Méta-titre : Arrêté en France sur mandat d’arrêt européen : rester pour purger votre peine en France et refuser la remise à Paris
Méta-description : Français ou résident arrêté en France sur mandat d’arrêt européen : refuser la remise pour exécuter la peine en France (article 695-24), obtenir la garantie de retour (article 695-32), procédure devant la chambre de l’instruction à Paris et sortie de l’écrou.
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Vous êtes français ou installé en France depuis des années, et la police vous interpelle un matin : un mandat d’arrêt européen émis par la Roumanie, l’Italie, l’Espagne ou un autre État membre demande votre remise pour exécuter une peine de prison prononcée à l’étranger. Le choc est total. Faut-il vraiment partir purger cette peine à des centaines de kilomètres de votre famille, de votre travail et de vos enfants, alors que votre vie entière se trouve en France ? La réponse du droit français est nuancée, et elle vous est plutôt favorable : dans plusieurs situations, la chambre de l’instruction peut refuser la remise et permettre l’exécution de la peine sur le territoire français, ou autoriser la remise sous la garantie que vous serez renvoyé en France pour y purger la peine prononcée là-bas. Ces mécanismes portent des noms précis — le motif facultatif de refus lié à l’exécution de la peine en France et la garantie de renvoi — et ils obéissent à des conditions strictes que la Cour de cassation a affinées par plusieurs arrêts récents, dont un arrêt du 23 juillet 2025 qui censure les chambres de l’instruction trop pressées de remettre. Encore faut-il soulever ces moyens à temps, avec les bonnes pièces, devant la bonne juridiction, et demander la mise en liberté dans l’attente de la décision. Cet article décrit pas à pas comment rester en France pour purger votre peine, ou partir jugé à l’étranger avec l’assurance écrite du retour, avec les textes applicables, la jurisprudence à jour et la marche à suivre à Paris et en Île-de-France.
I. Arrêté en France sur mandat d’arrêt européen pour une peine prononcée à l’étranger : pouvez-vous rester en France pour purger votre peine ?
A. Français, résident ou simplement établi en France : les conditions du refus de remise pour exécuter la peine ici
Le point de départ tient en une définition simple. Aux termes de la loi, « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté ». Lorsque vous êtes arrêté en France sur ce fondement, l’exécution du mandat constitue le principe, et le refus l’exception : la Cour de cassation rappelle que, « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement ». Tout l’enjeu consiste donc à entrer dans l’un des motifs prévus par la loi, et le plus protecteur pour une personne enracinée en France vise précisément l’exécution de la peine sur place.
Ce motif figure à l’article 695-24 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du présent article. La loi prévoit que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée : 1° Si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt, la personne recherchée fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin ; 2° Si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 ». Trois branches alternatives ouvrent ce motif : la nationalité française, la résidence établie sur le territoire national, ou le simple fait d’y demeurer. La loi du 22 décembre 2021 a supprimé l’ancienne exigence d’une résidence régulière et ininterrompue depuis au moins cinq ans pour ce motif, ce qui élargit nettement le cercle des personnes protégées : un Français, même expatrié de retour récent, ou un étranger qui demeure effectivement en France, peut s’en prévaloir. La Cour de cassation précise que « Selon le premier de ces textes, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, a établi sa résidence sur le territoire national ou demeure sur ce territoire et si la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du même code. L’objectif de ce texte est d’accroître les chances de réinsertion sociale de la personne recherchée ». Autrement dit, le législateur préfère qu’une personne insérée en France y purge sa peine plutôt qu’elle soit arrachée à son milieu de réinsertion.
