Vous venez de recevoir un arrêté du préfet qui déclare votre logement insalubre, ou vous vivez dans un appartement humide, sans chauffage durable ni ventilation, et votre bailleur ne fait rien malgré vos lettres. Dans les deux cas, une même question se pose : que peut prescrire l’autorité administrative, que deviennent le loyer et l’occupation des lieux, et comment contester une décision que vous estimez injuste. Depuis l’ordonnance du 16 septembre 2020, la procédure est unifiée dans le code de la construction et de l’habitation : le préfet de département, à Paris le préfet de Paris, peut ordonner des travaux, interdire temporairement ou définitivement l’habitation des lieux et mettre à la charge du propriétaire l’hébergement ou le relogement des occupants. Le loyer, lui, cesse d’être dû dès le premier mois qui suit la notification, et les sommes indûment perçues doivent être restituées. Cet article décrit la chaîne complète, du signalement parisien au rapport de l’agence régionale de santé, de la procédure contradictoire à l’arrêté, puis de l’astreinte de 1 000 euros par jour à l’exécution d’office. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 28 octobre 2026, sur un arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 qui fixe le régime exact de la suspension des loyers, et sur deux arrêts de cours administratives d’appel de 2025 et 2026 qui montrent quand une astreinte est validée et quand une interdiction définitive d’habiter est censurée. Les règles exposées valent pour toute la France, avec des repères propres à Paris et à l’Île-de-France, où le signalement passe par le service technique de l’habitat de la Ville de Paris.
I. L’arrêté préfectoral d’insalubrité : du signalement à l’interdiction d’habiter
A. Qui signale, qui constate et comment le propriétaire est entendu avant la décision
L’insalubrité suppose d’abord un constat juridique précis. Aux termes de la loi : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d’installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. » (article L. 1331-22 du code de la santé publique). Le même article ajoute : « La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux conditions mentionnés à l’article L. 1334-2 rend un local insalubre. » (article L. 1331-22 du code de la santé publique). Concrètement, l’humidité chronique avec moisissures, l’absence de ventilation, les infiltrations, le froid durable ou les installations électriques dangereuses entrent dans ce champ dès lors qu’ils exposent les occupants à un risque avéré pour leur santé ou leur sécurité, ce que le rapport d’enquête doit établir pièce par pièce. Les locaux par nature impropres à l’habitation relèvent du même traitement : « les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l’habitation » (article L. 1331-23 du code de la santé publique). Un logement peut donc être frappé alors même que le bail est en cours et que le loyer est payé : la régularité du bail ne protège pas un local insalubre.
À Paris, le parcours commence le plus souvent par un signalement. La Ville de Paris invite les occupants confrontés à des désordres persistants dans leur logement ou leur immeuble, lorsque le propriétaire, le locataire ou le syndic n’agit pas, à saisir ses services, et sa page consacrée à la lutte contre l’habitat indigne, mise à jour le 22 octobre 2026, détaille les premières démarches puis les modalités de signalement au service technique de l’habitat (voir la page Lutte contre l’habitat indigne de la Ville de Paris). En cas de danger grave et imminent avéré, effondrement partiel, risque d’incendie ou danger électrique, la même page demande d’appeler les pompiers au 18, qui seuls interviennent dans l’extrême urgence. Hors urgence vitale, le signalement déclenche une enquête : visite des lieux, mesures, photographies, audition des parties. Dans les autres communes d’Île-de-France, le circuit équivalent passe par la mairie, l’établissement public territorial ou l’agence régionale de santé d’Île-de-France, qui orientent vers le service communal d’hygiène et de santé lorsqu’il existe.
