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Arrêté de mise en sécurité en procédure urgente : faut-il démolir après un incendie ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêté de mise en sécurité en procédure urgente : faut-il démolir après un incendie ?

Après l’incendie qui a touché un château à Plorec-sur-Arguenon le 16 novembre 2026, la presse locale a rapporté l’effondrement de la toiture et des opérations de sécurisation sur place. La maire a annoncé qu’un arrêté de mise en sécurité serait pris, selon Le Petit Bleu des Côtes-d’Armor du même jour. Ces faits illustrent une question qui se pose aussi pour une maison, un atelier ou un immeuble mitoyen : après le départ des pompiers, que peut ordonner la mairie si un mur menace encore de tomber ? Les informations publiques sur l’incendie ne permettent pas de qualifier juridiquement les mesures prises dans ce dossier. Ouest-France, 16 novembre 2026.

En pratique, l’arrêté de mise en sécurité répond au danger que présentent les éléments restés debout. Le permis de démolir, lorsqu’il est requis, répond à une autre question : le projet de démolition du propriétaire peut-il être autorisé au regard des règles d’urbanisme ? Un même incendie peut mettre ces deux procédures en jeu, avec des documents et des juges différents. La première décision utile consiste à relever ce que l’arrêté prescrit exactement : clôturer les lieux, déposer une partie de la façade, démolir l’ensemble ou seulement préparer des travaux. Voici comment vérifier la mesure urgente, réunir les pièces utiles et éviter que le chantier commandé dépasse ce que la situation et l’acte permettent.

I. Arrêté de mise en sécurité en procédure urgente : que peut imposer la mairie après un incendie ?

A. Mur, toiture ou façade qui menace de tomber : comment vérifier le danger retenu dans l’arrêté ?

La police de la sécurité des immeubles protège les occupants et les tiers. Elle peut concerner une maison vide dont le pignon surplombe une rue ou un atelier dont la charpente endommagée s’appuie sur le bâtiment voisin. Le critère est l’insuffisance de solidité au regard de la sécurité, au sens du 1° de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation. Dans ce régime, le maire est l’autorité désignée par l’article L. 511-4 du même code. Pour comprendre un document reçu, vérifiez l’autorité au nom de laquelle il a été pris, puis le code et les articles visés. Le mot « péril » dans un courriel ou sur un panneau ne renseigne pas à lui seul sur la procédure engagée.

L’article L. 511-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit, pour les risques structurels, un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou celui de l’expert désigné dans le cadre de l’article L. 511-9. Ce dernier article permet à l’autorité de demander à la juridiction administrative de désigner un expert chargé d’examiner les bâtiments, y compris les mitoyens, et de proposer des mesures de sécurité. L’expert se prononce dans les vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Ce délai concerne l’expert désigné par la juridiction. Il figure à l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation. Un constat établi pour l’assurance ou un devis d’entreprise peut enrichir le dossier du propriétaire. Pour identifier le danger que la mairie a retenu, demandez le rapport auquel elle se réfère et ses annexes.

En procédure ordinaire, l’arrêté intervient après une procédure contradictoire avec la personne tenue d’exécuter les mesures, selon l’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation. En procédure urgente, l’article L. 511-19 du même code autorise l’autorité à prescrire les mesures indispensables lorsque le danger est imminent, manifeste ou constaté dans les conditions prévues par le texte. L’arrêté est alors pris « sans procédure contradictoire préalable » et fixe l’échéance des mesures prescrites. L’absence d’invitation à présenter des observations n’a donc pas la même portée suivant le fondement de l’arrêté. En présence d’une référence à la police générale, l’article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales prévoit des mesures de sûreté en cas de danger grave ou imminent. Le présent guide détaille la procédure spéciale du code de la construction et de l’habitation.

Le premier document de travail est un plan annoté. Sur une copie du plan, repérez chaque élément mentionné par l’arrêté, les parcelles et bâtiments contigus, les accès du public et le périmètre fermé. À côté de chaque élément, reportez le constat du rapport qui le concerne. Un désordre localisé au sommet d’un pignon, par exemple, appelle une lecture différente d’une perte de stabilité qui affecte aussi les planchers et un mur commun. Pour les photographies et relevés, utilisez les documents existants ou des points d’observation autorisés. Confiez toute inspection à l’intérieur du périmètre aux intervenants habilités dans les conditions de sécurité applicables.