La seconde condition porte sur le caractère exécutoire de la condamnation étrangère en France. La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision prononcée par la juridiction d’un autre État membre obéissent aux articles 728-31 et suivants du code de procédure pénale. La loi dispose que « La reconnaissance et l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par la juridiction d’un autre Etat membre ne peuvent être refusées que dans les cas prévus aux articles 728-32 et 728-33 », et la transmission de la décision suppose l’un des rattachements décrits par la loi, notamment le cas où « Une décision de condamnation prononcée par une juridiction française ou une juridiction d’un Etat membre peut être transmise, selon le cas, par l’autorité française compétente aux fins de reconnaissance et d’exécution dans l’Etat d’exécution ou à cette autorité aux fins de reconnaissance et d’exécution en France si la personne condamnée se trouve sur le territoire français ou celui de l’autre Etat membre » dans les cas énumérés par ce texte, au premier rang desquels la nationalité de l’État d’exécution. Concrètement, si vous êtes français ou solidement établi en France, la condamnation roumaine, italienne ou espagnole peut être reconnue et exécutée ici, et c’est cette perspective qui justifie le refus de remise : pourquoi vous transférer à Bucarest, Rome ou Madrid si la peine peut être purgée à Fresnes, Fleury-Mérogis ou Meaux, près des vôtres ?
L’arrêt le plus récent et le plus utile pour votre défense date du 23 juillet 2025. Dans cette affaire, un homme recherché par la Roumanie pour exécuter une peine d’un an et neuf mois d’emprisonnement avait été remis par la chambre de l’instruction de Paris au motif qu’il ne justifiait pas de cinq ans de résidence ininterrompue en France. La Cour de cassation casse : « Il se déduit de ce texte que, lorsque la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné pour l’exécution d’une peine privative de liberté justifie qu’elle est de nationalité française, qu’elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure, et fait valoir, pour s’opposer à sa remise, que la décision est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit vérifier si l’Etat d’émission envisage de formuler une demande aux fins de reconnaissance et d’exécution de la condamnation en France ou si le procureur de la République entend susciter une telle demande en application de l’article 728-34 du même code ». La chambre de l’instruction ne peut pas balayer le moyen d’un revers de main : elle doit interroger l’État d’émission et le parquet français sur la possibilité d’une exécution en France. Et surtout, la Cour censure la substitution d’appréciation : la chambre avait pourtant constaté la résidence en France et la demande expresse d’y exécuter la peine, mais il appartenait au seul procureur de la République de décider de la reconnaissance de la condamnation comme exécutoire en France (Cass. crim., 23 juillet 2025, n° 25-84.457). La compétence pour dire si la peine est exécutoire en France appartient au procureur de la République, qui dispose à cet effet d’un texte clair : « Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français ». Le procureur peut en outre prendre l’initiative, car « Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres Etats membres. Il peut également demander à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français d’une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet Etat. Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d’information qu’il estime utile ». Votre avocat doit donc écrire au procureur de la République compétent pour susciter cette demande, et exiger de la chambre de l’instruction qu’elle vérifie cette piste avant toute remise.
Un autre arrêt, rendu le 7 août 2024 à propos d’un mandat italien visant une peine de deux ans et trois mois pour des vols aggravés, apporte une limite à manier avec soin : « Il s’ensuit qu’en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-24, 2°, du code de procédure pénale, les juges ne peuvent solliciter des informations complémentaires afin de vérifier si les conditions d’application dudit article sont réunies ». En clair, si vous ne soulevez pas expressément le moyen tiré de l’exécution de la peine en France, la chambre de l’instruction n’a pas à l’examiner d’office ni à ordonner un supplément d’information sur ce point. Le moyen doit être articulé dans un mémoire écrit, avec les pièces de nationalité, de résidence et d’attaches : passeport ou carte d’identité française, bail ou quittances de loyer, contrats de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition, certificats de scolarité des enfants, attestations d’entourage. Sans ce mémoire, la protection légale reste lettre morte. Pour un panorama complet des autres motifs de refus et de la stratégie de contestation d’ensemble, le guide de référence du cabinet sur le mandat d’arrêt européen en France : contester la remise et obtenir la mise en liberté décrit la procédure pas à pas.
