Une expulsion avec concours de la force publique ne se résume pas à l’arrivée de policiers devant une porte. Pour le propriétaire, l’accord de l’administration peut représenter l’étape attendue après une décision de justice et plusieurs actes d’exécution. Pour l’occupant, l’annonce d’une intervention rend nécessaire une vérification immédiate des documents, de sa situation familiale et des solutions de relogement. Dans les deux cas, une question compte : que s’est-il réellement passé dans le dossier ?
La demande adressée au préfet, l’accord donné, la date de l’opération et la remise effective des lieux sont des événements différents. Un accord administratif ne remplace pas la décision qui fonde l’expulsion. Il ne permet pas non plus au bailleur d’organiser lui-même une éviction par la contrainte. À l’inverse, attendre une nouvelle lettre sans vérifier les actes déjà reçus peut laisser passer un moment utile pour agir.
Cet article concerne principalement l’exécution d’une décision portant sur un logement habité. Il explique ce que chaque partie peut vérifier avant l’intervention, le rôle du commissaire de justice et les démarches possibles après l’opération. Les règles spéciales relatives à certaines occupations illicites doivent être examinées séparément : elles ne se déduisent pas automatiquement de la situation d’un ancien locataire dont le bail a été résilié.
I. Expulsion avec concours de la force publique : que vérifier avant l’intervention ?
A. Le concours est-il demandé ou déjà accordé pour l’expulsion ?
La première vérification consiste à remettre les pièces dans l’ordre. Le bailleur et l’occupant peuvent partir du jugement ou de l’ordonnance, puis examiner sa signification, le commandement de quitter les lieux et les échanges intervenus avec le commissaire de justice. Une décision qui prononce la résiliation du bail n’est pas, à elle seule, un document autorisant le propriétaire à venir reprendre matériellement possession du logement.
En principe, l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution subordonne la poursuite de l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité à une décision de justice ou à un procès-verbal de conciliation exécutoire, ainsi qu’à la signification d’un commandement de libérer les locaux, sauf disposition spéciale. Il faut donc vérifier le titre effectivement utilisé et les actes qui l’accompagnent, plutôt que se fier au seul récit d’une conversation.
Pour un lieu habité, l’article L. 412-1 du même code prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’après l’expiration de deux mois suivant le commandement. Ce texte prévoit aussi des cas de réduction, de suppression ou de non-application : notamment certaines situations de relogement ou de résidence temporaire, ainsi que la mauvaise foi constatée par le juge ou l’entrée par certains procédés de contrainte. La qualification exacte du dossier doit être vérifiée dans la décision et dans le texte ; une exception ne s’applique pas au seul motif que le propriétaire la réclame.
Le commandement mérite une lecture attentive. L’article R. 411-1 exige notamment, à peine de nullité, la référence au titre exécutoire, la désignation de la juridiction compétente pour les contestations et demandes de délais, la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l’avertissement relatif à l’expulsion forcée. Il autorise la délivrance du commandement dans l’acte de signification du jugement. Une copie de chaque acte et de ses annexes est donc plus utile qu’une photographie isolée d’une page.
L’article R. 412-1 ajoute, pour un lieu habité et sous les exceptions qu’il prévoit, la reproduction de dispositions protectrices. Une irrégularité éventuelle doit être analysée à partir de l’acte complet et des circonstances du dossier : il serait imprudent de promettre son annulation sans examen. La personne qui conteste doit conserver l’enveloppe ou les modalités de remise, les différentes pages et toute preuve permettant de dater les événements.
Lorsque l’assistance de la force publique est nécessaire, c’est le commissaire de justice chargé de l’exécution qui la requiert. L’article R. 153-1 désigne le préfet de département et, à Paris, le préfet de police. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire ; elle est accompagnée d’un exposé des diligences accomplies et des difficultés rencontrées. Une information indiquant que le dossier est à la préfecture ne permet pas, à elle seule, de savoir si le concours a été accordé.
