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Arrêté à Paris sur arrestation provisoire en vue d’extradition : contester la détention et obtenir la mise en liberté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur arrestation provisoire en vue d’extradition : contester la détention et obtenir la mise en liberté

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Vous êtes interpellé à Paris, à l’aéroport de Roissy ou à votre domicile, et les policiers vous annoncent qu’un État étranger demande votre arrestation en vue d’une extradition. Aucune demande d’extradition officielle n’a encore été transmise, aucun juge français ne s’est prononcé sur votre remise, et pourtant vous passez votre première nuit en détention. Cette situation porte un nom précis en droit français : l’arrestation provisoire aux fins d’extradition. Elle permet à un État requérant d’obtenir en urgence votre arrestation en France avant l’envoi de sa demande formelle, sur la base d’un mandat d’arrêt étranger et d’une promesse d’extrader. La procédure qui suit est strictement encadrée par le code de procédure pénale, par les conventions d’extradition conclues par la France et par le contrôle de la chambre de l’instruction de la cour d’appel. Chaque étape compte : la présentation au procureur général, le placement sous écrou extraditionnel, la demande de mise en liberté et l’audience d’avis. Cet article décrit pas à pas ce qui vous attend à Paris, les délais qui vous protègent et les moyens concrets de contester la détention et de préparer votre défense face à la demande de l’État qui vous réclame.

I. Arrêté à Paris sur arrestation provisoire en vue d’extradition : que se passe-t-il et comment réagir dans les premières heures ?

A. Pourquoi avez-vous été arrêté avant toute demande d’extradition officielle ?

L’arrestation provisoire est une mesure d’urgence prévue par l’article 696-23 du code de procédure pénale, qui dispose : « En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par ledit Etat. » L’État qui vous recherche, le plus souvent les États-Unis, le Brésil, le Canada, Israël, le Maroc ou un autre État lié à la France par une convention bilatérale, affirme détenir déjà un mandat d’arrêt contre vous et annonce qu’il enverra une demande d’extradition complète dans les semaines qui suivent. La police française vous interpelle alors sur le fondement de cette demande directe, relayée par le canal Interpol ou par la voie diplomatique, sans attendre les pièces lourdes du dossier d’extradition.

La demande d’arrestation provisoire doit contenir un minimum d’informations vérifiables. L’article 696-23 du code de procédure pénale précise : « La demande d’arrestation provisoire, transmise par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite, indique l’existence d’une des pièces mentionnées à l’ article 696-8 et fait part de l’intention de l’Etat requérant d’envoyer une demande d’extradition. » Elle doit comporter un bref exposé des faits, votre identité et votre nationalité, l’infraction pour laquelle l’extradition sera demandée, la date et le lieu des faits, ainsi que la peine encourue ou prononcée. Concrètement, votre avocat demandera dès le premier entretien la copie de cette demande : si l’infraction, la date des faits ou le mandat d’arrêt étranger n’y figurent pas, la régularité de l’arrestation pourra être discutée devant les juges parisiens.

Il faut distinguer cette situation de deux autres cas de figure fréquents à Paris. Si vous êtes arrêté sur un mandat d’arrêt européen émis par un État membre de l’Union européenne, c’est la procédure du mandat d’arrêt européen qui s’applique, avec ses propres délais de remise et ses motifs de refus spécifiques, et non l’extradition classique. Si une notice rouge Interpol vous vise sans qu’aucune demande d’arrestation provisoire n’ait été reçue par le parquet général, l’interpellation lors d’un contrôle à la frontière ou à l’aéroport doit conduire à une vérification immédiate : la notice rouge n’est pas par elle-même un mandat d’arrêt exécutoire en droit français. Dans le doute, la première question à poser au procureur général est simple : une demande d’arrestation provisoire a-t-elle été reçue, de quel État, et sur quel mandat étranger repose-t-elle ?

Le régime procédural de l’arrestation provisoire obéit à une logique propre, que la Cour de cassation a fermement rappelée. Dans un arrêt du 30 mars 2021 rendu dans une procédure suivie à la demande des États-Unis, la chambre criminelle juge que « lorsqu’une convention d’extradition autorise l’Etat requérant à solliciter, en cas d’urgence, l’arrestation provisoire d’une personne dans l’attente de la transmission d’une demande d’extradition, le procureur général territorialement compétent peut, en application de l’article 696-23 du code de procédure pénale, dont les dispositions sont exclusives de celles des articles 696-10 et suivants, ordonner l’arrestation provisoire de la personne en cause » (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421). Autrement dit, tant que la demande d’extradition officielle n’est pas arrivée, vous êtes détenu sur le seul fondement de l’urgence, et la chambre de l’instruction n’a pas encore à donner son avis sur votre remise. Cette phase a ses propres garde-fous, à commencer par le délai de transmission du dossier complet.

