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Réclamé en extradition à Paris : faire échec à la remise pour double incrimination, prescription et peine encourue

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réclamé en extradition à Paris : faire échec à la remise pour double incrimination, prescription et peine encourue

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Vous avez été interpellé à Paris en exécution d’une demande d’extradition présentée par un État étranger, et le procureur général vous a notifié que la chambre de l’instruction allait examiner votre dossier. La question qui vous obsède est simple : la France peut-elle vraiment vous remettre aux autorités qui vous réclament, alors que les faits reprochés ne seraient pas punissables en droit français, ou qu’ils remontent à des années ? La réponse tient en trois verrous que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris contrôle avant d’émettre son avis : la double incrimination, la prescription et la conformité de la peine encourue à l’ordre public français. Chacun de ces verrous, lorsqu’il est documenté avec méthode, conduit la cour à rendre un avis défavorable, et prive le gouvernement de la possibilité de signer le décret de remise. Encore faut-il les soulever au bon moment, avec les pièces exactes et les textes applicables dans leur version en vigueur, car le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction obéit à des règles procédurales redoutables. Cet article explique comment faire échec à une extradition demandée à la France en invoquant la double incrimination, la prescription de l’action ou de la peine, et la peine contraire à l’ordre public, devant la chambre de l’instruction puis, si nécessaire, devant la Cour de cassation et le Conseil d’État.

I. Faire échec à l’extradition par la double incrimination : le fait doit être puni en France

A. Comment contester une extradition quand les faits ne sont pas punissables par la loi française ?

Le premier contrôle porte sur la double incrimination, c’est-à-dire l’exigence que le fait reproché soit punissable à la fois dans l’État requérant et en France. L’article 696-3 du code de procédure pénale pose la règle sans détour : « En aucun cas l’extradition n’est accordée par le gouvernement français si le fait n’est pas puni par la loi française d’une peine criminelle ou correctionnelle. » La formule ne souffre aucune exception. Si le comportement visé par la demande étrangère ne constitue ni crime ni délit en droit français, la remise est impossible, quel que soit le bien-fondé apparent du dossier étranger. Le contrôle s’apprécie concrètement, à partir des faits eux-mêmes et non de la qualification retenue par l’État requérant. Une infraction qui porte un nom inconnu du droit français, ou qui réprime un comportement que la loi française ne sanctionne pas pénalement, ne satisfait pas à cette condition. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris vérifie donc, pièce par pièce, si les agissements décrits dans la demande entreraient dans une incrimination française punie d’une peine criminelle ou correctionnelle. Pour mettre ce moyen en état, votre avocat doit exiger la production de « la copie des textes de loi applicables au fait incriminé », que l’article 696-8 du code de procédure pénale impose au gouvernement requérant de joindre à sa demande : « Le gouvernement requérant doit produire en même temps la copie des textes de loi applicables au fait incriminé. » Sans ces textes, la comparaison est impossible, et la défense peut soutenir que la condition légale n’est pas établie. L’erreur fréquente consiste à se contenter du résumé des faits rédigé par l’État requérant. Il faut au contraire faire traduire les textes étrangers, identifier leurs éléments constitutifs un par un, puis démontrer, article du code pénal français à l’appui, qu’aucune incrimination criminelle ou correctionnelle ne recouvre les mêmes faits. Les faits constitutifs de tentative ou de complicité suivent le même régime, « à condition qu’ils soient punissables d’après la loi de l’Etat requérant et d’après celle de l’Etat requis », comme le précise le même article 696-3. Une complicité punissable à l’étranger mais indifférente à la loi française échappe donc également à l’extradition. À Paris, ce débat se joue devant la chambre de l’instruction, qui rend un avis motivé, et la solidité de la démonstration comparative dès ce stade conditionne toute la suite, car le pourvoi contre cet avis est enfermé dans des moyens de pure forme. Un dossier qui établit l’absence de correspondance pénale entre les deux législations aboutit à un avis défavorable, et un avis défavorable prive le Premier ministre du pouvoir de signer le décret d’extradition. Ceux qui se trouvent dans cette situation et qui s’interrogent plus largement sur les blocages liés à leur situation personnelle peuvent aussi consulter l’analyse consacrée aux Français réclamés en extradition et à la garantie de retour, qui complète utilement le présent développement sur les causes de refus tenant au fond des faits.

