I. Une remise en cause de la protection des mineurs face à la réalité délictueuse
La protection des mineurs, pierre angulaire de notre droit pénal, connaît une inflexion majeure au travers des récentes évolutions législatives et jurisprudentielles. Historiquement, le droit pénal français a toujours appréhendé la délinquance juvénile sous le prisme de l’éducatif primant sur le répressif, un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Dans ce cadre procédural strict, l’excuse de minorité permettait d’atténuer la responsabilité pénale des mineurs, conformément à l’article 122-8 du code pénal, qui dispose que « les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge ».
D’un point de vue procédural, la notion de discernement constitue un préalable absolu à toute poursuite pénale. Le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM), entré en vigueur en 2021, a d’ailleurs instauré une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de treize ans, contraignant le ministère public ou le juge d’instruction à démontrer positivement la capacité de l’enfant à comprendre et vouloir son acte pour engager des poursuites. Pour les mineurs de treize ans et plus, la procédure pénale obéit à des règles dérogatoires extrêmement rigoureuses dès le stade de l’enquête. Lorsqu’un mineur est interpellé pour un délit routier, tel qu’un refus d’obtempérer, une conduite sans permis ou une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la mesure de garde à vue fait l’objet d’un formalisme drastique. Les articles L. 413-6 et suivants du CJPM imposent l’information immédiate des représentants légaux. L’assistance d’un avocat est obligatoire dès la première heure d’audition ; à défaut de choix par la famille, le procureur de la République, l’officier de police judiciaire ou le juge d’instruction doit faire désigner un avocat commis d’office par le bâtonnier. En outre, l’examen médical est de droit, et l’enregistrement audiovisuel des auditions est prescrit à peine de nullité de la procédure (Article L. 413-14 du CJPM). Toute violation de ces dispositions d’ordre public peut entraîner l’annulation des procès-verbaux d’audition et des actes subséquents par la juridiction de jugement, soulevée in limine litis.
Pourtant, le législateur a récemment décidé de remettre en cause cette protection, particulièrement en matière de délits routiers. Cette décision s’inscrit dans un contexte où la réalité délictueuse routière impliquant des mineurs est devenue une préoccupation majeure pour le ministère public et les forces de l’ordre. Comme l’a rappelé la Cour de cassation, l’atténuation de responsabilité est un principe fondamental (Crim. 7 oct. 2026, n° 25-86.828). Cette protection, initialement conçue comme un outil éducatif et protecteur, fait face aujourd’hui à une exigence de fermeté accrue de la politique pénale, orientant les directives de politique générale vers des poursuites plus systématiques et des alternatives aux poursuites (comme la composition pénale ou l’avertissement pénal probatoire) de moins en moins privilégiées en présence de circonstances aggravantes ou de récidive légale.
A. Une protection historique face à la réalité routière
L’excuse de minorité, principe d’atténuation de responsabilité, a toujours été conçue comme un moyen de protéger les mineurs, en tenant compte de leur vulnérabilité et de leur immaturité. Concrètement, sur le plan de la répression et des quantums de peines encourues, ce principe se traduit, selon les dispositions de l’article L. 121-5 du CJPM, par une diminution de moitié du maximum de la peine d’emprisonnement et de la peine d’amende encourues. Ainsi, pour un délit routier puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (par exemple, un homicide involontaire aggravé par deux circonstances, comme la conduite sous stupéfiants et le délit de fuite), le mineur ne risque, en principe, que cinq ans d’emprisonnement et 7500 euros d’amende, plafond spécifique applicable aux mineurs. Cette protection est le fondement même de la justice pénale des mineurs, telle qu’elle est rappelée par la Cour de cassation : « Aux termes du premier de ces textes, les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. » Crim. 7 oct. 2026, n° 25-86.828.
La mise en œuvre procédurale de ce principe est assurée par la césure du procès pénal des mineurs, innovation majeure de la réforme de 2021. Lorsqu’un mineur est poursuivi, il est d’abord convoqué, ainsi que ses représentants légaux (civilement responsables en vertu de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil), à une audience d’examen de la culpabilité devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants. Cette audience doit intervenir dans un délai compris entre dix jours et trois mois à compter de la décision de poursuite du procureur de la République. À ce stade, la juridiction se prononce exclusivement sur les faits, l’imputabilité, la culpabilité du mineur et la recevabilité de la constitution de partie civile des victimes (par exemple, les blessés de l’accident de la route). La sanction n’est pas prononcée.