B. La procédure devant la chambre de l’instruction : soulever le moyen à temps, exiger les vérifications, sortir de l’écrou
Après l’interpellation, le temps joue contre vous : la procédure du mandat d’arrêt européen est enfermée dans des délais courts, et chaque audience compte. Le procureur général vous notifie le mandat, puis « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». Dès la première présentation, deux questions se posent : restez-vous détenu, et consentez-vous à la remise ? Sur la détention, le premier président statue en principe immédiatement : s’il décide de ne pas vous laisser en liberté, vous êtes incarcéré à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, sauf garanties de représentation suffisantes permettant un contrôle judiciaire. Demandez d’emblée la mise en liberté ou le placement sous contrôle judiciaire en faisant valoir vos attaches fixes en France — domicile stable, emploi, famille —, car ces mêmes attaches serviront ensuite le moyen tiré de l’exécution de la peine en France. La cohérence du dossier est une force : celui qui démontre un ancrage pour sortir de l’écrou prépare déjà le refus de remise.
Ne consentez jamais à la remise sans avis d’avocat. La loi prévoit que « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable », et la remise consentie est accordée dans les sept jours sans recours possible. Si vous déclarez ne pas consentir, « la chambre de l’instruction statue par une décision dans le délai de vingt jours à compter de la date de sa comparution », avec pourvoi en cassation ouvert au procureur général et à vous-même. Ce délai de vingt jours constitue votre fenêtre de tir : déposez un mémoire qui soulève le moyen tiré de l’article 695-24, 2°, demandez à la chambre d’interroger l’État d’émission sur une demande de reconnaissance et d’exécution en France, et saisissez par écrit le procureur de la République pour qu’il suscite cette demande. Si les informations du mandat sont insuffisantes pour statuer, la chambre peut ordonner un complément d’information, car « Si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées par l’Etat membre d’émission dans le mandat d’arrêt européen sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise, elle demande à l’autorité judiciaire dudit Etat la fourniture, dans le délai maximum de dix jours pour leur réception, des informations complémentaires nécessaires ». Ce supplément d’information suspend les délais et vous donne le temps de consolider le dossier d’enracinement.
Gardez à l’esprit deux garde-fous. D’abord, « Tout refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen doit être motivé » : la chambre qui refuse la remise doit expliquer pourquoi, et celle qui l’accorde doit répondre aux articulations essentielles de votre mémoire, sous peine de cassation. Ensuite, le refus fondé sur l’exécution en France reste facultatif : la chambre peut refuser, elle n’y est jamais tenue. Votre dossier doit donc rendre le refus évident — ancienneté et stabilité de la présence en France, liens familiaux, emploi, soins médicaux suivis ici, langue, scolarité — et montrer que la réinsertion passe par la France. Si la chambre accorde malgré tout la remise, le pourvoi en cassation reste ouvert, et les arrêts de 2024 et 2025 cités plus haut montrent que la Cour de cassation contrôle strictement le raisonnement des chambres de l’instruction sur ce motif. En parallèle, préparez toujours un moyen subsidiaire tiré des autres motifs de refus — prescription, ne bis in idem, minorité, clause de non-discrimination — car la loi prévoit aussi des refus obligatoires, notamment lorsque « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen est refusée dans les cas suivants : 1° Si les faits pour lesquels il a été émis pouvaient être poursuivis et jugés par les juridictions françaises et que l’action publique est éteinte par l’amnistie » ou en cas de jugement définitif antérieur pour les mêmes faits, et que « L’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut également être refusée si le fait faisant l’objet dudit mandat d’arrêt ne constitue pas une infraction au regard de la loi française », hors les infractions graves listées pour lesquelles aucun contrôle de double incrimination n’est exercé.
II. Poursuivi mais pas encore jugé : comment obtenir la garantie de retour en France pour y purger la peine qui sera prononcée ?