Le même article R. 153-1 précise : « Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. » Il prévoit aussi que la décision explicite de refus est motivée et que le commissaire la porte à la connaissance du créancier. Ce délai concerne la réponse à la réquisition ; il ne faut pas le confondre avec les deux mois suivant le commandement prévus, en principe, par l’article L. 412-1.
Pour le bailleur, la question pratique est de demander au professionnel chargé du dossier ce qui a été effectivement transmis et quelle réponse a été reçue. Pour l’occupant, il est utile de lui communiquer une décision récente, un justificatif de relogement ou une pièce médicale pertinente, sans supposer que le simple envoi d’un document modifie une décision de justice. Dans les deux sens, l’écrit permet de retrouver ce qui a été annoncé, par qui et à quelle date.
Une fois le concours accordé, l’administration et le commissaire de justice organisent l’intervention selon le dossier. L’accord ne prouve pas que les lieux ont déjà été libérés. Il ne faut pas davantage confondre l’information sur une opération envisagée et le procès-verbal établi après les opérations. Le propriétaire qui attend la restitution des clés a intérêt à conserver la date de l’accord et à demander les suites données au dossier ; l’occupant a intérêt à vérifier immédiatement les actes déjà reçus et à préparer ses documents essentiels.
La procédure suppose de distinguer l’exécution légale d’une initiative privée. L’article 226-4-2 du Code pénal vise le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans le concours de l’État prévu par le texte, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Un propriétaire confronté à une occupation persistante ne doit donc pas transformer le changement de serrure, la pression ou une intervention physique en méthode de reprise des lieux. La qualification pénale dépend des faits et des conditions du texte.
B. Quels recours et quelles pièces préparer avant l’expulsion ?
L’occupant peut d’abord vérifier si une décision récente modifie la situation figurant dans le dossier du commissaire de justice. Il faut distinguer les demandes déposées, les accords écrits et les décisions effectivement rendues. Un courrier qui sollicite un arrangement n’a pas le même contenu qu’une décision du juge ; inversement, une décision favorable doit être transmise rapidement avec la preuve de sa notification ou de sa communication, selon le cas.
Le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée, sous la réserve prévue par l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire. L’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution précise que ce juge ne peut pas modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites ni en suspendre l’exécution, tout en lui reconnaissant compétence pour accorder un délai de grâce après signification du commandement ou de l’acte de saisie.
Dans les conditions fixées par l’article L. 412-3, des délais renouvelables peuvent être accordés aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le texte comporte des exclusions, notamment en cas de mauvaise foi du locataire ou d’entrée dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le juge qui ordonne l’expulsion peut également accorder ces délais dans les mêmes conditions, selon le même article L. 412-3.
L’article L. 412-4 fixe la durée de ces délais entre un mois et un an et demande au juge de prendre en compte, notamment, les situations respectives des parties, leur âge, leur santé, leur situation familiale ou financière et les démarches de relogement justifiées. Il ne suffit donc pas de remettre un dossier standard : il faut expliquer une situation concrète et documenter les efforts accomplis, tout en permettant au juge d’apprécier aussi la situation du propriétaire.
Un dossier compréhensible peut réunir le titre et le commandement, les ressources et charges récentes, les démarches de recherche de logement, les réponses reçues, les documents relatifs aux enfants et, si nécessaire, des justificatifs de santé adaptés. Il est utile d’expliquer ce que chaque pièce démontre : une demande de logement déposée, une visite effectuée ou une solution provisoire proposée ne sont pas des faits interchangeables. Les pièces sensibles doivent être communiquées par des voies appropriées et limitées à ce qui éclaire la demande.
Le propriétaire peut répondre avec la même précision. Il peut produire la décision qu’il cherche à faire exécuter, un décompte actualisé, les paiements reçus et les pièces relatives à sa propre situation. Une chronologie claire permet de distinguer la dette antérieure, les sommes réclamées après la décision et les frais documentés. Cela évite qu’une somme globale soit présentée sans explication ou qu’un versement effectué par l’occupant soit oublié.