Le propriétaire et le riverain ne disposent pas toujours des mêmes pièces. Le propriétaire peut conserver les plans antérieurs au feu et remettre au technicien les études qu’il possède déjà. Le voisin peut dater les signes relevés depuis sa propriété et signaler les conséquences concrètes de la fermeture : accès commun neutralisé, façade exposée sur un passage ou éléments tombés dans une cour. Sur un bâtiment mitoyen, faites distinguer la partie qui présente le danger et la propriété qui pourrait en subir les effets. Une photographie de gravats au sol prouve l’existence de débris au moment où elle est prise. C’est l’étude de structure qui peut expliquer quelles parties restent instables, pourquoi et avec quelles conséquences pour le mur contigu. Ces pièces sont complémentaires.

Il faut aussi rattacher les pièces à la bonne date. Un diagnostic réalisé juste après l’extinction décrit un état qui a pu évoluer sous l’effet des intempéries, d’une intervention de sécurisation ou du retrait des matériaux instables. Conservez les versions successives et notez quels éléments ont réellement été observés. Si un bureau d’études réévalue une mesure, son écrit doit situer l’ouvrage sur le plan, préciser ce qui a changé et distinguer ses constatations de ses hypothèses. Cette précision permet d’expliquer à l’administration pourquoi une prescription peut être exécutée telle quelle, adaptée à un secteur plus limité ou réexaminée à la lumière d’une information nouvelle.

B. Démolition partielle ou totale : quand le juge judiciaire doit-il intervenir ?

En urgence, l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation distingue les mesures indispensables pour faire cesser le danger de la démolition complète. L’autorité ne peut faire procéder à cette dernière, lorsqu’aucune autre mesure ne permet d’écarter le danger, qu’après autorisation du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond. Déposer un morceau de mur précisément identifié et faire disparaître le bâtiment entier relèvent donc de deux situations à examiner séparément. Avant de commander des travaux, confrontez le dispositif de l’arrêté, les limites du plan d’intervention et le devis. Une différence de périmètre entre ces pièces doit être clarifiée avec l’autorité compétente avant que l’entreprise intervienne sur la partie contestée.

Une ordonnance montre à quel point la précision technique change la lecture d’un arrêté. Le Conseil d’État, juge des référés, le 7 mai 2021, n° 451848, examinait une démolition partielle prescrite à Marseille en raison du risque d’effondrement d’un mur mitoyen. L’arrêté était imprécis sur l’ampleur des travaux. Une étude produite pendant l’instance a identifié la seule portion du mur dont la déformation était à l’origine du péril et dont la dépose était urgente. Le juge a interprété la mesure comme limitée à cette portion et a annulé l’ordonnance qui en avait suspendu l’exécution. Il statuait sur un référé-liberté, dans les circonstances du dossier. La décision aide surtout à comprendre l’utilité d’un plan de dépose précis et d’une justification des interventions sur le bâtiment voisin.

En procédure ordinaire, l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation autorise plusieurs types de mesures, dont la réparation, la démolition de tout ou partie de l’immeuble ou l’interdiction d’accéder aux lieux. Pour prescrire une démolition ou une interdiction définitive d’habiter ou d’utiliser, le texte exige soit l’absence de moyen technique de remédier à l’insécurité ou à l’insalubrité, soit un coût de remise aux normes supérieur à celui de la reconstruction. Si l’autorité veut exécuter d’office la démolition prescrite en procédure ordinaire, l’article L. 511-16 prévoit un jugement du président du tribunal judiciaire, saisi par cette autorité. La prescription administrative et la décision qui autorise son exécution forcée s’examinent chacune avec son objet propre.

Le bon dossier de structure compare des interventions qui répondent au même danger. Si le risque invoqué est la chute d’un pignon vers la voie publique, demandez ce que changerait chacune des interventions étudiées : neutralisation de l’accès, traitement de la partie instable, maintien provisoire sous contrôle ou dépose plus large. Chaque option doit préciser le résultat attendu, ses limites, les conséquences pour les bâtiments contigus et les opérations que le technicien juge réalisables. Pour la comparaison de coût prévue par l’article L. 511-11, utilisez des devis de périmètre comparable. Un devis de déblaiement et un devis de reconstruction clés en main répondent à des besoins différents. Identifiez les postes nécessaires à la remise aux normes avant d’en tirer une conclusion.