A. La garantie de renvoi : partir être jugé à l’étranger avec l’assurance écrite de revenir purger la peine en France
Le cas précédent visait une peine déjà prononcée et définitive. Mais beaucoup de mandats d’arrêt européens sont émis pour des poursuites : l’État d’émission veut vous juger, et aucune peine n’existe encore. Faut-il renoncer à rester en France ? Non : la loi offre un mécanisme intermédiaire, la remise sous garantie de renvoi, qui permet d’être jugé là-bas puis renvoyé ici pour purger la peine éventuelle. Le texte applicable dispose que « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat ». À la différence du motif précédent, ce mécanisme exige la nationalité française ou cinq ans de résidence régulière ininterrompue, et il ne joue que pour les poursuites : la chambre autorise la remise, mais la subordonne à une garantie de retour fournie par l’État d’émission.
La Cour de cassation a considérablement élargi l’utilité pratique de ce texte par un arrêt du 11 mars 2025. Dans cette affaire, un homme recherché par la Roumanie pour exécuter une peine d’un an et huit mois prononcée en son absence demandait à purger sa peine en France ; la chambre de l’instruction avait écarté la garantie de renvoi au motif qu’elle ne vaudrait que pour les poursuites. La Cour approuve pourtant la solution tout en posant un principe nouveau : « l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu’elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits objet du mandat, est applicable à la personne recherchée sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’exécution d’une condamnation prononcée en son absence et susceptible de recours, sa situation étant comparable à celle d’une personne qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites ». Autrement dit, une condamnation par défaut susceptible d’un nouveau procès après remise ouvre droit à la garantie de retour : vous partez, vous êtes rejugé en votre présence, et si une peine est prononcée, vous revenez l’exécuter en France. La Cour ajoute que « les articles 695-24, 2°, et 695-32 du code de procédure pénale, qui transposent respectivement les articles 4, § 6, et 5, § 3, de la décision-cadre du Conseil 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen, offrent la possibilité, pour la personne recherchée, d’une part, aux fins d’exécution d’une peine, d’autre part, aux fins de poursuites ou d’exécution d’une peine pouvant faire l’objet d’un recours, de pouvoir exécuter sa peine en France ». Les deux mécanismes se complètent : peine définitive d’un côté, poursuites ou condamnation par défaut susceptible de recours de l’autre.
En pratique, la demande de garantie de renvoi doit être formulée expressément dans le mémoire devant la chambre de l’instruction, avec la preuve de la nationalité française ou des cinq ans de résidence régulière ininterrompue : passeport, carte nationale d’identité, titres de séjour couvrant toute la période sans interruption, justificatifs de domicile continus, avis d’imposition, attestations d’activité. La chambre vérifie ensuite que l’État d’émission fournit la garantie de renvoi ; sans cette garantie, la remise ne peut pas être accordée sur ce fondement. Si vous êtes condamné par défaut à l’étranger, joignez au dossier la preuve que la décision ne vous a jamais été notifiée personnellement et que le droit du pays d’émission ouvre un recours avec réexamen complet de l’affaire après remise — l’arrêt du 11 mars 2025 montre que la Cour de cassation contrôle elle-même les pièces sur ce point. Et si vous ne remplissez pas les cinq ans de résidence, ne renoncez pas : le premier mécanisme, fondé sur la simple résidence ou le simple fait de demeurer en France, reste disponible pour les peines définitives, et les autres motifs de refus peuvent être invoqués à titre subsidiaire. L’articulation des deux demandes — refus d’un côté, garantie de l’autre — forme la structure gagnante de la plupart des mémoires : à titre principal le refus d’exécution avec exécution en France, à titre subsidiaire la remise sous garantie de renvoi.