S’ouvre ensuite une période de mise à l’épreuve éducative, d’une durée incompressible de six à neuf mois. Durant ce délai probatoire, le mineur est suivi par les éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Des mesures éducatives judiciaires provisoires peuvent être prononcées, incluant des obligations strictes, telles que l’interdiction de paraître dans certains lieux, l’interdiction de conduire tout véhicule à moteur (y compris les cyclomoteurs sans permis), ou l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Ce n’est qu’à l’issue de cette période d’observation approfondie qu’intervient la seconde audience : l’audience de prononcé de la sanction. Au fil des décennies, cette protection a su s’adapter, mais l’augmentation des délits routiers graves commis par des mineurs, souvent dans un climat d’insouciance ou de bravade, a conduit le législateur à réévaluer la pertinence de cet outil dans ce domaine spécifique, obligeant les juges du fond à examiner de plus près la personnalité du prévenu à la lumière des rapports socio-éducatifs de la PJJ, notamment le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE), obligatoire avant tout jugement au fond.
B. Les nouvelles dispositions de la loi de 2026
La récente proposition de loi, déposée le 13 octobre 2026, vise spécifiquement à supprimer l’excuse de minorité pour les délits routiers. Cette mesure traduit une volonté de renforcer la réponse pénale face à des comportements dangereux et d’adapter l’arsenal répressif aux nouvelles réalités de l’accidentologie juvénile. Sur le plan strictement procédural, l’exclusion de l’excuse de minorité n’a jamais été une impossibilité absolue en droit français. La jurisprudence rappelle régulièrement que l’atténuation de peine n’est pas automatique : « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, elle peut, à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ainsi que de sa situation, décider qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles d’atténuation des peines. Cette décision ne peut être prise que par une disposition spécialement motivée. » Crim. 7 oct. 2026, n° 25-86.828.
La nécessité de cette motivation est une garantie essentielle (Crim. 26 fév. 2025, n° 24-81.811). D’un point de vue de la technique contentieuse, le débat sur l’exclusion de l’excuse de minorité s’opère lors de l’audience de prononcé de la sanction devant le tribunal pour enfants (composé d’un juge professionnel président et de deux assesseurs citoyens) ou devant la cour d’assises des mineurs pour les crimes. Le procureur de la République doit requérir formellement cette exclusion, et le contradictoire doit être scrupuleusement respecté. La défense, par l’intermédiaire de l’avocat du mineur, présente ses observations et dépose des conclusions écrites auxquelles la juridiction a l’obligation de répondre à peine de censure. Le jugement doit comporter des motifs spécifiques, propres aux circonstances de l’infraction (par exemple, une course-poursuite longue, le franchissement délibéré de multiples feux rouges, l’utilisation de techniques d’évitement des forces de l’ordre) et à la personnalité (absence d’amendement malgré des mesures éducatives antérieures, ancrage dans la délinquance, refus de soins ou d’indemnisation des victimes).
La loi de 2026 entend ainsi automatiser, ou du moins faciliter procéduralement, dans certaines conditions, l’exclusion de l’excuse de minorité pour des infractions routières présentant un caractère de dangerosité particulièrement élevé, comme la conduite sous l’emprise de stupéfiants ou l’excès de vitesse qualifié (supérieur à 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée). En matière de détention provisoire, cette évolution a des conséquences directes. Alors qu’un mineur de moins de seize ans ne peut, en principe, être placé en détention provisoire pour un délit (uniquement pour les crimes), un mineur de plus de seize ans peut y être soumis si la peine encourue atteint certains seuils (généralement trois ans en cas de non-respect d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique – ARSE, ou cinq ans). L’élévation mathématique des peines par la levée de l’excuse de minorité rend le recours à la détention provisoire plus accessible au juge des libertés et de la détention (JLD), qui statue par ordonnance motivée après un débat contradictoire tenu en chambre de conseil. Cette évolution est sans précédent et soulève des débats nourris au sein de la communauté juridique sur la place de la sanction éducative face à la sanction répressive, ainsi que sur l’inflation du contentieux devant la chambre de l’instruction statuant sur les appels des ordonnances de placement en détention provisoire des mineurs.
II. L’impact de la suppression sur le droit de la jeunesse et l’exemplarité de la sanction
La suppression de l’excuse de minorité pour les délits routiers pose des questions fondamentales sur l’exemplarité de la sanction et la responsabilité pénale des mineurs, bouleversant l’économie générale du procès pénal applicable aux justiciables âgés de seize à dix-huit ans au moment des faits.
