première fenêtre utile pour déposer un mémoire, des pièces traduites, des attestations, et une demande de mise en liberté distincte de la discussion sur le fond.
Le choix entre consentement et refus ne se fait pas à la légère. Consentir peut se justifier quand la personne souhaite être jugée vite dans l’État requérant, rejoindre sa famille, ou éviter une longue détention extraditionnelle à Paris avant une remise jugée inéluctable. Refuser s’impose quand une condition légale fait débat : nationalité française appréciée au temps des faits, caractère politique de l’infraction ou but politique poursuivi, faits commis sur le territoire de la République, prescription au regard de la loi française ou de la loi requérante, peine encourue contraire à l’ordre public, garanties insuffisantes contre la peine de mort, la torture ou un procès inéquitable. L’avocat vérifie aussi la renonciation éventuelle à la spécialité : accepter d’être remis pour tous les faits ou limiter la remise aux faits visés, avec des conséquences durables sur les poursuites ultérieures dans l’État requérant.
À Paris, la pratique impose de formaliser le refus devant le procureur général, puis de le confirmer devant la chambre de l’instruction, tout en déposant simultanément une demande de mise en liberté motivée. Les deux voies sont indépendantes : l’avis sur l’extradition ne préjuge pas de la liberté pendant l’instruction, et la détention ne préjuge pas de l’avis. Un mémoire en deux parties aide la chambre : première partie sur la liberté avec garanties concrètes et calendrier de comparution, seconde partie sur le fond avec moyens hiérarchisés et pièces numérotées. Les traductions assermentées des mandats étrangers, des jugements et des attestations doivent être jointes tôt, car la chambre statue vite et n’attend pas un dossier complété après l’audience.
Les familles parisiennes doivent anticiper l’intendance : apporter à la maison d’arrêt un trousseau conforme au règlement, organiser les parloirs, prévenir l’employeur avec un arrêt adapté sans divulguer inutilement la procédure, sécuriser le logement pendant l’écrou, et désigner une personne référente pour l.avocat. La personne écrouée doit conserver une copie du procès-verbal de présentation, de la décision du premier président, et de toute convocation, pour prouver les délais. Toute irrégularité de notification, d’information sur le droit à l’avocat, ou de remise de copie, doit être signalée par écrit à l’avocat dès le premier parloir, car la nullité se plaide avec des pièces et des dates précises.
II. Sortir de l’écrou pendant l’examen de la demande : la mise en liberté à tout moment et ses garanties parisiennes
A. Demander la liberté à tout moment : vingt jours couperet, audience publique et motivation concrète
La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7, avec convocation de l’avocat par lettre recommandée avec accusé de réception quarante-huit heures au moins avant l’audience, audition du ministère public et de la personne ou son avocat, décision dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, selon l’article 696-19 du code de procédure pénale. Ce délai de vingt jours est couperet. La Cour de cassation juge : « Il se déduit de ce texte que, faute pour une chambre de l’instruction appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel, de s’être prononcée dans les vingt jours de la réception de la demande, il est mis fin à l’écrou et l’intéressé est mis d’office en liberté, s’il n’est pas détenu pour autre cause. » (Cass. crim., 19 août 2020, n° 20-82.858). L’avocat doit donc dater la réception par le greffe, compter vingt jours calendaires, et soulever d’office la fin de l’écrou si la chambre n’a pas statué.
La publicité de l’audience obéit à un régime précis. La Cour de cassation juge : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). Le dossier de presse éventuel, la présence de la famille, et la publicité comme garantie contre l’arbitraire, doivent être anticipés avec l’article 199 du code de procédure pénale : demander le huis clos seulement si la publicité nuit réellement au dossier, car une audience publique bien préparée valorise les garanties.
Les règles procédurales communes s’appliquent sans distinction. La Cour de cassation juge que « les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, qui n’opèrent aucune distinction selon les situations soumises à l’examen de la chambre de l’instruction, s’appliquent à l’examen d’une demande de mise en liberté formée par une personne placée sous écrou extraditionnel. » (Cass. crim., 19 mars 2025, n° 25-80.129). Concrètement, le dépôt des réquisitions, la communication du dossier, l’avis aux parties et la tenue de l’audience suivent le droit commun de la chambre de l’instruction. Dans cet arrêt du 19 mars 2025, le procureur général de Paris s’était pourvu contre un arrêt de la 5e section de la chambre de l’instruction de Paris qui avait ordonné la mise en liberté avec contrôle judiciaire dans une extradition demandée par la Turquie pour l’exécution d’une peine de huit ans et neuf mois : la Cour a rejeté le pourvoi, validant la méthode de la chambre parisienne. Cet exemple montre qu’une mise en liberté motivée, avec contrôle judiciaire, résiste même quand l’État requérant réclame l’exécution d’une lourde peine.