Attention à ne pas présenter un recours comme une garantie automatique. L’article L. 111-10 prévoit que l’exécution forcée peut, sous la réserve qu’il énonce, être poursuivie jusqu’à son terme sur le fondement d’un titre exécutoire à titre provisoire, aux risques du créancier. Le texte ajoute que celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits, en nature ou par équivalent, si le titre est ultérieurement modifié. Il faut donc lire la décision et vérifier les mesures réellement obtenues, au lieu de supposer qu’un appel interrompt toujours l’opération : l’article L. 111-10 traite expressément de l’exécution sur le fondement d’un titre exécutoire à titre provisoire.
La trêve hivernale appelle elle aussi une vérification précise. L’article L. 412-6 prévoit en principe un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Il prévoit des exceptions, notamment lorsqu’un relogement est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille, et certaines situations d’entrée dans les lieux par les procédés qu’il énumère. Il ne faut ni annoncer une protection absolue ni présumer qu’une exception est acquise sans vérifier les faits et la décision.
Le sursis ne doit pas être confondu avec une disparition du dossier. Le bailleur peut utiliser cette période pour rassembler les actes, vérifier son décompte et échanger avec le commissaire de justice sur les suites possibles. L’occupant peut documenter les recherches de logement, les démarches sociales et les éléments qui ont évolué. Pour comprendre comment ces pièces se rattachent à la défense en procédure d’expulsion, l’essentiel est d’identifier le stade exact atteint et la décision applicable.
L’article L. 412-5 prévoit la saisine du représentant de l’État dès le commandement afin, notamment, d’informer le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation pour une demande de relogement au titre du droit au logement opposable. Le même article précise qu’à défaut de cette saisine par le commissaire de justice, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu. Il faut vérifier les pièces et ne pas confondre cette règle avec une garantie que tout dépôt de demande de logement arrête l’exécution.
À Paris et en Île-de-France, les documents doivent être adressés aux interlocuteurs du dossier : commissaire de justice, juridiction compétente, services sociaux ou administration concernée selon la démarche. Le préfet de police est l’autorité désignée à Paris pour la réquisition de la force publique par l’article R. 153-1. Les contraintes locales de logement peuvent être expliquées concrètement, mais elles ne remplacent ni les conditions légales ni une décision du juge. Pour le propriétaire comme pour l’occupant, ces questions s’examinent avec un avocat immobilier à Paris, à partir des pièces du dossier.
II. Expulsion avec concours de la force publique : comment se déroule l’opération et que faire ensuite ?
A. Comment se passe l’intervention du commissaire de justice ?
Le commissaire de justice conduit les opérations d’exécution ; les forces de l’ordre interviennent au titre du concours accordé. La présence des policiers ne transforme pas le bailleur en responsable de l’opération et ne dispense pas de respecter les règles applicables. L’occupant comme le propriétaire ont intérêt à identifier le professionnel chargé du dossier, à conserver les actes et à noter les circonstances utiles sans faire obstacle physiquement à l’intervention.
Le commandement contient l’avertissement sur l’expulsion forcée et la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés, conformément à l’article R. 411-1. Il ne faut pas supposer qu’un nouveau rendez-vous écrit résoudra toutes les questions du dossier. En présence d’une information sur une intervention prochaine, l’occupant peut demander des précisions au commissaire de justice et lui transmettre immédiatement les décisions ou éléments nouveaux dont il dispose.
Les horaires ne sont pas entièrement libres. L’article L. 141-1 interdit en principe les mesures d’exécution un dimanche ou un jour férié, sauf autorisation du juge en cas de nécessité. Le même texte interdit de les commencer avant six heures et après vingt et une heures, sauf autorisation du juge en cas de nécessité et uniquement dans les lieux qui ne servent pas à l’habitation. Ces limites concernent les conditions fixées par le texte ; elles ne permettent pas de déduire l’heure exacte d’une intervention particulière.
L’absence de l’occupant ne rend pas nécessairement l’accès impossible. L’article L. 142-1 encadre l’entrée lorsque l’occupant est absent ou refuse l’accès : le commissaire de justice doit alors être accompagné des personnes énumérées par le texte, notamment une autorité de police ou de gendarmerie requise, ou, à défaut, deux témoins majeurs répondant aux conditions légales. Le texte prévoit les mêmes conditions pour l’ouverture des meubles. Cette règle n’autorise pas le propriétaire à procéder seul à l’expulsion.