L’enquête aboutit à un rapport, et ce document conditionne toute la suite. L’enquête aboutit à un rapport qui conditionne l’arrêté : pour l’insalubrité, ce rapport est établi par le directeur général de l’agence régionale de santé, ou par le directeur du service communal d’hygiène et de santé lorsqu’il existe, puis remis au représentant de l’État dans le département avant l’adoption de l’arrêté de traitement (article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation). Pour l’insalubrité, l’autorité compétente est le représentant de l’État dans le département, puisque : « 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 511-2, sous réserve s’agissant du 3° de la compétence du représentant de l’Etat en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement prévue à l’article L. 512-20 du code de l’environnement ; 2° Le représentant de l’Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article. » (article L. 511-4 du code de la construction et de l’habitation). Le 4° de l’article L. 511-2 vise : « 4° L’insalubrité, telle qu’elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. » (article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation). À Paris, c’est donc le préfet qui signe l’arrêté, sur la base du rapport de l’agence régionale de santé ou du service parisien compétent. Les visites qui fondent ce rapport obéissent elles-mêmes à des garanties : « Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d’habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu’entre 6 heures et 21 heures. » et « L’autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces lieux est nécessaire lorsque l’occupant s’oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser l’accès aux lieux ne peut pas être atteinte. » (article L. 511-7 du code de la construction et de l’habitation). Un occupant peut donc refuser l’entrée, mais ce refus renvoie l’administration devant le juge des libertés et de la détention, qui tranche.
Avant de signer, le préfet doit entendre le propriétaire. La règle est posée ainsi : « L’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures » (article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation). Le même article impose d’informer les occupants : « L’autorité compétente à l’initiative de la procédure informe concomitamment les occupants de l’engagement de la procédure contradictoire, par courrier ou remise contre signature ou par affichage sur la façade de l’immeuble. » (article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation). En pratique parisienne, le propriétaire reçoit un courrier qui expose les désordres relevés, les mesures envisagées et le délai pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendu, tandis qu’une affiche sur la façade ou un courrier prévient les locataires. Cette phase est décisive des deux côtés : le propriétaire qui démontre que des travaux sont déjà programmés, produit des devis, un diagnostic ou un constat d’huissier contredisant le rapport, peut obtenir un arrêté allégé ou un délai réaliste, tandis que le locataire qui transmet factures d’hôtel, certificats médicaux ou constats renforce le dossier. Seule l’urgence permet de sauter cette étape : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l’article L. 511-8 ou par l’expert désigné en application de l’article L. 511-9, l’autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu’elle fixe. » (article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation). L’absence de contradictoire préalable ne vaut que pour le danger imminent et pour les mesures indispensables, pas pour un traitement de fond de l’immeuble.
B. Ce que l’arrêté peut ordonner : travaux, interdiction d’habiter, astreinte et exécution d’office
L’arrêté fixe un programme et un calendrier. La loi énonce : « L’autorité compétente prescrit, par l’adoption d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, la réalisation, dans le délai qu’elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances : 1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ; 2° La démolition de tout ou partie de l’immeuble ou de l’installation ; 3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation ; 4° L’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif. » (article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation). Tout arrêté doit donc comporter un délai d’exécution, faute de quoi les sanctions qui suivent manquent de base. L’arrêté est ensuite notifié au propriétaire, et pour autant qu’ils sont connus, aux occupants et aux titulaires de droits, avec un affichage en mairie et sur la façade lorsque des destinataires restent introuvables (article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation). En copropriété parisienne, lorsque les travaux ne concernent que les parties communes, la notification au seul syndicat représenté par le syndic suffit, à charge pour lui d’informer les copropriétaires et occupants, ce qui rend la convocation rapide d’une assemblée générale souvent indispensable pour voter les fonds.
La mesure la plus grave est l’interdiction définitive d’habiter, qui ne se prononce pas à la légère. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 4 novembre 2025, a réformé un arrêté du préfet de l’Hérault qui déclarait irrémédiable l’insalubrité d’un appartement montpelliérain et l’interdisait définitivement à toute habitation et toute utilisation : « L’arrêté du préfet de l’Hérault du 24 février 2021 est réformé en ce qu’il confère un caractère irrémédiable au constat d’insalubrité qu’il dresse et prescrit une interdiction définitive d’habiter et d’utiliser le local à toutes fins. » (CAA Toulouse, 4 novembre 2025, n° 24TL00326). La cour a ordonné aux propriétaires « de réaliser les travaux de remise en état du local en litige, selon tous les moyens techniques ou procédés de leur choix, pourvu qu’ils soient propres à remédier de manière effective à chacune des causes d’insalubrité » avant toute nouvelle occupation (CAA Toulouse, 4 novembre 2025, n° 24TL00326). Le critère dégagé vaut pour tous les dossiers : « l’insalubrité ne peut être qualifiée d’irrémédiable que lorsqu’il n’existe aucun moyen technique d’y mettre fin ou que les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction. » (CAA Toulouse, 4 novembre 2025, n° 24TL00326). Dans cette affaire, une marche dangereuse, un éclairement réduit par un palmier non élagué, des ouvrants non étanches et des moisissures justifiaient un traitement, mais des devis d’architecte démontraient des solutions techniques, de sorte que l’interdiction définitive tombait et que des travaux avec interdiction temporaire prenaient sa place. L’enseignement pour un propriétaire parisien est direct : face à une qualification d’irrémédiable, faites établir par un architecte ou un bureau d’études des devis chiffrés prouvant qu’une remise en état technique existe et qu’elle coûte moins qu’une reconstruction, et l’interdiction définitive devient très difficile à défendre. Pour un avocat en droit immobilier à Paris, ce contentieux de la proportion se joue sur pièces techniques, pas sur des affirmations.