La demande doit démontrer trois points : des attaches fixes à Paris ou en Île-de-France, l’absence de risque sérieux de fuite, et un contrôle vérifiable. Les pièces utiles sont lues ensemble : bail ou titre de propriété, quittances récentes, factures d’énergie, attestation d’hébergement avec pièce d’identité de l’hébergeant, contrat de travail ou promesse d’embauche, bulletins de salaire, inscription des enfants à l’école, suivi médical, titre de séjour ou récépissé, preuve de remise des passeports, engagement écrit de pointer, proposition d’horaires d’assignation compatibles avec le travail, et cautionnement éventuel. La durée de l’écrou déjà subi, l’avancement de la procédure, les délais imputables ou non à la personne, et l’état de santé, éclairent le caractère raisonnable de la détention au regard de l’article 5 de la Convention européenne. Dans l’affaire turque jugée le 17 juin 2025, où l’écrou durait depuis le 30 juillet 2022, soit deux ans et sept mois, la chambre de Versailles avait estimé la durée raisonnable au vu des recours exercés et des délais des autorités ; la Cour a rejeté le pourvoi du réclamé (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352). Le message est clair : invoquer la durée ne suffit pas, il faut prouver des lenteurs anormales et proposer un contrôle qui neutralise le risque.
La forme compte autant que le fond. Demande écrite au greffe de la chambre de l’instruction avec date de réception conservée, convocation de l’avocat quarante-huit heures avant par recommandé avec accusé de réception, audition effective, arrêt motivé. Toute demande rejetée peut être renouvelée avec des éléments nouveaux : nouvelle adresse, nouvel emploi, nouvelle remise de document, évolution de santé, avis médical, retard de procédure. L’avocat sollicite systématiquement la copie de l’arrêt, vérifie la date de réception initiale pour le délai de vingt jours, et prépare le pourvoi en cassation contre un rejet mal motivé. À Paris, où le rôle de la chambre est chargé, déposer tôt, chiffrer les délais, et relancer le greffe par écrit, évite les audiences tardives.
B. Contrôle judiciaire, assignation sous surveillance électronique, révocation et fin de l’écrou à Paris et en Île-de-France
Obtenir la liberté ne signifie pas sortir sans cadre. La chambre impose en pratique un faisceau d’obligations : fixer la résidence à Paris ou dans un département francilien précis, interdire de quitter ce ressort sans autorisation, ordonner un pointage régulier au commissariat, remettre tous les passeports et cartes d’identité, interdire de se rendre dans les aéroports et gares internationales sans convocation, interdire toute rencontre avec certaines personnes, et parfois interdire d’exercer une activité qui faciliterait la fuite. L’assignation à résidence sous surveillance électronique ajoute le port d’un bracelet et des plages de présence strictes, avec autorisation de sortie pour le travail et les soins. Toute violation expose à la révocation : l’article 696-21 du code de procédure pénale permet à la chambre, sur réquisitions du ministère public, de décerner un mandat d’arrêt si la personne se soustrait volontairement au contrôle ou à l’assignation, ou si, mise en liberté sans ces mesures, elle entend manifestement se dérober.
L’issue favorable la plus nette reste l’avis défavorable devenu définitif. L’article 696-17 du code de procédure pénale dispose : « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté. » La Cour de cassation précise l’articulation avec le pourvoi du parquet : « Pour refuser de constater la mainlevée de plein droit du contrôle judiciaire à la suite du prononcé, par la chambre de l’instruction, d’un avis défavorable à l’extradition, l’arrêt attaqué énonce que, selon l’article 696-17 du code de procédure pénale, la personne réclamée est mise d’office en liberté si l’avis de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif. » Puis : « En effet, dès lors qu’en application de l’article 569 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation emporte le sursis à exécution de l’arrêt de la cour d’appel jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, il s’induit des dispositions de l’article 696-17 du même code que la mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire dont fait l’objet la personne réclamée ne saurait être acquise dès le prononcé d’un arrêt de la chambre de l’instruction qui a émis un avis défavorable à son extradition. » (Cass. crim., 9 août 2023, n° 23-83.192). Tant que le pourvoi du procureur général contre l’avis défavorable pend, le contrôle judiciaire se poursuit ; une fois l’avis devenu définitif, la mesure tombe et la liberté devient de plein droit, sauf autre cause de détention.