B. Paris et Île-de-France : où se joue votre dossier, dans quels délais, avec quelles pièces et quels points d’attention du ressort
Lorsque l’interpellation a lieu à Paris ou en Île-de-France, votre dossier relève de la cour d’appel de Paris, dont la chambre de l’instruction statue sur les mandats d’arrêt européens, et de la maison d’arrêt du siège en cas d’écrou. Le procureur général près la cour d’appel de Paris conduit la procédure, et c’est devant lui puis devant la chambre de l’instruction de cette cour que se jouent la mise en liberté, le mémoire en refus de remise et la demande de garantie de renvoi. Les délais pratiques restent ceux de la loi : comparution devant la chambre dans les cinq jours ouvrables après la présentation au procureur général, décision dans les sept jours si vous consentez, dans les vingt jours sinon. À Paris, l’enjeu du contrôle judiciaire est majeur : un domicile parisien ou francilien vérifiable, un emploi en Île-de-France, des enfants scolarisés dans l’académie de Paris, Créteil ou Versailles, et un suivi médical à l’hôpital près de chez vous constituent des garanties de représentation que le premier président connaît bien. Présentez dès la première audience un dossier de garanties complet : bail parisien ou francilien, trois dernières quittances, contrat de travail et trois bulletins de salaire, avis d’imposition, livret de famille, certificats de scolarité, attestations d’employeur et de proches avec copies de pièces d’identité. Chaque pièce sert deux fois : à sortir de l’écrou et à rester en France pour la peine.
Le canal procédural parisien appelle trois réflexes. D’abord, écrivez immédiatement au procureur de la République de Paris pour susciter la demande de reconnaissance et d’exécution de la condamnation étrangère en France, en visant l’arrêt du 23 juillet 2025 qui impose à la chambre de vérifier cette piste : joignez la copie du mandat, la preuve de nationalité ou de résidence, et la demande expresse d’exécuter la peine en France. Ensuite, si l’État d’émission est la Roumanie, l’Italie, l’Espagne ou la Pologne — les États les plus fréquents devant la chambre parisienne —, demandez par écrit que la chambre sollicite la garantie de renvoi ou l’information sur une future demande de transfèrement, et exigez que la réponse de l’État d’émission figure au dossier avant l’audience de jugement. Enfin, anticipez le pourvoi : en cas d’arrêt de remise, le pourvoi en cassation doit être formé sans attendre, et la préparation du mémoire spécial commence dès l’audience parisienne, avec le relevé précis des réponses apportées — ou non — aux moyens tirés des articles 695-24 et 695-32. Les points d’attention du ressort parisien tiennent à la densité des rôles : les chambres de l’instruction parisiennes jugent vite, et un mémoire déposé la veille de l’audience risque de ne pas être intégré aux vérifications demandées à l’État d’émission. Déposez tôt, déposez complet, et faites viser chaque pièce.
Conclusion
Arrêté en France sur mandat d’arrêt européen, vous n’êtes pas condamné à purger votre peine loin des vôtres : si vous êtes français, si vous résidez en France ou si vous y demeurez, la loi permet de refuser la remise et de faire exécuter la condamnation étrangère en France, et la Cour de cassation oblige désormais la chambre de l’instruction à vérifier sérieusement cette piste auprès de l’État d’émission et du procureur de la République au lieu de l’écarter d’un motif hâtif. Si vous êtes seulement poursuivi — ou condamné par défaut avec un recours à exercer après remise —, la remise peut être subordonnée à la garantie écrite que vous serez renvoyé en France pour y purger la peine éventuelle. Les deux voies exigent un mémoire exprès, des preuves d’attaches solides et une demande de mise en liberté cohérente avec le fond, déposés dans les délais très courts de la procédure parisienne. Le réflexe décisif tient en trois gestes : ne jamais consentir à la remise sans avocat, soulever par écrit le moyen tiré de l’exécution en France et la demande subsidiaire de garantie de retour, et saisir sans délai le procureur de la République d’une demande de reconnaissance de la peine en France. À ce prix, le mandat d’arrêt européen cesse d’être un billet à sens unique : il devient une procédure que vous pouvez orienter vers la solution la plus compatible avec votre réinsertion, votre famille et votre vie en France.