Ce délai de transmission constitue votre première protection calendaire. L’article 696-24 du code de procédure pénale dispose : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 ». Les documents visés sont ceux qui composent une demande d’extradition régulière : jugement ou arrêt de condamnation, acte de renvoi devant la juridiction répressive, mandat d’arrêt ou acte de même force, accompagnés des textes de loi applicables (article 696-8 du code de procédure pénale). Si le délai de trente jours expire sans réception de ces pièces, la mise en liberté s’impose, même si l’État requérant peut reprendre la procédure ultérieurement lorsque les pièces parviendront à Paris.

Attention toutefois : certaines conventions bilatérales prévoient un délai plus long que le délai interne de trente jours. Dans l’affaire jugée le 30 mars 2021, la chambre de l’instruction de Paris avait appliqué le délai de soixante jours prévu par le traité d’extradition entre la France et les États-Unis signé le 23 avril 1996, et la Cour de cassation a validé ce raisonnement en relevant que la disposition conventionnelle était « seule applicable à la demande d’arrestation provisoire » (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421). Votre avocat devra donc vérifier dès le premier jour quel texte gouverne votre détention : le délai de trente jours du code de procédure pénale ou le délai propre à la convention liant la France à l’État requérant. À Paris, la plupart des arrestations provisoires visent des demandes américaines, brésiliennes ou israéliennes, et le délai conventionnel applicable varie selon le traité.

B. Comment contester l’écrou extraditionnel dès la présentation au procureur général ?

Après votre interpellation, vous devez être présenté rapidement au procureur général près la cour d’appel de Paris. L’article 696-10 du code de procédure pénale prévoit : « Toute personne appréhendée à la suite d’une demande d’extradition doit être conduite dans les quarante-huit heures devant le procureur général territorialement compétent. » Ce délai de quarante-huit heures court à compter de votre appréhension et constitue une garantie substantielle. Pendant ce délai, les droits de la garde à vue s’appliquent, notamment l’information prévue aux articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale. Si la présentation intervient au-delà de ce délai de quarante-huit heures, la nullité de la procédure pourra être invoquée devant la chambre de l’instruction.

L’entretien avec le procureur général est un moment décisif, pas une simple formalité. L’article 696-10 du code de procédure pénale impose au procureur général de vérifier votre identité, de vous informer dans une langue que vous comprenez de l’existence et du contenu de la demande, et de vous aviser que vous pouvez être assisté par un avocat de votre choix ou par un avocat commis d’office, avec lequel vous pouvez vous entretenir immédiatement. Le texte ajoute que « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal », et que l’avocat « peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée ». Exigez que cet entretien se déroule avec un interprète si vous ne comprenez pas parfaitement le français, refusez de vous exprimer sur les faits étrangers avant d’avoir vu l’avocat, et faites consigner par écrit toute irrégularité : absence d’interprète, avocat non contacté, dossier non communiqué.

Le procureur général vous demandera ensuite si vous consentez à votre extradition et vous exposera les conséquences juridiques d’un consentement. Ne répondez jamais dans la précipitation. Le consentement donné devant le procureur général engage toute la suite de la procédure : la comparution devant la chambre de l’instruction intervient alors dans un délai resserré, et la marge de contestation se réduit considérablement. L’article 696-13 du code de procédure pénale prévoit en effet que la personne qui a déclaré consentir comparaît devant la chambre de l’instruction dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Si vous contestez la demande, un délai de dix jours ouvrables s’applique avant votre comparution pour l’avis, conformément à l’article 696-15 du code de procédure pénale qui dispose : « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général. » Dans les deux cas, le temps est compté et la défense doit se mettre en ordre de marche dès la présentation au parquet général.

S’il décide de ne pas vous laisser en liberté, le procureur général vous présente au premier président de la cour d’appel de Paris ou à un magistrat désigné. L’article 696-11 du code de procédure pénale dispose : « Le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel. » Pour Paris, cet écrou est exécuté à l’établissement du ressort, en pratique le centre pénitentiaire de Fresnes. Le même texte ouvre toutefois une alternative : si votre représentation à tous les actes de la procédure paraît suffisamment garantie, le magistrat « peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 », c’est-à-dire un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique. Préparez dès la présentation les garanties de représentation : domicile stable à Paris ou en Île-de-France, titre de séjour ou passeport remis, attestations d’employeur, attaches familiales, suivi médical. Ces pièces font souvent la différence entre l’écrou et le contrôle judiciaire.