Lorsque le commissaire de justice a pénétré dans les lieux en l’absence du débiteur ou de toute personne présente, l’article L. 142-2 lui impose d’assurer la fermeture de la porte ou de l’issue utilisée. La situation matérielle doit ensuite être retracée dans les actes établis. Si une personne estime qu’un bien a été endommagé ou qu’une opération s’est déroulée irrégulièrement, elle peut conserver les photographies, factures et échanges utiles sans présenter d’emblée une responsabilité comme acquise.
Le procès-verbal est une pièce centrale. Selon l’article R. 432-1, il décrit les opérations et identifie les personnes dont le concours a été nécessaire ; il désigne aussi la juridiction compétente pour les contestations. Le texte prévoit ces mentions à peine de nullité ainsi que la signature des personnes concernées et la mention d’un éventuel refus de signer. Il permet de comparer les faits effectivement constatés avec les informations reçues avant l’opération.
L’article R. 432-2 dispose : « Le procès-verbal d’expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée. » L’occupant doit lire l’acte complet, pas seulement la partie relative aux clés. Le propriétaire doit également conserver les documents de fin d’opération pour distinguer l’octroi du concours, l’intervention et la reprise effective du logement.
Les meubles ne deviennent pas automatiquement la propriété du bailleur. L’article L. 433-1 prévoit qu’ils sont remis, aux frais de la personne expulsée, dans un lieu qu’elle désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés dans un autre lieu approprié, décrits avec précision et accompagnés d’une sommation de les retirer. Le lieu effectivement choisi et les modalités d’accès figurent parmi les informations essentielles à vérifier dans le procès-verbal.
Lorsque des biens ont été laissés ou déposés dans un autre lieu, l’article R. 433-1 impose notamment un inventaire, la mention du lieu et des conditions d’accès, ainsi qu’une sommation de les retirer dans un délai de deux mois non renouvelable à compter de la remise ou de la signification de l’acte. Il distingue ensuite les biens paraissant avoir une valeur marchande, ceux réputés abandonnés et les papiers personnels. L’article R. 433-1 prévoit une contestation de l’absence de valeur marchande dans le délai d’un mois à compter de la remise ou de la signification de l’acte, à peine d’irrecevabilité.
En pratique, l’occupant peut préparer, avant toute opération, une liste de médicaments, documents d’identité, papiers scolaires, instruments de travail et coordonnées utiles. Après réception de l’acte, il peut vérifier où se trouvent ses effets et les conditions d’accès, demander une clarification écrite au commissaire de justice et conserver les justificatifs de retrait. Un désaccord sur une valeur, un objet manquant ou des conditions d’accès doit être décrit précisément : la simple affirmation qu’un inventaire est erroné ne permet pas d’identifier le problème à résoudre.
Le propriétaire, de son côté, a intérêt à éviter toute confusion entre les objets laissés par l’occupant et ceux qui lui appartiennent. Il peut rapprocher le procès-verbal, les photographies et l’état du logement avant d’engager des réparations. Les dépenses retenues dans un décompte doivent pouvoir être justifiées et reliées au bon événement. La reprise du logement ne rend pas inutiles les documents sur les sommes déjà versées ou sur les charges effectivement supportées.
B. Quels recours après l’accord, le refus ou l’expulsion effective ?
Après l’opération, les questions ne sont pas les mêmes pour les deux parties. L’occupant peut avoir besoin d’obtenir ses documents, de comprendre le procès-verbal ou d’examiner une difficulté relative à l’exécution. Le propriétaire peut chercher à clôturer le dossier locatif, à actualiser ses comptes et, le cas échéant, à vérifier si une période antérieure de refus du concours de la force publique lui a causé un préjudice réparable.
Le juge de l’exécution connaît, dans les conditions de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, des contestations nées à l’occasion de l’exécution forcée et de certaines demandes en réparation fondées sur son exécution ou son inexécution dommageable. Cela ne signifie pas qu’il réécrit librement le jugement d’expulsion : l’article R. 121-1 limite son pouvoir sur le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites. Le bon recours dépend de la difficulté soulevée et des actes disponibles.