Lors d’une démolition en limite de propriété, les prescriptions peuvent avoir des effets distincts sur les deux bâtiments. Prenez le cas d’une maison dont la couverture a disparu, tandis que les planchers voisins prennent appui sur le mur séparatif. Une étude qui décrit seulement les dégâts de la maison incendiée laisse ouverte la question du maintien de cet appui. Demandez au bureau d’études de reporter les appuis sur une coupe, de préciser quelles observations ont été possibles chez le voisin et de distinguer les conséquences immédiates de la dépose des mesures à prévoir après l’intervention. Remettez la même version de la coupe à l’entreprise et au service qui suit l’arrêté. Si l’accès au bâtiment contigu est impossible, consignez ce point et demandez quelles conclusions techniques restent conditionnées à une visite. Cet échange est particulièrement important lorsqu’un devis comporte une variante portant sur une partie plus grande du mur que celle qui figure sur les plans municipaux.

Lorsqu’un propriétaire fait examiner son dossier par un avocat en droit de l’urbanisme à Paris, la comparaison entre le rapport, le dispositif et le devis permet de poser une question vérifiable : quelle pièce justifie la dépose de chaque partie du bâtiment ? Préparez deux versions du plan, l’une qui reprend les prescriptions dans les termes de l’arrêté et l’autre qui montre les interventions proposées. Une simple différence de vocabulaire peut désigner le même ouvrage. À l’inverse, l’expression « dépose de la façade » peut recouvrir la seule purge de matériaux instables dans un devis et l’enlèvement de toute l’élévation dans un autre. Joindre les deux plans réduit ce risque de malentendu.

II. Arrêté de mise en sécurité après incendie : faut-il un permis de démolir et comment contester ?

A. Faut-il un permis pour exécuter l’arrêté ou démolir le reste de l’immeuble ?

Pour un projet de démolition décidé par le propriétaire, vérifiez en premier lieu la protection de la construction et l’existence d’une délibération locale instaurant le permis de démolir. Ce sont les deux portes d’entrée de l’article L. 421-3 du code de l’urbanisme. Le régime peut viser les travaux qui rendent inutilisable tout ou partie d’une construction, comme l’indique l’article R. 421-27 pour les communes ou parties de communes concernées. L’article R. 421-28 vise notamment certains immeubles protégés par le PLU, les constructions dans les abords des monuments historiques et celles situées dans un site patrimonial remarquable. Demandez la règle qui s’applique à l’adresse et les références du plan ou de la délibération utilisés par la commune.

Le b de l’article R. 421-29 du code de l’urbanisme dispense de permis de démolir les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine. Le c du même article vise aussi les démolitions exécutées en application d’une décision de justice devenue définitive. L’article R. 421-26 articule ces exceptions avec les cas où le permis est normalement demandé. Pour invoquer le b, conservez l’acte qui prescrit les travaux et vérifiez que la démolition envisagée entre dans ses limites. Une interdiction d’accès qui laisse les murs en place et un arrêté qui prescrit leur démolition ne justifient pas la même commande de travaux.

Supposons, par exemple, que l’arrêté impose d’enlever un panneau de façade qui menace le trottoir. Le propriétaire souhaite aussi supprimer une aile située à l’arrière pour dégager la parcelle. Le dossier doit identifier deux opérations : d’une part, la dépose prescrite pour sécuriser la voie et, d’autre part, le projet qui porte sur l’aile arrière. La dispense tirée de l’article R. 421-29 b s’apprécie pour les démolitions réalisées en application de l’arrêté. L’analyse du projet supplémentaire repart des articles L. 421-3 et R. 421-26 à R. 421-28. En présence d’une protection patrimoniale, demandez au service instructeur de préciser par écrit les règles applicables aux travaux projetés et les démarches qui relèvent, le cas échéant, du code du patrimoine.

Lorsque le permis est requis, il peut être refusé ou assorti de prescriptions pour protéger le patrimoine dans les conditions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. Mais l’article L. 451-2 dispose : « Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble. » Le point à démontrer est le caractère indispensable de la démolition. Dans un arrêt portant sur une cheminée industrielle dans un périmètre protégé, la cour administrative d’appel de Nantes, le 2 novembre 2026, n° 24NT00472, a comparé les constats versés au dossier. Le manque de cohésion signalé dans un rapport n’a pas suffi à établir que la démolition était le seul moyen de mettre fin à la ruine, compte tenu des autres constatations techniques. L’arrêt confirme le refus dans les circonstances de l’espèce. Pour votre dossier, faites préciser les solutions de conservation examinées et les raisons techniques de leur rejet.

Si la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire ou d’aménager peut couvrir ensemble les deux opérations selon l’article L. 451-1 du code de l’urbanisme. Le projet doit alors présenter clairement les parties conservées, les parties supprimées et la construction à venir. Si vous envisagez une reconstruction à l’identique, vérifiez également les conditions propres à l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, notamment l’édification régulière du bâtiment et les exceptions prévues pour certains documents locaux. Les plans et autorisations d’origine, les photographies antérieures au feu et les relevés de l’existant sont utiles pour décrire le bâtiment à comparer au projet.