La décision de placement sous écrou ou sous contrôle judiciaire peut être contestée immédiatement. L’article 696-11 du code de procédure pénale prévoit : « Elle est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours. » Ce recours doit être formé sans attendre, par déclaration au greffe, et la chambre de l’instruction de Paris statue alors dans ce délai de cinq jours sur votre situation. Parallèlement, une demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment devant la chambre de l’instruction, selon les formes des articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale (article 696-19 du code de procédure pénale : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 »). À ce stade précoce, la demande s’appuie sur les garanties de représentation, l’absence d’antécédents de fuite, l’état de santé, la disproportion entre une détention immédiate et une demande d’extradition encore incomplète, et le cas échéant sur les irrégularités de l’arrestation provisoire elle-même.

À Paris, la pratique de la cinquième section de la chambre de l’instruction, compétente en matière d’extradition, est exigeante sur la forme des demandes. L’avocat est convoqué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception quarante-huit heures au moins avant l’audience, et la chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat (article 696-19 du code de procédure pénale). Faites vérifier que cette convocation a bien été adressée dans le délai de quarante-huit heures, car son non-respect affecte la régularité de l’audience. Conservez également chaque procès-verbal qui vous est remis : la présentation au procureur général, la notification de la demande, la décision du premier président. Ces documents constituent le socle de toutes les contestations ultérieures, y compris devant la Cour de cassation.

II. Obtenir la mise en liberté et préparer l’avis de la chambre de l’instruction à Paris

A. Quand demander la mise en liberté et sur quels fondements ?

La demande de mise en liberté constitue l’arme principale de la défense pendant la phase d’arrestation provisoire puis pendant l’instruction de la demande d’extradition. L’article 696-19 du code de procédure pénale prévoit que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », et que « La chambre de l’instruction statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne réclamée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande, par un arrêt rendu dans les conditions prévues à l’article 199 ». Ce délai maximal de vingt jours pour statuer court à compter de la réception de la demande par la chambre, et il est réduit à quinze jours lorsque la demande a été formée dans les quarante-huit heures de la mise sous écrou extraditionnel. Chaque jour de détention compte : déposez la demande dès que le dossier le permet, sans attendre l’arrivée de la demande d’extradition officielle.

Le premier fondement à examiner est l’expiration du délai de transmission des pièces. Si le gouvernement français n’a reçu aucun des documents mentionnés à l’article 696-8 du code de procédure pénale dans le délai de trente jours à compter de votre arrestation, la mise en liberté s’impose en application de l’article 696-24 du code de procédure pénale : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 ». Votre avocat demandera au parquet général la date exacte de réception des pièces par le ministère des affaires étrangères et par le ministère de la justice, car c’est cette date qui détermine si le délai de trente jours a été respecté. Lorsque la convention bilatérale applicable stipule un délai propre, comme le délai de soixante jours du traité franco-américain, c’est ce délai conventionnel qui sera opposé, ainsi que la Cour de cassation l’a jugé le 30 mars 2021 (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.421). La vérification du traité applicable est donc la première tâche de la défense.

Le deuxième fondement tient à l’information de la personne arrêtée dans le plus court délai. Dans un arrêt du 8 avril 2025 rendu sur une arrestation provisoire demandée par les États-Unis, la chambre criminelle a approuvé les juges parisiens qui avaient relevé que l’intéressé avait reçu notification de la demande d’arrestation provisoire et de ses droits dès le 25 octobre 2024, de sorte qu’« il a été informé, dans le plus court délai et dans une langue qu’il comprenait, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre lui au sens des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme » (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279). Le raisonnement se retourne en moyen de défense : si la notification de la demande et des droits a tardé, si l’interprète était absent, si l’avocat n’a pas eu accès au dossier, la détention provisoire perd sa régularité au regard des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Faites établir par écrit les horaires exacts de l’interpellation, de la notification et de l’arrivée de l’avocat.