A. Vers une responsabilité pénale adulte
L’abandon progressif de l’excuse de minorité tend vers une responsabilisation accrue du mineur, le soumettant aux mêmes foudres répressives qu’un prévenu majeur. Sur le plan de l’application de la loi dans le temps, il est impératif de rappeler l’article 112-1 du code pénal : une loi pénale plus sévère (comme celle facilitant la levée de l’excuse de minorité) ne peut s’appliquer qu’aux faits commis après son entrée en vigueur. Toutefois, pour les faits relevant des nouvelles dispositions, les conséquences pratiques sont immédiates. L’échelle des peines redevient celle des majeurs. Les amendes douanières et pénales ne sont plus plafonnées, et les peines complémentaires routières peuvent frapper le mineur de plein fouet. Le tribunal pour enfants pourra ainsi prononcer l’annulation du permis de conduire (si le mineur avait obtenu son permis de manière anticipée ou pour la conduite de véhicules spécifiques type voiturettes), assortie d’une interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau titre pour une durée pouvant atteindre trois ans, voire la confiscation de plein droit du véhicule ayant servi à commettre l’infraction s’il en est le propriétaire. De surcroît, la peine de travail d’intérêt général (TIG), applicable aux mineurs de seize à dix-huit ans avec leur accord formel recueilli à l’audience en présence de leur avocat, voit son quantum maximal aligné sur celui des majeurs.
La Cour de cassation souligne que la motivation de l’exclusion de l’atténuation de peine doit être rigoureuse et ne souffre aucune approximation rédactionnelle : « Pour écarter l’application de l’excuse de minorité […], l’arrêt attaqué retient […] la particulière gravité des faits commis sans aucun mobile […] En se déterminant ainsi, sans faire état des éléments de personnalité du mineur et de sa situation, la cour d’assises n’a pas justifié sa décision. » Crim. 7 oct. 2026, n° 25-86.828. Ce contrôle est strict (Crim. 26 fév. 2025, n° 24-81.811). L’absence d’analyse du recueil de renseignements socio-éducatifs, de l’environnement familial, de la scolarité ou du comportement du mineur pendant la période de mise à l’épreuve éducative constitue un défaut de base légale entraînant inexorablement la cassation. Cette exigence impose au juge de fond un travail de motivation analytique d’une grande densité. Les voies de recours demeurent strictement encadrées : le délai d’appel contre un jugement du tribunal pour enfants est de dix jours ouvrables, porté devant la chambre des mineurs de la cour d’appel, laquelle réexaminera l’affaire en fait et en droit, toujours à huis clos. Cette approche met en lumière la tension entre la protection de la jeunesse, la préservation de la confidentialité des débats propre à la justice des mineurs, et l’exigence de sécurité publique face à des délits routiers ayant souvent des répercussions dramatiques (homicides et blessures involontaires).
B. Risques et limites d’une politique de fermeté routière
La jurisprudence récente montre que la justice pénale exige une motivation spécifique pour exclure l’atténuation de peine, un contrôle exercé sans complaisance par la chambre criminelle. Il s’agit d’une garantie contre l’arbitraire : « Après qu’elle a répondu oui, à la majorité de huit voix au moins, à la question de savoir s’il y a lieu d’exclure l’accusé du bénéfice de la diminution de peine […] l’arrêt attaqué retient que l’intéressé […] a fait preuve d’une détermination sans faille […] les juges relèvent la froideur de l’accusé […] En se déterminant ainsi, la cour d’assises a justifié sa décision sans méconnaître les textes visés au moyen. » Crim. 26 fév. 2025, n° 24-81.811. Les peines prononcées, fussent-elles celles des majeurs, doivent se conformer au principe de légalité des délits et des peines et à l’individualisation : Les peines doivent être légalement appliquées (Crim. 5 mai 2026, n° 25-81.781). Néanmoins, la pratique procédurale amène à s’interroger sur le risque inhérent à une politique de fermeté purement répressive, laquelle pourrait occulter la dimension éducative essentielle à la prise en charge des mineurs, même délinquants.