Lorsque le délai fixé expire sans travaux, l’arsenal financier se déclenche. D’abord l’astreinte : « Lorsque les mesures et travaux prescrits par l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été exécutés dans le délai fixé, la personne tenue de les réaliser est redevable d’une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l’autorité compétente en tenant compte de l’ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. » (article L. 511-15 du code de la construction et de l’habitation). La cour administrative d’appel de Douai, le 26 mars 2026, a validé une astreinte de 50 euros par jour prononcée par le préfet du Nord contre un propriétaire lillois qui n’exécutait pas des travaux ordonnés en 2019 avec hébergement de l’occupant : « le préfet du Nord n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 1331-28 en prononçant une astreinte par jour de retard dans l’exécution des obligations fixées dans son arrêté du 12 juin 2019. » (CAA Douai, 26 mars 2026, n° 23DA02206). La cour rappelle aussi le point de départ financier : « L’astreinte court à compter de la date de notification de l’arrêté la prononçant et jusqu’à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. » (CAA Douai, 26 mars 2026, n° 23DA02206). Cinquante euros par jour représentent 18 250 euros par an, et le plafond légal autorise bien davantage pour les immeubles importants ou les manquements graves. Ensuite l’exécution d’office : « Lorsque les prescriptions de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité n’ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l’autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d’office à leur exécution, aux frais du propriétaire. » (article L. 511-16 du code de la construction et de l’habitation). Les frais avancés sont ensuite recouvrés comme des créances publiques (article L. 511-17 du code de la construction et de l’habitation). Un propriétaire qui laisse passer le délai s’expose donc à payer deux fois : l’astreinte journalière et la facture des travaux réalisés par l’administration, majorée des frais. En copropriété, l’administration peut même se substituer aux copropriétaires défaillants pour les sommes votées en assemblée générale, puis se rembourser sur eux.
II. Occupants et propriétaires face à l’arrêté : loyers, relogement et voies de recours
A. Le loyer suspendu et l’hébergement dû : ce que le propriétaire doit payer ou restituer
L’effet le plus immédiat pour les parties au bail concerne le loyer. La Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 juillet 2025, rappelle le mécanisme applicable aux logements visés par un arrêté : « pour les locaux visés notamment par un arrêté de mise en sécurité, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d’être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble, jusqu’au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification ou l’affichage de l’arrêté de mainlevée, les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l’occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, devant être restitués à l’occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable. » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-20.553). Trois conséquences pratiques découlent de cette formule. D’abord, la suspension est automatique dès le premier jour du mois civil qui suit la notification ou le double affichage, sans qu’une décision de justice soit nécessaire. Ensuite, tout loyer prélevé après cette date est un indu qui doit être restitué ou imputé sur les loyers futurs. Enfin, la reprise du loyer suit la mainlevée selon le même bornage mensuel. La loi prévoit le même bornage au premier alinéa du I de l’article L. 521-2 (article L. 521-2 du code de la construction et de l’habitation). La Cour précise toutefois une limite importante : dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 septembre 2020, ce texte « ne prévoit la cessation de l’exigibilité des loyers que pour l’occupation d’un logement » (Cass. 3e civ., 3 juillet 2025, n° 23-20.553), de sorte qu’un local purement commercial ne bénéficie pas du même automatisme. Pour un bail d’habitation parisien, en revanche, le locataire qui reçoit copie de l’arrêté ou constate l’affichage en mairie peut suspendre ses virements à la date légale et réclamer le trop-perçu, de préférence par lettre recommandée qui cite l’arrêté et son affichage.