B. Quel seuil de peine la demande d’extradition doit-elle atteindre pour autoriser la remise depuis Paris ?

La double incrimination ne suffit pas à elle seule. L’article 696-3 du code de procédure pénale ajoute un seuil de gravité, distinct selon que la personne est poursuivie ou déjà condamnée. Pour une personne poursuivie, l’extradition suppose des « faits punis de peines correctionnelles par la loi de l’Etat requérant, quand le maximum de la peine d’emprisonnement encourue, aux termes de cette loi, est égal ou supérieur à deux ans ». Pour une personne condamnée, elle suppose que « la peine prononcée par la juridiction de l’Etat requérant est égale ou supérieure à deux mois d’emprisonnement ». Les faits punis de peines criminelles par la loi de l’État requérant ouvrent droit à l’extradition sans autre condition de seuil. Concrètement, un délit passible d’un an d’emprisonnement seulement dans l’État requérant ne peut fonder aucune remise, même si le fait serait puni en France. De même, une condamnation étrangère à six semaines d’emprisonnement ne satisfait pas au seuil des deux mois. Lorsque la demande vise plusieurs infractions non encore jugées, « l’extradition n’est accordée que si le maximum de la peine encourue, d’après la loi de l’Etat requérant, pour l’ensemble de ces infractions, est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement ». La défense doit donc reconstituer, infraction par infraction, le quantum encouru ou prononcé, en s’appuyant sur les textes étrangers produits en application de l’article 696-8, et vérifier chaque chiffre. L’expérience des dossiers parisiens montre que les erreurs de calcul sont fréquentes : cumul de peines présenté comme une peine unique, peine déjà partiellement exécutée comptée pour son montant brut, confusion entre peine encourue et peine prononcée, ou conversion d’une amende en jours d’emprisonnement sans base textuelle claire. Chacune de ces approximations, une fois démontrée, fragilise la demande. Le fondement général de la remise figure à l’article 696-2 du code de procédure pénale, qui autorise le gouvernement français à remettre « toute personne n’ayant pas la nationalité française qui, étant l’objet d’une poursuite intentée au nom de l’Etat requérant ou d’une condamnation prononcée par ses tribunaux, est trouvée sur le territoire de la République », mais seulement si l’infraction entre dans les cas prévus par la loi. La nationalité française, appréciée à l’époque de l’infraction, fait obstacle par elle-même à la remise, en vertu du premier cas de refus de l’article 696-4, et doit être vérifiée en priorité avant tout débat sur les seuils. Le document à produire en premier est donc double : la preuve de la chronologie exacte des faits et des condamnations, et les textes étrangers fixant le quantum. Si le seuil n’est pas atteint pour l’un des chefs visés, la chambre de l’instruction peut rendre un avis défavorable partiel, limitant la remise aux seuls chefs qui satisfont aux conditions légales, ce qui restreint ensuite le périmètre des poursuites étrangères en application du principe de spécialité. Un avis partiellement défavorable reste une victoire substantielle, car l’État requérant ne pourra ni juger ni punir au-delà de ce que la France a autorisé.

II. Faire constater la prescription et l’incompatibilité de la peine avec l’ordre public français

A. Comment obtenir un avis défavorable pour prescription de l’action ou de la peine dans une extradition demandée à la France ?