Le troisième fondement, le plus souvent décisif à Paris, repose sur les garanties de représentation. La chambre de l’instruction peut ordonner votre mise en liberté en l’assortissant d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence sous surveillance électronique, en application des articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale. Constituez un dossier de garanties solide : bail ou attestation d’hébergement en Île-de-France, contrat de travail ou preuve d’activité, avis d’imposition, livret de famille, certificats médicaux imposant des soins en France, remise volontaire du passeport. La chambre apprécie aussi le risque de fuite au regard de la gravité des faits allégués par l’État requérant et de la peine encourue : plus la peine annoncée est lourde, plus les garanties devront être sérieuses. L’assignation à résidence avec surveillance électronique, assortie d’une interdiction de quitter le département ou la région parisienne, convainc souvent la chambre lorsque le contrôle judiciaire simple paraît insuffisant.

Le quatrième fondement concerne les obstacles de fond à l’extradition elle-même, qui rejaillissent sur la détention. L’article 696-4 du code de procédure pénale énonce les cas dans lesquels « L’extradition n’est pas accordée », au premier rang desquels la nationalité française de la personne réclamée, le caractère politique de l’infraction, la commission des faits sur le territoire de la République, l’existence d’un jugement définitif en France pour les mêmes faits, la prescription acquise, ou une peine contraire à l’ordre public français. Si l’un de ces obstacles apparaît manifestement dès la phase provisoire, par exemple une nationalité française établie par un passeport en cours de validité, la poursuite de la détention perd sa justification et la demande de mise en liberté s’en trouve renforcée. Sans anticiper sur l’avis de la chambre, qui interviendra plus tard, signalez ces obstacles dès la première demande : ils éclairent l’ensemble de la procédure et pèsent sur l’appréciation de la détention.

Enfin, la diligence des autorités dans le traitement du dossier peut être discutée. Dans l’arrêt du 8 avril 2025, la Cour de cassation a relevé que la demande d’extradition avait été transmise « avec une particulière promptitude », le jour même de sa réception par le ministère des affaires étrangères, puis par le ministère de la justice au procureur général, qui l’avait aussitôt traitée (Cass. crim., 8 avril 2025, n° 25-80.279). À l’inverse, des périodes d’inertie inexpliquées entre la réception des pièces et leur transmission au parquet général, ou entre la transmission et la notification à la personne réclamée, fragilisent le maintien en détention. Demandez la chronologie complète des transmissions : date d’arrivée au Quai d’Orsay, date d’envoi à la Chancellerie, date de réception par le parquet général de Paris, date de convocation pour notification. Toute lenteur anormale sera exploitée à l’audience de mise en liberté.

B. Comment préparer l’audience d’avis et verrouiller les nullités utiles ?

Lorsque la demande d’extradition officielle parvient à Paris, la procédure change de phase : la chambre de l’instruction doit désormais donner son avis sur votre remise. Si vous avez déclaré ne pas consentir à l’extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général », et que « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition. » Cet avis est défavorable, c’est-à-dire protecteur, si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’une erreur est évidente. La présentation générale de la procédure d’extradition applicable à Paris est décrite sur la page du cabinet consacrée à l’extradition et aux recours contre la remise, qui rappelle l’architecture d’ensemble dans laquelle s’insère l’arrestation provisoire.

L’audience d’avis obéit à une exigence formelle absolue, rappelée par un arrêt récent qui doit guider chaque défense. Le 7 octobre 2026, la chambre criminelle a cassé un avis favorable au motif qu’aucun procès-verbal d’interrogatoire n’avait été dressé à l’audience, en énonçant : « En matière d’extradition, les débats devant la chambre de l’instruction s’ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal » (Cass. crim., 7 octobre 2026, n° 26-80.171). La cassation a été prononcée au visa des articles 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale. Concrètement, vérifiez après chaque audience que le procès-verbal d’interrogatoire figure au dossier et qu’il mentionne bien l’ouverture des débats par votre interrogatoire. Son absence entraîne l’annulation de l’avis favorable, comme dans cette affaire où la cause a été renvoyée devant une autre chambre de l’instruction.

La préparation de l’audience d’avis commence par l’examen exhaustif du dossier d’extradition transmis par l’État requérant. Votre avocat dispose d’un accès au dossier et doit vérifier chaque pièce : le mandat d’arrêt étranger contient-il l’indication précise des faits et leur date, comme l’exige l’article 696-8 du code de procédure pénale ? Les textes de loi étrangers applicables sont-ils joints en copie ? Les faits sont-ils punis à la fois par la loi de l’État requérant et par la loi française, condition de la double incrimination ? La prescription de l’action ou de la peine est-elle acquise au regard de la loi française ou de la loi de l’État requérant ? Chacun de ces points correspond à une condition légale dont la méconnaissance conduit la chambre à rendre un avis défavorable. Faites établir une chronologie précise des faits allégués, des actes de poursuite étrangers et des dates d’interruption de la prescription, car l’article 696-4 du code de procédure pénale interdit l’extradition lorsque la prescription est acquise antérieurement à la demande.