La situation est différente lorsque le préfet a d’abord refusé le concours. L’article L. 153-1 énonce : « Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Ce principe ne transforme pas toute dette locative ou toute attente en somme automatiquement due par l’État. Il faut déterminer si les conditions sont réunies, identifier la période pertinente et établir un préjudice en lien avec le refus.
L’article R. 154-1 fixe, lorsque les conditions d’expulsion prévues par le livre IV du code sont remplies, le point de départ de la responsabilité à la date du refus explicite ou, en l’absence de décision explicite, à l’issue de deux mois suivant la demande de concours. L’article R. 154-5 prévoit une règle particulière lorsque le refus intervient alors que l’occupant bénéficie du sursis hivernal ou d’un délai de grâce accordé par la juridiction ayant ordonné l’expulsion : la responsabilité ne commence qu’à l’issue de ce sursis ou de ce délai.
Un accord ultérieur ne rend pas sans intérêt les pièces relatives au refus précédent. L’article R. 154-4 prévoit que la période de responsabilité prend fin lorsque le préfet accorde ensuite le concours ou à la mise en œuvre effective si celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce décalage est imputable au propriétaire ou à son commissaire de justice ou justifié par des circonstances particulières. Le texte énumère aussi d’autres événements, dont le départ volontaire constaté. La date de l’accord et celle de l’intervention doivent donc être conservées séparément.
Le bénéficiaire de la décision adresse sa demande d’indemnisation au préfet ayant refusé le concours par un moyen permettant d’établir avec certitude sa date. L’article R. 154-2 demande de joindre les pièces établissant la réalité et le montant des préjudices, qui doivent présenter un lien direct et certain avec le refus. Les actes de la procédure, la réquisition, la réponse, les justificatifs de paiement et un décompte lisible peuvent aider à reconstituer le dossier ; leur présence ne préjuge pas de la décision de l’administration.
L’article R. 154-7 énumère les préjudices réparables lorsqu’ils surviennent pendant la période de responsabilité, notamment la perte des loyers et charges récupérables, certains frais et le trouble dans les conditions d’existence. Il précise les règles d’évaluation de la perte des loyers par référence à la valeur locative et les justifications relatives aux charges. Il faut éviter de compter deux fois une somme déjà reçue ou d’attribuer au refus une dépense dont le lien n’est pas établi.
Si une proposition transactionnelle est faite, ses effets méritent une lecture attentive avant signature. L’article R. 154-3 prévoit notamment une renonciation aux recours concernant le même litige, un engagement de remboursement de certaines sommes et la subrogation de l’État dans les conditions qu’il fixe. L’article R. 154-3 prévoit que le silence sur la demande d’indemnisation pendant deux mois suivant sa réception vaut rejet, et ouvre la possibilité de saisir le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux en cas de rejet ou de contestation du montant proposé.
Pour l’occupant, les démarches de relogement restent distinctes d’une contestation des opérations. Il est utile de conserver les décisions, de signaler tout changement de coordonnées et de demander où retirer les effets personnels. Pour le propriétaire, la question centrale est de rapprocher le procès-verbal de reprise, les sommes perçues et les justificatifs. Les deux parties gagnent à établir une chronologie commune des actes connus, même si elles contestent ensuite leur portée ou le montant des sommes réclamées.
Conclusion
Une expulsion avec concours de la force publique repose sur une chaîne d’actes qu’il faut lire ensemble : le titre, le commandement, la réquisition, la réponse de l’administration et le procès-verbal des opérations. Pour l’occupant, la priorité est de vérifier les décisions applicables, de préparer les pièces utiles et d’identifier les solutions concrètes de logement et de récupération des biens. Pour le bailleur, elle est de faire exécuter la décision par les voies légales, puis de conserver les preuves nécessaires à l’examen de ses comptes et, si les conditions sont réunies, de son éventuel préjudice. Chaque dossier appelle une analyse de ses propres actes et de sa situation, sans présumer le résultat d’un recours.