La prescription constitue le deuxième grand verrou. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée », notamment « Lorsque, d’après la loi de l’Etat requérant ou la loi française, la prescription de l’action s’est trouvée acquise antérieurement à la demande d’extradition, ou la prescription de la peine antérieurement à l’arrestation de la personne réclamée et d’une façon générale toutes les fois que l’action publique de l’Etat requérant est éteinte ». Deux dates couperets encadrent donc le raisonnement : la date de la demande d’extradition pour la prescription de l’action publique, et la date de l’arrestation de la personne réclamée pour la prescription de la peine. La Cour de cassation a précisé le mode d’emploi de ce texte dans un arrêt récent rendu en matière d’extradition vers la Turquie, le 28 janvier 2026 (pourvoi n° 25-81.433, consultable sur le site de la Cour de cassation). La chambre criminelle y énonce que « l’extradition n’est pas accordée lorsque la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après la législation de la partie requérante, et n’est pas refusée au motif qu’elle serait acquise d’après la législation française, sauf lorsque la demande d’extradition se fonde sur des infractions pour lesquelles les juridictions françaises seraient compétentes en vertu de la loi française », et que « la prescription de la peine s’apprécie à la date de l’arrestation de la personne réclamée ». Trois enseignements pratiques en découlent pour un dossier parisien. D’abord, la prescription s’apprécie en priorité au regard du droit de l’État requérant, tel qu’il résulte des informations fournies par cet État : « l’éventuelle acquisition de la prescription relevant, hors le cas où l’infraction pourrait être poursuivie en France, des règles qui la gouvernent dans l’Etat requérant, telles qu’elles résultent des informations fournies par ce dernier ». Il est donc inutile, et même contre-productif, de plaider la prescription du seul point de vue français quand les juridictions françaises ne seraient pas compétentes pour les faits ; il faut obtenir de l’État requérant le détail de ses propres règles de prescription, point de départ, durée et causes d’interruption ou de suspension comprises. Dans l’affaire turque jugée en janvier 2026, la chambre de l’instruction de Versailles avait déclaré prescrite une peine de cent soixante-deux jours d’emprisonnement en faisant courir le délai depuis le prononcé de l’amende, alors que les autorités turques indiquaient que la peine avait « commencé à se prescrire à compter de l’acte de notification établi, le 1er avril 2015 », la prescription décennale étant acquise au 1er avril 2025, soit après l’arrestation de l’intéressé le 12 novembre 2024. La Cour de cassation a censuré cette analyse : en retenant un point de départ erroné au regard du droit turc, la cour d’appel avait « méconnu les textes susvisés », et la cassation partielle a été prononcée sur ce chef. Ensuite, la date de l’arrestation fige l’appréciation pour la prescription de la peine : tout ce qui survient après, y compris la longueur de la procédure française d’extradition elle-même, ne rend pas la peine prescrite. Enfin, l’exception mérite une attention particulière : lorsque les juridictions françaises seraient compétentes pour les faits, par exemple pour des faits commis sur le territoire de la République ou relevant de la compétence personnelle ou universelle française, la prescription acquise d’après la loi française suffit à faire échec à la remise. La stratégie de défense consiste donc à dresser un tableau comparé complet : pour chaque chef visé, date des faits, date de la demande, date de l’arrestation, règle de prescription de l’État requérant avec sa source exacte, et règle française si la compétence française est envisageable. Ce tableau, adossé aux pièces diplomatiques et aux traductions certifiées, est déposé devant la chambre de l’instruction. La cour doit motiver son avis sur ce point, car « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision », et « L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Un avis favorable qui éluderait la question de la prescription, ou qui retiendrait un point de départ contredit par les informations de l’État requérant, encourt la cassation. Devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le calendrier procédural impose la rigueur : la personne qui ne consent pas à son extradition comparaît devant la cour « dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », et la cour « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution », selon l’article 696-15 du code de procédure pénale. Le même texte ajoute que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». La prescription acquise entre directement dans les « conditions légales » dont la cour vérifie le respect. Le dossier de prescription doit donc être prêt dès la comparution, avec une demande de complément d’information ciblée si l’État requérant n’a pas fourni ses règles de prescription : ce délai supplémentaire, sollicité à bon escient, permet d’obtenir les attestations de droit étranger qui feront la différence.