Les nullités de procédure constituent le second axe de préparation. Outre l’interrogatoire d’ouverture rappelé par l’arrêt du 7 octobre 2026, contrôlez la régularité de la présentation au procureur général dans le délai de quarante-huit heures, la mention des informations obligatoires au procès-verbal à peine de nullité, l’accès de l’avocat au dossier dès la présentation, la notification dans une langue comprise, et la convocation de l’avocat quarante-huit heures au moins avant chaque audience de mise en liberté. Chaque irrégularité doit être soulevée devant la chambre de l’instruction avant toute défense au fond, puis reprise dans le pourvoi en cassation, qui ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver l’avis des conditions essentielles de son existence légale. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle censure les violations de formes substantielles, d’où l’importance d’un relevé méthodique de chaque acte.

Le troisième axe concerne les motifs de refus propres à votre situation personnelle. Si vous êtes français, l’obstacle est dirimant : la France n’extrade pas ses nationaux, et la jurisprudence apprécie la nationalité à l’époque de l’infraction. Si les faits revêtent un caractère politique ou si l’extradition paraît demandée dans un but politique, l’article 696-4 du code de procédure pénale fait obstacle à la remise. Si les faits ont été commis en France, même partiellement, ou s’ils ont déjà été jugés définitivement par une juridiction française, la remise est également exclue. Si vous risquez dans l’État requérant une peine contraire à l’ordre public français, comme une peine de mort non assortie d’assurances diplomatiques suffisantes, ou des traitements inhumains documentés, ces éléments doivent être étayés par des pièces : rapports d’organisations internationales, décisions de la Cour européenne des droits de l’homme, assurances écrites de l’État requérant. La chambre de l’instruction de Paris examine ces moyens avec attention lorsqu’ils sont documentés, et les rejette lorsqu’ils restent affirmés sans preuve.

Enfin, anticipez l’après-avis. Si la chambre émet un avis défavorable, la procédure s’achève et vous ne pouvez pas être remis : le gouvernement ne peut passer outre un avis défavorable. Si elle émet un avis favorable, la décision de remise appartient au gouvernement par décret d’extradition, susceptible de recours devant le Conseil d’État. Pendant cette phase gouvernementale, maintenez vos demandes de mise en liberté : la détention reste contestable jusqu’à la remise effective ou à l’annulation du décret. Conservez une adresse déclarée à jour auprès de la chambre ou du chef d’établissement, car toute notification sera réputée faite à la dernière adresse déclarée. Et si vous êtes placé sous contrôle judiciaire ou sous surveillance électronique, respectez scrupuleusement chaque obligation : tout manquement autorise la chambre à décerner un mandat d’arrêt et ruine la crédibilité patiemment construite devant les juges.

Conclusion

L’arrestation provisoire en vue d’extradition concentre en quelques jours l’essentiel des enjeux d’une procédure qui durera des mois : une interpellation fondée sur une simple demande d’urgence, une présentation au procureur général où chaque mot compte, un écrou extraditionnel qui peut être évité par des garanties solides, puis une course contre les délais de transmission des pièces. À Paris, la défense efficace repose sur quatre réflexes : exiger la demande d’arrestation provisoire et vérifier son contenu, contrôler chaque délai de quarante-huit heures, de cinq jours, de dix jours ouvrables, de quinze ou vingt jours et de trente jours avec le texte applicable en main, déposer sans attendre une demande de mise en liberté étayée par des garanties parisiennes concrètes, et préparer l’audience d’avis comme un examen de régularité où l’absence d’interrogatoire d’ouverture ou d’une mention obligatoire annule un avis favorable. Les arrêts du 30 mars 2021, du 8 avril 2025 et du 7 octobre 2026 montrent que la Cour de cassation sanctionne les approximations procédurales, qu’elles portent sur le fondement de la détention, sur l’information de la personne arrêtée ou sur la tenue de l’audience. Face à un État étranger qui vous réclame, la procédure française vous offre de réelles protections : utilisez-les dès la première heure, avec un dossier complet et des moyens soulevés dans l’ordre.

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