La suppression de l’excuse de minorité pourrait conduire à une augmentation mécanique des peines d’emprisonnement ferme prononcées. Or, l’exécution d’une telle peine pour un mineur pose des défis majeurs. L’incarcération s’effectue au sein d’un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM) ou dans un quartier pour mineurs d’une maison d’arrêt, avec des règles de séparation stricte d’avec les détenus majeurs. Si la peine prononcée est assortie d’un sursis probatoire (qui peut s’étendre sur une période d’un à trois ans), le mineur est soumis à des obligations (réparation du dommage causé à la victime du délit routier, obligation de scolarité ou de formation, obligation de soins psychiatriques ou addictologiques). La révocation de ce sursis, en cas de manquement signalé par le conseiller d’insertion et de probation ou l’éducateur, est prononcée par le juge des enfants après un débat contradictoire, ou par le juge de l’application des peines (JAP) si le condamné est devenu majeur en cours de suivi. La banalisation de l’emprisonnement, ce qui, à terme, pourrait compromettre les objectifs de réinsertion, se heurte également aux alternatives procédurales existantes, comme le placement sous placement en Centre Éducatif Fermé (CEF) ou Centre Éducatif Renforcé (CER), qui combinent contrainte et suivi éducatif intensif. La réflexion sur l’efficacité de la peine, au-delà de sa fonction purement rétributive et d’incapacitation, est au cœur du débat doctrinal et procédural contemporain, particulièrement face à l’implication financière des parents, civilement responsables, qui doivent affronter les recours des compagnies d’assurance ou du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) lorsque le mineur conduisait sans assurance ou sans permis. La question demeure : la réponse pénale, articulée autour de quantums majorés, est-elle, par elle-même, suffisante pour prévenir la récidive chez les mineurs face aux carences éducatives ?
Conclusion
La suppression de l’excuse de minorité pour les délits routiers marque un tournant dans la politique pénale et la procédure pénale applicables aux mineurs. Si elle répond à une exigence d’exemplarité face à la délinquance routière et à l’attente légitime des victimes d’accidents de la circulation (qui peuvent se constituer partie civile à tous les stades de la procédure, de l’information judiciaire jusqu’à l’audience sur les intérêts civils), elle doit veiller à préserver le principe fondamental de l’atténuation de responsabilité des mineurs, corollaire de leur éducation inachevée. L’application de ces nouvelles règles devra faire l’objet d’un contrôle rigoureux par les juridictions du fond, le tribunal pour enfants et la chambre des mineurs de la cour d’appel, en s’assurant que chaque décision soit spécialement motivée en fait et en droit, et rigoureusement proportionnée à la gravité des faits et à la personnalité de l’auteur, sous la surveillance implacable de la Cour de cassation saisie par la voie du pourvoi.
En somme, le droit pénal des mineurs, réformé en profondeur par le CJPM de 2021, se trouve à la croisée des chemins face aux impératifs d’ordre public. Entre la nécessité de protéger la société contre les comportements routiers dangereux (rodéos urbains, conduite sans permis, refus d’obtempérer aggravés) et l’impératif procédural d’éduquer et d’accompagner le mineur vers sa majorité par des mesures éducatives judiciaires (MEJ), la justice doit trouver un équilibre subtil. L’aménagement des peines ab initio, le recours aux alternatives à l’incarcération comme la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) et le travail d’intérêt général (TIG) devront être privilégiés pour éviter l’effet désocialisant de l’incarcération. L’avenir de cette réforme dépendra de la manière dont les magistrats de la jeunesse s’approprieront ces nouvelles dispositions procédurales, en garantissant que la sévérité des quantums encourus ne soit jamais synonyme d’abandon de la mission éducative constitutionnellement consacrée.
L’étude approfondie des prochaines décisions jurisprudentielles, tant au stade de la mise en examen par le juge d’instruction, de la mise à l’épreuve éducative que du jugement définitif, sera cruciale pour évaluer l’effectivité de ce nouveau régime. Les praticiens du droit, avocats, magistrats et greffiers devront redoubler de vigilance sur le respect des délais de procédure, la validité des actes d’enquête, et la rédaction des jugements pour s’assurer que l’évolution vers une responsabilité pénale accrue ne se traduise pas par une rupture irrémédiable avec les principes protecteurs de la jeunesse qui fondent notre tradition juridique depuis l’ordonnance de 1945.
Enfin, au-delà de la question de la levée de l’excuse de minorité, c’est toute la réflexion sur la chaîne de la justice pénale des mineurs qui doit être poursuivie. Les moyens alloués à la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) pour la rédaction des enquêtes de personnalité, le suivi des contrôles judiciaires, et l’exécution des modules de réparation, s’avèrent déterminants afin de garantir une réponse procédurale juste, adaptée, contradictoire et efficace face à la complexité des situations familiales et sociales auxquelles sont confrontés les mineurs aujourd’hui.