B. Quand la peine encourue à l’étranger permet-elle de refuser la remise au nom de l’ordre public français ?

Le troisième verrou tient à la nature de la peine encourue ou prononcée dans l’État requérant. L’article 696-4 du code de procédure pénale refuse la remise « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français ». La peine de mort entre dans cette catégorie, et la pratique française subordonne toute remise envisageable à des garanties diplomatiques précises, écrites et vérifiables, par lesquelles l’État requérant s’engage à ne pas requérir, prononcer ni exécuter une telle peine. À défaut de garanties suffisantes, l’avis doit être défavorable, et le décret de remise, s’il était néanmoins signé, encourrait l’annulation. Les peines perpétuelles incompressibles, c’est-à-dire celles qui n’offrent aucune perspective juridique réelle de réexamen ou de libération, relèvent du même raisonnement lorsqu’elles heurteraient les exigences résultant de l’interdiction des peines inhumaines ou dégradantes. La défense doit ici rapporter trois éléments : le texte étranger fixant la peine encourue, l’analyse du régime d’exécution de cette peine dans l’État requérant, avec ses possibilités réelles de réexamen, et l’absence ou l’insuffisance des garanties consenties. Le septième cas de refus complète le dispositif : la remise est impossible « Lorsque la personne réclamée serait jugée dans l’Etat requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ». Juridictions d’exception, tribunaux militaires jugeant des civils, procédures décrites comme ne respectant pas les droits de la défense : autant de situations où la chambre de l’instruction doit refuser son aval, sur la base de rapports objectifs et de pièces versées au débat contradictoire. L’affaire dite Ablyazov, jugée par la chambre criminelle le 23 mai 2023 (pourvoi n° 22-81.169, décision consultable sur le site de la Cour de cassation), illustre l’articulation entre l’échec d’une extradition et la voie de la dénonciation officielle. Dans ce dossier, la remise de l’intéressé aux autorités russes avait été accordée par décret du Premier ministre, avant que cet acte soit annulé par un arrêt du Conseil d’État du 9 décembre 2016. Les autorités du Kazakhstan ont ensuite transmis « un dossier de dénonciation officielle aux fins de poursuite » sur le fondement de l’article 113-8 du code pénal, qui prévoit que la poursuite en France de certains délits commis à l’étranger « doit être précédée d’une plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d’une dénonciation officielle par l’autorité du pays où le fait a été commis ». L’enseignement est double : un décret d’extradition irrégulier peut être annulé par le juge administratif, et l’échec de la remise n’éteint pas nécessairement l’action publique, qui peut renaître à Paris par la voie de la dénonciation officielle suivie d’une mise en examen. Pour la personne réclamée, cette perspective commande de préparer, dès la procédure d’extradition, le terrain de l’éventuelle procédure française ultérieure, en conservant l’intégralité des pièces et en veillant à la régularité des actes. Reste la question des recours. L’article 696-15 du code de procédure pénale enferme le pourvoi contre l’avis de la chambre de l’instruction dans un cadre étroit : « Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale. » Le débat sur le fond, double incrimination, seuils, prescription, ordre public, doit donc être intégralement porté devant la chambre de l’instruction elle-même, car la Cour de cassation ne rejuge pas l’appréciation des faits. En revanche, un avis insuffisamment motivé, une composition irrégulière, ou le non-respect des droits de la défense devant la cour ouvrent la voie de la cassation, comme le montre l’arrêt du 28 janvier 2026 qui sanctionne une motivation contraire aux informations de l’État requérant. Si l’avis devient définitivement favorable, la décision appartient au gouvernement, et le décret d’extradition peut être contesté devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir assorti, en cas d’urgence, d’un référé-suspension. La mesure d’éloignement peut également être portée devant la Cour européenne des droits de l’homme par une demande de mesure provisoire lorsqu’un risque sérieux d’atteinte à un droit indérogeable est allégué. Chaque étape obéit à des délais comptés en jours, et la liberté de l’intéressé, souvent placé sous écrou extraditionnel dès l’interpellation, dépend de demandes de mise en liberté formées sans attendre. À Paris, le dossier se construit donc comme une course d’obstacles gagnée d’avance par celui qui arrive avec le tableau de double incrimination, le tableau de prescription comparée, l’analyse de la peine étrangère et les garanties exigées, déjà traduits, déjà cotés, déjà plaidés.

Conclusion

Réclamé en extradition à Paris, vous disposez de trois leviers substantiels pour faire échec à la remise : démontrer que les faits ne sont punis d’aucune peine criminelle ou correctionnelle par la loi française, établir que l’action ou la peine est prescrite au regard des règles de l’État requérant appréciées aux bonnes dates, et prouver que la peine encourue heurte l’ordre public français ou que le tribunal étranger n’offre pas les garanties fondamentales de la défense. Chacun de ces leviers repose sur des textes précis, les articles 696-2, 696-3, 696-4, 696-8 et 696-15 du code de procédure pénale et l’article 113-8 du code pénal, éclairés par une jurisprudence récente et exigeante, dont l’arrêt de la chambre criminelle du 28 janvier 2026 sur la prescription et l’arrêt du 23 mai 2023 sur les suites d’un décret annulé. La méthode gagnante tient en quatre réflexes : exiger les textes étrangers, comparer terme à terme les incriminations et les délais, figer les dates de la demande et de l’arrestation, et tout plaider devant la chambre de l’instruction, seule à connaître du fond avant un pourvoi cantonné aux vices de forme. Un avis défavorable, total ou partiel, bloque le décret de remise ou en restreint le périmètre, et un décret signé malgré des conditions légales non remplies reste exposé à l’annulation par le Conseil d’État. Face à une interpellation sous écrou extraditionnel, chaque jour compte pour réunir les pièces et formuler les demandes de mise en liberté : c’est dans les dix jours qui suivent la présentation au procureur général que se joue l’essentiel.

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