À Paris et en Île-de-France, la mise en œuvre pratique exige une organisation millimétrée. Juridiction compétente : cour d’appel de Paris, chambre de l’instruction, 5e section pour l’extradition, palais de justice de l’île de la Cité, avec parquet général et premier président au même siège. Maison d’arrêt du siège : les écroués extraditionnels parisiens sont gérés dans le ressort, avec parloirs, dépôt de linge et rendez-vous avocat à réserver tôt. Délais pratiques : présentation au premier président dans les heures qui suivent la conduite devant le parquet général, recours de cinq jours contre sa décision, comparution en dix jours ouvrables en cas de refus, demande de mise en liberté jugée au plus tard à vingt jours de sa réception. Pièces à préparer : dossier relié en deux exemplaires avec sommaire, originaux et copies, traductions assermentées, attestations manuscrites datées et signées avec copies de pièces d’identité, justificatifs de domicile de moins de trois mois, preuves d’activité, carnet de pointage proposé, engagement de remise des titres de voyage, coordonnées d’un référent joignable. Canal procédural : demande écrite au greffe, suivi téléphonique et écrit de la date de réception, convocation de l’avocat quarante-huit heures avant, audience publique sauf opposition motivée, arrêt écrit à réclamer.
Les points d’attention du ressort parisien sont connus : ne pas fixer une adresse hors Île-de-France sans transport compatible avec les pointages, ne pas proposer un emploi non déclaré ou à l’étranger, ne pas conserver un passeport au domicile, ne pas réserver un billet d’avion même remboursable pendant l’écrou, ne pas manquer un pointage pour un motif non justifié par écrit, ne pas changer d’adresse sans prévenir la chambre et le service de contrôle. Chaque manquement alimente un mandat d’arrêt sur le fondement de l’article 696-21 et ruine les demandes suivantes. À l’inverse, un parcours sans incident sous contrôle judiciaire pendant plusieurs mois, avec pointages complets, maintien de l’emploi, et comparutions ponctuelles, pèse fortement pour prolonger la liberté jusqu’à l’avis, puis pour soutenir le pourvoi ou le recours contre le décret si l’avis devient favorable.
Quand l’avis favorable devient définitif, la procédure bascule vers le décret d’extradition et ses recours, déjà traités dans notre dossier sur la suspension d’une remise imminente, tandis que le contrôle judiciaire continue de sécuriser la représentation. Quand l’avis défavorable devient définitif, la liberté d’office s’impose et l’extradition ne peut être accordée. Entre les deux, la mise en liberté reste l’outil central : demandée tôt, motivée par des pièces parisiennes vérifiables, suivie d’un contrôle respecté à la lettre, elle transforme un écrou subi en attente surveillée compatible avec la vie familiale et la préparation de la défense au fond.
Conclusion
Placé sous écrou extraditionnel à Paris, vous n’êtes pas enfermé jusqu’à l’avis : la présentation au premier président ouvre déjà l’alternative du contrôle judiciaire ou de l’assignation sous surveillance électronique, et la chambre de l’instruction peut être saisie à tout moment d’une demande de mise en liberté jugée au plus tard à vingt jours, avec audience publique pour les majeurs et application du droit commun de l’instruction. Le dossier parisien qui obtient la liberté combine adresse stable en Île-de-France, passeports remis, pointages tenus, emploi et famille documentés, et respect strict des interdictions. La violation du contrôle expose au mandat d’arrêt, tandis que l’avis défavorable devenu définitif impose la mise en liberté d’office, le pourvoi du parquet maintenant jusque-là le contrôle. Préparer tôt les pièces, dater chaque réception, compter chaque délai, et exécuter chaque obligation sans écart, reste la méthode la plus sûre pour quitter la maison d’arrêt du siège et défendre la suite depuis la liberté surveillée.