Le propriétaire supporte en outre l’hébergement ou le relogement. La loi définit d’abord les protégés : l’occupant est le titulaire d’un droit réel conférant l’usage, le locataire, le sous-locataire ou l’occupant de bonne foi des locaux à usage d’habitation constituant son habitation principale, et « Le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer le relogement ou l’hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant » (article L. 521-1 du code de la construction et de l’habitation). Lorsque l’arrêté prononce une interdiction temporaire ou que les travaux rendent les lieux temporairement inhabitables, « le propriétaire ou l’exploitant est tenu d’assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins. » (article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation). À défaut, l’hébergement est assuré par la puissance publique et son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l’exploitant, selon le même article. En cas d’interdiction définitive, le relogement durable incombe au propriétaire, avec l’intervention du représentant de l’État en cas de défaillance. À Paris, où les loyers hôteliers et les locations temporaires atteignent des niveaux élevés, cette charge dépasse très vite le coût des travaux eux-mêmes, ce qui explique que la plupart des propriétaires aient intérêt à exécuter rapidement plutôt qu’à subir l’addition. Le locataire, de son côté, n’a pas à avancer ces frais : il adresse au propriétaire une mise en demeure de l’héberger, saisit au besoin la mairie et le préfet qui constatent la défaillance, et conserve toutes les factures engagées pour en demander le remboursement. Lorsque le propriétaire ne paie plus rien et que le logement reste occupé sans droit ni titre après l’interdiction, le préfet peut faire procéder à l’évacuation, avec le concours de la force publique si nécessaire.
La sortie du dispositif passe par la mainlevée, qui rouvre le compteur des loyers. La loi dispose : « L’autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d’achèvement et prononce la mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité et, le cas échéant, de l’interdiction d’habiter, d’utiliser, ou d’accéder aux lieux. » (article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation). Le propriétaire avisé fait constater l’achèvement par l’administration dès la fin du chantier, demande une visite de contrôle et sollicite l’arrêté de mainlevée sans attendre, car chaque mois sans mainlevée prolonge la suspension des loyers jusqu’au premier jour du mois qui suit sa notification ou son affichage. L’arrêté de mainlevée est notifié comme l’arrêté initial et publié au fichier immobilier à la diligence du propriétaire, ce qui purge la publicité foncière et sécurise une revente ultérieure. Tant que la mainlevée n’est pas prononcée, toute remise en location reste interdite, et le bail d’origine se poursuit avec un loyer suspendu, sauf congé donné dans les formes légales pour un autre motif.
B. Contester l’arrêté : recours gracieux, juge administratif et stratégies de mainlevée anticipée
Un propriétaire qui estime l’arrêté infondé, disproportionné ou entaché d’irrégularité dispose de deux étages de contestation qui peuvent se combiner. Le premier est le recours gracieux adressé au préfet, qui demande le retrait ou la réformation de l’arrêté en exposant les moyens de fait et de droit : erreur sur l’état des lieux, travaux déjà réalisés, délai matériellement impossible, occupants déjà relogés, qualification d’irrémédiable contestée par des devis. Les deux affaires citées montrent que cette voie est systématiquement employée : à Lille, le propriétaire avait formé le 24 janvier 2021 un recours gracieux contre l’astreinte de 50 euros par jour, rejeté le 21 avril 2021 (CAA Douai, 26 mars 2026, n° 23DA02206), et à Montpellier les propriétaires avaient saisi le préfet de l’Hérault le 3 avril 2021, dont le silence a fait naître une décision implicite de rejet (CAA Toulouse, 4 novembre 2025, n° 24TL00326). Le recours gracieux ne suspend pas l’exécution de l’arrêté : les travaux doivent se poursuivre et l’interdiction d’habiter reste applicable pendant son examen, sauf suspension obtenue du juge. Il permet en revanche d’obtenir parfois un délai supplémentaire, une redéfinition des mesures ou, en cas de rejet explicite motivé, de mieux cibler le recours contentieux.