B. Comment contester un arrêté de mise en sécurité avant une intervention d’office ?

Gardez l’arrêté intégral, les annexes, l’enveloppe ou l’accusé de réception et les courriers ultérieurs. L’article L. 511-12 du code de la construction et de l’habitation prévoit la notification à la personne tenue d’exécuter les mesures et précise les cas où l’affichage peut valoir notification, ainsi que les modalités propres aux parties communes d’une copropriété. Pour contester une décision administrative, l’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe en principe un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Les voies et délais de recours doivent avoir été mentionnés dans la notification pour que les délais soient opposables, suivant l’article R. 421-5 du même code. Vérifiez séparément la date de l’intervention annoncée et l’échéance de contestation de chaque acte.

Si l’intervention envisagée risque de produire des effets irréversibles, le référé-suspension peut permettre de demander au juge administratif de suspendre la décision ou certains de ses effets. L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une requête en annulation ou en réformation, une demande de suspension, une urgence et un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité. Décrivez précisément la mesure dont vous demandez la suspension et produisez les documents qui rendent l’intervention crédible et imminente. Un courrier annonçant le début d’une dépose, un rapport qui propose une mesure moins étendue et un plan qui montre les effets sur les constructions voisines apportent des informations distinctes au juge. Le calendrier du chantier et le maintien de mesures de protection peuvent éclairer l’urgence et la portée de la demande.

Si les prescriptions urgentes restent inexécutées à l’échéance fixée, l’article L. 511-20 du code de la construction et de l’habitation renvoie à l’exécution d’office dans les conditions de l’article L. 511-16 et écarte l’astreinte de l’article L. 511-15. Dans le régime ordinaire, l’article L. 511-15 prévoit une astreinte fixée par arrêté, plafonnée à 1 000 euros par jour de retard. Le texte prévoit qu’elle court à compter de la notification de l’arrêté qui la prononce et jusqu’à la complète exécution, avec des règles particulières en cas d’exécution d’office. Le recouvrement de frais exposés par l’autorité relève de l’article L. 511-17. Si vous recevez une demande de paiement, rapprochez-la de la décision qui la fonde, des travaux effectivement réalisés et du décompte correspondant.

Pour préparer un recours, dressez un tableau avec quatre colonnes : la mesure contestée, la pièce citée par l’administration, la pièce dont vous disposez et le résultat que vous demandez. Par exemple, si le rapport vise la chute de matériaux sur le trottoir et que l’arrêté vise aussi une cour arrière, joignez le plan des accès et la page du rapport qui localise la zone exposée. Si vous demandez le maintien d’un mur, produisez une note qui traite de sa stabilité et des conditions nécessaires à sa conservation. Si vous discutez le coût de travaux déjà effectués, rassemblez le métrage, le décompte et la décision d’exécution. Une contestation ciblée peut porter sur l’étendue de la mesure tout en laissant les protections utiles en place. Identifiez dès le départ les opérations que vous acceptez d’exécuter, celles qui requièrent une clarification et celles dont vous demandez la suspension.

Une fois les mesures exécutées, demandez la constatation écrite des travaux et conservez l’arrêté de mainlevée. L’article L. 511-21 du code de la construction et de l’habitation distingue le danger auquel les mesures urgentes ont mis fin durablement du cas où l’administration poursuit la procédure ordinaire. L’article L. 511-14 organise la mainlevée et, le cas échéant, celle de l’interdiction d’accéder ou d’utiliser les lieux. Lorsque le dossier comporte encore une prescription contestée ou un risque d’intervention d’office, les plans, rapports, devis et preuves de notification sont les pièces à joindre pour exposer votre situation au cabinet.

Conclusion

Après un incendie, partez de la mesure écrite et reportez-la sur le plan du bâtiment. Une dépose localisée, une démolition complète exécutée par l’autorité et un projet volontaire sur le reste de la parcelle appellent des vérifications distinctes. Le rapport de structure doit permettre de comprendre pourquoi l’intervention vise chaque élément, quelles solutions ont été examinées et comment les bâtiments voisins sont protégés. Rassemblez le dossier de notification et le calendrier annoncé avec les preuves techniques. Ces pièces permettent de discuter une prescription précise, de vérifier les autorisations nécessaires et de demander la constatation des travaux une fois la sécurité rétablie.

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