Le second étage est le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, qui doit être formé dans un délai strict : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » (article R. 421-1 du code de justice administrative). Passé ce délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêté ou de son affichage, la contestation devient irrecevable, même si l’arrêté est manifestement contestable. Les moyens utiles varient selon les dossiers : incompétence du signataire, vice de procédure tiré de l’absence de contradictoire hors danger imminent, erreur de fait sur la réalité des désordres, erreur d’appréciation sur le caractère remédiable, disproportion entre les mesures et le danger, détournement de pouvoir. L’affaire toulousaine illustre la puissance du moyen tiré de l’irrémédiable : en produisant des études et devis d’architecte non utilement contredits, les propriétaires ont fait qualifier de remédiable une insalubrité présentée comme définitive et obtenu la substitution de travaux à l’interdiction perpétuelle. L’affaire lilloise montre l’envers : les moyens de pure forme, défaut de motivation ou défaut d’examen, réitérés en appel sans éléments nouveaux, sont écartés par adoption des motifs des premiers juges.
En cas d’urgence, le référé-suspension permet de paralyser provisoirement l’arrêté le temps du jugement au fond. Le juge des référés « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » (article L. 521-1 du code de justice administrative). L’urgence s’apprécie concrètement : évacuation imminente d’une famille sans solution d’hébergement, démolition programmée d’un bien, astreinte journalière qui s’accumule pendant l’instance. Le doute sérieux peut s’appuyer sur un rapport technique contradictoire, un constat d’huissier, ou l’invocation du critère toulousain de l’irrémédiable. Lorsque la suspension est prononcée, le juge statue ensuite au fond dans les meilleurs délais, et la suspension prend fin avec le jugement. Cette voie n’exonère pas du délai de deux mois du recours au fond, car le référé doit être accompagné ou suivi d’une requête en annulation recevable.
La stratégie la plus rentable reste souvent la mainlevée anticipée plutôt que l’annulation frontale. Un propriétaire qui exécute vite, fait contrôler, obtient la mainlevée et récupère des loyers à nouveau dus gagne plus qu’en deux ans de contentieux avec astreinte courante. La séquence gagnante tient en cinq temps : contester par écrit dès la procédure contradictoire pour cadrer le débat, exécuter les mesures réalisables sans attendre pour stopper l’astreinte, attaquer dans le délai de deux mois les mesures véritablement contestables en visant la réformation partielle comme à Toulouse, demander la suspension en référé si l’exécution immédiate cause un préjudice irréversible, puis solliciter la visite de contrôle et la mainlevée dès l’achèvement. Le locataire, symétriquement, sécurise ses droits en conservant l’arrêté notifié ou la preuve de son affichage, en suspendant le loyer à la date légale, en exigeant par écrit l’hébergement dû et en saisissant le préfet en cas de carence. Si vous venez de recevoir un arrêté du préfet, une mise en demeure de travaux ou une notification d’astreinte, le premier réflexe utile consiste à exposer votre situation au cabinet avec l’arrêté et le rapport en mains, avant l’expiration du délai de recours de deux mois.
Conclusion
L’arrêté de traitement de l’insalubrité concentre en un seul acte la police administrative, la sanction financière et le sort du bail : le préfet prescrit des travaux dans un délai qu’il fixe, interdit temporairement ou définitivement l’habitation des lieux, et ce constat déclenche la suspension automatique du loyer jusqu’à la mainlevée ainsi que l’obligation d’héberger ou de reloger les occupants. La qualification d’irrémédiable, qui commande l’interdiction définitive, n’est admise que s’il n’existe aucun moyen technique de remédier aux désordres ou si les travaux coûteraient plus cher qu’une reconstruction, et elle tombe devant des devis sérieux comme l’a jugé la cour de Toulouse en novembre 2025. L’inaction coûte double, astreinte jusqu’à 1 000 euros par jour puis exécution d’office aux frais du propriétaire, comme l’a confirmé la cour de Douai en mars 2026. Le contentieux se gagne sur pièces, rapport contesté utilement, devis d’architecte, constats datés, et dans le délai de deux mois du recours administratif, avec le référé-suspension pour les situations urgentes. Propriétaires comme occupants ont donc intérêt à agir vite, l’un pour faire constater l’achèvement et obtenir la mainlevée qui rouvre le droit au loyer, l’autre pour suspendre le loyer à la date légale et exiger l’hébergement dû.